RAPPORT FINAL DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB) Planoscam

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1 Financé par l’Union européenne République du Cameroun Union européenne Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) ATELIER DE PLAIDOYER POUR L’IMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE DANS LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE DE JUIN 2021 AU PARLEMENT RAPPORT EBOLOWA, BENGO-HOTEL 24 & 25 FEVRIER 2021 MARS 2021 2 SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………………………3 I- PHASE PROTOCOLAIRE………………………………………………………………..5 II- PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET ROSFIP………………………8 III- COMMUNICATION SUR LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN LIEN AVEC L’INNOVATION APPORTEE PAR LE LANCEMENT DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET ECHANGES.…...................................9 IV- PRESENTATION DU PLAN OPERATIONNEL 2021 D’APPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE AU CAMEROUN ET ECHANGES………………………….14 V- RECOMMANDATIONS………………………………………………………..19 VI- TRAVAUX DE GROUPES SUR L’OPERATIONNALISATION DES RECOMMANDATIONS FORMULEES…………………………………………………………………...19 CONCLUSION………………………………………………………………………………23 ANNEXES…….……………………………………………………………………………..24 3 INTRODUCTION Dans le cadre du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP), la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont organisé, du 24 au 25 Février 2021, un atelier de plaidoyer pour une implication effective et efficace de la société civile dans le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de Juin 2021 au Parlement camerounais. En effet, le 11 Juillet 2018, le Président de la République a promulgué deux lois majeures qui participent du processus de modernisation des finances publiques au Cameroun, à savoir : la loi N° 2018/011 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun d’une part, et la loi N° 2018/012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques d’autre part. Ces lois introduisent dans le processus budgétaire l’organisation à mi - exercice d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) au Parlement. L’article 11 de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose en effet que (1) « Chaque année avant le 1er Juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique, mais sans vote ». Malgré cette avancée majeure, on note cependant que la société civile n’a pas été formellement conviée aux débats d’orientation budgétaire des années 2019 et 2020. C’est dans ce contexte que se tient l’atelier d’EBOLOWA dont les objectifs spécifiques consistaient à : ? S’approprier le travail parlementaire et des ministères sectoriels en lien avec l'innovation apportée par le lancement effectif du Débat d'Orientation Budgétaire, d’une part, et la budgétisation sensible au genre, d’autre part ; ? Faire une présentation du projet ROSFIP à travers ses objectifs, résultats et activités de plaidoyer ; ? Présenter le plan opérationnel d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire au titre de l’année 2021 ; ? Formuler des recommandations sur l’implication efficace et effective de la société civile 4 dans le débat d’orientation budgétaire de Juin 2021. Le présent rapport fait état du déroulement des travaux et des conclusions auxquels ils ont abouti. 5 I- PHASE PROTOCOLAIRE Cette phase a été ponctuée par trois articulations : ? Le mot de bienvenue du Président du Conseil de PLANOSCAM ? Le discours d’ouverture du Secrétaire Général de la région du Sud ? La présentation des participants 1. Mot de bienvenue du Président de PLANOSCAM En sa qualité d’hôte de la rencontre, le Président de PLANOSCAM, Monsieur BIROKI Samuel, a souhaité la bienvenue aux Honorables Parlementaires, aux représentants des pouvoirs publics et aux acteurs de la société civile présents à l’atelier. Après les civilités d’usage, il a rappelé de manière succincte la trajectoire historique de la société civile au niveau international, depuis l’Ancien Régime en France (période comprise entre la fin du XVIIème siècle et la fin du XVIIIème siècle) jusqu’aux temps contemporains. Ce faisant, il a mis l’accent