PLAN STRATEGIQUE 2021–2023 Planoscam

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PLAN STRATEGIQUE 2021–2023 L’APPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE Cette publication a été produite avec le soutien financierde l’Union Européenne. Son contenu relève de la seule responsabilité de PLANOSCAM et COSADER et ne reflète pas nécessairement l’opinion de l’Union européenne. 2 Février 2020 SOMMAIRE Sigles et abréviations………………………………………………………………………………………………………4 Message du Chef de projet……………………………………………………………………………………………6 Présentation du projet ROSFIP…………………………………………………………………………………..8 Organigramme du projet………………………………………………………………………………………………12 Postulats de base de la participation citoyenne à la gestion des finances publiques au Cameroun……………………………………………………………………………………………….14 Théorie du changement……………………………………………………………………………………………….23 Priorités stratégiques 2020 – 2022………………………………………………………………………….25 Synthèse stratégique…………………………………………………………………………………………………….40 3 SIGLES ET ABREVIATIONS ACP Afrique-Caraïbe-Pacifique BIP Budget d’Investissement Public CBMT Cadre Budgétaire à Moyen Terme CCAP Contrôle Citoyen de l’Action Publique CCFP Contrôle Citoyen des Finances Publiques CDMT Cadre de Dépenses à Moyen Terme CEMAC Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale COSADER Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement CTD Collectivité Territoriale Décentralisé DOB Débat d’Orientation Budgétaire MINFI Ministère des Finances ODD Objectif de Développement Durable OSC Organisation de la Société Civile PLANOSCAM Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise PPBS Planification-Programmation-Budgétisation et Suivi-évaluation ROSFIP Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle des Finances Publiques UE Union Européenne 4 5 «Dans tout voyage, le premier pas est le plus difficile, mais ce qui compte, ce n’est pas le point d’arrivée, mais le voyage ; parce que, les voyages les plus extraordinaires se font parfois dans l’imagination » Sagesse chinoise « L’avenir appartient à ceux qui croient à la beauté de leurs rêves » Eleanor ROOSEVELT MESSAGE DU CHEF DU PROJET L’imagination et le rêve qui habitent le quotidien de la société civile au Cameroun en sont arrivés à en générer la vision. Cette dernière, plus qu’un idéal, se nourrit de valeurs sensées lui permettre l’atteinte de ses objectifs par devers la diversité des horizons qui en constituent le contexte opérationnel. La matérialisation efficiente et pérenne de cette vue de l’esprit passe - de manière péremptoire - par la conception d’un plan stratégique. Comme partout ailleurs en Afrique, le périple de la société civile au Cameroun a commencé à partir d’organisations d’entraide à base familiale, communautaire, transcommunautaire, religieuse, et plus tard, à base syndicale, afin de défendre les intérêts des travailleurs défavorisés. Les lois de 1990 sur la liberté d’association sont le point de départ de l’émancipation associative au Cameroun. Après trente (30) années d’existence, force est de constater que le nombre d’Organisations de la Société Civile (OSC) s’est accru de manière exponentielle, au point où ces dernières sont parvenues à envahir toutes les strates connues de l’échelle sociétale. De même, la multiplicité des thématiques inspirées par les années de crises d’endettement et de gestion opaque des finances publiques - et notamment de l’aide publique au développement -, a poussé la société civile à faire entendre sa voix dans une pluralité d’espaces, conventionnels ou non, dont : la rue, les 6 médias, ou encore les divers cadres de dialogue mis en place par les pouvoirs publics. Concomitamment, le phénomène de mondialisation, qui a accéléré le foisonnement des flux migratoires, économiques et commerciaux, aura incubé une société civile internationale, voire globale. Cette dernière s’est donc progressivement portée sur les problématiques de développement global dont la lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales (fracture sociale) ou encore les changements climatiques. Autant de problématiques qui affectent également le Cameroun. Toutefois, il convient de noter que l’implication stratégique de la société civile dans l’action publique au Cameroun, et plus particulièrement, dans le contrôle citoyen des finances publiques confirme l’intérêt porté à la nécessaire amélioration de la gestion du patrimoine de l’Etat. Pour cela, elle a besoin d’un cadre juridique structuré, d’une reconnaissance politique, de partenariats stratégiques et enfin, d’expertises individuelles et collectives. Le présent contrat avec la Délégation de l’Union Européenne, pour le « Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques », ambitionne de rechercher l’excellence dans les analyses et le plaidoyer, stimuler la culture de la transparence et de la redevabilité, capitaliser l’expérience des réseaux et améliorer la visibilité et la communication. Il s’agit ici d’une opportunité visant à faire prendre conscience de l’urgence d’analyser différemment, de faire des propositions pour agir de façon responsable en veillant sur