PLAN STRATEGIQUE 2021–2023 Planoscam PLAN STRATEGIQUE 20212023 LAPPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE Cette publication a t produite avec le soutien financierde lUnion Europenne. Son contenu relve de la seule responsabilit de PLANOSCAM et COSADER et ne reflte pas ncessairement lopinion de lUnion europenne. 2 Fvrier 2020 SOMMAIRE Sigles et abrviations4 Message du Chef de projet6 Prsentation du projet ROSFIP..8 Organigramme du projet12 Postulats de base de la participation citoyenne la gestion des finances publiques au Cameroun.14 Thorie du changement.23 Priorits stratgiques 2020 2022.25 Synthse stratgique.40 3 SIGLES ET ABREVIATIONS ACP Afrique-Carabe-Pacifique BIP Budget dInvestissement Public CBMT Cadre Budgtaire Moyen Terme CCAP Contrle Citoyen de lAction Publique CCFP Contrle Citoyen des Finances Publiques CDMT Cadre de Dpenses Moyen Terme CEMAC Communaut Economique et Montaire de lAfrique Centrale COSADER Collectif des ONGs pour la Scurit Alimentaire et le Dveloppement CTD Collectivit Territoriale Dcentralis DOB Dbat dOrientation Budgtaire MINFI Ministre des Finances ODD Objectif de Dveloppement Durable OSC Organisation de la Socit Civile PLANOSCAM Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile Camerounaise PPBS Planification-Programmation-Budgtisation et Suivi-valuation ROSFIP Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle des Finances Publiques UE Union Europenne 4 5 Dans tout voyage, le premier pas est le plus difficile, mais ce qui compte, ce nest pas le point darrive, mais le voyage ; parce que, les voyages les plus extraordinaires se font parfois dans limagination Sagesse chinoise Lavenir appartient ceux qui croient la beaut de leurs rves Eleanor ROOSEVELT MESSAGE DU CHEF DU PROJET Limagination et le rve qui habitent le quotidien de la socit civile au Cameroun en sont arrivs en gnrer la vision. Cette dernire, plus quun idal, se nourrit de valeurs senses lui permettre latteinte de ses objectifs par devers la diversit des horizons qui en constituent le contexte oprationnel. La matrialisation efficiente et prenne de cette vue de lesprit passe - de manire premptoire - par la conception dun plan stratgique. Comme partout ailleurs en Afrique, le priple de la socit civile au Cameroun a commenc partir dorganisations dentraide base familiale, communautaire, transcommunautaire, religieuse, et plus tard, base syndicale, afin de dfendre les intrts des travailleurs dfavoriss. Les lois de 1990 sur la libert dassociation sont le point de dpart de lmancipation associative au Cameroun. Aprs trente (30) annes dexistence, force est de constater que le nombre dOrganisations de la Socit Civile (OSC) sest accru de manire exponentielle, au point o ces dernires sont parvenues envahir toutes les strates connues de lchelle socitale. De mme, la multiplicit des thmatiques inspires par les annes de crises dendettement et de gestion opaque des finances publiques - et notamment de laide publique au dveloppement -, a pouss la socit civile faire entendre sa voix dans une pluralit despaces, conventionnels ou non, dont : la rue, les 6 mdias, ou encore les divers cadres de dialogue mis en place par les pouvoirs publics. Concomitamment, le phnomne de mondialisation, qui a acclr le foisonnement des flux migratoires, conomiques et commerciaux, aura incub une socit civile internationale, voire globale. Cette dernire sest donc progressivement porte sur les problmatiques de dveloppement global dont la lutte contre la pauvret et les ingalits sociales (fracture sociale) ou encore les changements climatiques. Autant de problmatiques qui affectent galement le Cameroun. Toutefois, il convient de noter que limplication stratgique de la socit civile dans laction publique au Cameroun, et plus particulirement, dans le contrle citoyen des finances publiques confirme lintrt port la ncessaire amlioration de la gestion du patrimoine de lEtat. Pour cela, elle a besoin dun cadre juridique structur, dune reconnaissance politique, de partenariats stratgiques et enfin, dexpertises individuelles et collectives. Le prsent contrat avec la Dlgation de lUnion Europenne, pour le Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques , ambitionne de rechercher lexcellence dans les analyses et le plaidoyer, stimuler la culture de la transparence et de la redevabilit, capitaliser lexprience des rseaux et amliorer la visibilit et la communication. Il sagit ici dune opportunit visant faire prendre conscience de lurgence danalyser diffremment, de faire des propositions pour agir de faon responsable en veillant sur lquit, lgalit, la justice sociale et la non-exclusion de certains usagers dans laccs aux privilges que reprsentent les biens et le service publics. Ainsi dit, le dveloppement de lesprit critique, de lexcellence managriale et du leadership, ainsi que la complmentarit des savoirs entre consultants et socit civile sont des acquis qui amneront cette dernire atteindre, voire