KRIBI-ATELIER DE FORMATION DES MEMBRES DE PLANOSCAM SUR LE CONTROLE CITOYEN DE L’ACTION PUBLIQUE, LA CHAINE PPBS, LE BUDGET PROGRAMME ET SUIVI DES INVESTISSEMENTS PUBLICSPlanoscam

TERMES DE REFERENCE

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

 

La Réforme des Finances Publiques entreprise par le Gouvernement du Cameroun conformément à la loi No 2007/006 du 26 décembre 2007 portant nouveau Régime financier de l’Etat, et à la transposition des Directives du cadre harmonisé des finances publiques adoptées en 2009 en zone UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et 2011 en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), a ouvert la voie à la consécration du contrôle citoyen de l’action publique, à côté des contrôles juridictionnels et administratifs classiques.

Fort de cette opportunité, la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne dans le cadre de l’appel à projets référencé EuropeAid/158846/DD/ACT/CM, basé sur le programme « soutenir la société civile camerounaise afin qu’elle contribue à une croissance inclusive et durable », pour la mise en œuvre du projet de « Renforcement des capacités de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques » en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique, il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

Le renforcement des capacités des membres de PLANOSCAM en matière de contrôle citoyen des finances publiques constitue donc un enjeu majeur dans le cadre de la mise en œuvre du projet ROSFIP. Ce renforcement des capacités passe nécessairement par des sessions de formation sur des thématiques importantes en lien avec les finances publiques d’une part, et les Directives CEMAC, d’autre part. La première série de ces formations portera sur trois (03) thématiques, à savoir :

  1. Le contrôle citoyen de l’action publique ;
  2. La chaîne PPBS ;
  3. Le budget programme et suivi des investissements publics.

Ainsi, les présents termes de référence fixent le cadre général de l’organisation d’un atelier de formation des membres de PLANOSCAM sur les thématiques susvisées.

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER
    1. Objectif général

L’objectif général de l’atelier est de renforcer les capacités des réseaux membres de PLANOSCAM en matière de Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP), Chaîne Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi-évaluation (PPBS), Budget Programme et Suivi des Investissements Publics ; en vue d’optimiser leur capacité d’action dans le domaine spécifique du contrôle citoyen des finances publiques.

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Fournir aux membres de PLANOSCAM les outils nécessaires en matière de contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier ;
  • Echanger sur des cas pratiques d’expériences réussies en matière de contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier ;
  • Formuler des demandes communes en vue de mener des actions de plaidoyer en lien avec les finances publiques (à mettre en œuvre dans le court terme). 

 

  1. RESULTATS ATTENDUS

Au regard des objectifs spécifiques mentionnés ci-haut, les résultats attendus sont les suivants :

  • Les membres de PLANOSCAM disposent d’outils nécessaires en matière de contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier ;
  • Les participants ont capitalisé les bonnes pratiques en matière de contrôle citoyen des finances publiques à travers des échanges sur des expériences réussies;
  • Des demandes communes en vue de mener des actions de plaidoyer en lien avec les finances publiques sont formulées.

 

  1. PROFIL DES PARTICIPANTS
  • Représentants des réseaux membres de PLANOSCAM ;
  • Contrôleur Départemental du MINFI ;
  • Président du Conseil de PLANOSCAM et Présidente du COSADER ;
  • Equipe de l’Unité de Gestion du Projet.

 

  1. METHODOLOGIE

Les travaux seront co-animés par trois consultants/formateurs, experts en finances publiques dont un (01) pour le contrôle citoyen de l’action publique, un (01) pour la chaîne PPBS et un (01) pour le budget programme et suivi des investissements publics.

La Co-modération sera assurée par le Président de PLANOSCAM (demandeur) et la Présidente du COSADER (codemandeur).

Les approches méthodologiques seront définies par chaque consultant/formateur en fonction de sa thématique et des objectifs recherchés.

 

  1. DATE ET LIEU

L’atelier de formation se tiendra à KRIBI, du 25 au 28 Juin 2019. Le lieu (Hôtel) sera précisé dans une note logistique qui sera communiquée aux participants le 22 Juin 2019, au plus tard.

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Douala-ATELIER D’APPROPRIATION PAR LES RÉSEAUX MEMBRES DE PLANOSCAM DU PROJET DE RENFORCEMENT DES CAPACITES DE LA SOCIETE CIVILE DANS LE CONTRÔLE CITOYEN DES FINANCES PUBLIQUESPlanoscam

              TERMES DE REFERENCE

 

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La Plateforme Nationale des Organisations de la Société civile du Cameroun (PLANOSCAM) a été mise en place en mars 2011, à la suite d’un processus ouvert et inclusif de concertation entre les différentes familles d’acteurs de la société civile camerounaise. Elle est une réponse à la faible structuration et la faible représentativité de la société civile dans les différents cadres de concertation avec les autres acteurs de développement que sont le Gouvernement, le Parlement, le Secteur Privé, les Partenaires Techniques et Financiers, etc. A ce titre, PLANOSCAM place au centre de ses préoccupations la concertation permanente entre ses membres et la coordination de leur représentation face aux autres acteurs, pour construire et animer une parole citoyenne crédible dans l’espace public.

 

De manière spécifique, PLANOSCAM a pour objectifs de :

  • Instaurer un cadre  permanent d’échanges et de concertation entre les faîtières des organisations de la société civile ; 
  • Renforcer les capacités des organisations de la société civile dans le dialogue avec les autres acteurs ; 
  • Assurer la représentation nationale  de la société civile  face aux autres acteurs, notamment le Gouvernement, le Parlement, le Conseil Economique et Social, le secteur privé, les communautés économiques régionales, les partenaires au développement, dans le dialogue sur les politiques publiques.

 

Dans le cadre de l’appel à projets référencé EuropeAid/158846/DD/ACT/CM, basé sur le programme « soutenir la société civile camerounaise afin qu’elle contribue à une croissance inclusive et durable », PLANOSCAM et le Collectif pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un projet intitulé « Renforcement de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques » en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

Le principal groupe cible visé par ce projet est constitué des réseaux membres de PLANOSCAM. A la date d'aujourd'hui PLANOSCAM comprend :

  • Treize réseaux thématiques travaillant dans: l’action humanitaire, l’agriculture, la coopération au développement, la décentralisation, l’éducation, l’énergie, l’environnement, la transparence budgétaire /finances, le genre, la jeunesse et la santé, qui tous adoptent une approche basée sur les Droits humains
  • Trois réseaux géographiques  actifs dans: l’Adamaoua, le Nord-ouest et le Sud-ouest.

Ainsi, dans l’optique de constituer une masse critique d’Organisations de la Société Civile engagées dans le contrôle citoyen des finances publiques, PLANOSCAM entend impliquer tous ses réseaux membres dans la mise en œuvre du présent projet ; d’où l’importance d’organiser un atelier d’appropriation dudit projet à leur intention, dès le début effectif de sa mise en œuvre.   

 

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER

 

    1. Objectif général

L’objectif général de l’atelier est d’assurer l’appropriation du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques par les réseaux membres de PLANOSCAM en vue d’une efficacité optimale de sa mise en œuvre.

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Présenter les objectifs, les activités, les résultats attendus, le calendrier d’exécution et la logique d’intervention du projet ;
  • Echanger sur l’implication des réseaux membres de PLANOSCAM dans le projet

 

  1. RESULTATS ATTENDUS
  • Le projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques est présenté aux réseaux membres de PLANOSCAM ;
  • Les réseaux membres de PLANOSCAM ont bien compris l’enjeu de leur implication dans le projet.

 

  1. PARTICIPANTS
  • Représentants des réseaux membres de PLANOSCAM
  • Gouverneur de la région du Littoral
  • Représentant de la Délégation de l’Union Européenne au Cameroun
  • Représentant du MINFI
  • Le Président du GICAM
  • Le Président du MECAM
  • Président du Conseil de PLANOSCAM et Présidente du COSADER
  • Equipe de l’Unité de Gestion du Projet

 

  1. METHODOLOGIE

La méthodologie des travaux sera articulée sur trois piliers, à savoir :

  • Les présentations en plénière ;
  • Les échanges ;
  • Les travaux de groupes

Les travaux seront animés par le Président du Conseil de PLANOSCAM et la Présidente du COSADER avec l’appui technique de l’équipe de l’Unité de Gestion du Projet.

  1. DATES ET LIEU

L’atelier se tiendra les 18 – 19 avril 2019 à Douala, à l’Hôtel Beau Rivage de Bonanjo.

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YAOUNDE-ATELIER DE RESTITUTION PUBLIQUE DE L’ÉTUDE SUR LE DEGRÉ DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CEMAC, Y COMPRIS LE RÔLE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE, DANS LA LÉGISLATION CAMEROUNAISEPlanoscam

TERMES DE REFERENCE

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

 

La Réforme des Finances Publiques entreprise par le Gouvernement du Cameroun conformément à la loi No 2007/006 du 26 décembre 2007 portant nouveau Régime financier de l’Etat, et à la transposition des Directives du cadre harmonisé des finances publiques adoptées en 2009 en zone UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et 2011 en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), a ouvert la voie à la consécration du contrôle citoyen de l’action publique, à côté des contrôles juridictionnels et administratifs classiques.

Fort de cette opportunité, la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne dans le cadre de l’appel à projets référencé EuropeAid/158846/DD/ACT/CM, basé sur le programme « soutenir la société civile camerounaise afin qu’elle contribue à une croissance inclusive et durable », pour la mise en œuvre du projet de « Renforcement des capacités de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques » en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique, il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

Le renforcement des capacités des membres de PLANOSCAM en matière de contrôle citoyen des finances publiques constitue donc un enjeu majeur dans le cadre de la mise en œuvre du projet ROSFIP. Ce renforcement des capacités passe nécessairement par une bonne maîtrise, par les membres de PLANOSCAM, du rôle que doit jouer la société civile en matière de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques dans la zone CEMAC en général et au Cameroun en particulier. C’est à cet effet qu’une étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise, a été lancée dans le cadre du présent projet. Les résultats de cette étude permettront aux membres de PLANOSCAM de mener un plaidoyer efficace en vue d’améliorer la transposition desdites Directives dans le corpus législatif camerounais.

Ainsi, les présents termes de référence fixent le cadre général de l’organisation d’un atelier de restitution publique de l’étude susvisée avant sa publication officielle.

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER
    1. Objectif général

L’objectif général de l’atelier est de faire une restitution publique des résultats de l’étude sur le degré de transposition des directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise, menée par des consultants recrutés à cet effet.

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Présenter les résultats de l’étude aux parties prenantes de la chaîne PPBS ;
  • Collecter des informations pertinentes pouvant enrichir l’étude ;
  • Présenter les recommandations issues de l’étude aux différentes parties prenantes de la chaîne PPBS.

 

  1. RESULTATS ATTENDUS

Au regard des objectifs spécifiques mentionnés ci-haut, les résultats attendus sont les suivants :

  • Les résultats de l’étude sont présentés aux parties prenantes de la chaîne PPBS ;
  • L’étude est enrichie par de nouvelles informations pertinentes ;
  • Les recommandations issues de l’étude sont connues par les différentes parties prenantes de la chaîne PPBS.

 

  1. PROFIL DES PARTICIPANTS

 

  • Parlementaires ;
  • Représentants des Ministères et institutions publiques en charge des finances publiques (MINFI, MINEPAT, Chambre des Comptes…) ;
  • Partenaires techniques et financiers ;
  • Représentants du Secteur Privé  (Gicam) ;
  • Médias ;
  • Acteurs de la Société Civile.

 

  1. METHODOLOGIE

Les travaux seront co-animés par deux consultants experts en finances publiques dont un national et un international. La modération sera assurée par le Président de PLANOSCAM (demandeur) et la Présidente du COSADER (codemandeur).

L’approche méthodologique reposera sur deux piliers, à savoir : les présentations en plénière (sur PowerPoint) suivies des échanges.

 

  1. DATE ET LIEU

Ledit atelier se tiendra à Yaoundé, le 13 Septembre 2019 à l’Hôtel DJEUGA Palace (Yaoundé). Les travaux débuteront à 9 heures et se termineront à 13 heures.

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ETUDE SUR LE DEGRE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES Planoscam

 

SOMMAIRE_ 2

SIGLES ET ABREVIATIONS_ 3

RESUME_ 4

LISTE DES TABLEAUX_ 6

INTRODUCTION_ 7

1      LE CADRE HARMONISE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES EXIGENCES DE TRANSPOSITION_ 9

1.1. Le cadre harmonisé de gestion des finances publiques issu des directives de 2011_ 9

1.2. Les exigences communautaires en matière de transposition : entre respect des normes communes et sauvegarde de l’identité normative nationale_ 15

2. ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DU CADRE HARMONISE ET DIFFICULTES Y RELATIVES_ 20

2.1. Les dispositions communautaires à transposer en droit interne 20

2.2. Déroulement du processus de transposition des directives 22

2.3. Les dispositions non transposées en intégralité 24

2.4. Situation de la transposition des directives de finances publiques de 2011 à la date du 25 juillet 2019  27

3. ROLE DE LA SOCIETE CIVILE DANS LA GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE AU CAMEROUN_ 28

3.1. place du citoyen dans la réforme des finances publiques au Cameroun_ Erreur ! Signet non défini.

3.2. Rôle de la société civile dans la gestion moderne des finances publiques Erreur ! Signet non défini.

3.3. Implication de la société civile dans les réformes au Cameroun_ 30

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS_ 37

1.  Recommandations spécifiques aux pouvoirs publics 38

2.  Recommandations spécifiques a la société civile_ 38

3.  Recommandations spécifiques à destination de la communauté_ 40

ANNEXES_ 41

 

 

 

 

 

 

 

SIGLES ET ABREVIATIONS

 

   

AE

Autorisation d’Engagement

BP

Budget-Programme 

CDMT

Cadre de dépense à moyen terme

CEDEAO                              

Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CEMAC

 

COMESA                 

Common Market for Eastern and Southern Africa and West African Economic and Monetary Union

DSCE

Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi

DGB

Direction Générale du Budget

FMI    

Fonds Monétaire International

GAR

Gestion axée sur les résultats

LF                              

Loi de Finances

LOLF

Loi organique relative aux lois de finances

MINEPAT

Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire

MINFI

Ministère Des Finances

MINMAP

Ministère des Marchés publics

ODD                         

Objectif de Développement Durable

PCE                           

Plan Comptable de l’État

PPA

Projet de Performance des Administrations

PPBS

Planning, Programming, and Budgeting System

PPTE

Pays Pauvres Très Endettés

PROBMIS

Programme- Budget Management Information System

PTF

Partenaires Techniques et Financiers

PTF                            

Partenaire Technique et Financier

RAP

Rapport Annuel de Performance

RFE

Régime Financier de l'Etat

RFP

Réforme des Finances Publiques

RGCP                         

Règlement Général sur la Comptabilité Publique

TOFE                          

Tableau des Operations Financières de l’État

UE                                  

Union Européenne

UEAC                          

Union Économique des États de l’Afrique Centrale

UEMOA 

Union Économique et Monétaire ouest africaine

SADC                         

Southern African Development Community

 

 

 

 

 

RESUME

 

Le 19 Décembre 2011 étaient adoptées par la Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC) six directives visant à  harmoniser le cadre juridique de la gestion des finances publiques dans ses États membres. Les Directives CEMAC telles qu’elles sont communément appelées participent d’une dynamique de modernisation de la gestion des finances publiques voulue plus transparente dans les pays concernés - dont le Cameroun, principale économie de la sous-région abritant certaines des plus importantes institutions financières de la Communauté - et mieux à même de répondre aux exigences de comparabilité entre eux et avec les autres régions du monde des données financières publiques.