l’équité, l’égalité, la justice sociale et la non-exclusion de certains usagers dans l’accès aux privilèges que représentent les biens et le service publics. Ainsi dit, le développement de l’esprit critique, de l’excellence managériale et du leadership, ainsi que la complémentarité des savoirs entre consultants et société civile sont des acquis qui amèneront cette dernière à atteindre, voire dépasser les résultats fixés. PLANOSCAM et COSADER au travers de ROSFIP, découvrent des potentiels de créativité et d’innovation, ainsi que des pôles de bonnes pratiques pour une société civile juste, intègre, émancipée, où tous les profils citoyens sont pris en compte dans les politiques, programmes et budgets publics. Longue vie à la coopération financière Nord-Sud et Sud-Sud pour le développement ! Solidairement votre Dr. Samuel BIROKI/ Chef du Projet ROSFIP 7 PRESENTATION DU PROJET ROSFIP 8 Lancée en Janvier 2018 par l’Union Européenne, le projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle des Finances Publiques (ROSFIP) est porté par deux organisations influentes, respectivement de niveau quatre et trois : - la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM) - le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER). Chacune des deux organisations a la charge d’un pilier stratégique portant, pour PLANOSCAM, sur le renforcement du rôle de la société civile dans le processus budgétaire, et pour COSADER, sur le renforcement de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural. ROSFIP travaille avec une diversité de partenaires allant des pouvoirs publics à la population en passant par les partenaires techniques et financiers. 9 Notre identité repose sur : La diversité thématique des Organisations de la Société Civile (OSC) membres ; Notre rôle en tant que rassembleur et leader d’opinion sur les questions liées aux finances publiques ; Notre foi dans le fait que « le peuple » a le droit d’exercer une influence sur les choix publics qui façonnent sa vie ; La prise en compte de la dimension genre dans la chaîne PPBS ; La ferme assurance que la participation est un moyen d’amener les pouvoirs publics à honorer leurs engagements et responsabilités en faveur de la gouvernance et de fixer des priorités en matière de dépenses publiques, qui soient sensibles aux attentes des citoyens ; La promotion de l’inclusion de la société civile dans tous les cadres de dialogue sur les finances publiques. Notre travail est guidé par quatre valeurs fondamentales : l’excellence, la participation citoyenne, l’engagement citoyen, la transparence et la redevabilité. ORGANIGRAMME DU PROJET ROSFIP Pour mener à bien notre mission, nous sommes organisés de la manière suivante : 12 Le présent plan de développement stratégique porte spécifiquement sur le développement d’une stratégie d’appropriation par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire à l’horizon 2022. Dans cette optique, il est opportun de rappeler la contribution unique du projet ROSFIP à cette thématique. En effet, plusieurs activités préparatoires à ce plan stratégique ont été effectuées. Il s’agit notamment de : - L’atelier de benchmarking sous régional pour la capitalisation des bonnes pratiques en matière de plaidoyer pour une transposition complète et conforme des directives CEMAC au sein des Etat membres ; - L’atelier de formation de la société civile à la gestion des finances publiques ; - L’atelier de partage d’expériences sur le suivi budgétaire avec des OSC internationales et africaines. 13 POSTULATS DE BASE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN 14 Une société civile légitime dans sa participation à la gouvernance Confrontée au mutisme de la constitution du 18 janvier 1996, la légitimité de la participation de la société civile à la gouvernance trouve son point d’ancrage dans les lois supranationales. Ainsi, conformément à l’article 45 de la constitution1, les textes internationaux et régionaux suivants sont pertinents quant à l’action de la société civile dans la gouvernance. Aux niveaux régional et international L’Accord de Cotonou Conclu entre l’Union Européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) le 23 juin 2000 et entré en vigueur le 1er Avril 2003, l’Accord de Cotonou consacre le principe de développement participatif. Ainsi, la société civile est spécifiquement reconnue en tant qu’acteur du développement dans l’accord de partenariat. Selon les articles 4, 7, 8 et 19, les OSC doivent être impliquées dans le dialogue politique des institutions conjointes ACP-UE, ainsi que dans les différentes problématiques abordées dans le dialogue politique. Néanmoins, en dépit de toutes ces dispositions, l’Accord de Cotonou ne définit pas de mécanismes spécifiques pour la participation des OSC. La Déclaration de Paris Tout comme l’Accord de Cotonou, la Déclaration de Paris de Mars 2005 entérine une définition extensible des acteurs de développement et reconnaît le rôle essentiel des OSC en matière de développement. Le Programme d’Action d’Accra Faisant suite à la Déclaration de Paris, le Programme d’Action d’Accra de Septembre 2008 vient confirmer le statut des OSC comme acteurs à part entière du développement. Le Plan d’Accra a, de façon exceptionnelle, placé les OSC dans une logique de partenariat et d’interaction avec les Etats, demandant à ces derniers de favoriser « l’action des OSC sur le terrain pour leur permettre de travailler plus efficacement, notamment auprès des populations les plus vulnérables ». 