sur le cycle d’influence de cet acteur majeur de la gouvernance. Ce cycle d’influence se divise en sept périodes, à savoir : 1775-1918 : L’Émergence Allocution du Dr BIROKI Samuel - Président de PLANOSCAM 1919-1934 : L’Engagement 1935-1944 : Le Désengagement 1945-1949 : L’Institutionnalisation 1950-1971 : La Sous-performance 1972-1991 : L’Intensification Depuis 1992 : L’internationalisation. Après avoir planté ce décor, le Président de PLANOSCAM a présenté le travail qu’effectue la société civile camerounaise dont la genèse commence avec la promulgation de la loi 90/053 du 19/12/1990 portant Liberté d’Association, complétée par celle n° 99/014, du 22/12/1999, spécifique aux Organisations Non Gouvernementales (ONG). Il a notamment fait état des réalisations de PLANOSCAM en matière de promotion de la transparence et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, avec un focus sur les finances publiques. Ces réalisations sont faites dans le cadre du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) qui bénéficie du financement de l’Union Européenne. Enfin, pour clôturer son intervention, Monsieur BIROKI Samuel a récapitulé les enjeux qui 6 sous-tendent la participation de la société civile dans le DOB de Juin 2021 au Parlement : ? Négocier la reconnaissance institutionnelle de la société civile en tant qu’acteur de développement à part entière ; ? Veiller à ce que le Cameroun sorte définitivement de la routine budgétaire héritée de l’ancien Régime Financier de Févier 1962 ; ? Relayer l’information et sensibiliser les organisations de la société civile et les populations sur la prise en compte des agendas politiques et économiques (Vision 2035, SND30…) ; ? Démontrer les bienfaits de la gestion participative, de la démocratie locale et de la démocratie participative ; ? Dénoncer sans peur ni faveur, tout dysfonctionnement dans la gouvernance des affaires publiques ; ? Plaider pour une planification et une programmation sensibles au genre ; ? Discuter de l’épineuse question de l’endettement de notre pays, et notamment de sa capacité d’absorption des financements extérieurs ; ? S’assurer que le budget de l’État ne soit spécifiquement défavorable à certains groupes sociaux, ou qu’il ne devienne une source de privilèges pour d’autres. 2. Discours du Secrétaire Général de la région du Sud Le discours d’ouverture des travaux a été prononcé par le Secrétaire Général, représentant le Gouverneur de la région du Sud. A l’entame de son propos, il a affirmé que c’est pour lui un grand honneur de découvrir la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile de Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire (COSADER) qui travaillent en partenariat avec le Gouvernement, le Parlement, les Discours d’ouverture des travaux – SG région du Sud Institutions de Contrôle de l’Etat, l’Administration Publique, les Collectivités Territoriales Décentralisées, le Secteur Privé, et les Partenaires au Développement. Il a poursuivi son allocution en souhaitant la bienvenue à tous les participants présents à l’atelier 7 et a adressé des encouragements particuliers à la société civile pour le rôle qu’elle joue dans la facilitation et la consolidation du « Vivre Ensemble » que prône le Président de la République, le Chef de l’Etat Paul BIYA ; mais aussi pour les initiatives citoyennes qui sont les siennes, lesquelles permettent de faire face aux défis de chaque jour que sont : la bonne gouvernance, la protection sociale, la sauvegarde de la paix, le maintien de l’unité nationale, l’offre de services sociaux de base aux populations, la défense du territoire et de la citoyenneté, l’investissement dans des infrastructures durables, la résilience aux changements climatiques… Dans le même ordre d’idées, il a également félicité l’Union Européenne, partenaire historique du Cameroun, pour sa contribution au développement économique et social à travers des projets d’envergure dans différents secteurs, y compris ceux des infrastructures et de la gouvernance, et pour le soutien qu’elle apporte à une société civile organisée et impliquée dans la formulation, l’analyse et l’évaluation de l’impact humain et environnemental des politiques publiques. Toutefois, il a affirmé que le chemin est certes encore très long pour faire connaître le rôle de la société civile au niveaux institutionnel et territorial, mais aussi, pour faire entendre sa voix sur des sujets majeurs de notre temps, tout en défendant son indépendance, sa neutralité et sa singularité. Il a conclu son allocution en déclarant ouverts les travaux de l’atelier. 