dpasser les rsultats fixs. PLANOSCAM et COSADER au travers de ROSFIP, dcouvrent des potentiels de crativit et dinnovation, ainsi que des ples de bonnes pratiques pour une socit civile juste, intgre, mancipe, o tous les profils citoyens sont pris en compte dans les politiques, programmes et budgets publics. Longue vie la coopration financire Nord-Sud et Sud-Sud pour le dveloppement ! Solidairement votre Dr. Samuel BIROKI/ Chef du Projet ROSFIP 7 PRESENTATION DU PROJET ROSFIP 8 Lance en Janvier 2018 par lUnion Europenne, le projet de Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle des Finances Publiques (ROSFIP) est port par deux organisations influentes, respectivement de niveau quatre et trois : - la Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile Camerounaise (PLANOSCAM) - le Collectif des ONGs pour la Scurit Alimentaire et le Dveloppement Rural (COSADER). Chacune des deux organisations a la charge dun pilier stratgique portant, pour PLANOSCAM, sur le renforcement du rle de la socit civile dans le processus budgtaire, et pour COSADER, sur le renforcement de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de dveloppement rural. ROSFIP travaille avec une diversit de partenaires allant des pouvoirs publics la population en passant par les partenaires techniques et financiers. 9 Notre identit repose sur : La diversit thmatique des Organisations de la Socit Civile (OSC) membres ; Notre rle en tant que rassembleur et leader dopinion sur les questions lies aux finances publiques ; Notre foi dans le fait que le peuple a le droit dexercer une influence sur les choix publics qui faonnent sa vie ; La prise en compte de la dimension genre dans la chane PPBS ; La ferme assurance que la participation est un moyen damener les pouvoirs publics honorer leurs engagements et responsabilits en faveur de la gouvernance et de fixer des priorits en matire de dpenses publiques, qui soient sensibles aux attentes des citoyens ; La promotion de linclusion de la socit civile dans tous les cadres de dialogue sur les finances publiques. Notre travail est guid par quatre valeurs fondamentales : lexcellence, la participation citoyenne, lengagement citoyen, la transparence et la redevabilit. ORGANIGRAMME DU PROJET ROSFIP Pour mener bien notre mission, nous sommes organiss de la manire suivante : 12 Le prsent plan de dveloppement stratgique porte spcifiquement sur le dveloppement dune stratgie dappropriation par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire lhorizon 2022. Dans cette optique, il est opportun de rappeler la contribution unique du projet ROSFIP cette thmatique. En effet, plusieurs activits prparatoires ce plan stratgique ont t effectues. Il sagit notamment de : - Latelier de benchmarking sous rgional pour la capitalisation des bonnes pratiques en matire de plaidoyer pour une transposition complte et conforme des directives CEMAC au sein des Etat membres ; - Latelier de formation de la socit civile la gestion des finances publiques ; - Latelier de partage dexpriences sur le suivi budgtaire avec des OSC internationales et africaines. 13 POSTULATS DE BASE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN 14 Une socit civile lgitime dans sa participation la gouvernance Confronte au mutisme de la constitution du 18 janvier 1996, la lgitimit de la participation de la socit civile la gouvernance trouve son point dancrage dans les lois supranationales. Ainsi, conformment larticle 45 de la constitution1, les textes internationaux et rgionaux suivants sont pertinents quant laction de la socit civile dans la gouvernance. Aux niveaux rgional et international LAccord de Cotonou Conclu entre lUnion Europenne et les tats dAfrique, des Carabes et du Pacifique (ACP) le 23 juin 2000 et entr en vigueur le 1er Avril 2003, lAccord de Cotonou consacre le principe de dveloppement participatif. Ainsi, la socit civile est spcifiquement reconnue en tant quacteur du dveloppement dans laccord de partenariat. Selon les articles 4, 7, 8 et 19, les OSC doivent tre impliques dans le dialogue politique des institutions conjointes ACP-UE, ainsi que dans les diffrentes problmatiques abordes dans le dialogue politique. Nanmoins, en dpit de toutes ces dispositions, lAccord de Cotonou ne dfinit pas de mcanismes spcifiques pour la participation des OSC. La Dclaration de Paris Tout comme lAccord de Cotonou, la Dclaration de Paris de Mars 2005 entrine une dfinition extensible des acteurs de dveloppement et reconnat le rle essentiel des OSC en matire de dveloppement. Le Programme dAction dAccra Faisant suite la Dclaration de Paris, le Programme dAction dAccra de Septembre 2008 vient confirmer le statut des OSC comme acteurs part entire du dveloppement. Le Plan dAccra a, de faon exceptionnelle, plac les OSC dans une logique de partenariat et dinteraction avec les Etats, demandant ces derniers de favoriser laction des OSC sur le terrain pour leur permettre de travailler plus efficacement, notamment auprs des populations les plus vulnrables . 