1 « Les traités ou accords internationaux régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » 15 Le Partenariat de Busan du 01 Décembre 2011 Mieux qu’à Paris et Accra, les partenaires au développement prennent à Busan des engagements précis à l’égard des Organisations de la Société Civile qui passent du statut d’acteurs de développement, à celui de partenaires reconnus. A cet effet, elles sont présentées comme des parties prenantes et leur importance dans plusieurs domaines stratégiques a été relevée. Les principes d’Istanbul sur l’efficacité de la contribution des OSC au développement de Juin 2011 Les principes d’Istanbul font partie du cadre international pour l’efficacité de la contribution des OSC au développement. Parmi les 8 principes élaborés, les principes 5 et 6 portant sur la transparence, la responsabilité et le partenariat sont importants quant à la légitimité de la participation de la société civile à la gouvernance en général. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 On peut citer les articles 14 et 15 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen qui disposent que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, d’en suivre l’emploi (art.14) et que « la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration (art. 15) ». On peut y ajouter l’article 21 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que l’article 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Au niveau national La Constitution du 18 Janvier 1996 consacre la décentralisation en faisant de la République du Cameroun un Etat unitaire décentralisé. En affirmant en son article 5 que ‘‘les collectivités territoriales peuvent, dans le cadre des missions [définies à l’article 4 (1) ci-dessus], exécuter des projets en partenariat entre elles, avec l’Etat, les établissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les Organisations Non Gouvernementales, des partenaires de la société civile ou des partenaires extérieurs dans les conditions et modalités fixées par leurs règles spécifiques’’. La loi portant orientation de la décentralisation invite sur le terrain de l’action publique d’autres acteurs non étatiques, individuels et collectifs à participer, 16 voire à s’impliquer dans la gestion gouvernementale. Dans cet ordre d’idées, plusieurs secteurs de la vie nationale sont régis par des lois qui consacrent et favorisent le suivi citoyen de l’action gouvernementale. L’article 45 de la Constitution de 1996 accorde aux traités internationaux signés et ratifiés par le Cameroun une autorité supérieure à celle des lois nationales. Ainsi, tous les traités internationaux et régionaux cités plus haut ont force de loi. D’autres textes nationaux adoptés plus récemment, et pour la plupart issus du processus de transposition des directives CEMAC 2011 portant harmonisation du cadre de gestion des finances publiques dans les Etats membres de la Sous-Région, viennent compléter cet arsenal juridique sans doute perfectible : - Le code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; - Le régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; - Le code général des collectivités territoriales décentralisées ; - Le calendrier budgétaire de l’Etat. 17 Un cadre juridique interne de la participation de la société civile à la gestion des finances publiques perfectible ? Des obligations des pouvoirs publics Les principaux textes législatifs et règlementaires relatifs à la transparence budgétaire adoptés en 2018 et 2019 consacrent plusieurs obligations des pouvoirs publics. Ces obligations concernent : La publicité des opérations financières publiques Dans ce cadre, on peut relever les contraintes faites à l’Etat: d’engager et de payer seulement la dépense prévue par un texte législatif ou règlementaire régulièrement publié, ou encore de porter à la connaissance du public les ventes de biens publics régulièrement ouvertes à tous sans discrimination. L’information du public en partenariat avec les OSC L’Etat doit prendre avant le début de l’exercice budgétaire un texte qui publie le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques. Ces informations sont exhaustives, elles portent sur le passé, le présent et l’avenir et couvrent l’ensemble des activités budgétaires et extrabudgétaires. Dans la suite, il est établi que la presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale tous les acteurs de la société civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques. L’instauration d’un budget citoyen En marge du budget de l’Etat adopté en loi de finances, les pouvoirs publics, en concertation avec la société civile, publient le budget citoyen décomposant les grandes masses des recettes et des dépenses, ainsi que leur évolution d’une