Cela devrait également permettre d’améliorer le suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des États membres sur l’exemple des Directives de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de 1997 et 1998 et des bonnes pratiques qui en ont découlé.

Le degré de transposition des Directives CEMAC au Cameroun est suivi de près par la Société Civile locale qui s’est engagée à appuyer les pouvoirs publics dans le renforcement de la bonne gouvernance, portée, à travers ses diverses actions de plaidoyer et de sensibilisation aux principes de redevabilité mutuelle et transparence qu’elle promeut, par les Objectifs de Développement Durable (ODD) ; lesquels suggèrent de mettre l’ensemble des partenaires au développement à contribution en vue de l’éradication de la pauvreté, de la lutte plus efficace contre les inégalités et au-delà, de la préservation de la cohésion sociale.

Le lancement en mars 2019 du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) financé majoritairement  par l’Union Européenne (UE), partenaire privilégié dans la mise en œuvre de l’action publique en faveur du développement au Cameroun, offre ainsi un signal fort de la reconnaissance de la Société Civile en tant qu’acteur clé de la réflexion autour d’une meilleure gestion des finances publiques en vue de l’amélioration des indicateurs nationaux de développement. Comment la Société Civile inscrit-elle son action dans le domaine financier public, longtemps resté l’apanage des acteurs institutionnels ? Comment celle-ci pourrait aider  les pouvoirs publics à inverser la courbe du retard observé, s’agissant de l’internalisation des Directives CEMAC ? Le pays dispose-t-il de ressources suffisantes et adéquates pour s’arrimer aux normes communautaires ?

La présente étude présente la mécanique d’internalisation des directives déployée par le Cameroun pour s’arrimer aux normes communautaires.  Elle permet en outre d’évaluer l’efficacité des mécanismes politiques ou administratifs existant dans le droit camerounais et spécifiques à la mise en œuvre des opérations de transposition du cadre harmonisé de gestion des finances publiques. Elle apporte à partir du contexte camerounais des éléments  d’analyse quant au rôle que peuvent jouer les acteurs non étatiques au développement du Cameroun - notamment la Société Civile- dont l’intérêt pour les thématiques liées à la gestion des finances publiques est grandissant ainsi qu’en témoigne le projet de Renforcement des Capacités des Organisations de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) lancé en Mars 2019  -  dans l’accélération des processus y relatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LISTE DES TABLEAUX

 

Tableau 1 : Principales innovations du régime financier de 2007. 10

Tableau 2 :Le Cadre de pilotage de ces réformes. 11

Tableau 2 : Le tableau ci-contre rappelle les axes et objectifs du PMFP. 12

Tableau 4 : Ecarts entre le régime financier et la directive n°01 relative aux lois de finances. 20

Tableau 5 : Ecarts entres les autres directives et les textes nationaux de transposition. 21

Tableau 6 : Dispositions nécessitant une modification constitutionnelle. 25

Tableau 7 : Dispositions institutionnelles et règlementaires non transposées en intégralité. 26

Tableau 8 : Situation De La Transposition Des Directives De Finances Publiques De 2011 A La Date Du 25 Juillet 2019. 27

 

                                                                       

 

INTRODUCTION

 

Contexte et justification

Au cours des années 2000, le Gouvernement de la République du Cameroun a engagé des réformes majeures dans le domaine des finances publiques avec l’adoption et la promulgation de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’État. Cette loi a introduit des innovations importantes dans la gestion des finances publiques au Cameroun. Elle instaure notamment une budgétisation par programmes qui a permis de passer d’une logique de budget de moyens, qui reflétait difficilement les priorités nationales, à une logique de budget par programmes qui se focalise sur l’efficacité de l’action publique et non plus seulement sur les aspects liés à la régularité de la dépense.

Parallèlement à ce chantier de réformes entamé par le Cameroun avec en perspective la mise en œuvre intégrale du Régime Financier de l’État (RFE) pour le 1er janvier 2013, le Conseil des Ministres de la CEMAC a adopté en décembre 2011 un ensemble de dispositions devant formaliser le Cadre Harmonisé de Gestion des Finances Publiques au sein du périmètre Communautaire, dont le délai de transposition dans les législations des États membres, initialement fixé au 31 décembre 2013 a été repoussé au 31 décembre 2017, puis au 31 décembre 2021, en raison de la persistance  de retards de transposition de la part de certains États membres à l’instar du Cameroun.

 

Objectifs de l’étude

L’étude vise de manière générale à faire un état des lieux de la transposition des Directives CEMAC dans la législation camerounaise. De manière spécifique il s’agit :

  1. de présenter les exigences communautaires en matière de transposition des Directives CEMAC ;
  2. d’examiner  les facteurs du retard observé dans la transposition des Directives ;
  3. de présenter le rôle des acteurs non-étatiques, notamment la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques.

La présente étude devrait ainsi permettre aux acteurs intéressés, à l’instar de la société civile, de s’approprier les spécificités du cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein de la communauté ainsi que les textes de transposition y relatifs dans le contexte camerounais.

 

Approche méthodologique

 

Au plan méthodologique, la présente étude s’est appuyée sur des données primaires issues d’enquêtes semi-structurées, auprès des parties prenantes (responsables pays du Bureau de la CEMAC, fonctionnaires du Ministère des Finances et spécialement de la Direction Générale du Budget en charge de la conduite du processus de transposition des Directives, représentants de la société civile impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques, juristes et professeurs de droit) selon leur degré d’intervention dans la formulation et l’implémentation des Directives ou en fonction de leur compréhension approfondie en tant que personnes ressources du cadre y relatif.

 

Les données secondaires sur lesquelles se fonde l’analyse émanent quant à elles d’une recherche documentaire tirant profit de la pléthore d’informations contenues dans les documents de référence de la CEMAC sur la mise en œuvre des Directives depuis leur adoption en 2011 ainsi que d’autres études et analyses disposant d’un champ similaire à celle-ci.

 

Comme valeur ajoutée, l’étude a été facilitée par la proximité des Consultants avec le Ministère des Finances du Cameroun (MINFI) au sein duquel ils exercent de longue date des responsabilités liées notamment aux processus de construction communautaire les mettant en lien étroit avec la mécanique camerounaise de transposition des directives financières de la CEMAC, ainsi que de par leur formation universitaire qui recoupe les thématiques débattues.

Structuration du rapport

Le présent rapport est structuré de la manière suivante :

  • une introduction, qui présente le contexte de l’étude, ensuite ses objectifs et enfin la méthodologie de réalisation de l’étude.
  • une première partie qui présente le cadre harmonisé de gestion des finances publiques ainsi que les exigences communautaires en matière de transposition des directives ;
  • une deuxième partie qui présente l’état des lieux du processus de transposition des directives du cadre harmonisé de la CEMAC dans la législation camerounaise ;
  • une troisième partie qui traite du rôle de la société civile dans la gouvernance financière publique au Cameroun;
  • et enfin, une conclusion assortie de recommandations.

 

  1. LE CADRE HARMONISE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES EXIGENCES DE TRANSPOSITION

 

    1. Le cadre harmonisé de gestion des finances publiques issu des directives de 2011

 

      1. le contexte d’intervention des directives de 2011 : mise en œuvre du rfe

Les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques dans les pays membres de la CEMAC interviennent en 2011 alors que le Cameroun est depuis plusieurs exercices budgétaires dans les travaux de mise en œuvre progressive de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État dont l’entrée en vigueur intégrale était prévue au 1er janvier 2013, avec notamment l’institutionnalisation du budget programme[1]. Cette partie du rapport présente les principales innovations ainsi que le cadre de pilotage des travaux de mise en œuvre du RFE.

Le régime financier de l’État de 2007 s’est inspiré des bonnes pratiques en la matière au niveau international et notamment de la loi organique portant loi de finances en France (LOLF). Il a été adopté  suite au diagnostic du système de gestion des finances publiques à travers l’étude PEFA[2]. Les principales innovations de ce texte qui a remplacé l’Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 sont résumées dans le tableau ci-dessous :

 

 

 

 

 

Tableau 1 : Principales innovations du régime financier de 2007

Innovations

Observations

01

Évolution des principes budgétaires

  • Deux nouveaux principes: la sincérité et la transparence ;
  • L’annualité a évolué avec l’introduction de la pluri annualité des autorisations budgétaires ;
  • Le programme est devenu l’unité de la spécialité des crédits.

02

(Responsabilisation)

Déconcentration de l’ordonnancement

 

  • Le ministre des finances n’est plus ordonnateur principal et unique du budget de l’Etat ;
  • Les chefs de départements ministériels ou assimilés et les présidents des organes constitutionnels sont ordonnateurs principaux de leurs budgets en matière de dépenses.

03

Passage du budget de moyen au budget programme

  • Le budget de l’Etat adopté en loi de finances est présenté par programme ;
  • Sont joints à la loi de finances initiale : les projets de performance par administration.

04

Évolution de la comptabilité publique

  • Institutionnalisation de trois types de comptabilité : la comptabilité générale, la comptabilité analytique et la comptabilité budgétaire

05

réaffirmation du monopole du Trésor Public

  • Mise en place du principe d’unicité de caisse

06

Renforcement du contrôle parlementaire

 

  • Meilleure information des parlementaires[3]
  • Elargissement du champ de contrôle parlementaire
  • Encadrement du déficit budgétaire par le Parlement

 

07

Renforcement du contrôle juridictionnel

  • Réaffirmation des compétences de la chambre des comptes en matière de jugement des comptes de l’Etat et de la bonne exécution de la dépense publique 

 

Diverses instances ont été mises en place à l’effet de conduire les réformes induites par l’adoption du RFE et organisées autour du plan de modernisation des finances publiques.

 

Le Cadre de pilotage de ces réformes

Le pilotage des réformes des finances publiques au Cameroun distingue le niveau stratégique, du cadre opérationnel. D’une part, le pilotage stratégique des réformes des finances publiques est conduit par le Ministre des Finances qui préside deux Comités de Pilotages. D’autre part, de manière opérationnelle, les activités de réformes sont conduites par des structures bien précises notamment le Secrétariat technique, la Division de la Réforme et les services de mise en œuvre.

Les missions et compositions de ces instances de pilotage sont présentées dans le tableau ci-dessous :

 

Tableau 2 : Le Cadre de pilotage de ces réformes

Instances

Missions

Membres

Pilotage stratégique

Comité de pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques

  • Coordination des interventions des partenaires au développement en matière de finances publiques
  • Animation du dialogue entre le gouvernement et les partenaires au développement,
  • Suivi et évaluation des réformes.

Représentants des autorités camerounaises

Partenaires techniques et financiers

Représentant de la Société Civile et du Secteur Privé

Comité chargé du Pilotage des Réformes des Finances Publiques

L’instance d’orientation, d’animation et de supervision de la mise en œuvre des réformes budgétaires

PRC, SPM, CONSUPE, Départements ministériels, Cellule PROMAGAR, CTS, SPRA MINFI et MINEPAT. Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

Pilotage opérationnel

Secrétariat technique des réformes

Coordonner, préparer suivre la mise en œuvre des actions de réforme, assister les structures pour la mise en œuvre des réformes, piloter leur mise en œuvre t produire les rapports d’activité et d’avancement des travaux. 

Cadres spécialisés par domaines Réformes budgétaires et contrôle, Réformes comptables et recettes, Renforcement des capacités, Systèmes intégrés de gestion, Affaires administratives, financières et comptables, Passation des marchés.

Division de la réforme budgétaire

Instance de préparation et de coordination de toutes les réformes budgétaires au MINFI

Elle assure le mandat du secrétariat technique des réformes

Responsables

Cadres

Agents

SMO

Interviennent dans les axes stratégiques, assure le reporting régulier au responsable sur l’état d’avancement des actions.

Les responsables

Les chefs de projets

Les cadres et agents

Groupes de travail

Soutenir les actions de mises en œuvre des réformes

Présidents, rapporteurs et membres

 

Sources : Arrêtés n° 028/CAB/PM du 09 février 2007 et n° 063 CAB / PM du 19 février 2009, organigramme 2012 MINFI

 

Le Plan de Modernisation des Finances Publiques

Le Plan de Modernisation des Finances Publiques (PMFP) adopté en 2009 a tenu compte des insuffisances constatées par l’évaluation du système de gestion des finances publiques du Cameroun selon la méthodologie PEFA en 2007. C’est le premier document clé dans la mise en œuvre des réformes. Il a été structuré autour de dix (10) axes dont sept (07) relatifs au cycle budgétaire et trois (03) concernant les fonctions transversales.

 

Tableau 3 : Les axes et objectifs du PMFP.

Axe stratégiques

Objectifs

Axe 1 - Planification, programmation, budgétisation

Une budgétisation basée sur les politiques publiques

Axe 2 - Recette et fiscalité

Une meilleure performance des dispositifs de mobilisation des ressources internes et externes

Axe 3 - Financements extérieurs

Axe 4 - Exécution budgétaire

Une exécution du budget transparente et conforme aux normes internationales

Axe 5 - Comptabilité publique

Axe 6 - Trésorerie et dette

Axe 7 - Contrôles internes et externes

Axe 8 - Gestion des ressources humaines et de la masse salariale

Une gestion des ressources humaines adaptée aux enjeux de la gestion axée sur les résultats

Axe 9 - Systèmes informatiques

 

Un système d’information adapté aux exigences de modernisation de la gestion des finances publiques

Axe 10 - Cadre institutionnel et capacités

Un cadre institutionnel de la gestion des finances publiques renforcé

 

La prise en compte des exigences de transposition des directives CEMAC de décembre 2011, notamment le démarrage des travaux d’identification des écarts entre les obligations fixées dans les directives et le corpus juridique national va conduire à l’adoption d’un PMFP révisé au cours de la période 2012-2015.

      1. Les innovations introduites par les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques

Dans l’optique d’atteindre ses objectifs d’intégration régionale, le Conseil des Ministres de l’union économique des États de l’Afrique Centrale (UEAC) a adopté le 11 Décembre 2011 six directives visant la modernisation des instruments de gestion et de pilotage des finances publiques au sein de la CEMAC. 

 

Ce sont les directives relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au sein de la CEMAC, aux lois de finances (LF), au règlement général sur la comptabilité́ publique (RGCP), à la nomenclature budgétaire de l’État (NBE), au plan comptable de l’État (PCE) et au tableau des opérations financières de l’État (TOFE). Leur adoption devrait permettre   d’harmoniser, dans le périmètre communautaire constitué du Cameroun, du Gabon, de la Guinée Équatoriale, de la République Centrafricaine, de la République du Congo et du Tchad, le cadre juridique de gestion des finances publiques. Elles participent ainsi d’une dynamique de modernisation de la gestion des finances publiques voulue plus transparente dans les pays concernés dans l’optique d’un meilleur suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des États membres[4], afin de mieux répondre aux exigences de comparabilité des statistiques financières publiques nécessaire à une surveillance multilatérale efficace des politiques budgétaires nationales.

 

Ce nouveau cadre harmonisé vient succéder aux cinq (05) premières directives adoptées dès 2008 mais n’ayant jamais été implémentées en raison d’un accompagnement lacunaire des institutions communautaires, mais aussi et surtout en raison de nombreuses insuffisances ou d’incohérences internes.  Leur évaluation par le Fonds Monétaire International (FMI) en 2009 impliquant à la fois les États membres et les partenaires techniques et financiers (PTFs) a permis à la CEMAC, grâce à l’appui technique du FMI à travers son Département des Finances Publiques, de procéder à une relecture des Directives et de les rénover avec comme principal objectif, entre autres, de promouvoir le processus d’intégration physique, économique et monétaire[5] - en Afrique centrale, lequel passe par la transposition des directives revues des finances publiques dans le droit public financier des États membres.