1 Les traits ou accords internationaux rgulirement approuvs ou ratifis ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve pour chaque accord ou trait, de son application par lautre partie. 15 Le Partenariat de Busan du 01 Dcembre 2011 Mieux qu Paris et Accra, les partenaires au dveloppement prennent Busan des engagements prcis lgard des Organisations de la Socit Civile qui passent du statut dacteurs de dveloppement, celui de partenaires reconnus. A cet effet, elles sont prsentes comme des parties prenantes et leur importance dans plusieurs domaines stratgiques a t releve. Les principes dIstanbul sur lefficacit de la contribution des OSC au dveloppement de Juin 2011 Les principes dIstanbul font partie du cadre international pour lefficacit de la contribution des OSC au dveloppement. Parmi les 8 principes labors, les principes 5 et 6 portant sur la transparence, la responsabilit et le partenariat sont importants quant la lgitimit de la participation de la socit civile la gouvernance en gnral. La Dclaration Universelle des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 On peut citer les articles 14 et 15 de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme et du Citoyen qui disposent que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, den suivre lemploi (art.14) et que la socit a le droit de demander des comptes tout agent public de son administration (art. 15) . On peut y ajouter larticle 21 de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme ainsi que larticle 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Au niveau national La Constitution du 18 Janvier 1996 consacre la dcentralisation en faisant de la Rpublique du Cameroun un Etat unitaire dcentralis. En affirmant en son article 5 que les collectivits territoriales peuvent, dans le cadre des missions [dfinies larticle 4 (1) ci-dessus], excuter des projets en partenariat entre elles, avec lEtat, les tablissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les Organisations Non Gouvernementales, des partenaires de la socit civile ou des partenaires extrieurs dans les conditions et modalits fixes par leurs rgles spcifiques. La loi portant orientation de la dcentralisation invite sur le terrain de laction publique dautres acteurs non tatiques, individuels et collectifs participer, 16 voire simpliquer dans la gestion gouvernementale. Dans cet ordre dides, plusieurs secteurs de la vie nationale sont rgis par des lois qui consacrent et favorisent le suivi citoyen de laction gouvernementale. Larticle 45 de la Constitution de 1996 accorde aux traits internationaux signs et ratifis par le Cameroun une autorit suprieure celle des lois nationales. Ainsi, tous les traits internationaux et rgionaux cits plus haut ont force de loi. Dautres textes nationaux adopts plus rcemment, et pour la plupart issus du processus de transposition des directives CEMAC 2011 portant harmonisation du cadre de gestion des finances publiques dans les Etats membres de la Sous-Rgion, viennent complter cet arsenal juridique sans doute perfectible : - Le code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; - Le rgime financier de lEtat et des autres entits publiques ; - Le code gnral des collectivits territoriales dcentralises ; - Le calendrier budgtaire de lEtat. 17 Un cadre juridique interne de la participation de la socit civile la gestion des finances publiques perfectible ? Des obligations des pouvoirs publics Les principaux textes lgislatifs et rglementaires relatifs la transparence budgtaire adopts en 2018 et 2019 consacrent plusieurs obligations des pouvoirs publics. Ces obligations concernent : La publicit des oprations financires publiques Dans ce cadre, on peut relever les contraintes faites lEtat: dengager et de payer seulement la dpense prvue par un texte lgislatif ou rglementaire rgulirement publi, ou encore de porter la connaissance du public les ventes de biens publics rgulirement ouvertes tous sans discrimination. Linformation du public en partenariat avec les OSC LEtat doit prendre avant le dbut de lexercice budgtaire un texte qui publie le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques. Ces informations sont exhaustives, elles portent sur le pass, le prsent et lavenir et couvrent lensemble des activits budgtaires et extrabudgtaires. Dans la suite, il est tabli que la presse, les partenaires sociaux et dune faon gnrale tous les acteurs de la socit civile sont encourags participer la diffusion des informations, ainsi quau dbat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques. Linstauration dun budget citoyen En marge du budget de lEtat adopt en loi de finances, les pouvoirs publics, en concertation avec la socit civile, publient le budget citoyen dcomposant les grandes masses des recettes et des dpenses, ainsi que leur volution dune anne lautre. Le Gouvernement depuis lexercice budgtaire 2019, produit ce budget