année à l’autre. Le Gouvernement depuis l’exercice budgétaire 2019, produit ce budget citoyen, même si sa diffusion reste restreinte. La diffusion des situations d’exécution du budget Pour le compte de l’Etat, le Ministre des finances doit diffuser des rapports trimestriels (quarante jours à la fin du trimestre) et un rapport annuel en tout début d’exercice. S’agissant de l’exécution des budgets des Collectivités Territoriales Décentralisées 18 (CTD), la société civile participe aux comités locaux de suivi de l’exécution physico-financière du Budget d’Investissement Public (BIP). La publication des informations sur le contrôle externe des finances publiques par la juridiction des comptes Le code oblige la juridiction des comptes à rendre publics tous les rapports qu’elle transmet au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Ses décisions particulières doivent également être publiées dans le Journal Officiel et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux d’annonces légales. Les résultats du suivi des recommandations faites par la juridiction des comptes sont régulièrement portés à la connaissance du public. 19 ? Vers une participation effective aux processus politiques et budgétaires des CTD La participation de la société civile au processus budgétaire est instituée aussi bien au niveau du budget de l’Etat par le code de transparence, que des budgets des CTD par le livre cinquième code général des CTD. En effet, cette participation au niveau de l’Etat est restreinte à des avis à donner d’une part à l’occasion des concertations publiques antérieures au cadrage budgétaire à moyen terme, et d’autre part lors de la publication de ces documents (CBMT et CDMT). S’agissant des CTD, la société civile devrait, par le moyen des consultations citoyennes, participer de manière effective à l’élaboration du budget en vue de prendre en compte les besoins des populations. ? Nécessité d’un plaidoyer pour l’opérationnalisation des textes sur la transparence budgétaire et l’adoption d’une loi d’accès à l’information Les principes et règles de transparence budgétaire mis en place par le cadre normatif y relatif gagneraient à être mis en œuvre de manière effective. Cela implique que les pouvoirs publics prennent toutes les dispositions nécessaires comme la publication chaque année, avant le début de l’exercice budgétaire, d’un texte particulier portant calendrier de diffusion des informations sur les grandes étapes de la procédure budgétaire, leurs enjeux économiques, sociaux et financiers. Cette opérationnalisation de la transparence budgétaire exige également la publication des informations sur les finances publiques, dans les délais fixés par voie règlementaire. 20 Une société civile en construction Souvent considérée comme une imposition de l’agenda international, la société civile au Cameroun est en pleine recherche de ses marques dans la gouvernance publique en général, et particulièrement dans les finances publiques. Soutenue financièrement et techniquement par la coopération internationale et dans une moindre mesure par l’Etat, la société civile prend de plus en plus d’initiatives et participe aux cadres de dialogue existants avec d’autres acteurs. Elle exerce sa fonction de vigie sur l’évolution des dotations budgétaires allouées au secteur pro-pauvre et aux infrastructures de désenclavement. La budgétisation sensible au genre, tout comme la soutenabilité de la dette publique, font partie de ses chantiers. Comme dans tout chantier en cours, la société civile camerounaise porte en son sein des ouvrages inachevés du fait d’obstacles intrinsèques et structurels. Ainsi, au rang d’obstacles propres à la société civile, l’on peut citer : o L’individualisme ; o Le manque de spécialisation et de professionnalisation ; o La faiblesse de la culture citoyenne ; o L’absence de formation et d’information ; o La capacité limitée des acteurs à s’engager dans des démarches participatives. Parmi les obstacles structurels on peut citer : o La suspicion et la réticence des pouvoirs publics ; 21 o La non prise en considération par les décideurs des recommandations formulées par la société civile ; o L’absence d’un contexte favorable à l’état de droit et à la volonté de transparence ; o L’accès difficile à l’information et aux médias ; o Le mauvais fonctionnement de la liberté d’expression, de réunions et d’association ; o La suspicion envers les acteurs de la société civile ; o Les problèmes de légitimité des représentants de la société civile ; o La peur et la répression. Ces nombreuses faiblesses et menaces institutionnelles, organisationnelles qui plombent la participation à la gestion des finances sont à imputer à un contexte socio-économique et politique préoccupant. Ainsi, des renforcements de capacités sont à envisager autant en matière de finances publiques, de gestion associative et de développement institutionnel. Le but recherché est en effet, l’émergence d’une société civile spécialisée et impliquée effectivement dans l’évaluation des performances de l’Etat. De plus, il est primordial, pour asseoir sans plus d’équivoque, sa légitimité dans le contrôle citoyen de l’action publique, que le corpus juridique national soit renforcé. Ainsi, des lois sur l’accès à l’information et sur la protection des dénonciateurs de malversations financières représentent des préalables incontournables pour l’édification d’une société civile forte et engagée. 