3. Profil des participants Avant le démarrage des travaux proprement dit, il a été procédé à la présentation individuelle des différents participants dont les profils se résument ainsi qu’il suit : ? Trois Parlementaires, dont deux Sénateurs et une Députée ; ? Deux représentants du Programme National de Gouvernance (PNG) ; ? Quatre représentants de départements ministériels dont deux du MINADER, un du MINFI et un du MINPROFF ; ? Un représentant de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National (CAON) ; ? Une trentaine de représentants de réseaux membres de PLANOSCAM. La modération des travaux a été faite par le Chargé de Communication du Programme National de Gouvernance (PNG), Monsieur Dieudonné MBARGA. 8 II- PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET ROSFIP La présentation du projet ROSFIP a été faite par le Chargé de Communication et de Plaidoyer, Monsieur MINSIA YORONGUE. Cette présentation a porté sur la genèse du projet, ses objectifs et résultats, ses cibles et bénéficiaires, sa structure organisationnelle et son mécanisme de suivi-évaluation. Une attention particulière a ensuite été portée sur les activités relatives au plaidoyer, à savoir i) la conduite des études de référence et ii) le plaidoyer-action. 1. Conduite des études de référence Dans l’optique de documenter le plaidoyer pour le renforcement de l’implication de la société civile dans le processus budgétaire d’une part, et le renforcement de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural, d’autre part, le projet ROSFIP a réalisé cinq études de référence, au cours de sa première année d’exécution : ? L’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise ; ? L’analyse des droits octroyés à la société civile dans la transparence budgétaire grâce aux Directives CEMAC transposées dans le cadre juridique camerounais ? L’étude sur les Cadres Budgétaires à Moyen Terme et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme au titre du triennat 2020 – 2022 ; ? L’analyse de la loi de règlement 2018, de l’exécution du budget 2020 et de la loi de finances 2021 ; ? L’étude sur la budgétisation sensible au genre dans le secteur du développement rural. 2. Plaidoyer-action Le plaidoyer-action du projet ROSFIP se structure à deux niveaux. Le premier niveau vise à renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et le second niveau vise à renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural. 9 Plaidoyer pour le renforcement du rôle de la société civile dans le processus budgétaire Les activités relevant de ce plaidoyer sont : ? L’organisation d’un atelier de plaidoyer pour l’implication effective de la société civile dans le débat d’orientation budgétaire de Juin 2021 ? L’organisation de deux dîners citoyens pour l’implication effective de la société civile dans la validation des budgets 2022 et 2023 ? L’organisation d’un atelier d’échanges multi-acteurs sur les demandes essentielles de la société civile en matière de transparence dans le domaine des finances publiques. Plaidoyer pour la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques relatives au secteur du développement rural Les activités relevant de ce plaidoyer sont : ? L’organisation d’un atelier d’échanges avec les OSC et les médias ; ? L’organisation d’un atelier d’échanges avec les parlementaires et les institutionnels impliqués dans le secteur du développement rural. III. COMMUNICATION SUR LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN LIEN AVEC L’INNOVATION APPORTEE PAR LE LANCEMENT DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET ECHANGES Après la présentation du projet ROSFIP, la parole a été donnée aux Parlementaires présents à l’atelier qui ont, à tour de rôle, présenté de manière succincte le travail parlementaire