citoyen, mme si sa diffusion reste restreinte. La diffusion des situations dexcution du budget Pour le compte de lEtat, le Ministre des finances doit diffuser des rapports trimestriels (quarante jours la fin du trimestre) et un rapport annuel en tout dbut dexercice. Sagissant de lexcution des budgets des Collectivits Territoriales Dcentralises 18 (CTD), la socit civile participe aux comits locaux de suivi de lexcution physico-financire du Budget dInvestissement Public (BIP). La publication des informations sur le contrle externe des finances publiques par la juridiction des comptes Le code oblige la juridiction des comptes rendre publics tous les rapports quelle transmet au Prsident de la Rpublique, au Parlement et au Gouvernement. Ses dcisions particulires doivent galement tre publies dans le Journal Officiel et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux dannonces lgales. Les rsultats du suivi des recommandations faites par la juridiction des comptes sont rgulirement ports la connaissance du public. 19 ? Vers une participation effective aux processus politiques et budgtaires des CTD La participation de la socit civile au processus budgtaire est institue aussi bien au niveau du budget de lEtat par le code de transparence, que des budgets des CTD par le livre cinquime code gnral des CTD. En effet, cette participation au niveau de lEtat est restreinte des avis donner dune part loccasion des concertations publiques antrieures au cadrage budgtaire moyen terme, et dautre part lors de la publication de ces documents (CBMT et CDMT). Sagissant des CTD, la socit civile devrait, par le moyen des consultations citoyennes, participer de manire effective llaboration du budget en vue de prendre en compte les besoins des populations. ? Ncessit dun plaidoyer pour loprationnalisation des textes sur la transparence budgtaire et ladoption dune loi daccs linformation Les principes et rgles de transparence budgtaire mis en place par le cadre normatif y relatif gagneraient tre mis en uvre de manire effective. Cela implique que les pouvoirs publics prennent toutes les dispositions ncessaires comme la publication chaque anne, avant le dbut de lexercice budgtaire, dun texte particulier portant calendrier de diffusion des informations sur les grandes tapes de la procdure budgtaire, leurs enjeux conomiques, sociaux et financiers. Cette oprationnalisation de la transparence budgtaire exige galement la publication des informations sur les finances publiques, dans les dlais fixs par voie rglementaire. 20 Une socit civile en construction Souvent considre comme une imposition de lagenda international, la socit civile au Cameroun est en pleine recherche de ses marques dans la gouvernance publique en gnral, et particulirement dans les finances publiques. Soutenue financirement et techniquement par la coopration internationale et dans une moindre mesure par lEtat, la socit civile prend de plus en plus dinitiatives et participe aux cadres de dialogue existants avec dautres acteurs. Elle exerce sa fonction de vigie sur lvolution des dotations budgtaires alloues au secteur pro-pauvre et aux infrastructures de dsenclavement. La budgtisation sensible au genre, tout comme la soutenabilit de la dette publique, font partie de ses chantiers. Comme dans tout chantier en cours, la socit civile camerounaise porte en son sein des ouvrages inachevs du fait dobstacles intrinsques et structurels. Ainsi, au rang dobstacles propres la socit civile, lon peut citer : o Lindividualisme ; o Le manque de spcialisation et de professionnalisation ; o La faiblesse de la culture citoyenne ; o Labsence de formation et dinformation ; o La capacit limite des acteurs sengager dans des dmarches participatives. Parmi les obstacles structurels on peut citer : o La suspicion et la rticence des pouvoirs publics ; 21 o La non prise en considration par les dcideurs des recommandations formules par la socit civile ; o Labsence dun contexte favorable ltat de droit et la volont de transparence ; o Laccs difficile linformation et aux mdias ; o Le mauvais fonctionnement de la libert dexpression, de runions et dassociation ; o La suspicion envers les acteurs de la socit civile ; o Les problmes de lgitimit des reprsentants de la socit civile ; o La peur et la rpression. Ces nombreuses faiblesses et menaces institutionnelles, organisationnelles qui plombent la participation la gestion des finances sont imputer un contexte socio-conomique et politique proccupant. Ainsi, des renforcements de capacits sont envisager autant en matire de finances publiques, de gestion associative et de dveloppement institutionnel. Le but recherch est en effet, lmergence dune socit civile spcialise et implique effectivement dans lvaluation des performances de lEtat. De plus, il est primordial, pour asseoir sans plus dquivoque, sa lgitimit dans le contrle citoyen de laction publique, que le corpus juridique national soit renforc. Ainsi, des lois sur laccs linformation et sur la protection des dnonciateurs de malversations financires reprsentent des pralables incontournables pour ldification dune socit civile forte et engage. 