 

Les nouvelles directives ainsi adoptées modifient le cadre communautaire préexistant de gestion des finances publiques pour l’inscrire dans de nouveaux paradigmes, dont les principaux sont les suivants :

  1. Le renforcement de l’efficacité de la dépense publique à travers le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats et la mesure de l’action publique sous l’angle de la performance selon une approche de gestion davantage similaire au secteur privé, par exemple sous le volet comptabilité ;
  2. La rénovation de la gestion publique en accordant davantage de liberté aux gestionnaires tout en assurant en contrepartie une plus grande responsabilisation de leurs actions ;
  3. L’amélioration de la transparence budgétaire à travers une nomenclature plus lisible et des informations budgétaires plus exhaustives ; cela est également visible notamment en matière d’innovations techniques au plan de la comptabilité de l’État constituée par quatre types de comptabilité qui se complètent dont une budgétaire, une générale, une concernant l’analyse des coûts des actions des programmes et une autre relative aux matières, valeurs et titres.
  4. Lintroduction de la pluri annualité dans la gestion publique à travers la systématisation de l’approche à moyen terme dans la gestion et l’orientation des finances publiques d’une part et la fixation d’une stratégie soutenable pour les finances publiques à moyen terme d’autre part ;
  5. Le renforcement des contrôles sur les finances publiques à travers une meilleure information des citoyens, des institutions et organes de contrôle.

 

Ces directives renouvellent également les modalités de gestion, notamment celles d’un budget de programme avec des indicateurs de performance associés et la déconcentration de l’ordonnancement -   la comptabilité de l’État étant désormais assurée à la fois par le comptable et l’ordonnateur - faisant parallèlement du niveau ministériel le plus pertinent pour l’exécution du budget[6] puisque le responsable de programme est nommé par son ministre et devient par le biais de cette désignation le principal artisan du budget programme[7].

 

 Les innovations techniques au plan budgétaire qui occupent une place importante dans ce cadre revu de gestion des finances publiques concernent par ailleurs la nouvelle présentation du budget ; selon le nouveau régime financier de l’État Camerounais en vue de l’arrimage aux Directives communautaires. Elle permettra au Parlement de s’imprégner en amont de l’esprit du budget à travers des discussions sur les objectifs de stabilité budgétaire par le biais d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) et intègrera en l’occurrence les fonds des partenaires au développement.[8]

 

Cette nouvelle présentation du budget consacre aussi l’introduction de deux nouvelles classifications : l’une fonctionnelle et programmatique, à côté des traditionnelles classifications économique et administrative. Elle consacre également des principes d’articulation entre la nomenclature budgétaire et le plan comptable de l’État renforçant ainsi, toujours dans le cas du Cameroun, le contrôle de la dépense publique tout en l’adaptant en fonction du niveau de risques budgétaires ; ce qui accorde au contrôleur financier un rôle d’acteur budgétaire avec des pouvoirs plus substantiels et bien définis[9]. L’objectif étant de rendre le contrôle financier de l’État plus efficace dans un contexte de rareté de ressources humaines ; [10]autrement dit, d’optimiser la gestion des finances publiques dans un souci d’adaptation de la norme budgétaire à la situation conjoncturelle[11]des États membres.

 

S’agissant du contrôle juridictionnel des comptes de l’État, les directives communautaires recommandent la création d’une Cour des Comptes. Néanmoins, au niveau du Cameroun « la juridiction actuelle, à savoir la Chambre des comptes de la Cour suprême, voit ses pouvoirs renforcés et ses compétences élargies. Le contrôle juridictionnel prend donc un nouveau visage car, la Chambre des comptes va désormais assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois des finances, et va aussi se charger de la certification du compte général de l’État »[12].

 

Pourtant, la réception dans le droit national de ces directives d’intégration régionale constitue pour les États membres de la communauté une obligation. Cette obligation tire sa source du droit primaire[13] de la communauté et suppose une transposition fidèle, complète et ponctuelle renforçant mutuellement la gestion des finances publiques des États membres. Cependant, à la différence du droit français, l’obligation de transposition qui incombe au Cameroun du fait de sa participation au traité CEMAC ne constitue pas en l’état actuel une obligation constitutionnelle[14]. Elle s’opère dans le respect des exigences communautaires en matière de « transposition ».

 

1.2.      Les exigences communautaires en matière de transposition : entre respect des normes communes et sauvegarde de l’identité normative nationale

 

En tant que droit autorégulé, le droit communautaire, à l’instar du droit OHADA, consacre des exigences s’agissant de l’internalisation des directives d’harmonisation. Ces exigences visent à structurer l’alignement cohérent et coordonné des États membres au droit dérivé  de la communauté, dont la concrétisation est encadrée par les principes dits de primauté  d’une part, et d’effet direct  d’autre part.

Au-delà de ces principes d’articulation entre l’ordre juridique commun et les ordres juridiques internes des États membres, le système juridique communautaire consacre une répartition  des compétences entre l’échelon communautaire et le niveau étatique. Cependant la réception dans l’ordre interne du droit commun, pour être cohérente doit épouser les grands enjeux de politique juridique interne, et donc l’identité normative nationale.

 

La réception du droit dérivé, et donc des directives d’harmonisation du droit financier, se trouve alors ballotée entre  respect des normes communes et nécessaire prise en compte de l’identité normative. On envisagera sous ce rapport l’alignement des États membres à l’ordre communautaire, aussi bien du point de vue de son caractère obligatoire que des difficultés y relatives.

 

1.2.1.   L’obligation de s’aligner à l’ordre juridique communautaire

 

Les États membres de la communauté sont astreints à l’obligation de s’aligner aux prescriptions des textes communautaires. Le respect de cette obligation s’inscrit  dans le cadre de deux principes consacrés par le droit primaire de la communauté. Ce sont les principes d’autonomie institutionnelle et procédurale d’une part et de respect de l’identité normative des États d’autre part.

 

1.2.1. 1. Le respect de l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres

 

L’autonomie institutionnelle et procédurale est un principe de droit communautaire primaire qui organise la répartition des compétences entre la communauté et les États membres s’agissant de la concrétisation du droit dérivé porté par les directives d’harmonisation. Il est consacré par les dispositions de l’article 8 de la Convention régissant l’UEAC et désigne l’autonomie des États membres dans la désignation des instances et organes compétents pour exécuter le droit de la CEMAC. 

 

L’autonomie procédurale quant à elle renvoie à la compétence réservée à ces États s’agissant de la détermination des formes et procédures par lesquelles lesdits organes mettent en œuvre le droit de la communauté. Ce principe consacre la souveraineté des États membres et le respect de leur tradition politique, administrative, légistique et législative s’agissant de la mise en œuvre du droit dérivé de la communauté.

 

C’est en application de ce principe de concrétisation du droit communautaire que notre pays a mis en place une mécanique institutionnelle et procédurale spécifique en vue d’arrimer son cadre juridique aux prescriptions des Directives d’harmonisation. Ce principe constitue avec le respect de l’identité normative des États membres, des aspects centraux du droit de la transposition.

 

1.2.1.2.            Le respect de l’identité normative et constitutionnelle des États membres

 

A travers les principes de primauté, d’effet direct et de coopération loyale, le droit primaire de la communauté organise sa concrétisation par les États membres. La mise en œuvre de l’obligation, qui pèse sur les États membres de se conformer aux normes communautaires, doit s’inscrire dans le respect de l’identité normative et constitutionnelle des États membres de la communauté.  L’identité normative et constitutionnelle renvoie à un ensemble de valeurs juridiques et de principes contenus dans la Constitution camerounaise, comportant un caractère intangible et qui ne sauraient être remises en cause par le processus de construction communautaire piloté par la CEMAC.

 

Le respect de l’identité normative suppose donc une relation de compatibilité entre primauté du droit communautaire et droit constitutionnel des États membres. En clair, la primauté des normes communautaires sur le droit interne ne peut produire son plein effet que dans le respect de la constitution camerounaise. Ainsi, s’agissant des opérations d’internalisation des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques, les développements suivant apporteront des clés de lectures quant à l’influence de l’identité normative et constitutionnelle camerounaise sur l’obligation de transposition complète et ponctuelle incombant au Cameroun.

 

1.1.2.         Les difficultés de l’alignement à l’ordre juridique communautaire

 

Le déficit d’accompagnement communautaire des opérations de transposition autant que l’ineffectivité des mécanismes communautaires de sanction du droit communautaires CEMAC peuvent être mobilisés comme facteurs explicatifs du retard observé dans l’internalisation des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques.

 

1.2.2.1. Le déficit d’accompagnement communautaire des opérations de transposition

 

Le droit communautaire CEMAC se caractérise globalement par un déficit de soutien communautaire dans la réception du droit dérivé́. Sur le principe,  la Commission de la CEMAC est constituée gardienne des Traités en vertu des dispositions de l’article 35 du traité CEMAC révisé́. Elle veille à ce titre au respect et à l’application par les États membres ou leurs ressortissants des dispositions du traité et des actes pris par les institutions, organes et institutions spécialisées de la communauté́.

 

En pratique cependant, cette dévolution de compétence au bénéfice de la commission, se trouve dépourvue d’un mécanisme de soutien technique et d’accompagnement des États membres à des fins d’amélioration de la célérité́ et de la qualité́ des opérations de transcription du droit dérivé́. 

 

Sur cette absence de soutien technique se greffe l’inexistence d’un mécanisme de dialogue entre la commission et les États membres, en vue de coordonner au sein du périmètre communautaire, la mise en œuvre par les États membres des obligations normatives de transposition. Cette remarque demeure constante en dépit de l’obligation de transmission à la commission des projet d’actes de transposition posée par les dispositions terminales des Six directives du cadre harmonisé d’une part, et de l’accompagnement par diverses missions de la commission des opérations d’internalisation des directives d’autre part.

 

A cette absence de mécanismes d’accompagnement s’ajoute l’ineffectivité des mécanismes de sanction du droit communautaire.

 

1.2.2.2 L’ineffectivité des mécanismes communautaire de sanction du droit primaire

 

En ce qui concerne le déficit de contrôle de la mise en œuvre du droit dérivé́ au sein de la CEMAC, le traité révisé́ a institué un régime de sanctions en son article 4 alinéa 2. Cet article dispose en substance qu’« en cas de manquement par un État aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, la cour de justice peut être saisie en vue de prononcer les sanctions dont le régime sera défini par les textes spécifiques ».

 

Le traité révisé́ consacre ainsi la notion de manquement. Cette notion recouvre les situations de non-respect par un État membre des obligations résultant du droit communautaire, originaire ou dérivé. Le manquement peut résulter d’un acte positif ou d’une abstention. Du point de vue de l’obligation de transposition, le manquement recouvre les cas d’actes juridiques non conformes au droit dérivé ou d’absence d’acte de transposition.

 

Cependant, le traité CEMAC révisé ne prévoit pas une procédure explicite permettant de constater les dits manquements. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 paragraphe 7 du traité révisé consacrent au bénéfice de la Commission un pouvoir d’interpellation des États membres sur les conséquences du non- respect des politiques communautaires, en précisant à cet effet qu’elle est tenue d’établir un rapport au Conseil des Ministres, dont le silence peut entraîner la saisine de la Cour de Justice de la Commu

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Douala-Atelier BENCHMARKING d’évaluation du degré de transposition des directives cemac dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région afrique centralePlanoscam

 

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

En décembre 2011, les pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), réunis en Conseil de Ministres, ont adopté six (06) Directives relatives au cadre harmonisé de gestion des finances publiques des pays de la sous-région Afrique Centrale, et dont les objectifs consistent à :

  • Aligner le système des finances publiques sur les bonnes pratiques et les normes internationales ;
  • Harmoniser la gestion des finances publiques dans la sous-région afin de faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale ;
  • Contribuer au processus d’intégration régionale.

La principale innovation que consacrent ces Directives CEMAC est d’impliquer la société civile dans le processus de gestion des finances publiques. C’est fort de cette opportunité que la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un projet intitulé « Renforcement des capacités de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques », en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique, il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, PLANOSCAM et le COSADER ont commandité une étude sur le degré de transposition des Directives sus-évoquées, dans le corpus législatif camerounais, en vue de mener un plaidoyer pour une internalisation conforme, complète et ponctuelle desdites Directives ainsi que leur implémentation au niveau du pays. C’est dans ce contexte que le projet ROSFIP envisage mettre en relation les Organisations de la Société Civile (OSC) de la zone CEMAC impliquées dans la thématique des finances publiques, dans l’optique de construire des synergies d’actions convergeant vers ce plaidoyer commun.

 

Ainsi, les présents termes de référence fixent le cadre général de l’organisation d’un atelier sous régional de ‘’benchmarking’’ portant sur l’évaluation du degré de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la zone CEMAC.

 

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER

 

    1. Objectif général

L’objectif de l’atelier est d’évaluer les pratiques en matière de transposition des Directives CEMAC de 2011 dans les corpus juridiques nationaux et de mutualiser les efforts de la société civile pour  l’implémentation desdites  Directives dans le cadre de la modernisation de la gestion des finances publiques des pays de la Sous-région Afrique Centrale.

 

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Partager les résultats de l’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans le corpus législatif camerounais avec la société civile des cinq (05) autres pays membres de la CEMAC ;
  • Echanger sur les expériences des OSC des pays membres de la CEMAC, en matière de plaidoyer pour une transposition conforme, complète et ponctuelle des Directives CEMAC au sein de leurs pays respectifs ;
  • Adopter un plan de plaidoyer conjoint pour une transposition conforme, complète et ponctuelle desdites Directives dans les corpus législatifs des pays de la sous-région ;
  • Jeter les bases d’une mise en réseau, au niveau de la sous-région, d’OSC  impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques.

 

  1. RESULTATS ATTENDUS

Au regard des objectifs spécifiques mentionnés ci-haut, les résultats attendus sont les suivants :

  • Les résultats de l’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans le corpus législatif camerounais sont présentés à la société civile des cinq (05) autres pays membres de la CEMAC ;
  • Les OSC des pays membres de la CEMAC ont échangé sur leurs expériences respectives, en matière de plaidoyer pour une transposition conforme, complète et ponctuelle des Directives CEMAC au sein de leurs pays respectifs ;
  • Les OSC des pays membres de la CEMAC ont adopté un plan de plaidoyer conjoint pour une transposition conforme, complète et ponctuelle des Directives CEMAC au sein de leurs pays respectifs;
  • Les participants ont jeté les bases d’une mise en réseau, au niveau de la zone CEMAC, d’OSC  impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques sont.

 

 

 

  1. PROFIL DES PARTICIPANTS

 

  • OSC impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques au sein des pays suivants : Gabon, Congo, RCA, Tchad, Guinée Equatoriale (dont 2 représentants par pays) ;
  • Les OSC camerounaises impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques (dont 15 représentants) ;
  • Les représentants de médias nationaux (dont 05) ;
  • Le Président de PLANOSCAM et la Présidente du COSADER ;
  • Le personnel de l’Unité de Gestion du Projet ROSFIP

 

  1. METHODOLOGIE

Les travaux seront animés par un consultant expert en finances publiques, et co-présidés par le Président de PLANOSCAM (demandeur principal du projet) et la Présidente du COSADER (codemandeur du projet).

L’approche méthodologique reposera sur les piliers suivants :

  • Présentations en plénière ;
  • Echanges/débats ;
  • Travaux de groupe suivis de restitutions en plénière ;
  • Adoption des résolutions.

 

  1. DATE ET LIEU

Ledit atelier se tiendra à Douala au Cameroun, du 31 Octobre au 1er Novembre 2019.