en lien avec l’innovation apportée par le débat d’orientation budgétaire au Cameroun. Prenant la parole en premier, le Sénateur NGAYAP Pierre Flambeau a rappelé la genèse du débat d’orientation budgétaire au Cameroun, qui trouve ses fondements dans l’article 11 de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Cet article dispose en effet que (1) « Chaque année avant le 1er Juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire 10 en séance publique, mais sans vote ». Il a ensuite rappelé que la première édition du DOB s’est tenue en Juin 2019 et la deuxième en Juin 2020. Il a toutefois admis que bien que la loi stipule que le DOB est ouvert au public, la société civile n’y a pas été conviée lors de ces deux premières éditions. Il a ensuite suggéré que pour avoir des garanties de participer au DOB de 2021 au Parlement, la société civile, à travers PLANOSCAM, devra adresser une demande au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale et une autre au Secrétariat Général du Senat. Poursuivant son allocution, l’Honorable NGAYAP Pierre Flambeau s’est appesanti sur l’article 85 de la loi portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, qui met en exergue le contrôle parlementaire. En effet, l’alinéa 8 de cet article stipule que « le gouvernement transmet au Parlement, à titre d’information et aux fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, en recettes comme en dépenses et sur l’application de la loi de finances. Ces rapports sont mis à la disposition du public ». Selon le Sénateur, cette disposition légale offre une piste de collaboration entre le Parlement, d’une part, et la société civile, d’autre part. De manière concrète, les rapports ci-dessus évoqués peuvent être partagés à la société civile par des Parlementaires pour lui permettre d’exercer de manière efficace le contrôle citoyen. Intervention de l’Honorable NGAYAP Pierre Flambeau - Sénateur Pour conclure, le Sénateur a avoué que les documents de cadrage budgétaire, qui alimentent le DOB, arrivent sur la table du Parlement le jour même de l’ouverture des débats. Ce qui pose le problème d’une appropriation efficace de ces documents par les Parlementaires lors du DOB. 11 Intervention de l’Honorable MAMA Jean Marie - Sénateur A la suite du Sénateur NGAYAP, la parole a été donnée à l’Honorable MAMA Jean Marie, par ailleurs Chef traditionnel dans le département de la LEKIE. Dans ses propos liminaires, l’Honorable MAMA Jean Marie a bien voulu savoir ce qui est concrètement attendu des Parlementaires au présent atelier. Il a ensuite affirmé que de par sa casquette de Chef traditionnel, il se sent très proche de la société civile dont la vocation est de porter les aspirations des populations à la base auprès des pouvoirs publics. En guise de réponse à la question du Sénateur MAMA Jean Marie, les codemandeurs du projet ROSFIP ont réaffirmé que la société civile souhaiterait d’une part, s’approprier véritablement le travail parlementaire en lien avec l’innovation apportée par le DOB, et d’autre part, avoir un cadre de dialogue paritaire société civile - Parlement. Cette dernière proposition a été accueillie favorablement par les Parlementaires présents, et a même été adoptée comme première recommandation de l’atelier. Les échanges se sont poursuivis avec l’intervention de l’Honorable SIMO Joséphine, Députée de la circonscription de BAMBOUTOS, à l’Ouest - Cameroun. De prime abord, elle a évoqué l’article 83 du régime financier de l’Etat qui stipule que «(1) Les opérations relatives à l’exécution des lois des finances sont soumises à un triple contrôle : administratif, parlementaire et juridictionnel ». Ce qui a Intervention de l’Honorable SIMO Joséphine - Députée suscité ensuite quelques débats sur le fondement juridique du contrôle citoyen de l’action 12 publique financière. A cet effet, un recours pertinent a été fait à deux lois majeures, à savoir la loi n° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, d’une part, et la loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2020 portant code général des collectivités territoriales décentralisées, d’autre part. En effet, l’article 48 alinéa 2 du