22 THEORIE DU CHANGEMENT 23 24 PRIORITES STRATEGIQUES 2020-2022 Pendant la période 2020-2022, nous travaillerons à impliquer effectivement et de manière responsable, la société civile dans le contrôle citoyen de l’action publique en : 1. Œuvrant pour l’amélioration de l’accès à l’information budgétaire ; 2. Contribuant au renforcement du dialogue entre les parties prenantes (Etat, OSC, population) ; 3. Améliorant la capacité des OSC à amener l’Etat à rendre compte et à répondre aux besoins de la population. Ces trois objectifs stratégiques reflètent notre conviction que la participation est un moyen d’amener les pouvoirs publics à honorer leurs engagements et responsabilités en faveur de la gouvernance et de fixer des priorités en matière de dépenses publiques, qui soient sensibles aux attentes des citoyens. OBJECTIF 1 : PROMOUVOIR L’ACCES A L’INFORMATION BUDGETAIRE La promotion de l’accès à l’information budgétaire constituera un point clé de notre stratégie 2020-2022. Pour que les citoyens et la société civile soient en mesure d’influer sur les processus politiques et budgétaires et d’exercer un véritable contrôle indépendant, l’accès à l’information constitue une condition sine qua non, au même titre que la liberté d’association, de réunion et d’expression. Ainsi, nous allons œuvrer pour la formalisation d’un cadre juridique propice, le renforcement de capacités des parties prenantes et la mise à disposition du public d’une documentation ouverte. ? Contribuer à la formalisation d’un cadre juridique propice à la liberté d’accès à l’information publique Nous mettrons un accent particulier dans la mise en œuvre d’un plaidoyer pour l’adoption d’une loi sur l'accès à l'information et à la documentation d'intérêt public en général, et celle en lien avec la politique budgétaire et fiscale nationale en particulier. Cette loi devra non seulement prendre en compte le droit à l’information publique, mais aussi garantir que les autorités communiqueront les informations en temps utile et de manière compréhensible par tous. De plus, nous mènerons dans ce cadre des actions visant le renforcement du cadre légal et judiciaire harmonisant la politique nationale avec les directives internationales, et pouvant sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des dénonciateurs de malversation financières. ? Accroitre la capacité des OSC à comprendre et à s’approprier l’information publique Nous mettrons un accent particulier au développement des capacités des OSC, afin qu’elles puissent s’approprier l’information budgétaire et mener des plaidoyers basés sur des éléments de preuves. Ainsi, cet objectif spécifique visera le renforcement des capacités sur tout un éventail de compétences, comme le lobbying et le plaidoyer, les négociations et les actions de communication, l’établissement de preuves ou la constitution de dossiers. Il s’agira aussi de compétences dans des domaines tels que les droits civils et politiques, la prise de parole en public et l’organisation de campagnes publiques, ou encore de compétences rédactionnelles et linguistiques. Le but ici est de permettre aux OSC de définir, comprendre, analyser et présenter les questions politiques et budgétaires et d’en assurer le suivi, afin de garantir qu’elles aient le retentissement voulu. ? Œuvrer pour la mise à disposition d’une documentation ouverte au public Dans cette optique, nous développerons des hackathons afin de permettre la mise en exergue de la majorité de données gouvernementales en lien avec la transparence budgétaire dans divers secteurs. Les données ainsi disponibles seront publiées sur notre site afin de permettre l’information du public. 2 Concernant particulièrement le budget citoyen déjà disponible, nous procèderons à une vulgarisation de ce document au travers d’émissions radio et foras publics de sensibilisation organisés pour les populations rurales très souvent peu éduquées pour comprendre les termes techniques du budget citoyen. Il s’agira aussi de faire un plaidoyer auprès de l’Etat afin que soit mis en place une commission nationale opérationnelle multipartite, pour permettre à tout usager ayant été lésé de son droit à un libre accès à l'information et à la documentation dont il aurait besoin, de recouvrer ce droit. 3 Cadre logique de l’objectif stratégique 1 : Promouvoir l’accès du public a l’information budgétaire OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS OBJECTIVEMENTS VERIFIABLES SPECIFIQUES R1-1 : Un plaidoyer est mis en œuvre I.1.