22 THEORIE DU CHANGEMENT 23 24 PRIORITES STRATEGIQUES 2020-2022 Pendant la priode 2020-2022, nous travaillerons impliquer effectivement et de manire responsable, la socit civile dans le contrle citoyen de laction publique en : 1. uvrant pour lamlioration de laccs linformation budgtaire ; 2. Contribuant au renforcement du dialogue entre les parties prenantes (Etat, OSC, population) ; 3. Amliorant la capacit des OSC amener lEtat rendre compte et rpondre aux besoins de la population. Ces trois objectifs stratgiques refltent notre conviction que la participation est un moyen damener les pouvoirs publics honorer leurs engagements et responsabilits en faveur de la gouvernance et de fixer des priorits en matire de dpenses publiques, qui soient sensibles aux attentes des citoyens. OBJECTIF 1 : PROMOUVOIR LACCES A LINFORMATION BUDGETAIRE La promotion de laccs linformation budgtaire constituera un point cl de notre stratgie 2020-2022. Pour que les citoyens et la socit civile soient en mesure dinfluer sur les processus politiques et budgtaires et dexercer un vritable contrle indpendant, laccs linformation constitue une condition sine qua non, au mme titre que la libert dassociation, de runion et dexpression. Ainsi, nous allons uvrer pour la formalisation dun cadre juridique propice, le renforcement de capacits des parties prenantes et la mise disposition du public dune documentation ouverte. ? Contribuer la formalisation dun cadre juridique propice la libert daccs linformation publique Nous mettrons un accent particulier dans la mise en uvre dun plaidoyer pour ladoption dune loi sur l'accs l'information et la documentation d'intrt public en gnral, et celle en lien avec la politique budgtaire et fiscale nationale en particulier. Cette loi devra non seulement prendre en compte le droit linformation publique, mais aussi garantir que les autorits communiqueront les informations en temps utile et de manire comprhensible par tous. De plus, nous mnerons dans ce cadre des actions visant le renforcement du cadre lgal et judiciaire harmonisant la politique nationale avec les directives internationales, et pouvant sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des dnonciateurs de malversation financires. ? Accroitre la capacit des OSC comprendre et sapproprier linformation publique Nous mettrons un accent particulier au dveloppement des capacits des OSC, afin quelles puissent sapproprier linformation budgtaire et mener des plaidoyers bass sur des lments de preuves. Ainsi, cet objectif spcifique visera le renforcement des capacits sur tout un ventail de comptences, comme le lobbying et le plaidoyer, les ngociations et les actions de communication, ltablissement de preuves ou la constitution de dossiers. Il sagira aussi de comptences dans des domaines tels que les droits civils et politiques, la prise de parole en public et lorganisation de campagnes publiques, ou encore de comptences rdactionnelles et linguistiques. Le but ici est de permettre aux OSC de dfinir, comprendre, analyser et prsenter les questions politiques et budgtaires et den assurer le suivi, afin de garantir quelles aient le retentissement voulu. ? uvrer pour la mise disposition dune documentation ouverte au public Dans cette optique, nous dvelopperons des hackathons afin de permettre la mise en exergue de la majorit de donnes gouvernementales en lien avec la transparence budgtaire dans divers secteurs. Les donnes ainsi disponibles seront publies sur notre site afin de permettre linformation du public. 2 Concernant particulirement le budget citoyen dj disponible, nous procderons une vulgarisation de ce document au travers dmissions radio et foras publics de sensibilisation organiss pour les populations rurales trs souvent peu duques pour comprendre les termes techniques du budget citoyen. Il sagira aussi de faire un plaidoyer auprs de lEtat afin que soit mis en place une commission nationale oprationnelle multipartite, pour permettre tout usager ayant t ls de son droit un libre accs l'information et la documentation dont il aurait besoin, de recouvrer ce droit. 3 Cadre logique de lobjectif stratgique 1 : Promouvoir laccs du public a linformation budgtaire OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS OBJECTIVEMENTS VERIFIABLES SPECIFIQUES R1-1 : Un plaidoyer est mis en uvre I.1.-1.1 Nombre de rencontres d'changes tenues entre socit civile et pouvoirs publics pour la formalisation du cadre juridique relatif laccs linformation pour la formalisation du cadre juridique relatif laccs I.1-1.2 Nombre de publications faites dans les mdias sur la formalisation du cadre linformation juridique propice la libert daccs linformation dans la priode de mise en uvre du OS. 1 : Contribuer la plaidoyer formalisation dun cadre juridique propice la R1-2 : Un lobbying institutionnel est I.1.2.1 Nombre de communication mdias faites par le projet pour ladoption dun cadre libert daccs mis en uvre en vue de ladoption lgal et judiciaire protgeant les lanceurs dalertes linformation budgtaire dun cadre lgal et judiciaire, intgrant la fois les normes nationales et internationales, et I.1.