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RAPPORT FINAL DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)Planoscam 1 Financ par lUnion europenne Rpublique du Cameroun Union europenne Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) ATELIER DE PLAIDOYER POUR LIMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE DANS LE DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE DE JUIN 2021 AU PARLEMENT RAPPORT EBOLOWA, BENGO-HOTEL 24 & 25 FEVRIER 2021 MARS 2021 2 SOMMAIRE INTRODUCTION3 I- PHASE PROTOCOLAIRE..5 II- PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET ROSFIP8 III- COMMUNICATION SUR LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN LIEN AVEC LINNOVATION APPORTEE PAR LE LANCEMENT DU DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE ET ECHANGES....................................9 IV- PRESENTATION DU PLAN OPERATIONNEL 2021 DAPPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE AU CAMEROUN ET ECHANGES.14 V- RECOMMANDATIONS..19 VI- TRAVAUX DE GROUPES SUR LOPERATIONNALISATION DES RECOMMANDATIONS FORMULEES...19 CONCLUSION23 ANNEXES...24 3 INTRODUCTION Dans le cadre du projet de Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP), la Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile du Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Scurit Alimentaire et le Dveloppement Rural (COSADER) ont organis, du 24 au 25 Fvrier 2021, un atelier de plaidoyer pour une implication effective et efficace de la socit civile dans le Dbat dOrientation Budgtaire (DOB) de Juin 2021 au Parlement camerounais. En effet, le 11 Juillet 2018, le Prsident de la Rpublique a promulgu deux lois majeures qui participent du processus de modernisation des finances publiques au Cameroun, savoir : la loi N 2018/011 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun dune part, et la loi N 2018/012 portant rgime financier de lEtat et des autres entits publiques dautre part. Ces lois introduisent dans le processus budgtaire lorganisation mi - exercice dun dbat dorientation budgtaire (DOB) au Parlement. Larticle 11 de la loi portant rgime financier de lEtat et des autres entits publiques dispose en effet que (1) Chaque anne avant le 1er Juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage moyen terme dfinis larticle 10 ci-dessus (Cadre budgtaire moyen terme et cadres de dpenses moyen terme), accompagns dun rapport sur la situation macroconomique et dun rapport sur lexcution du budget de lexercice en cours ; (2) Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un dbat dorientation budgtaire en sance publique, mais sans vote . Malgr cette avance majeure, on note cependant que la socit civile na pas t formellement convie aux dbats dorientation budgtaire des annes 2019 et 2020. Cest dans ce contexte que se tient latelier dEBOLOWA dont les objectifs spcifiques consistaient : ? Sapproprier le travail parlementaire et des ministres sectoriels en lien avec l'innovation apporte par le lancement effectif du Dbat d'Orientation Budgtaire, dune part, et la budgtisation sensible au genre, dautre part ; ? Faire une prsentation du projet ROSFIP travers ses objectifs, rsultats et activits de plaidoyer ; ? Prsenter le plan oprationnel dappropriation, par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire au titre de lanne 2021 ; ? Formuler des recommandations sur limplication efficace et effective de la socit civile 4 dans le dbat dorientation budgtaire de Juin 2021. Le prsent rapport fait tat du droulement des travaux et des conclusions auxquels ils ont abouti. 5 I- PHASE PROTOCOLAIRE Cette phase a t ponctue par trois articulations : ? Le mot de bienvenue du Prsident du Conseil de PLANOSCAM ? Le discours douverture du Secrtaire Gnral de la rgion du Sud ? La prsentation des participants 1. Mot de bienvenue du Prsident de PLANOSCAM En sa qualit dhte de la rencontre, le Prsident de PLANOSCAM, Monsieur BIROKI Samuel, a souhait la bienvenue aux Honorables Parlementaires, aux reprsentants des pouvoirs publics et aux acteurs de la socit civile prsents latelier. Aprs les civilits dusage, il a rappel de manire succincte la trajectoire historique de la socit civile au niveau international, depuis lAncien Rgime en France (priode comprise entre la fin du XVIIme sicle et la fin du XVIIIme sicle) jusquaux temps contemporains. Ce faisant, il a mis laccent sur le cycle dinfluence de cet acteur majeur de la gouvernance. Ce cycle dinfluence se divise en sept priodes, savoir : 1775-1918 : Lmergence Allocution du Dr BIROKI Samuel - Prsident de PLANOSCAM 1919-1934 : LEngagement 1935-1944 : Le Dsengagement 1945-1949 : LInstitutionnalisation 1950-1971 : La Sous-performance 1972-1991 : LIntensification Depuis 1992 : Linternationalisation. Aprs avoir plant ce dcor, le Prsident de PLANOSCAM a prsent le travail queffectue la socit civile camerounaise dont la gense commence avec la promulgation de la loi 90/053 du 19/12/1990 portant Libert dAssociation, complte par celle n 99/014, du 22/12/1999, spcifique aux Organisations Non Gouvernementales (ONG). Il a notamment fait tat des ralisations de PLANOSCAM en matire de promotion de la transparence et de la redevabilit de laction publique au Cameroun, avec un focus sur les finances publiques. Ces ralisations sont faites dans le cadre du projet de Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) qui bnficie du financement de lUnion Europenne. Enfin, pour clturer son intervention, Monsieur BIROKI Samuel a rcapitul les enjeux qui 6 sous-tendent la participation de la socit civile dans le DOB de Juin 2021 au Parlement : ? Ngocier la reconnaissance institutionnelle de la socit civile en tant quacteur de dveloppement part entire ; ? Veiller ce que le Cameroun sorte dfinitivement de la routine budgtaire hrite de lancien Rgime Financier de Fvier 1962 ; ? Relayer linformation et sensibiliser les organisations de la socit civile et les populations sur la prise en compte des agendas politiques et conomiques (Vision 2035, SND30) ; ? Dmontrer les bienfaits de la gestion participative, de la dmocratie locale et de la dmocratie participative ; ? Dnoncer sans peur ni faveur, tout dysfonctionnement dans la gouvernance des affaires publiques ; ? Plaider pour une planification et une programmation sensibles au genre ; ? Discuter de lpineuse question de lendettement de notre pays, et notamment de sa capacit dabsorption des financements extrieurs ; ? Sassurer que le budget de ltat ne soit spcifiquement dfavorable certains groupes sociaux, ou quil ne devienne une source de privilges pour dautres. 2. Discours du Secrtaire Gnral de la rgion du Sud Le discours douverture des travaux a t prononc par le Secrtaire Gnral, reprsentant le Gouverneur de la rgion du Sud. A lentame de son propos, il a affirm que cest pour lui un grand honneur de dcouvrir la Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile de Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Scurit Alimentaire (COSADER) qui travaillent en partenariat avec le Gouvernement, le Parlement, les Discours douverture des travaux SG rgion du Sud Institutions de Contrle de lEtat, lAdministration Publique, les Collectivits Territoriales Dcentralises, le Secteur Priv, et les Partenaires au Dveloppement. Il a poursuivi son allocution en souhaitant la bienvenue tous les participants prsents latelier 7 et a adress des encouragements particuliers la socit civile pour le rle quelle joue dans la facilitation et la consolidation du Vivre Ensemble que prne le Prsident de la Rpublique, le Chef de lEtat Paul BIYA ; mais aussi pour les initiatives citoyennes qui sont les siennes, lesquelles permettent de faire face aux dfis de chaque jour que sont : la bonne gouvernance, la protection sociale, la sauvegarde de la paix, le maintien de lunit nationale, loffre de services sociaux de base aux populations, la dfense du territoire et de la citoyennet, linvestissement dans des infrastructures durables, la rsilience aux changements climatiques Dans le mme ordre dides, il a galement flicit lUnion Europenne, partenaire historique du Cameroun, pour sa contribution au dveloppement conomique et social travers des projets denvergure dans diffrents secteurs, y compris ceux des infrastructures et de la gouvernance, et pour le soutien quelle apporte une socit civile organise et implique dans la formulation, lanalyse et lvaluation de limpact humain et environnemental des politiques publiques. Toutefois, il a affirm que le chemin est certes encore trs long pour faire connatre le rle de la socit civile au niveaux institutionnel et territorial, mais aussi, pour faire entendre sa voix sur des sujets majeurs de notre temps, tout en dfendant son indpendance, sa neutralit et sa singularit. Il a conclu son allocution en dclarant ouverts les travaux de latelier. 3. Profil des participants Avant le dmarrage des travaux proprement dit, il a t procd la prsentation individuelle des diffrents participants dont les profils se rsument ainsi quil suit : ? Trois Parlementaires, dont deux Snateurs et une Dpute ; ? Deux reprsentants du Programme National de Gouvernance (PNG) ; ? Quatre reprsentants de dpartements ministriels dont deux du MINADER, un du MINFI et un du MINPROFF ; ? Un reprsentant de la Cellule dAppui lOrdonnateur National (CAON) ; ? Une trentaine de reprsentants de rseaux membres de PLANOSCAM. La modration des travaux a t faite par le Charg de Communication du Programme National de Gouvernance (PNG), Monsieur Dieudonn MBARGA. 8 II- PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET ROSFIP La prsentation du projet ROSFIP a t faite par le Charg de Communication et de Plaidoyer, Monsieur MINSIA YORONGUE. Cette prsentation a port sur la gense du projet, ses objectifs et rsultats, ses cibles et bnficiaires, sa structure organisationnelle et son mcanisme de suivi-valuation. Une attention particulire a ensuite t porte sur les activits relatives au plaidoyer, savoir i) la conduite des tudes de rfrence et ii) le plaidoyer-action. 1. Conduite des tudes de rfrence Dans loptique de documenter le plaidoyer pour le renforcement de limplication de la socit civile dans le processus budgtaire dune part, et le renforcement de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de dveloppement rural, dautre part, le projet ROSFIP a ralis cinq tudes de rfrence, au cours de sa premire anne dexcution : ? Ltude sur le degr de transposition des Directives CEMAC, y compris le rle de la socit civile, dans la lgislation camerounaise ; ? Lanalyse des droits octroys la socit civile dans la transparence budgtaire grce aux Directives CEMAC transposes dans le cadre juridique camerounais ? Ltude sur les Cadres Budgtaires Moyen Terme et les Cadres de Dpenses Moyen Terme au titre du triennat 2020 2022 ; ? Lanalyse de la loi de rglement 2018, de lexcution du budget 2020 et de la loi de finances 2021 ; ? Ltude sur la budgtisation sensible au genre dans le secteur du dveloppement rural. 2. Plaidoyer-action Le plaidoyer-action du projet ROSFIP se structure deux niveaux. Le premier niveau vise renforcer le rle de la socit civile dans le processus budgtaire et le second niveau vise renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de dveloppement rural. 9 Plaidoyer pour le renforcement du rle de la socit civile dans le processus budgtaire Les activits relevant de ce plaidoyer sont : ? Lorganisation dun atelier de plaidoyer pour limplication effective de la socit civile dans le dbat dorientation budgtaire de Juin 2021 ? Lorganisation de deux dners citoyens pour limplication effective de la socit civile dans la validation des budgets 2022 et 2023 ? Lorganisation dun atelier dchanges multi-acteurs sur les demandes essentielles de la socit civile en matire de transparence dans le domaine des finances publiques. Plaidoyer pour la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques relatives au secteur du dveloppement rural Les activits relevant de ce plaidoyer sont : ? Lorganisation dun atelier dchanges avec les OSC et les mdias ; ? Lorganisation dun atelier dchanges avec les parlementaires et les institutionnels impliqus dans le secteur du dveloppement rural. III. COMMUNICATION SUR LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN LIEN AVEC LINNOVATION APPORTEE PAR LE LANCEMENT DU DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE ET ECHANGES Aprs la prsentation du projet ROSFIP, la parole a t donne aux Parlementaires prsents latelier qui ont, tour de rle, prsent de manire succincte le travail parlementaire en lien avec linnovation apporte par le dbat dorientation budgtaire au Cameroun. Prenant la parole en premier, le Snateur NGAYAP Pierre Flambeau a rappel la gense du dbat dorientation budgtaire au Cameroun, qui trouve ses fondements dans larticle 11 de la loi portant rgime financier de lEtat et des autres entits publiques. Cet article dispose en effet que (1) Chaque anne avant le 1er Juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage moyen terme dfinis larticle 10 ci-dessus (Cadre budgtaire moyen terme et cadres de dpenses moyen terme), accompagns dun rapport sur la situation macroconomique et dun rapport sur lexcution du budget de lexercice en cours ; (2) Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un dbat dorientation budgtaire 10 en sance publique, mais sans vote . Il a ensuite rappel que la premire dition du DOB sest tenue en Juin 2019 et la deuxime en Juin 2020. Il a toutefois admis que bien que la loi stipule que le DOB est ouvert au public, la socit civile ny a pas t convie lors de ces deux premires ditions. Il a ensuite suggr que pour avoir des garanties de participer au DOB de 2021 au Parlement, la socit civile, travers PLANOSCAM, devra adresser une demande au Secrtariat Gnral de lAssemble Nationale et une autre au Secrtariat Gnral du Senat. Poursuivant son allocution, lHonorable NGAYAP Pierre Flambeau sest appesanti sur larticle 85 de la loi portant Rgime financier de lEtat et des autres entits publiques, qui met en exergue le contrle parlementaire. En effet, lalina 8 de cet article stipule que le gouvernement transmet au Parlement, titre dinformation et aux fins de contrle, des rapports trimestriels sur lexcution du budget, en recettes comme en dpenses et sur lapplication de la loi de finances. Ces rapports sont mis la disposition du public . Selon le Snateur, cette disposition lgale offre une piste de collaboration entre le Parlement, dune part, et la socit civile, dautre part. De manire concrte, les rapports ci-dessus voqus peuvent tre partags la socit civile par des