-1.1 Nombre de rencontres d'échanges tenues entre société civile et pouvoirs publics pour la formalisation du cadre juridique relatif à l’accès à l’information pour la formalisation du cadre juridique relatif à l’accès à I.1-1.2 Nombre de publications faites dans les médias sur la formalisation du cadre l’information juridique propice à la liberté d’accès à l’information dans la période de mise en œuvre du OS. 1 : Contribuer à la plaidoyer formalisation d’un cadre juridique propice à la R1-2 : Un lobbying institutionnel est I.1.2.1 Nombre de communication médias faites par le projet pour l’adoption d’un cadre liberté d’accès à mis en œuvre en vue de l’adoption légal et judiciaire protégeant les lanceurs d’alertes l’information budgétaire d’un cadre légal et judiciaire, intégrant à la fois les normes nationales et internationales, et I.1.-2.2 Rédaction et proposition au parlement d’un cadre juridique protégeant les pouvant sanctionner les atteintes aux lanceurs d’alertes droits fondamentaux des lanceurs d'alertes I.2-1 Nombre d’ateliers de renforcement de capacités organisés sur toutes les OS.2 : Accroitre la R2-1 : Les OSC sont renforcées dans thématiques liées à l’appropriation de l’information publique (exemples. : les finances publiques, le lobbying et le plaidoyer, les négociations et les actions de communication, capacité des OSC à leurs capacités à définir, comprendre, l’établissement de preuves ou la constitution de dossiers, les droits civils et politiques, la comprendre et à analyser, présenter et assurer le suivi prise de parole en public et l’organisation de campagnes publiques, ou encore de s’approprier l’information des questions politiques et compétences rédactionnelles et linguistiques…) publique budgétaires I.2-2 Nombre de plaidoyers basés sur des éléments de preuves initiés par les OSC formées R3-1 : Un flux continu d'informations I.3 -1.1 Nombre de documents généraux et techniques en lien avec la transparence publiques en lien avec la budgétaire publiés sur le site du projet. transparence budgétaire est publié sur le site du projet OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS OBJECTIVEMENTS VERIFIABLES SPECIFIQUES I.3 -1.2 Nombre de hackathons organisés pour la mise à disposition de l'information et la documentation budgétaire au public (en partenariat ou non avec l’administration publique) R3-2 : Le budget citoyen est I.3 -2.1 Nombre de Forums communautaires de vulgarisation du budget citoyen OS 3 : Œuvrer pour la organisés mise à disposition du vulgarisé et rendu accessible aux public d’une couches les moins éduquées du pays I.3 -2.2 Nombre d'émissions radiophoniques diffusées par les radios urbaines et locales documentation ouverte à forte audience sur le budget en cours d’exécution. R3-3 : Un plaidoyer est engagé I.3 -3.1 Nombre de rencontres avec les parties prenantes pour la mise en place d'une auprès de l’Etat en vue de la création commission nationale opérationnelle multipartite et de son cadre normatif d'une commission nationale opérationnelle multipartite 2 OBJECTIF 2 : RENFORCER LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE AU PROCESSUS BUDGETAIRE Le cadre de participation de la société civile au processus budgétaire est rendu favorable par les réformes des finances publiques entamées au Cameroun depuis 2007 par le régime financier de l’Etat. En effet, le passage en 2013 de la logique de gestion des moyens à celle d’une organisation des choix budgétaires sur les objectifs des politiques publiques a induit inexorablement l’implication des acteurs non étatiques à côté du Gouvernement. Le renforcement de notre participation au processus budgétaire va se poursuivre à travers les sous-objectifs suivants : - Promouvoir l’élaboration participative des budgets publics ; - Plaider pour la diffusion dans les délais des situations d’exécution du budget et - Renforcer des cadres formels des débats publics. ? Promouvoir l’élaboration participative des budgets publics Notre action dans ce cadre consistera à rendre la participation des OSC à l’élaboration des budgets publics effective, comme le prévoit les lois et règlements en vigueur au niveau national et les bonnes pratiques au plan international. Au niveau de l’élaboration du budget de l’Etat, il sera question de faire un plaidoyer afin que l’avis des OSC soit pris en compte dans les CBMT et CDMT qui fondent le débat d’orientation budgétaire (DOB) au Parlement. S’agissant de l’élaboration des budgets locaux, nous veillerons à ce que non seulement les consultations citoyennes soient effectives au cours de ce processus, mais surtout que les besoins des populations à la base soient pris en compte. ? Promouvoir la diffusion des informations et documents de finances publiques dans les délais Nous allons œuvrer à ce que l’Etat établisse et diffuse un texte règlementaire de diffusion des informations sur les finances publiques. Aussi, mettrons-nous l’accent sur la diffusion dans les délais des différentes situations d’exécution des budgets publics. En ce qui concerne le budget de l’Etat, nous veillerons à ce que les rapports trimestriels et annuels de l’exécution du budget soient diffusés par le ministère des finances afin de faciliter le contrôle citoyen des finances publiques (CCFP). Au niveau local, au-delà de la diffusion des informations sur l’exécution du budget, nous allons renforcer la participation des OSC