-2.2 Rdaction et proposition au parlement dun cadre juridique protgeant les pouvant sanctionner les atteintes aux lanceurs dalertes droits fondamentaux des lanceurs d'alertes I.2-1 Nombre dateliers de renforcement de capacits organiss sur toutes les OS.2 : Accroitre la R2-1 : Les OSC sont renforces dans thmatiques lies lappropriation de linformation publique (exemples. : les finances publiques, le lobbying et le plaidoyer, les ngociations et les actions de communication, capacit des OSC leurs capacits dfinir, comprendre, ltablissement de preuves ou la constitution de dossiers, les droits civils et politiques, la comprendre et analyser, prsenter et assurer le suivi prise de parole en public et lorganisation de campagnes publiques, ou encore de sapproprier linformation des questions politiques et comptences rdactionnelles et linguistiques) publique budgtaires I.2-2 Nombre de plaidoyers bass sur des lments de preuves initis par les OSC formes R3-1 : Un flux continu d'informations I.3 -1.1 Nombre de documents gnraux et techniques en lien avec la transparence publiques en lien avec la budgtaire publis sur le site du projet. transparence budgtaire est publi sur le site du projet OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS OBJECTIVEMENTS VERIFIABLES SPECIFIQUES I.3 -1.2 Nombre de hackathons organiss pour la mise disposition de l'information et la documentation budgtaire au public (en partenariat ou non avec ladministration publique) R3-2 : Le budget citoyen est I.3 -2.1 Nombre de Forums communautaires de vulgarisation du budget citoyen OS 3 : uvrer pour la organiss mise disposition du vulgaris et rendu accessible aux public dune couches les moins duques du pays I.3 -2.2 Nombre d'missions radiophoniques diffuses par les radios urbaines et locales documentation ouverte forte audience sur le budget en cours dexcution. R3-3 : Un plaidoyer est engag I.3 -3.1 Nombre de rencontres avec les parties prenantes pour la mise en place d'une auprs de lEtat en vue de la cration commission nationale oprationnelle multipartite et de son cadre normatif d'une commission nationale oprationnelle multipartite 2 OBJECTIF 2 : RENFORCER LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE AU PROCESSUS BUDGETAIRE Le cadre de participation de la socit civile au processus budgtaire est rendu favorable par les rformes des finances publiques entames au Cameroun depuis 2007 par le rgime financier de lEtat. En effet, le passage en 2013 de la logique de gestion des moyens celle dune organisation des choix budgtaires sur les objectifs des politiques publiques a induit inexorablement limplication des acteurs non tatiques ct du Gouvernement. Le renforcement de notre participation au processus budgtaire va se poursuivre travers les sous-objectifs suivants : - Promouvoir llaboration participative des budgets publics ; - Plaider pour la diffusion dans les dlais des situations dexcution du budget et - Renforcer des cadres formels des dbats publics. ? Promouvoir llaboration participative des budgets publics Notre action dans ce cadre consistera rendre la participation des OSC llaboration des budgets publics effective, comme le prvoit les lois et rglements en vigueur au niveau national et les bonnes pratiques au plan international. Au niveau de llaboration du budget de lEtat, il sera question de faire un plaidoyer afin que lavis des OSC soit pris en compte dans les CBMT et CDMT qui fondent le dbat dorientation budgtaire (DOB) au Parlement. Sagissant de llaboration des budgets locaux, nous veillerons ce que non seulement les consultations citoyennes soient effectives au cours de ce processus, mais surtout que les besoins des populations la base soient pris en compte. ? Promouvoir la diffusion des informations et documents de finances publiques dans les dlais Nous allons uvrer ce que lEtat tablisse et diffuse un texte rglementaire de diffusion des informations sur les finances publiques. Aussi, mettrons-nous laccent sur la diffusion dans les dlais des diffrentes situations dexcution des budgets publics. En ce qui concerne le budget de lEtat, nous veillerons ce que les rapports trimestriels et annuels de lexcution du budget soient diffuss par le ministre des finances afin de faciliter le contrle citoyen des finances publiques (CCFP). Au niveau local, au-del de la diffusion des informations sur lexcution du budget, nous allons renforcer la participation des OSC aux comits locaux de suivi de lexcution physico-financire du Budget dInvestissement Public (BIP). ? Contribuer au renforcement des cadres formels de concertation et de diffusion des informations budgtaires