Parlementaires pour lui permettre dexercer de manire efficace le contrle citoyen. Intervention de lHonorable NGAYAP Pierre Flambeau - Snateur Pour conclure, le Snateur a avou que les documents de cadrage budgtaire, qui alimentent le DOB, arrivent sur la table du Parlement le jour mme de louverture des dbats. Ce qui pose le problme dune appropriation efficace de ces documents par les Parlementaires lors du DOB. 11 Intervention de lHonorable MAMA Jean Marie - Snateur A la suite du Snateur NGAYAP, la parole a t donne lHonorable MAMA Jean Marie, par ailleurs Chef traditionnel dans le dpartement de la LEKIE. Dans ses propos liminaires, lHonorable MAMA Jean Marie a bien voulu savoir ce qui est concrtement attendu des Parlementaires au prsent atelier. Il a ensuite affirm que de par sa casquette de Chef traditionnel, il se sent trs proche de la socit civile dont la vocation est de porter les aspirations des populations la base auprs des pouvoirs publics. En guise de rponse la question du Snateur MAMA Jean Marie, les codemandeurs du projet ROSFIP ont raffirm que la socit civile souhaiterait dune part, sapproprier vritablement le travail parlementaire en lien avec linnovation apporte par le DOB, et dautre part, avoir un cadre de dialogue paritaire socit civile - Parlement. Cette dernire proposition a t accueillie favorablement par les Parlementaires prsents, et a mme t adopte comme premire recommandation de latelier. Les changes se sont poursuivis avec lintervention de lHonorable SIMO Josphine, Dpute de la circonscription de BAMBOUTOS, lOuest - Cameroun. De prime abord, elle a voqu larticle 83 du rgime financier de lEtat qui stipule que (1) Les oprations relatives lexcution des lois des finances sont soumises un triple contrle : administratif, parlementaire et juridictionnel . Ce qui a Intervention de lHonorable SIMO Josphine - Dpute suscit ensuite quelques dbats sur le fondement juridique du contrle citoyen de laction 12 publique financire. A cet effet, un recours pertinent a t fait deux lois majeures, savoir la loi n 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, dune part, et la loi n 2019/024 du 24 Dcembre 2020 portant code gnral des collectivits territoriales dcentralises, dautre part. En effet, larticle 48 alina 2 du code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques stipule que : la presse, les partenaires sociaux et dune faon gnrale, tous les acteurs de la socit civile sont encourags participer la diffusion des informations, ainsi quau dbat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques . Dans le mme ordre dides, le code gnral des collectivits territoriales dcentralises prne, en son article 386 alina 4, la participation de la population llaboration et au contrle des Intervention de Mme ANDELA Christine Prsidente du COSADER budgets. Ces deux articles ont suffi dmontrer que le contrle citoyen de laction publique financire est effectivement encadr par la lgislation camerounaise. Dans le prolongement des changes, le Snateur NGAYAP a vivement exhort la socit civile travailler avec les collectivits territoriales dcentralises. En effet, affirme-t-il, la loi du 24 Dcembre 2020 dispose que les collectivits territoriales dcentralises peuvent donner leurs observations avant la tenue du DOB. La socit civile peut donc participer de manire consultative aux dbats dans les conseils municipaux et rgionaux, et faire porter ainsi sa voix jusquau Parlement. Cette proposition, unanimement adopte, a suscit la formulation de la deuxime recommandation de latelier, savoir : laccompagnement des collectivits territoriales dcentralises pour une gestion optimale des ressources transfres au niveau local. Sur ces entrefaites, il sen est suivi la prsentation du Plan Oprationnel (2021) dappropriation, par la socit civile de son rle dans la transparence budgtaire au Cameroun. 13 IV.PRESENTATION DU PLAN OPERATIONNEL 2021 DAPPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE AU CAMEROUN ET ECHANGES Objectifs Rsultats Activits mener Responsables Priode Partenaires viss spcifiques attendus dexcution Ralisation dune tude Un cabinet dexperts Mars - Avril Partenaires diagnostique sur le contexte Techniques et Un plaidoyer gnral de laccs Financiers pour la linformation publique au formalisation Cameroun dun cadre Organisation dun atelier de PLANOSCAM Avril - Mai PTF I juridique relatif restitution publique de ltude PNG Contribuer la laccs sur le contexte formalisation linformation dun cadre est mis en Mise sur pied et PLANOSCAM ET Avril Dcembre -Rseaux dOSC oprationnalisation dun comit le PNG -Parlementaires juridique uvre de suivi de ltat davancement des initiatives sur la loi daccs linformation Lobbying citoyen en vue de PLANOSCAM Mars Novembre -Rseaux dOSC ladoption dun cadre lgal et -PNG 14 juridique sur laccs linformation Les OSC en Elaboration dune cartographie PLANOSCAM Mars Novembre -PTF particulier et les territoriale et thmatique des -MINFI citoyens en OSC impliques dans les -MINEPAT gnral finances publiques participent llaboration des budgets publics (Etat et CTD) Organisation de 10 ateliers de PLANOSCAM Avril -PTF formation des OSC sur la -PNDP comprhension et lanalyse du -MINDDEVEL budget national et local Ralisation dune tude sur Cabinet dexperts Avril- Mai -Parlementaires lappropriation, par les OSC, de -PNDP la loi portant code des CTD, y -Chambre des compris sur les instruments de la Comptes -CONSUPE 15 dcentralisation (dvolution, subsidiarit, redevabilit) II Organisation de 10 ateliers de PLANOSCAM Octobre -MINFI Promouvoir formation des acteurs de la SC -MINEPAT llaboration dans llaboration du budget -MINDDEVEL participative des participatif -PTF budgets publics Organisation de deux (02) PLANOSCAM Juin -OSC internationales ateliers de formation des OSC -PTF sur les techniques de plaidoyer, de lobbying, de ngociations, de communication, dinfluence, etc. Elaboration dun budget citoyen PLANOSCAM Juin-Juillet -MINFI alternatif -MINEPAT -PTF Ralisation dune tude sur les PLANOSCAM Aot -PTF conditions dimplication des -MINFI OSC dans la chaine PPBS au -MINEPAT niveau national et local 16 Organisation des consultations PLANOSCAM Mars- Avril- Mai -Parlementaires citoyennes pour collecter des -MINFI inputs ncessaires la -MINEPAT prparation de la SC sa -PTF participation aux DOB Les OSC Organisation de 04 ateliers de PLANOSCAM Septembre -PTF sapproprient formation des OSC sur les -MINFI les normes de techniques de contrle citoyen -MINEPAT transparence et des Finances Publiques -CC III de redevabilit -CONSUPE Spcialiser les applicables au Production dun guide sur le Cabinet dexperts Juillet- Aot -MINFI OSC dans le service public contrle citoyen des Finances -MINEPAT contrle citoyen Publiques -PTF des Finances -CC Publiques -CONSUPE Constitution dune base de PLANOSCAM Septembre- -PTF donnes socioconomiques pour Novembre -MINFI la socit civile -MINEPAT -INS 17 Mise en place dun groupe de PLANOSCAM Mai-Juin -PTF rfrence entre la SC, la CC -CC Chambre des Comptes et le CONSUPE -CONSUPE CONSUPE sur lanalyse du budget de lEtat et ceux des CTD Mise en place dune plateforme PLANOSCAM Juillet- Aot -Parlementaires de dialogue entre la SC et le Snat -PTF Parlement sur lanalyse du AN budget de lEtat et ceux des CTD 18 V.RECOMMANDATIONS Au terme des deux jours dintenses changes, trois principales recommandations visant rendre effectif et efficace limplication de la socit civile dans le dbat dorientation budgtaire au Parlement, ont t formules, savoir : 1. La mise en place dune plateforme de dialogue entre le Parlement et la socit civile ; 2. La mise en place dune Task Force pour la recherche des financements du plan oprationnel (2021) dappropriation, par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire ; 3. Laccompagnement des Collectivits Territoriales Dcentralises en matire de gestion des ressources transfres dans le cadre du processus de dcentralisation. Loprationnalisation de ces recommandations a fait lobjet de rflexion en groupes de travail. VI. TRAVAUX DE GROUPES SUR LOPERATIONNALISATION DES RECOMMANDATIONS FORMULEES Trois groupes de travail ont t constitus pour rflchir sur loprationnalisation des recommandations mentionnes ci-haut. Les rsultats de ces travaux de groupe se rcapitulent ainsi quil suit : Groupe 1 : Modalit de mise en place dune plateforme de dialogue entre Parlementaires et acteurs de la Socit Civile Organisation et modalit de fonctionnement de la plateforme ? La plateforme est constitue dune part, des Parlementaires (la structuration de ce groupe est confie aux Parlementaires prsent latelier), et dautre part dacteurs de la socit civile (la structuration de ce groupe est la discrtion de PLANOSCAM et COSADER). Chaque groupe devra tre constitu de quinze (15) membres au plus ; ? La coordination de cette plateforme sera assure par les deux coordonnateurs dont lun du Parlement et lautre de la socit civile ; ? Les runions se tiendront selon les moments importants du calendrier budgtaire : la premire avant le DOB (Avril Mai), la seconde avant la session budgtaire (Septembre Octobre), la troisime aprs la promulgation de la loi 19 des finances (Fvrier). ? Le lieu des runions de la plateforme sera arrt selon les circonstances. Chaque runion sera solde par un rapport qui servira de support aux actions de plaidoyer. Il sera partag en ligne tous les membres de la plateforme ; ? Le financement des activits sera assur par le produit de la Task Force mise en place cet effet. Principales activits mener par la plateforme Dans le cadre du DOB ? Prparation de la participation au DOB ? Participation au DOB ? Lanalyse des rsultats du DOB Dans le cadre de la dcentralisation ? Analyse du cadre juridique de la dcentralisation et proposition de rformes ? Accompagnement des Collectivits Territoriales Dcentralises dans la gouvernance locale, notamment dans la formation et le conseil ? Examen du cadre juridique des comits de villages et des quartiers prvus par le code gnral des Collectivits Territoriales Dcentralises ? Prise en compte des besoins prioritaires des communauts la base ? Plaidoyer pour la formalisation dun cadre juridique relatif laccs linformation publique ? Structuration de la socit civile pour une meilleure participation au contrle citoyen ? Contrle de gestion des Collectivits Territoriales Dcentralises ? Contribution de la socit civile la formulation des questions crites et orales aux membres du gouvernement. Groupe 2 : Stratgie de recherche de ressources pour le financement du plan oprationnel (2021) dappropriation, par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire au Cameroun La stratgie de recherche de financements passe par une identification de potentiels bailleurs et 20 leurs axes stratgiques, afin de crer des collaborations qui dboucheront sur des contrats et conventions de financement. Dmarche locale ? Identification des potentiels bailleurs de fonds institutionnels : MINFI, MINDEVEL ? Identification des potentiels partenaires techniques et financiers : ONUFEMMES, GIZ, PNUD, DUE ? Organisation des rencontres bilatrales et multilatrales, participation aux fora, runions et cadres de dialogue pour accrotre la visibilit et la notorit de PLANOSCAM et communiquer sur le plan oprationnel ? Transmission du document (plan oprationnels) aux partenaires identifis Dmarche linternational ? Identification des partenaires techniques et financiers oprant au niveau international (Transparency International, Banque Mondiale) ? Veille stratgique : visite des sites web afin de maitriser les agendas des bailleurs internationaux qui offrent des possibilits de nouer des partenariats ? Ouverture dun service de volontariat tranger au sein de PLANOSCAM pour attirer les financements de bailleurs qui conditionnent loctroi de leur accompagnement financier la prsence de leurs compatriotes au sein de lorganisation postulante. Groupe 3 : Stratgie daccompagnement des Collectivits Territoriales Dcentralises dans la gestion des ressources transfres au niveau local Les actions envisager dans le cadre de cet accompagnement sont les suivantes : - Organisation de sminaires de formation des excutifs communaux avec lappui dexperts sur les questions de dcentralisation - Sensibilisation des excutifs communaux la digitalisation de ladministration afin de faciliter la transparence dans la gestion des ressources - Appui la production des budgets citoyens communaux - Mise en place de comits de veille citoyenne au niveau local - Organisation des campagnes de sensibilisation grand public sur les dispositions 21 lgales du code gnral des collectivits territoriales dcentralises qui consacrent limplication des citoyens dans le processus de dveloppement local. 22 CONCLUSION Trois articulations ont marqu la fin des travaux de latelier dEBOLOWA. La premire articulation a port sur la lecture du communiqu final qui rappelle de manire succincte les objectifs de latelier, son droulement et les conclusions auxquelles il a abouti (cf. annexes). La deuxime articulation a port sur lexpression du ressenti des Parlementaires sur le droulement de latelier. Prenant la parole au nom de ses pairs, le Snateur MAMA Jean Marie a exprim sa vive satisfaction des conclusions auxquelles a abouti latelier. Il a ensuite affirm que ses pairs et lui sengageront tre le porte-voix de la socit civile au sein de lInstitution quils incarnent. Enfin, il a rassur PLANOSCAM et COSADER quils travailleront ce que la Plateforme de dialogue socit civile Parlementaires soient effective dans un avenir trs proche. La troisime articulation, quant elle, a port sur le discours de clture prononc par le Gouverneur de la rgion du Sud. Dans ce discours, Monsieur Felix NGUELE NGUELE sest rjouis du rle de plus en plus croissant que joue la socit civile dans le contrle citoyen de laction publique en gnral et des finances publiques en particulier. Cela tmoigne de la vitalit de la dmocratie camerounaise , poursuit-il. Il a ensuite tmoign la gratitude de la rgion du Sud qui a t choisie pour abriter le prsent atelier de plaidoyer pour limplication de la socit civile dans le dbat dorientation budgtaire de Juin 2021. Enfin, il exprim sa conviction quau regard de lengagement de PLANOSCAM et de COSADER, les recommandations issues des deux jours de travaux seront implmentes de manire efficace. Latelier sest achev 14h par une photo de famille suivie dun djeuner. 23 ANNEXES ? Termes de rfrence ? Programme ? Discours ? Communiqu final 24 TERMES DE REFERENCE 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION Le 11 Juillet