aux comités locaux de suivi de l’exécution physico-financière du Budget d’Investissement Public (BIP). ? Contribuer au renforcement des cadres formels de concertation et de diffusion des informations budgétaires Nos actions vont également se focaliser sur la mise en place et l’opérationnalisation des cadres formels de concertation sur les étapes du processus budgétaire. Nous allons participer à une large diffusion des informations budgétaires au cours de la période de mise en œuvre du plan stratégique. Des plateformes d’échange seront établies entre la société civile, les médias et les pouvoirs publics (Gouvernement, Juridiction des Comptes et le Parlement) tout au long du processus budgétaire. En outre, sont envisagés : 2 - la mise en place d'un cadre technique de concertation multipartite composé d'experts issus des services publics, du secteur privé et de la société civile, pour co-créer la politique budgétaire et fiscale de l'Etat ; - la mise en place de cadres régionaux de réflexion et d'actions citoyennes en vue de la mise en œuvre des priorités établies par les citoyens à la base ; - la mise en place des mini-publics citoyens locaux et régionaux pour l'appropriation des budgets et des lois fiscales ; - l’instauration de débats publics réguliers sur les mass media à grande audience pour perpétuer la tradition du débat citoyen ; - la mise en ligne d'un forum citoyen de suivi budgétaire ouvert à tout citoyen, pour apporter ses avis et opinions sur les questions budgétaires et fiscales. 3 Cadre logique de l’objectif stratégique 2 : Renforcer la participation de la société civile au processus budgétaire OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS SPECIFIQUES ATTENDUS Les OSC en particuliers et Niveau de participation des OSC à l’élaboration du budget de Promouvoir l’élaboration les citoyens en général l’Etat (prise en compte de l’avis des OSC dans les documents participative des budgets participent à l’élaboration de cadrage budgétaire à moyen terme : CDMT et CBMT) publics des budgets publics (Etat et Nombre de budgets des CTD élaborés avec la participation CTD) effective des OSC et citoyens (consultations citoyennes) Promouvoir la diffusion des L’information budgétaire et 5 rapports d’exécution du budget (quatre rapports trimestriels informations et documents de et un rapport annuel) sont diffusés dans les délais les documents de gestion finances publiques dans les des finances publiques sont Nombre d’OSC participant à la diffusion des informations sur la délais diffusés dans les délais transparence budgétaire Nombres de débats publics régulièrement organisés par l’Etat et les OSC sur la gestion des finances publiques Contribuer au renforcement Nombre de concertations techniques organisées aux niveaux Les cadres de concertations régionaux et locaux regroupant les experts des services des cadres formels de permanentes relatifs à la publics, le secteur privé et de la société civile concertation et de diffusion gestion des finances Nombre de plateformes fonctionnelles établies entre les OSC, des informations budgétaires existent et sont fonctionnels les médias et les pouvoirs publics (Gouvernement, Juridiction des Comptes et le Parlement) Niveau d’audience des citoyens au forum citoyen de suivi budgétaire ouvert Objectif 3 : ACCROITRE LA CAPACITE DE LA SOCIETE CIVILE A AMENER L’ETAT A RENDRE DES COMPTES ET A REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION Aussi bien au niveau international que national, les bonnes pratiques en matière de transparence budgétaire exigent des gouvernements la mise en place des modes de gestion qui mettent véritablement le citoyen au centre la gestion publique. A cet effet, les actions pour les sous objectifs dans cet axe consisterons à : - inciter l’Etat à mettre en place des mesures favorables au déploiement du contrôle citoyen des finances publiques ; - publier des rapports de la juridiction des comptes et les résultats du suivi de ces recommandations ; - renforcer les capacités des OSC sur les finances publiques et mécanismes et processus verticaux de responsabilisation. ? Inciter l'Etat à mettre en place des mesures favorables au contrôle citoyen des finances publiques Notre plaidoyer consistera d’une part à amener les pouvoirs publics à simplifier la configuration des documents budgétaires transmis au public (ils doivent être différents de ceux à usage interne par les techniciens de l’administration) et d’autre part, à les inciter à accompagner ces documents budgétaires de données chiffrées et explicatives. En outre, nous allons poursuivre ce plaidoyer par la mise en place par l’administration d'un mécanisme de contrôle interne du respect des normes de transparence, d'intégrité, de redevabilité et de collégialité par les agents publics. ? Renforcer les capacités de la société civile sur les mécanismes et processus verticaux de responsabilisation Parmi les défis que nous devons relever à l’interne, figure en bonne place notre renforcement des capacités non seulement dans la gestion des finances publiques et sur les mécanismes verticaux de responsabilisation, mais