code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques stipule que : « la presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale, tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques ». Dans le même ordre d’idées, le code général des collectivités territoriales décentralisées prône, en son article 386 alinéa 4, la participation de la population à l’élaboration et au contrôle des Intervention de Mme ANDELA Christine – Présidente du COSADER budgets. Ces deux articles ont suffi à démontrer que le contrôle citoyen de l’action publique financière est effectivement encadré par la législation camerounaise. Dans le prolongement des échanges, le Sénateur NGAYAP a vivement exhorté la société civile à travailler avec les collectivités territoriales décentralisées. En effet, affirme-t-il, la loi du 24 Décembre 2020 dispose que les collectivités territoriales décentralisées peuvent donner leurs observations avant la tenue du DOB. La société civile peut donc participer de manière consultative aux débats dans les conseils municipaux et régionaux, et faire porter ainsi sa voix jusqu’au Parlement. Cette proposition, unanimement adoptée, a suscité la formulation de la deuxième recommandation de l’atelier, à savoir : l’accompagnement des collectivités territoriales décentralisées pour une gestion optimale des ressources transférées au niveau local. Sur ces entrefaites, il s’en est suivi la présentation du Plan Opérationnel (2021) d’appropriation, par la société civile de son rôle dans la transparence budgétaire au Cameroun. 13 IV.PRESENTATION DU PLAN OPERATIONNEL 2021 D’APPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE AU CAMEROUN ET ECHANGES Objectifs Résultats Activités à mener Responsables Période Partenaires visés spécifiques attendus d’exécution Réalisation d’une étude Un cabinet d’experts Mars - Avril Partenaires diagnostique sur le contexte Techniques et Un plaidoyer général de l’accès à Financiers pour la l’information publique au formalisation Cameroun d’un cadre Organisation d’un atelier de PLANOSCAM Avril - Mai PTF I juridique relatif restitution publique de l’étude PNG Contribuer à la à l’accès à sur le contexte formalisation l’information d’un cadre est mis en Mise sur pied et PLANOSCAM ET Avril à Décembre -Réseaux d’OSC opérationnalisation d’un comité le PNG -Parlementaires juridique œuvre de suivi de l’état d’avancement des initiatives sur la loi d’accès à l’information Lobbying citoyen en vue de PLANOSCAM Mars à Novembre -Réseaux d’OSC l’adoption d’un cadre légal et -PNG 14 juridique sur l’accès à l’information Les OSC en Elaboration d’une cartographie PLANOSCAM Mars à Novembre -PTF particulier et les territoriale et thématique des -MINFI citoyens en OSC impliquées dans les -MINEPAT général finances publiques participent à l’élaboration des budgets publics (Etat et CTD) Organisation de 10 ateliers de PLANOSCAM Avril -PTF formation des OSC sur la -PNDP compréhension et l’analyse du -MINDDEVEL budget national et local Réalisation d’une étude sur Cabinet d’experts Avril- Mai -Parlementaires l’appropriation, par les OSC, de -PNDP la loi portant code des CTD, y -Chambre des compris sur les instruments de la Comptes -CONSUPE 15 décentralisation (dévolution, subsidiarité, redevabilité) II Organisation de 10 ateliers de PLANOSCAM Octobre -MINFI Promouvoir formation des acteurs de la SC -MINEPAT l’élaboration dans l’élaboration du budget -MINDDEVEL participative des participatif -PTF budgets publics Organisation de deux (02) PLANOSCAM Juin -OSC internationales ateliers de formation des OSC -PTF sur les techniques de plaidoyer, de lobbying, de négociations, de communication, d’influence, etc. Elaboration d’un budget citoyen PLANOSCAM Juin-Juillet -MINFI alternatif -MINEPAT -PTF Réalisation d’une étude sur les PLANOSCAM Août -PTF conditions d’implication des -MINFI OSC dans la chaine PPBS au -MINEPAT niveau national et local 16 Organisation des consultations PLANOSCAM Mars- Avril- Mai -Parlementaires citoyennes pour collecter des -MINFI inputs nécessaires à la -MINEPAT préparation de la SC à sa -PTF participation aux DOB Les OSC Organisation de 04 ateliers de PLANOSCAM Septembre -PTF s’approprient formation