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PLAN STRATEGIQUE 2021–2023Planoscam PLAN STRATEGIQUE 20212023 LAPPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE Cette publication a t produite avec le soutien financierde lUnion Europenne. Son contenu relve de la seule responsabilit de PLANOSCAM et COSADER et ne reflte pas ncessairement lopinion de lUnion europenne. 2 Fvrier 2020 SOMMAIRE Sigles et abrviations4 Message du Chef de projet6 Prsentation du projet ROSFIP..8 Organigramme du projet12 Postulats de base de la participation citoyenne la gestion des finances publiques au Cameroun.14 Thorie du changement.23 Priorits stratgiques 2020 2022.25 Synthse stratgique.40 3 SIGLES ET ABREVIATIONS ACP Afrique-Carabe-Pacifique BIP Budget dInvestissement Public CBMT Cadre Budgtaire Moyen Terme CCAP Contrle Citoyen de lAction Publique CCFP Contrle Citoyen des Finances Publiques CDMT Cadre de Dpenses Moyen Terme CEMAC Communaut Economique et Montaire de lAfrique Centrale COSADER Collectif des ONGs pour la Scurit Alimentaire et le Dveloppement CTD Collectivit Territoriale Dcentralis DOB Dbat dOrientation Budgtaire MINFI Ministre des Finances ODD Objectif de Dveloppement Durable OSC Organisation de la Socit Civile PLANOSCAM Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile Camerounaise PPBS Planification-Programmation-Budgtisation et Suivi-valuation ROSFIP Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle des Finances Publiques UE Union Europenne 4 5 Dans tout voyage, le premier pas est le plus difficile, mais ce qui compte, ce nest pas le point darrive, mais le voyage ; parce que, les voyages les plus extraordinaires se font parfois dans limagination Sagesse chinoise Lavenir appartient ceux qui croient la beaut de leurs rves Eleanor ROOSEVELT MESSAGE DU CHEF DU PROJET Limagination et le rve qui habitent le quotidien de la socit civile au Cameroun en sont arrivs en gnrer la vision. Cette dernire, plus quun idal, se nourrit de valeurs senses lui permettre latteinte de ses objectifs par devers la diversit des horizons qui en constituent le contexte oprationnel. La matrialisation efficiente et prenne de cette vue de lesprit passe - de manire premptoire - par la conception dun plan stratgique. Comme partout ailleurs en Afrique, le priple de la socit civile au Cameroun a commenc partir dorganisations dentraide base familiale, communautaire, transcommunautaire, religieuse, et plus tard, base syndicale, afin de dfendre les intrts des travailleurs dfavoriss. Les lois de 1990 sur la libert dassociation sont le point de dpart de lmancipation associative au Cameroun. Aprs trente (30) annes dexistence, force est de constater que le nombre dOrganisations de la Socit Civile (OSC) sest accru de manire exponentielle, au point o ces dernires sont parvenues envahir toutes les strates connues de lchelle socitale. De mme, la multiplicit des thmatiques inspires par les annes de crises dendettement et de gestion opaque des finances publiques - et notamment de laide publique au dveloppement -, a pouss la socit civile faire entendre sa voix dans une pluralit despaces, conventionnels ou non, dont : la rue, les 6 mdias, ou encore les divers cadres de dialogue mis en place par les pouvoirs publics. Concomitamment, le phnomne de mondialisation, qui a acclr le foisonnement des flux migratoires, conomiques et commerciaux, aura incub une socit civile internationale, voire globale. Cette dernire sest donc progressivement porte sur les problmatiques de dveloppement global dont la lutte contre la pauvret et les ingalits sociales (fracture sociale) ou encore les changements climatiques. Autant de problmatiques qui affectent galement le Cameroun. Toutefois, il convient de noter que limplication stratgique de la socit civile dans laction publique au Cameroun, et plus particulirement, dans le contrle citoyen des finances publiques confirme lintrt port la ncessaire amlioration de la gestion du patrimoine de lEtat. Pour cela, elle a besoin dun cadre juridique structur, dune reconnaissance politique, de partenariats stratgiques et enfin, dexpertises individuelles et collectives. Le prsent contrat avec la Dlgation de lUnion Europenne, pour le Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques , ambitionne de rechercher lexcellence dans les analyses et le plaidoyer, stimuler la culture de la transparence et de la redevabilit, capitaliser lexprience des rseaux et amliorer la visibilit et la communication. Il sagit ici dune opportunit visant faire prendre conscience de lurgence danalyser diffremment, de faire des propositions pour agir de faon responsable en veillant sur lquit, lgalit, la justice sociale et la non-exclusion de certains usagers dans laccs aux privilges que reprsentent les biens et le service publics. Ainsi dit, le dveloppement de lesprit critique, de lexcellence managriale et du leadership, ainsi que la complmentarit des savoirs entre consultants et socit civile sont des acquis qui amneront cette dernire atteindre, voire dpasser les rsultats fixs. PLANOSCAM et COSADER au travers de ROSFIP, dcouvrent des potentiels de crativit et dinnovation, ainsi que des ples de bonnes pratiques pour une socit civile juste, intgre, mancipe, o tous les profils citoyens sont pris en compte dans les politiques, programmes et budgets publics. Longue vie la coopration financire Nord-Sud et Sud-Sud pour le dveloppement ! Solidairement votre Dr. Samuel BIROKI/ Chef du Projet ROSFIP 7 PRESENTATION DU PROJET ROSFIP 8 Lance en Janvier 2018 par lUnion Europenne, le projet de Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle des Finances Publiques (ROSFIP) est port par deux organisations influentes, respectivement de niveau quatre et trois : - la Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile Camerounaise (PLANOSCAM) - le Collectif des ONGs pour la Scurit Alimentaire et le Dveloppement Rural (COSADER). Chacune des deux organisations a la charge dun pilier stratgique portant, pour PLANOSCAM, sur le renforcement du rle de la socit civile dans le processus budgtaire, et pour COSADER, sur le renforcement de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de dveloppement rural. ROSFIP travaille avec une diversit de partenaires allant des pouvoirs publics la population en passant par les partenaires techniques et financiers. 9 Notre identit repose sur : La diversit thmatique des Organisations de la Socit Civile (OSC) membres ; Notre rle en tant que rassembleur et leader dopinion sur les questions lies aux finances publiques ; Notre foi dans le fait que le peuple a le droit dexercer une influence sur les choix publics qui faonnent sa vie ; La prise en compte de la dimension genre dans la chane PPBS ; La ferme assurance que la participation est un moyen damener les pouvoirs publics honorer leurs engagements et responsabilits en faveur de la gouvernance et de fixer des priorits en matire de dpenses publiques, qui soient sensibles aux attentes des citoyens ; La promotion de linclusion de la socit civile dans tous les cadres de dialogue sur les finances publiques. Notre travail est guid par quatre valeurs fondamentales : lexcellence, la participation citoyenne, lengagement citoyen, la transparence et la redevabilit. ORGANIGRAMME DU PROJET ROSFIP Pour mener bien notre mission, nous sommes organiss de la manire suivante : 12 Le prsent plan de dveloppement stratgique porte spcifiquement sur le dveloppement dune stratgie dappropriation par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire lhorizon 2022. Dans cette optique, il est opportun de rappeler la contribution unique du projet ROSFIP cette thmatique. En effet, plusieurs activits prparatoires ce plan stratgique ont t effectues. Il sagit notamment de : - Latelier de benchmarking sous rgional pour la capitalisation des bonnes pratiques en matire de plaidoyer pour une transposition complte et conforme des directives CEMAC au sein des Etat membres ; - Latelier de formation de la socit civile la gestion des finances publiques ; - Latelier de partage dexpriences sur le suivi budgtaire avec des OSC internationales et africaines. 13 POSTULATS DE BASE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE A LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU CAMEROUN 14 Une socit civile lgitime dans sa participation la gouvernance Confronte au mutisme de la constitution du 18 janvier 1996, la lgitimit de la participation de la socit civile la gouvernance trouve son point dancrage dans les lois supranationales. Ainsi, conformment larticle 45 de la constitution1, les textes internationaux et rgionaux suivants sont pertinents quant laction de la socit civile dans la gouvernance. Aux niveaux rgional et international LAccord de Cotonou Conclu entre lUnion Europenne et les tats dAfrique, des Carabes et du Pacifique (ACP) le 23 juin 2000 et entr en vigueur le 1er Avril 2003, lAccord de Cotonou consacre le principe de dveloppement participatif. Ainsi, la socit civile est spcifiquement reconnue en tant quacteur du dveloppement dans laccord de partenariat. Selon les articles 4, 7, 8 et 19, les OSC doivent tre impliques dans le dialogue politique des institutions conjointes ACP-UE, ainsi que dans les diffrentes problmatiques abordes dans le dialogue politique. Nanmoins, en dpit de toutes ces dispositions, lAccord de Cotonou ne dfinit pas de mcanismes spcifiques pour la participation des OSC. La Dclaration de Paris Tout comme lAccord de Cotonou, la Dclaration de Paris de Mars 2005 entrine une dfinition extensible des acteurs de dveloppement et reconnat le rle essentiel des OSC en matire de dveloppement. Le Programme dAction dAccra Faisant suite la Dclaration de Paris, le Programme dAction dAccra de Septembre 2008 vient confirmer le statut des OSC comme acteurs part entire du dveloppement. Le Plan dAccra a, de faon exceptionnelle, plac les OSC dans une logique de partenariat et dinteraction avec les Etats, demandant ces derniers de favoriser laction des OSC sur le terrain pour leur permettre de travailler plus efficacement, notamment auprs des populations les plus vulnrables . 1 Les traits ou accords internationaux rgulirement approuvs ou ratifis ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve pour chaque accord ou trait, de son application par lautre partie. 15 Le Partenariat de Busan du 01 Dcembre 2011 Mieux qu Paris et Accra, les partenaires au dveloppement prennent Busan des engagements prcis lgard des Organisations de la Socit Civile qui passent du statut dacteurs de dveloppement, celui de partenaires reconnus. A cet effet, elles sont prsentes comme des parties prenantes et leur importance dans plusieurs domaines stratgiques a t releve. Les principes dIstanbul sur lefficacit de la contribution des OSC au dveloppement de Juin 2011 Les principes dIstanbul font partie du cadre international pour lefficacit de la contribution des OSC au dveloppement. Parmi les 8 principes labors, les principes 5 et 6 portant sur la transparence, la responsabilit et le partenariat sont importants quant la lgitimit de la participation de la socit civile la gouvernance en gnral. La Dclaration Universelle des Droits de lHomme et du Citoyen de 1789 et le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques de 1966 On peut citer les articles 14 et 15 de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme et du Citoyen qui disposent que tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mmes ou par leurs reprsentants, la ncessit de la contribution publique, den suivre lemploi (art.14) et que la socit a le droit de demander des comptes tout agent public de son administration (art. 15) . On peut y ajouter larticle 21 de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme ainsi que larticle 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Au niveau national La Constitution du 18 Janvier 1996 consacre la dcentralisation en faisant de la Rpublique du Cameroun un Etat unitaire dcentralis. En affirmant en son article 5 que les collectivits territoriales peuvent, dans le cadre des missions [dfinies larticle 4 (1) ci-dessus], excuter des projets en partenariat entre elles, avec lEtat, les tablissements publics, les entreprises du secteur public et parapublic, les Organisations Non Gouvernementales, des partenaires de la socit civile ou des partenaires extrieurs dans les conditions et modalits fixes par leurs rgles spcifiques. La loi portant orientation de la dcentralisation invite sur le terrain de laction publique dautres acteurs non tatiques, individuels et collectifs participer, 16 voire simpliquer dans la gestion gouvernementale. Dans cet ordre dides, plusieurs secteurs de la vie nationale sont rgis par des lois qui consacrent et favorisent le suivi citoyen de laction gouvernementale. Larticle 45 de la Constitution de 1996 accorde aux traits internationaux signs et ratifis par le Cameroun une autorit suprieure celle des lois nationales. Ainsi, tous les traits internationaux et rgionaux cits plus haut ont force de loi. Dautres textes nationaux adopts plus rcemment, et pour la plupart issus du processus de transposition des directives CEMAC 2011 portant harmonisation du cadre de gestion des finances publiques dans les Etats membres de la Sous-Rgion, viennent complter cet arsenal juridique sans doute perfectible : - Le code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; - Le rgime financier de lEtat et des autres entits publiques ; - Le code gnral des collectivits territoriales dcentralises ; - Le calendrier budgtaire de lEtat. 17 Un cadre juridique interne de la participation de la socit civile la gestion des finances publiques perfectible ? Des obligations des pouvoirs publics Les principaux textes lgislatifs et rglementaires relatifs la transparence budgtaire adopts en 2018 et 2019 consacrent plusieurs obligations des pouvoirs publics. Ces obligations concernent : La publicit des oprations financires publiques Dans ce cadre, on peut relever les contraintes faites lEtat: dengager et de payer seulement la dpense prvue par un texte lgislatif ou rglementaire rgulirement publi, ou encore de porter la connaissance du public les ventes de biens publics rgulirement ouvertes tous sans discrimination. Linformation du public en partenariat avec les OSC LEtat doit prendre avant le dbut de lexercice budgtaire un texte qui publie le calendrier de diffusion des informations sur les finances publiques. Ces informations sont exhaustives, elles portent sur le pass, le prsent et lavenir et couvrent lensemble des activits budgtaires et extrabudgtaires. Dans la suite, il est tabli que la presse, les partenaires sociaux et dune faon gnrale tous les acteurs de la socit civile sont encourags participer la diffusion des informations, ainsi quau dbat public sur la gouvernance et la gestion des finances publiques. Linstauration dun budget citoyen En marge du budget de lEtat adopt en loi de finances, les pouvoirs publics, en concertation avec la socit civile, publient le budget citoyen dcomposant les grandes masses des recettes et des dpenses, ainsi que leur volution dune anne lautre. Le Gouvernement depuis lexercice budgtaire 2019, produit ce budget citoyen, mme si sa diffusion reste restreinte. La diffusion des situations dexcution du budget Pour le compte de lEtat, le Ministre des finances doit diffuser des rapports trimestriels (quarante jours la fin du trimestre) et un rapport annuel en tout dbut dexercice. Sagissant de lexcution des budgets des Collectivits Territoriales Dcentralises 18 (CTD), la socit civile participe aux comits locaux de suivi de lexcution physico-financire du Budget dInvestissement Public (BIP). La publication des informations sur le contrle externe des finances publiques par la juridiction des comptes Le code oblige la juridiction des comptes rendre publics tous les rapports quelle transmet au Prsident de la Rpublique, au Parlement et au Gouvernement. Ses dcisions particulires doivent galement tre publies dans le Journal Officiel et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux dannonces lgales. Les rsultats du suivi des recommandations faites par la juridiction des comptes sont rgulirement ports la connaissance du public. 19 ? Vers une participation effective aux processus politiques et budgtaires des CTD La participation de la socit civile au processus budgtaire est institue aussi bien au niveau du budget de lEtat par le code de transparence, que des budgets des CTD par le livre cinquime code gnral des CTD. En effet, cette participation au niveau de lEtat est restreinte des avis donner dune part loccasion des concertations publiques antrieures au cadrage budgtaire moyen terme, et dautre part lors de la publication de ces documents (CBMT et CDMT). Sagissant des CTD, la socit civile devrait, par le moyen des consultations citoyennes, participer de manire effective llaboration du budget en vue de prendre en compte les besoins des populations. ? Ncessit dun plaidoyer pour loprationnalisation des textes sur la transparence budgtaire et ladoption dune loi daccs linformation Les principes et rgles de transparence budgtaire mis en place par le cadre normatif y relatif gagneraient tre mis en uvre de manire effective. Cela implique que les pouvoirs publics prennent toutes les dispositions ncessaires comme la publication chaque anne, avant le dbut de lexercice budgtaire, dun texte particulier portant calendrier de diffusion des informations sur les grandes tapes de la procdure budgtaire, leurs enjeux conomiques, sociaux et financiers. Cette oprationnalisation de la transparence budgtaire exige galement la publication des informations sur les finances publiques, dans les dlais fixs par voie rglementaire. 20 Une socit civile en construction Souvent considre comme une imposition de lagenda international, la socit civile au Cameroun est en pleine recherche de ses marques dans la gouvernance publique en gnral, et particulirement dans les finances publiques. Soutenue financirement et techniquement par la coopration internationale et dans une moindre mesure par lEtat, la socit civile prend de plus en plus dinitiatives et participe aux cadres de dialogue existants avec dautres acteurs. Elle exerce sa fonction de vigie sur lvolution des dotations budgtaires alloues au secteur pro-pauvre et aux infrastructures de dsenclavement. La budgtisation sensible au genre, tout comme la soutenabilit de la dette publique, font partie de ses chantiers. Comme dans tout chantier en cours, la socit civile camerounaise porte en son sein des ouvrages inachevs du fait dobstacles intrinsques et structurels. Ainsi, au rang dobstacles propres la socit civile, lon peut citer : o Lindividualisme ; o Le manque de spcialisation et de professionnalisation ; o La faiblesse de la culture citoyenne ; o Labsence de formation et dinformation ; o La capacit limite des acteurs sengager dans des dmarches participatives. Parmi les obstacles structurels on peut citer : o La suspicion et la rticence des pouvoirs publics ; 21 o La non prise en considration par les dcideurs des recommandations formules par la socit civile ; o Labsence dun contexte favorable ltat de droit et la volont de transparence ; o Laccs difficile linformation et aux mdias ; o Le mauvais fonctionnement de la libert dexpression, de runions et dassociation ; o La suspicion envers les acteurs de la socit civile ; o Les problmes de lgitimit des reprsentants de la socit civile ; o La peur et la rpression. Ces nombreuses faiblesses et menaces institutionnelles, organisationnelles qui plombent la participation la gestion des finances sont imputer un contexte socio-conomique et politique proccupant. Ainsi, des renforcements de capacits sont envisager autant en matire de finances publiques, de gestion associative et de dveloppement institutionnel. Le but recherch est en effet, lmergence dune socit civile spcialise et implique effectivement dans lvaluation des performances de lEtat. De plus, il est primordial, pour asseoir sans plus dquivoque, sa lgitimit dans le contrle citoyen de laction publique, que le corpus juridique national soit renforc. Ainsi, des lois sur laccs linformation et sur la protection des dnonciateurs de malversations financires reprsentent des pralables incontournables pour ldification dune socit civile forte et engage. 