Nos actions vont galement se focaliser sur la mise en place et loprationnalisation des cadres formels de concertation sur les tapes du processus budgtaire. Nous allons participer une large diffusion des informations budgtaires au cours de la priode de mise en uvre du plan stratgique. Des plateformes dchange seront tablies entre la socit civile, les mdias et les pouvoirs publics (Gouvernement, Juridiction des Comptes et le Parlement) tout au long du processus budgtaire. En outre, sont envisags : 2 - la mise en place d'un cadre technique de concertation multipartite compos d'experts issus des services publics, du secteur priv et de la socit civile, pour co-crer la politique budgtaire et fiscale de l'Etat ; - la mise en place de cadres rgionaux de rflexion et d'actions citoyennes en vue de la mise en uvre des priorits tablies par les citoyens la base ; - la mise en place des mini-publics citoyens locaux et rgionaux pour l'appropriation des budgets et des lois fiscales ; - linstauration de dbats publics rguliers sur les mass media grande audience pour perptuer la tradition du dbat citoyen ; - la mise en ligne d'un forum citoyen de suivi budgtaire ouvert tout citoyen, pour apporter ses avis et opinions sur les questions budgtaires et fiscales. 3 Cadre logique de lobjectif stratgique 2 : Renforcer la participation de la socit civile au processus budgtaire OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS SPECIFIQUES ATTENDUS Les OSC en particuliers et Niveau de participation des OSC llaboration du budget de Promouvoir llaboration les citoyens en gnral lEtat (prise en compte de lavis des OSC dans les documents participative des budgets participent llaboration de cadrage budgtaire moyen terme : CDMT et CBMT) publics des budgets publics (Etat et Nombre de budgets des CTD labors avec la participation CTD) effective des OSC et citoyens (consultations citoyennes) Promouvoir la diffusion des Linformation budgtaire et 5 rapports dexcution du budget (quatre rapports trimestriels informations et documents de et un rapport annuel) sont diffuss dans les dlais les documents de gestion finances publiques dans les des finances publiques sont Nombre dOSC participant la diffusion des informations sur la dlais diffuss dans les dlais transparence budgtaire Nombres de dbats publics rgulirement organiss par lEtat et les OSC sur la gestion des finances publiques Contribuer au renforcement Nombre de concertations techniques organises aux niveaux Les cadres de concertations rgionaux et locaux regroupant les experts des services des cadres formels de permanentes relatifs la publics, le secteur priv et de la socit civile concertation et de diffusion gestion des finances Nombre de plateformes fonctionnelles tablies entre les OSC, des informations budgtaires existent et sont fonctionnels les mdias et les pouvoirs publics (Gouvernement, Juridiction des Comptes et le Parlement) Niveau daudience des citoyens au forum citoyen de suivi budgtaire ouvert Objectif 3 : ACCROITRE LA CAPACITE DE LA SOCIETE CIVILE A AMENER LETAT A RENDRE DES COMPTES ET A REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION Aussi bien au niveau international que national, les bonnes pratiques en matire de transparence budgtaire exigent des gouvernements la mise en place des modes de gestion qui mettent vritablement le citoyen au centre la gestion publique. A cet effet, les actions pour les sous objectifs dans cet axe consisterons : - inciter lEtat mettre en place des mesures favorables au dploiement du contrle citoyen des finances publiques ; - publier des rapports de la juridiction des comptes et les rsultats du suivi de ces recommandations ; - renforcer les capacits des OSC sur les finances publiques et mcanismes et processus verticaux de responsabilisation. ? Inciter l'Etat mettre en place des mesures favorables au contrle citoyen des finances publiques Notre plaidoyer consistera dune part amener les pouvoirs publics simplifier la configuration des documents budgtaires transmis au public (ils doivent tre diffrents de ceux usage interne par les techniciens de ladministration) et dautre part, les inciter accompagner ces documents budgtaires de donnes chiffres et explicatives. En outre, nous allons poursuivre ce plaidoyer par la mise en place par ladministration d'un mcanisme de contrle interne du respect des normes de transparence, d'intgrit, de redevabilit et de collgialit par les agents publics. ? Renforcer les capacits de la socit civile sur les mcanismes et processus verticaux de responsabilisation Parmi les dfis que nous devons relever linterne, figure en bonne place notre renforcement des capacits non seulement dans la gestion des finances publiques et sur les mcanismes verticaux de responsabilisation, mais aussi sur lappropriation des divers processus nationaux y relatifs. Ainsi, nous nous devons de renforcer nos capacits dans le domaine des finances publiques afin dtre mesure de mener un CCFP efficace. Par ailleurs, nous allons aussi promouvoir un dveloppement institutionnel des OSC afin de permettre lmergence de groupes spcifiques de rfrence en matire de gestion des finances publiques. ? Renforcer le contrle externe sur la publication des informations portant sur la gestion des finances publiques Sur ce point, nous allons plaider pour que la Chambre des Comptes publie ses rapports quelle transmet au Prsident de la Rpublique, au Parlement et au Gouvernement. De mme, il sagira de mener un plaidoyer afin que la publication des dcisions et rsultats du suivi des recommandations se fasse galement dans le Journal Officiel et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux dannonces lgales. 