des OSC sur les -MINFI les normes de techniques de contrôle citoyen -MINEPAT transparence et des Finances Publiques -CC III de redevabilité -CONSUPE Spécialiser les applicables au Production d’un guide sur le Cabinet d’experts Juillet- Août -MINFI OSC dans le service public contrôle citoyen des Finances -MINEPAT contrôle citoyen Publiques -PTF des Finances -CC Publiques -CONSUPE Constitution d’une base de PLANOSCAM Septembre- -PTF données socioéconomiques pour Novembre -MINFI la société civile -MINEPAT -INS 17 Mise en place d’un groupe de PLANOSCAM Mai-Juin -PTF référence entre la SC, la CC -CC Chambre des Comptes et le CONSUPE -CONSUPE CONSUPE sur l’analyse du budget de l’Etat et ceux des CTD Mise en place d’une plateforme PLANOSCAM Juillet- Août -Parlementaires de dialogue entre la SC et le Sénat -PTF Parlement sur l’analyse du AN budget de l’Etat et ceux des CTD 18 V.RECOMMANDATIONS Au terme des deux jours d’intenses échanges, trois principales recommandations visant à rendre effectif et efficace l’implication de la société civile dans le débat d’orientation budgétaire au Parlement, ont été formulées, à savoir : 1. La mise en place d’une plateforme de dialogue entre le Parlement et la société civile ; 2. La mise en place d’une Task Force pour la recherche des financements du plan opérationnel (2021) d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire ; 3. L’accompagnement des Collectivités Territoriales Décentralisées en matière de gestion des ressources transférées dans le cadre du processus de décentralisation. L’opérationnalisation de ces recommandations a fait l’objet de réflexion en groupes de travail. VI. TRAVAUX DE GROUPES SUR L’OPERATIONNALISATION DES RECOMMANDATIONS FORMULEES Trois groupes de travail ont été constitués pour réfléchir sur l’opérationnalisation des recommandations mentionnées ci-haut. Les résultats de ces travaux de groupe se récapitulent ainsi qu’il suit : Groupe 1 : Modalité de mise en place d’une plateforme de dialogue entre Parlementaires et acteurs de la Société Civile Organisation et modalité de fonctionnement de la plateforme ? La plateforme est constituée d’une part, des Parlementaires (la structuration de ce groupe est confiée aux Parlementaires présent à l’atelier), et d’autre part d’acteurs de la société civile (la structuration de ce groupe est à la discrétion de PLANOSCAM et COSADER). Chaque groupe devra être constitué de quinze (15) membres au plus ; ? La coordination de cette plateforme sera assurée par les deux coordonnateurs dont l’un du Parlement et l’autre de la société civile ; ? Les réunions se tiendront selon les moments importants du calendrier budgétaire : la première avant le DOB (Avril – Mai), la seconde avant la session budgétaire (Septembre – Octobre), la troisième après la promulgation de la loi 19 des finances (Février). ? Le lieu des réunions de la plateforme sera arrêté selon les circonstances. Chaque réunion sera soldée par un rapport qui servira de support aux actions de plaidoyer. Il sera partagé en ligne à tous les membres de la plateforme ; ? Le financement des activités sera assuré par le produit de la Task Force mise en place à cet effet. Principales activités à mener par la plateforme Dans le cadre du DOB ? Préparation de la participation au DOB ? Participation au DOB ? L’analyse des résultats du DOB Dans le cadre de la décentralisation ? Analyse du cadre juridique de la décentralisation et proposition de réformes ? Accompagnement des Collectivités Territoriales Décentralisées dans la gouvernance locale, notamment dans la formation et le conseil ? Examen du cadre juridique des comités de villages et des quartiers prévus par le code général des Collectivités Territoriales Décentralisées ? Prise en compte des besoins prioritaires des communautés à la base ? Plaidoyer pour la formalisation d’un cadre juridique relatif à l’accès à l’information publique ? Structuration de la société civile pour une meilleure participation au contrôle citoyen ? Contrôle de gestion des Collectivités Territoriales Décentralisées ? Contribution de la société civile à la formulation des questions écrites et orales aux membres du gouvernement. Groupe 2 : Stratégie de recherche de ressources pour le financement du plan opérationnel (2021) d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire au Cameroun La stratégie de recherche de financements passe par une identification de potentiels bailleurs et 20 leurs axes stratégiques, afin de créer des collaborations qui déboucheront sur des contrats et conventions de financement. Démarche locale ? Identification des potentiels bailleurs de fonds institutionnels : MINFI, MINDEVEL ? Identification des potentiels partenaires techniques et financiers : ONUFEMMES, GIZ, PNUD, DUE ? Organisation des rencontres bilatérales et multilatérales, participation aux fora, réunions et cadres de dialogue pour accroître la visibilité et la notoriété de PLANOSCAM et communiquer sur le plan opérationnel ? Transmission du document (plan opérationnels) aux partenaires identifiés Démarche à l’international ? Identification des partenaires techniques et financiers opérant au niveau international (Transparency International, Banque Mondiale…) ? Veille stratégique : visite des sites web afin de maitriser les agendas des bailleurs internationaux qui offrent des possibilités de nouer des partenariats ? Ouverture d’un service de volontariat étranger au sein de PLANOSCAM pour attirer les financements de bailleurs qui conditionnent l’octroi de leur accompagnement financier à la présence de leurs compatriotes au sein de l’organisation postulante. Groupe 3 : Stratégie d’accompagnement des Collectivités Territoriales Décentralisées dans la gestion des ressources transférées au niveau local Les actions à envisager dans le cadre de cet accompagnement sont les suivantes : - Organisation de séminaires de formation des exécutifs communaux avec l’appui d’experts sur les questions de décentralisation - Sensibilisation des exécutifs communaux à la digitalisation de l’administration afin de faciliter la transparence dans la gestion des ressources - Appui à la production des budgets citoyens communaux - Mise en place de comités de veille citoyenne au niveau local - Organisation des campagnes de sensibilisation grand public sur les dispositions 21 légales du code général des collectivités territoriales décentralisées qui consacrent l’implication des citoyens dans le processus de développement local. 22 CONCLUSION Trois articulations ont marqué la fin des travaux de l’atelier d’EBOLOWA. La première articulation a porté sur la lecture du communiqué final qui rappelle de manière succincte les objectifs de l’atelier, son déroulement et les conclusions auxquelles il a abouti (cf. annexes). La deuxième articulation a porté sur l’expression du ressenti des Parlementaires sur le déroulement de l’atelier. Prenant la parole au nom de ses pairs, le Sénateur MAMA Jean Marie a exprimé sa vive satisfaction des conclusions auxquelles a abouti l’atelier. Il a ensuite affirmé que ses pairs et lui s’engageront à être le porte-voix de la société civile au sein de l’Institution qu’ils incarnent. Enfin, il a rassuré PLANOSCAM et COSADER qu’ils travailleront à ce que la Plateforme de dialogue société civile – Parlementaires soient effective dans un avenir très proche. La troisième articulation, quant à elle, a porté sur le discours de clôture prononcé par le Gouverneur de la région du Sud. Dans ce discours, Monsieur Felix NGUELE NGUELE s’est réjouis du rôle de plus en plus croissant que joue la société civile dans le contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier. « Cela témoigne de la vitalité de la démocratie camerounaise », poursuit-il. Il a ensuite témoigné la gratitude de la région du Sud qui a été choisie pour abriter le présent atelier de plaidoyer pour l’implication de la société civile dans le débat d’orientation budgétaire de Juin 2021. Enfin, il exprimé sa conviction qu’au regard de l’engagement de PLANOSCAM et de COSADER, les recommandations issues des deux jours de travaux seront implémentées de manière efficace. L’atelier s’est achevé à 14h par une photo de famille suivie d’un déjeuner. 23 ANNEXES ? Termes de référence ? Programme ? Discours ? Communiqué final 24 TERMES DE REFERENCE 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le 11 Juillet