22 THEORIE DU CHANGEMENT 23 24 PRIORITES STRATEGIQUES 2020-2022 Pendant la priode 2020-2022, nous travaillerons impliquer effectivement et de manire responsable, la socit civile dans le contrle citoyen de laction publique en : 1. uvrant pour lamlioration de laccs linformation budgtaire ; 2. Contribuant au renforcement du dialogue entre les parties prenantes (Etat, OSC, population) ; 3. Amliorant la capacit des OSC amener lEtat rendre compte et rpondre aux besoins de la population. Ces trois objectifs stratgiques refltent notre conviction que la participation est un moyen damener les pouvoirs publics honorer leurs engagements et responsabilits en faveur de la gouvernance et de fixer des priorits en matire de dpenses publiques, qui soient sensibles aux attentes des citoyens. OBJECTIF 1 : PROMOUVOIR LACCES A LINFORMATION BUDGETAIRE La promotion de laccs linformation budgtaire constituera un point cl de notre stratgie 2020-2022. Pour que les citoyens et la socit civile soient en mesure dinfluer sur les processus politiques et budgtaires et dexercer un vritable contrle indpendant, laccs linformation constitue une condition sine qua non, au mme titre que la libert dassociation, de runion et dexpression. Ainsi, nous allons uvrer pour la formalisation dun cadre juridique propice, le renforcement de capacits des parties prenantes et la mise disposition du public dune documentation ouverte. ? Contribuer la formalisation dun cadre juridique propice la libert daccs linformation publique Nous mettrons un accent particulier dans la mise en uvre dun plaidoyer pour ladoption dune loi sur l'accs l'information et la documentation d'intrt public en gnral, et celle en lien avec la politique budgtaire et fiscale nationale en particulier. Cette loi devra non seulement prendre en compte le droit linformation publique, mais aussi garantir que les autorits communiqueront les informations en temps utile et de manire comprhensible par tous. De plus, nous mnerons dans ce cadre des actions visant le renforcement du cadre lgal et judiciaire harmonisant la politique nationale avec les directives internationales, et pouvant sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des dnonciateurs de malversation financires. ? Accroitre la capacit des OSC comprendre et sapproprier linformation publique Nous mettrons un accent particulier au dveloppement des capacits des OSC, afin quelles puissent sapproprier linformation budgtaire et mener des plaidoyers bass sur des lments de preuves. Ainsi, cet objectif spcifique visera le renforcement des capacits sur tout un ventail de comptences, comme le lobbying et le plaidoyer, les ngociations et les actions de communication, ltablissement de preuves ou la constitution de dossiers. Il sagira aussi de comptences dans des domaines tels que les droits civils et politiques, la prise de parole en public et lorganisation de campagnes publiques, ou encore de comptences rdactionnelles et linguistiques. Le but ici est de permettre aux OSC de dfinir, comprendre, analyser et prsenter les questions politiques et budgtaires et den assurer le suivi, afin de garantir quelles aient le retentissement voulu. ? uvrer pour la mise disposition dune documentation ouverte au public Dans cette optique, nous dvelopperons des hackathons afin de permettre la mise en exergue de la majorit de donnes gouvernementales en lien avec la transparence budgtaire dans divers secteurs. Les donnes ainsi disponibles seront publies sur notre site afin de permettre linformation du public. 2 Concernant particulirement le budget citoyen dj disponible, nous procderons une vulgarisation de ce document au travers dmissions radio et foras publics de sensibilisation organiss pour les populations rurales trs souvent peu duques pour comprendre les termes techniques du budget citoyen. Il sagira aussi de faire un plaidoyer auprs de lEtat afin que soit mis en place une commission nationale oprationnelle multipartite, pour permettre tout usager ayant t ls de son droit un libre accs l'information et la documentation dont il aurait besoin, de recouvrer ce droit. 3 Cadre logique de lobjectif stratgique 1 : Promouvoir laccs du public a linformation budgtaire OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS OBJECTIVEMENTS VERIFIABLES SPECIFIQUES R1-1 : Un plaidoyer est mis en uvre I.1.-1.1 Nombre de rencontres d'changes tenues entre socit civile et pouvoirs publics pour la formalisation du cadre juridique relatif laccs linformation pour la formalisation du cadre juridique relatif laccs I.1-1.2 Nombre de publications faites dans les mdias sur la formalisation du cadre linformation juridique propice la libert daccs linformation dans la priode de mise en uvre du OS. 1 : Contribuer la plaidoyer formalisation dun cadre juridique propice la R1-2 : Un lobbying institutionnel est I.1.2.1 Nombre de communication mdias faites par le projet pour ladoption dun cadre libert daccs mis en uvre en vue de ladoption lgal et judiciaire protgeant les lanceurs dalertes linformation budgtaire dun cadre lgal et judiciaire, intgrant la fois les normes nationales et internationales, et I.1.-2.2 Rdaction et proposition au parlement dun cadre juridique protgeant les pouvant sanctionner les atteintes aux lanceurs dalertes droits fondamentaux des lanceurs d'alertes I.2-1 Nombre dateliers de renforcement de capacits organiss sur toutes les OS.2 : Accroitre la R2-1 : Les OSC sont renforces dans thmatiques lies lappropriation de linformation publique (exemples. : les finances publiques, le lobbying et le plaidoyer, les ngociations et les actions de communication, capacit des OSC leurs capacits dfinir, comprendre, ltablissement de preuves ou la constitution de dossiers, les droits civils et politiques, la comprendre et analyser, prsenter et assurer le suivi prise de parole en public et lorganisation de campagnes publiques, ou encore de sapproprier linformation des questions politiques et comptences rdactionnelles et linguistiques) publique budgtaires I.2-2 Nombre de plaidoyers bass sur des lments de preuves initis par les OSC formes R3-1 : Un flux continu d'informations I.3 -1.1 Nombre de documents gnraux et techniques en lien avec la transparence publiques en lien avec la budgtaire publis sur le site du projet. transparence budgtaire est publi sur le site du projet OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS OBJECTIVEMENTS VERIFIABLES SPECIFIQUES I.3 -1.2 Nombre de hackathons organiss pour la mise disposition de l'information et la documentation budgtaire au public (en partenariat ou non avec ladministration publique) R3-2 : Le budget citoyen est I.3 -2.1 Nombre de Forums communautaires de vulgarisation du budget citoyen OS 3 : uvrer pour la organiss mise disposition du vulgaris et rendu accessible aux public dune couches les moins duques du pays I.3 -2.2 Nombre d'missions radiophoniques diffuses par les radios urbaines et locales documentation ouverte forte audience sur le budget en cours dexcution. R3-3 : Un plaidoyer est engag I.3 -3.1 Nombre de rencontres avec les parties prenantes pour la mise en place d'une auprs de lEtat en vue de la cration commission nationale oprationnelle multipartite et de son cadre normatif d'une commission nationale oprationnelle multipartite 2 OBJECTIF 2 : RENFORCER LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE AU PROCESSUS BUDGETAIRE Le cadre de participation de la socit civile au processus budgtaire est rendu favorable par les rformes des finances publiques entames au Cameroun depuis 2007 par le rgime financier de lEtat. En effet, le passage en 2013 de la logique de gestion des moyens celle dune organisation des choix budgtaires sur les objectifs des politiques publiques a induit inexorablement limplication des acteurs non tatiques ct du Gouvernement. Le renforcement de notre participation au processus budgtaire va se poursuivre travers les sous-objectifs suivants : - Promouvoir llaboration participative des budgets publics ; - Plaider pour la diffusion dans les dlais des situations dexcution du budget et - Renforcer des cadres formels des dbats publics. ? Promouvoir llaboration participative des budgets publics Notre action dans ce cadre consistera rendre la participation des OSC llaboration des budgets publics effective, comme le prvoit les lois et rglements en vigueur au niveau national et les bonnes pratiques au plan international. Au niveau de llaboration du budget de lEtat, il sera question de faire un plaidoyer afin que lavis des OSC soit pris en compte dans les CBMT et CDMT qui fondent le dbat dorientation budgtaire (DOB) au Parlement. Sagissant de llaboration des budgets locaux, nous veillerons ce que non seulement les consultations citoyennes soient effectives au cours de ce processus, mais surtout que les besoins des populations la base soient pris en compte. ? Promouvoir la diffusion des informations et documents de finances publiques dans les dlais Nous allons uvrer ce que lEtat tablisse et diffuse un texte rglementaire de diffusion des informations sur les finances publiques. Aussi, mettrons-nous laccent sur la diffusion dans les dlais des diffrentes situations dexcution des budgets publics. En ce qui concerne le budget de lEtat, nous veillerons ce que les rapports trimestriels et annuels de lexcution du budget soient diffuss par le ministre des finances afin de faciliter le contrle citoyen des finances publiques (CCFP). Au niveau local, au-del de la diffusion des informations sur lexcution du budget, nous allons renforcer la participation des OSC aux comits locaux de suivi de lexcution physico-financire du Budget dInvestissement Public (BIP). ? Contribuer au renforcement des cadres formels de concertation et de diffusion des informations budgtaires Nos actions vont galement se focaliser sur la mise en place et loprationnalisation des cadres formels de concertation sur les tapes du processus budgtaire. Nous allons participer une large diffusion des informations budgtaires au cours de la priode de mise en uvre du plan stratgique. Des plateformes dchange seront tablies entre la socit civile, les mdias et les pouvoirs publics (Gouvernement, Juridiction des Comptes et le Parlement) tout au long du processus budgtaire. En outre, sont envisags : 2 - la mise en place d'un cadre technique de concertation multipartite compos d'experts issus des services publics, du secteur priv et de la socit civile, pour co-crer la politique budgtaire et fiscale de l'Etat ; - la mise en place de cadres rgionaux de rflexion et d'actions citoyennes en vue de la mise en uvre des priorits tablies par les citoyens la base ; - la mise en place des mini-publics citoyens locaux et rgionaux pour l'appropriation des budgets et des lois fiscales ; - linstauration de dbats publics rguliers sur les mass media grande audience pour perptuer la tradition du dbat citoyen ; - la mise en ligne d'un forum citoyen de suivi budgtaire ouvert tout citoyen, pour apporter ses avis et opinions sur les questions budgtaires et fiscales. 3 Cadre logique de lobjectif stratgique 2 : Renforcer la participation de la socit civile au processus budgtaire OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS SPECIFIQUES ATTENDUS Les OSC en particuliers et Niveau de participation des OSC llaboration du budget de Promouvoir llaboration les citoyens en gnral lEtat (prise en compte de lavis des OSC dans les documents participative des budgets participent llaboration de cadrage budgtaire moyen terme : CDMT et CBMT) publics des budgets publics (Etat et Nombre de budgets des CTD labors avec la participation CTD) effective des OSC et citoyens (consultations citoyennes) Promouvoir la diffusion des Linformation budgtaire et 5 rapports dexcution du budget (quatre rapports trimestriels informations et documents de et un rapport annuel) sont diffuss dans les dlais les documents de gestion finances publiques dans les des finances publiques sont Nombre dOSC participant la diffusion des informations sur la dlais diffuss dans les dlais transparence budgtaire Nombres de dbats publics rgulirement organiss par lEtat et les OSC sur la gestion des finances publiques Contribuer au renforcement Nombre de concertations techniques organises aux niveaux Les cadres de concertations rgionaux et locaux regroupant les experts des services des cadres formels de permanentes relatifs la publics, le secteur priv et de la socit civile concertation et de diffusion gestion des finances Nombre de plateformes fonctionnelles tablies entre les OSC, des informations budgtaires existent et sont fonctionnels les mdias et les pouvoirs publics (Gouvernement, Juridiction des Comptes et le Parlement) Niveau daudience des citoyens au forum citoyen de suivi budgtaire ouvert Objectif 3 : ACCROITRE LA CAPACITE DE LA SOCIETE CIVILE A AMENER LETAT A RENDRE DES COMPTES ET A REPONDRE AUX BESOINS DE LA POPULATION Aussi bien au niveau international que national, les bonnes pratiques en matire de transparence budgtaire exigent des gouvernements la mise en place des modes de gestion qui mettent vritablement le citoyen au centre la gestion publique. A cet effet, les actions pour les sous objectifs dans cet axe consisterons : - inciter lEtat mettre en place des mesures favorables au dploiement du contrle citoyen des finances publiques ; - publier des rapports de la juridiction des comptes et les rsultats du suivi de ces recommandations ; - renforcer les capacits des OSC sur les finances publiques et mcanismes et processus verticaux de responsabilisation. ? Inciter l'Etat mettre en place des mesures favorables au contrle citoyen des finances publiques Notre plaidoyer consistera dune part amener les pouvoirs publics simplifier la configuration des documents budgtaires transmis au public (ils doivent tre diffrents de ceux usage interne par les techniciens de ladministration) et dautre part, les inciter accompagner ces documents budgtaires de donnes chiffres et explicatives. En outre, nous allons poursuivre ce plaidoyer par la mise en place par ladministration d'un mcanisme de contrle interne du respect des normes de transparence, d'intgrit, de redevabilit et de collgialit par les agents publics. ? Renforcer les capacits de la socit civile sur les mcanismes et processus verticaux de responsabilisation Parmi les dfis que nous devons relever linterne, figure en bonne place notre renforcement des capacits non seulement dans la gestion des finances publiques et sur les mcanismes verticaux de responsabilisation, mais aussi sur lappropriation des divers processus nationaux y relatifs. Ainsi, nous nous devons de renforcer nos capacits dans le domaine des finances publiques afin dtre mesure de mener un CCFP efficace. Par ailleurs, nous allons aussi promouvoir un dveloppement institutionnel des OSC afin de permettre lmergence de groupes spcifiques de rfrence en matire de gestion des finances publiques. ? Renforcer le contrle externe sur la publication des informations portant sur la gestion des finances publiques Sur ce point, nous allons plaider pour que la Chambre des Comptes publie ses rapports quelle transmet au Prsident de la Rpublique, au Parlement et au Gouvernement. De mme, il sagira de mener un plaidoyer afin que la publication des dcisions et rsultats du suivi des recommandations se fasse galement dans le Journal Officiel et dans au moins deux grands journaux nationaux de grande diffusion faisant partie de la liste des journaux dannonces lgales. 2 Cadre logique de lobjectif stratgique 3 : Accroitre la capacit de la socit civile amener ltat rendre des comptes et rpondre aux besoins de la population OBJECTIFS RESULTATS INDICATEURS SPECIFIQUES ATTENDUS Inciter l'Etat mettre en place des Nombre de documents budgtaires publis accompagns Les documents relatifs la de guides explicatifs mesures favorables au contrle transparence budgtaire sont Niveau de mise disposition des informations budgtaires citoyen des finances publiques faciles exploiter aux OSC par les Agents Publics (le regard de suspicion des OSC par les fonctionnaires est invers) Renforcer les capacits de la Les capacits des OSC sur les Niveau de capacits des OSC dans le domaine des finances publiques et sur les mcanismes et processus socit civile sur les mcanismes mcanismes et processus verticaux de responsabilisation et processus verticaux de verticaux de responsabilisation Niveau dorganisation des OSC (Nombres de groupes de responsabilisation sont renforces rfrences des OSC spcifiques aux finances publiques) Renforcer le contrle externe sur Les rapports et rsultats de suivi Publication par la juridiction des comptes de ses rapports la publication des informations dans les dlais des recommandations de contrle portant sur la gestion des finances des finances publiques sont Nombre de rapports de suivi budgtaire labors par les publiques publis OSC SYNTHESE STRATEGIQUE TABLEAU RECAPITULATIF DES OBJECTIFS STRATEGIQUES Objectifs Objectifs spcifiques Rsultats attendus stratgiques R1-1 : Un plaidoyer est mis en uvre pour la formalisation du cadre juridique relatif laccs OS.1 : Contribuer la linformation formalisation dun cadre juridique propice la libert R1-2 : Un lobbying institutionnel est mis en daccs linformation uvre en vue de ladoption dun cadre lgal et budgtaire judiciaire, intgrant la fois les normes nationales et internationales, et pouvant Promouvoir sanctionner les atteintes aux droits fondamentaux des lanceurs d'alertes laccs du OS.2 : Accroitre la capacit R2-1 : Les OSC sont renforces dans leurs public des OSC comprendre et capacits dfinir, comprendre, analyser, linformation sapproprier linformation prsenter et assurer le suivi des questions budgtaire publique politiques et budgtaires R3-1 : Un flux continu d'informations publiques en lien avec la transparence budgtaire est publi OS 3 : uvrer pour la mise sur le site du projet disposition du public dune R3-2 : Le budget citoyen est vulgaris et rendu documentation ouverte accessible aux couches les moins duques du pays R3-3 : Un plaidoyer est engag auprs de lEtat en vue de la cration d'une commission nationale oprationnelle multipartite Promouvoir llaboration Les OSC en particuliers et les citoyens en gnral participative des budgets participent llaboration des budgets publics publics (Etat et CTD) Renforcer la Promouvoir la diffusion des Linformation budgtaire et les documents de participation de informations et documents de gestion des finances publiques sont diffuss dans la socit civile finances publiques dans les les dlais au processus dlais budgtaire Contribuer au renforcement Les cadres de concertations permanentes relatifs des cadres formels de la gestion des finances existent et sont concertation et de diffusion fonctionnels des informations budgtaires Inciter l'Etat mettre en place des mesures favorables au Les documents relatifs la transparence Accrotre la contrle citoyen des finances budgtaire sont faciles exploiter publiques capacit de la socit civile Renforcer les capacits de la amener ltat socit civile sur les Les capacits des OSC sur les mcanismes et rendre des mcanismes et processus processus verticaux de responsabilisation sont verticaux de renforces comptes et responsabilisation rpondre aux besoins de la Renforcer le contrle externe population sur la publication des Les rapports et rsultats de suivi des informations portant sur la recommandations de contrle des finances gestion des finances publiques sont publis publiques 2 NOUS CONTACTER 3