2 Cadre logique de lobjectif stratgique 3 : Accroitre la capacit de la socit civile amener ltat rendre des comptes et rpondre aux besoins de la population OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS SPECIFIQUES ATTENDUS Inciter l'Etat mettre en place des Nombre de documents budgtaires publis accompagns Les documents relatifs la de guides explicatifs mesures favorables au contrle transparence budgtaire sont Niveau de mise disposition des informations budgtaires citoyen des finances publiques faciles exploiter aux OSC par les Agents Publics (le regard de suspicion des OSC par les fonctionnaires est invers) Renforcer les capacits de la Les capacits des OSC sur les Niveau de capacits des OSC dans le domaine des finances publiques et sur les mcanismes et processus socit civile sur les mcanismes mcanismes et processus verticaux de responsabilisation et processus verticaux de verticaux de responsabilisation Niveau dorganisation des OSC (Nombres de groupes de responsabilisation sont renforces rfrences des OSC spcifiques aux finances publiques) Renforcer le contrle externe sur Les rapports et rsultats de suivi Publication par la juridiction des comptes de ses rapports la publication des informations dans les dlais des recommandations de contrle portant sur la gestion des finances des finances publiques sont Nombre de rapports de suivi budgtaire labors par les publiques publis OSC SYNTHESE STRATEGIQUE TABLEAU RECAPITULATIF DES OBJECTIFS STRATEGIQUES Objectifs Objectifs spcifiques Rsultats attendus stratgiques R1-1 : Un plaidoyer est mis en uvre pour la formalisation du cadre juridique relatif laccs OS.1 : Contribuer la linformation formalisation dun cadre juridique propice la libert R1-2 : Un lobbying institutionnel est mis en daccs linformation uvre en vue de ladoption dun cadre lgal et budgtaire judiciaire, intgrant la fois les normes nationales et internationales, et pouvant Promouvoir sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des lanceurs d'alertes laccs du OS.2 : Accroitre la capacit R2-1 : Les OSC sont renforces dans leurs public des OSC comprendre et capacits dfinir, comprendre, analyser, linformation sapproprier linformation prsenter et assurer le suivi des questions budgtaire publique politiques et budgtaires R3-1 : Un flux continu d'informations publiques en lien avec la transparence budgtaire est publi OS 3 : uvrer pour la mise sur le site du projet disposition du public dune R3-2 : Le budget citoyen est vulgaris et rendu documentation ouverte accessible aux couches les moins duques du pays R3-3 : Un plaidoyer est engag auprs de lEtat en vue de la cration d'une commission nationale oprationnelle multipartite Promouvoir llaboration Les OSC en particuliers et les citoyens en gnral participative des budgets participent llaboration des budgets publics publics (Etat et CTD) Renforcer la Promouvoir la diffusion des Linformation budgtaire et les documents de participation de informations et documents de gestion des finances publiques sont diffuss dans la socit civile finances publiques dans les les dlais au processus dlais budgtaire Contribuer au renforcement Les cadres de concertations permanentes relatifs des cadres formels de la gestion des finances existent et sont concertation et de diffusion fonctionnels des informations budgtaires Inciter l'Etat mettre en place des mesures favorables au Les documents relatifs la transparence Accrotre la contrle citoyen des finances budgtaire sont faciles exploiter publiques capacit de la socit civile Renforcer les capacits de la amener ltat socit civile sur les Les capacits des OSC sur les mcanismes et rendre des mcanismes et processus processus verticaux de responsabilisation sont verticaux de renforces comptes et responsabilisation rpondre aux besoins de la Renforcer le contrle externe population sur la publication des Les rapports et rsultats de suivi des informations portant sur la recommandations de contrle des finances gestion des finances publiques sont publis publiques 2 NOUS CONTACTER 3

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Emran Khan
Oct 18, 2016

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Prodip Ghosh
Oct 18, 2016

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