aussi sur l’appropriation des divers processus nationaux y relatifs. Ainsi, nous nous devons de renforcer nos capacités dans le domaine des finances publiques afin d’être à mesure de mener un CCFP efficace. Par ailleurs, nous allons aussi promouvoir un développement institutionnel des OSC afin de permettre l’émergence de groupes spécifiques de référence en matière de gestion des finances publiques. ? Renforcer le contrôle externe sur la publication des informations portant sur la gestion des finances publiques Sur ce point, nous allons plaider pour que la Chambre des Comptes publie ses rapports qu’elle transmet au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. De même, il s’agira de mener un plaidoyer afin que la publication des décisions et résultats du suivi des recommandations se fasse également dans le Journal Officiel et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux d’annonces légales. 2 Cadre logique de l’objectif stratégique 3 : Accroitre la capacité de la société civile à amener l’état à rendre des comptes et à répondre aux besoins de la population OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS SPECIFIQUES ATTENDUS Inciter l'Etat à mettre en place des Nombre de documents budgétaires publiés accompagnés Les documents relatifs à la de guides explicatifs mesures favorables au contrôle transparence budgétaire sont Niveau de mise à disposition des informations budgétaires citoyen des finances publiques faciles à exploiter aux OSC par les Agents Publics (le regard de suspicion des OSC par les fonctionnaires est inversé) Renforcer les capacités de la Les capacités des OSC sur les Niveau de capacités des OSC dans le domaine des finances publiques et sur les mécanismes et processus société civile sur les mécanismes mécanismes et processus verticaux de responsabilisation et processus verticaux de verticaux de responsabilisation Niveau d’organisation des OSC (Nombres de groupes de responsabilisation sont renforcées références des OSC spécifiques aux finances publiques) Renforcer le contrôle externe sur Les rapports et résultats de suivi Publication par la juridiction des comptes de ses rapports la publication des informations dans les délais des recommandations de contrôle portant sur la gestion des finances des finances publiques sont Nombre de rapports de suivi budgétaire élaborés par les publiques publiés OSC SYNTHESE STRATEGIQUE TABLEAU RECAPITULATIF DES OBJECTIFS STRATEGIQUES Objectifs Objectifs spécifiques Résultats attendus stratégiques R1-1 : Un plaidoyer est mis en œuvre pour la formalisation du cadre juridique relatif à l’accès à OS.1 : Contribuer à la l’information formalisation d’un cadre juridique propice à la liberté R1-2 : Un lobbying institutionnel est mis en d’accès à l’information œuvre en vue de l’adoption d’un cadre légal et budgétaire judiciaire, intégrant à la fois les normes nationales et internationales, et pouvant Promouvoir sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des lanceurs d'alertes l’accès du OS.2 : Accroitre la capacité R2-1 : Les OSC sont renforcées dans leurs public à des OSC à comprendre et à capacités à définir, comprendre, analyser, l’information s’approprier l’information présenter et assurer le suivi des questions budgétaire publique politiques et budgétaires R3-1 : Un flux continu d'informations publiques en lien avec la transparence budgétaire est publié OS 3 : Œuvrer pour la mise à sur le site du projet disposition du public d’une R3-2 : Le budget citoyen est vulgarisé et rendu documentation ouverte accessible aux couches les moins éduquées du pays R3-3 : Un plaidoyer est engagé auprès de l’Etat en vue de la création d'une commission nationale opérationnelle multipartite Promouvoir l’élaboration Les OSC en particuliers et les citoyens en général participative des budgets participent à l’élaboration des budgets publics publics (Etat et CTD) Renforcer la Promouvoir la diffusion des L’information budgétaire et les documents de participation de informations et documents de gestion des finances publiques sont diffusés dans la société civile finances publiques dans les les délais au processus délais budgétaire Contribuer au renforcement Les cadres de concertations permanentes relatifs des cadres formels de à la gestion des finances existent et sont concertation et de diffusion fonctionnels des informations budgétaires Inciter l'Etat à mettre en place des mesures favorables au Les documents relatifs à la transparence Accroître la contrôle citoyen des finances budgétaire sont faciles à exploiter publiques capacité de la société civile à Renforcer les capacités de la amener l’état à société civile sur les Les capacités des OSC sur les mécanismes et rendre des mécanismes et processus processus verticaux de responsabilisation sont verticaux de renforcées comptes et à responsabilisation répondre aux besoins de la Renforcer le contrôle externe population sur la publication des Les rapports et résultats de suivi des informations portant sur la recommandations de contrôle des finances gestion des finances publiques sont publiés publiques 2 NOUS CONTACTER 3