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RAPPORT NARRATIF 1PlanoscamCSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 ANNEXE VI RAPPORT NARRATIF INTERMDIAIRE Contrat CSO-LA/2018/403-759 Table des matires 1. Description de laction.1 2. Evaluation de la mise en uvre des activits de laction..2 2.1 Rsum de laction2 2.2 Rsultats et activits..3 A. Rsultats..3 B. Activits..6 2.3 Matrice-cadre logique jour20 2.4 Plan daction jour..35 3. Bnficiaires/entits affilies et autres cooprations.37 4. Visibilit酅39 Liste des acronymes utiliss dans le rapport CEMAC : Communaut Economique et Montaire des Etats de lAfrique Centrale CBMT : Cadre Budgtaire Moyen terme CDMT : Cadre de Dpenses Moyen Terme CDT : Collectivit Territoriale Dcentralise COSADER : Collectif des ONG pour la Scurit Alimentaire et le Dveloppement Rural CRADEC : Centre Rgional Africain pour le Dveloppement Endogne et Communautaire DC : Dynamique Citoyenne DOB : Dbat dorientation budgtaire LF : Loi des Finances MINADER : Ministre de lAgriculture et du Dveloppement Rural MINEPAT : Ministre de lEconomie, de la Planification et de lAmnagement du Territoire MINEPIA : Ministre de lElevage, de la Pche et de lIndustrie Animale MINFI : Ministres des Finances MINFOF : Ministre des Forts et de la Faune OSC : Organisation de la Socit Civile PLANOSCAM : Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile du Cameroun PNG : Programme National de Gouvernance PPBS : Planning, Programming and Budgeting System RAF : Responsable Administratif et Financier ROSFIP : Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques SDCF : Sous-Direction du Contrle Financier 1. Description 1.1. Nom du coordinateur du contrat de subvention: BIROKI Samuel 1.2. Nom et fonction de la personne de contact : BIROKI Samuel, Chef de Projet 1.3. Nom du/des bnficiaire(s) et de l/des entit(s) affilie(s) de laction: PLANOSCAM et COSADER 1.4. Intitul de laction: Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) 15 janvier 2016 Page 1 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 1.5. Numro du contrat: CSO-LA/2018/403-759 1.6. Date de dbut et date de fin de la priode de rfrence: 1er Mars 2019 28 Fvrier 2020 1.7. Pays ou rgion(s) cible(s): Cameroun, territoire national 1.8. Bnficiaires finaux et/ou groupes cibles1 (si diffrents) (y compris le nombre de femmes et dhommes): Les rseaux dOSC2 (membres ou non de PLANOSCAM), les pouvoirs publics (Parlement, Chambre des Comptes), les Ministres sectoriels (MINFI3, MINEPAT4 MINADER5, MINEPIA6, MINFOF7), le secteur priv, les mdias 1.9. Pays dans le(s)quel(s) les activits sont ralises (si diffrent du point 1.7) : 2. valuation de la mise en uvre des activits de laction 2.1. Rsum de l'action Veuillez fournir un aperu d'ensemble de la mise en uvre de l'action pendant la priode de rfrence (pas plus d'1/2 page). Le projet de Renforcement des Capacits de la Socit Civile dans le Contrle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) a dmarr le 1er Mars 2019, aprs la signature de la convention de partenariat entre dune part, la Dlgation de lUnion Europenne au Cameroun reprsente par Son Excellence Monsieur HANS Peter SHADECK (Chef de Dlgation de lUnion Europenne au Cameroun), et dautre part, la Plateforme Nationale des Organisations de la Socit Civile du Cameroun (PLANOSCAM) reprsente par Monsieur Samuel BIROKI (Prsident du Conseil de PLANOSCAM). Les activits menes pendant la premire anne de mise en uvre de ROSFIP ont concouru latteinte des deux premiers rsultats de lobjectif spcifique 1, savoir : ? R1 : PLANOSCAM est renforce dans le rle de plateforme engage dans le contrle citoyen de laction publique : le cas des finances publiques. ? R2 : Les Directives CEMAC sont mises en uvre en lien avec le rle de la socit civile dans les finances publiques. Sur les quinze (15) activits initialement prvues pour les deux premiers semestres du projet (mars aot 2019/septembre 2019 fvrier 2020), seules trois (3) dentre elles nont pas t ralises. 1 Les groupes cibles sont les groupes/entits pour lesquels le projet aura eu un apport direct et positif au niveau de lobjectif du projet, et les bnficiaires finaux sont ceux qui bnficieront du projet long terme au niveau de la socit ou dun secteur en gnral. 2 .Organisation de la socit civile 3 .Ministre des Finances 4 .Ministre de lEconomie, de la Planification et de lAmnagement du Territoire 5 .Ministre de lAgriculture et du Dveloppement Rural 6 .Ministre de lElevage, des Pches et des Industries Animales 7 .Ministre des Forts et de la Faune. 15 janvier 2016 Page 2 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Veuillez indiquer si la logique dintervention est encore valable et justifier tout changement possible. La logique dintervention initiale du projet connat quelques amendements du fait de deux arguments majeurs, savoir : - Linstitutionnalisation du Budget Citoyen au Cameroun depuis janvier 2019, qui entrane une rorientation du Rsultat 4 de lObjectif Spcifique 1 (PLANOSCAM contribue la production dun Budget Citoyen au Cameroun), des extrants et activits associs. Il sagira (pour lanne 2020) de produire un budget citoyen alternatif sur la base de la Loi de Finances Rectificatives du 3 Juin 2020 et de le vulgariser lchelle nationale ; - La crise sanitaire due la pandmie de la COVID-19 qui implique : La reprogrammation des activits en ateliers ncessitant des rassemblements de personnes, partir du troisime mois de lanne 2. A cet effet, les deux premiers mois seront consacrs la traduction, limpression et la publication des documents (plan stratgique, brochures, bulletins dinformation), le recrutement et limprgnation du nouveau Responsable Administratif et Financier, la prparation et le lancement des tudes (sur les CBMT8 et CDMT9 2019 2021, et sur la budgtisation sensible au genre dans le secteur du dveloppement rural). La rorientation de lactivit relative llaboration du Plan Oprationnel 2020. Il sagira en effet de recruter un Consultant national (plutt que dorganiser un atelier) qui mnera des consultations directes auprs des membres de PLANOSCAM aux fins de raliser cette activit. Veuillez indiquer toute modification qui devrait tre apporte la matrice-cadre logique et expliquer brivement pourquoi [lexplication complte doit figurer dans la section suivante sous le point adquat (rsultats, extrants, activits)]. Conformment aux amendements apports la logique dintervention initiale du projet (tel que mentionn ci-haut), la matrice du cadre logique subit des modifications deux niveaux : - La rvision du Rsultat 4 de lObjectif Spcifique 1 (PLANOSCAM contribue la production dun Budget Citoyen au Cameroun), des extrants et activits associs. Cette rvision se rcapitule ainsi quil suit : Rsultat 4 (ancien) Rsultat 4 (nouveau) PLANOSCAM contribue la production dun Budget Citoyen au PLANOSCAM contribue la production Cameroun dun Budget Citoyen alternatif Activits (anciennes) Activits (nouvelles) A1R4OS1: Collecte et analyse des besoins de la population pour A1R4OS1 : Collecte et analyse des besoins comprendre le budget et formalisation des demandes de la socit de la population en termes de contenu des civile pour l'laboration d'un budget citoyen budgets citoyens laborer (recrutement A2R4OS1: Actions de plaidoyer pour la production du budget consultant national, atelier de restitution interne, atelier de restitution publique des citoyen rsultats) - Organisation dun atelier dchange avec les OSC et les mdias A2R4OS1 : Production de deux ditions de - Organisation dun atelier dchange avec les parlementaires, le budget citoyen alternatif (2020, 2021) en MINFI et des institutionnels impliqus dans les finances 5000 exemplaires A3R4OS1 : Organisation de deux publiques pour la production d'un budget citoyen en 2020 campagnes de vulgarisation du budget citoyen alternatif (2010, 2021) Extrant (ancien) Extrant (nouveau) Extrant 1.8 Un budget citoyen ds la fin de la deuxime anne de Extrant 1.8 : Deux ditions de budget mise en uvre de laction citoyen alternatif (2020 et 2021 8 .Cadre Budgtaire Moyen Terme 9 .Cadre de Dpenses Moyen Terme 15 janvier 2016 Page 3 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 - La rorientation de lactivit relative llaboration du Plan Oprationnel 2020 du fait de la COVID-19. Il sagira en effet de recruter un Consultant national (plutt que dorganiser un atelier) qui mnera des consultations directes auprs des membres de PLANOSCAM aux fins de raliser cette activit. 2.2. Rsultats et activits A. Rsultats Comment valuez-vous les rsultats obtenus jusqu' prsent? Incluez vos observations sur l'excution et la ralisation des extrants, des rsultats et des incidences et indiquez si l'action a eu des rsultats positifs ou ngatifs inattendus Au terme de sa premire anne dexcution, le projet ROSFIP a pu atteindre des rsultats intermdiaires satisfaisants. La synthse de ces rsultats intermdiaires se prsente comme suit : - Quatre (04) nouveaux rseaux ont intgr le suivi budgtaire dans leurs plans daction respectifs, pour le compte de lanne 2020. Il sagit notamment de la Plateforme Indpendante des Jeunes pour la Dmocratie et la Citoyennet Active (PIJEDECA), ZENU Network (rseau gographique/rgion de lOuest), Give a Chance, COCODH (rgion de lAdamaoua) ; - Un Groupe de Rfrence Socit Civile sur les finances publiques pilot par COSADER (codemandeur de ROSFIP) est mis en place et tient rgulirement des rencontres de concertation ; - La socit civile travers PLANOSCAM, COSADER, AFROLEADERSHIP et DYNAMIQUE CITOYENNE, a t implique dans la production du Budget Citoyen de lanne 2020 ; - Les rseaux membres ont formul des recommandations pour une gestion optimale et rationnelle des finances publiques au Cameroun lissue de leur formation sur la Chane PPBS10, le Contrle Citoyen de Laction Publique, le Budget Programme et Suivi des Investissements Publics ; - Le rseautage de PLANOSCAM au niveau sous rgional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son internationalisation sont poses (bien que PLANOSCAM ait eu des difficults tablir un partenariat avec International Budget Partnership) ; - La socit civile camerounaise dispose dun plan stratgique dappropriation de son rle dans la transparence budgtaire En vous rfrant la matrice-cadre logique jour (voir le point 2.3 ci-dessous), veuillez commenter le degr de ralisation de tous les rsultats sur la base de la valeur actuelle des indicateurs correspondants, de mme que toutes les activits connexes excutes pendant la priode de rfrence. Rsultat 1 (R1) - PLANOSCAM est renforce dans le rle de plateforme engage dans le contrle citoyen de laction publique : le cas des finances publiques : Au dmarrage du projet, lindicateur du point de rfrence tait de six (06) rseaux membres de PLANOSCAM impliqus dans le contrle citoyen des finances publiques. Au terme de lanne 1 de mise en uvre de laction, 4 nouveaux rseaux ont intgr le contrle citoyen des finances publiques dans leurs plans daction respectifs. Soit un taux de ralisation de 76,92% par rapport la cible fixe : 13/16 rseaux). Rsultat intermdiaire 1 (Ri 1) - Quatre (04) nouveaux rseaux ont intgr le suivi budgtaire dans leurs plans daction respectifs, pour le compte de lanne 2020 ; 10Planning, Programming and Budgeting System 15 janvier 2016 Page 4 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Rsultat intermdiaire 2 (Ri 2) - Le rseautage de PLANOSCAM au niveau sous rgional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son rseautage au niveau international sont poses ; Rsultat intermdiaire 3 (Ri 3) : Un Groupe de Rfrence Socit Civile sur les Finances Publiques pilot par COSADER (codemandeur de ROSFIP) est mis en place et tient rgulirement des rencontres de concertation ; Rsultat intermdiaire 4 (Ri 4) : La socit civile travers PLANOSCAM, COSADER, AFROLEADERSHIP et Dynamique Citoyenne, a t implique dans la production du budget citoyen de lanne 2020. Rsultats 2 : (R2)- Les Directives CEMAC sont mises en uvre en lien avec le rle de la socit civile dans les finances publiques : Au terme de la premire anne de mise en uvre de laction, dix (10) rseaux membres de PLANOSCAM sur 16 (cible pour les 3 ans) sont impliques dans la mise en uvre des Directives CEMAC au Cameroun. Soit un taux de ralisation de 62,5%. Latteinte de ce rsultat est sous-tendue par deux rsultats intermdiaires, savoir : Rsultat intermdiaire 1 : (Ri 1) - Le rseautage de PLANOSCAM au niveau sous rgional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son rseautage au niveau international sont poses (bien que PLANOSCAM ait eu des difficults tablir un partenariat avec International Budget Partnership) ; Rsultat intermdiaire 2 : (Ri 2) - La socit civile camerounaise dispose dun plan stratgique dappropriation de son rle dans la transparence budgtaire. Extrant 1.1. (Extr. 1.1.) Six extrants ont t raliss au cours de la lanne de rfrence : Extrant 1.1 : Des rapports dtude relatifs la mise en uvre du contrle citoyen des finances publiques assortis de recommandations : il sagit de trois rapports dtudes, savoir : - Ltude sur le degr de transposition des Directives CEMAC, y compris le rle de la socit civile, dans la lgislation camerounaise ; - Lanalyse des droits octroys la socit civile dans la transparence budgtaire grce aux Directives CEMAC transposes dans le cadre juridique camerounais ; - Le plan stratgique dappropriation, par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire. Extrant 1.2 : Un bulletin dinformation sur la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets du secteur rural au cours des trois (03) dernires annes (2016 - 2018) : cet extrant est ralis 25% (1 bulletin sur 4) en raison des contraintes de calendrier. Extrant 1.3 : Un site web, une page Facebook et un compte twitter ddis laction : - Le Site web du projet ROSFIP est accessible ladresse www.rosfip.com ; car il sagit dun Site Web ddi spcifiquement ROSFIP ; - La page Facebook porte le nom de PLANOSCAM-ROSFIP et est rgulirement anime par le Webmaster et le Charg de Communication et de Plaidoyer qui y postent les rsums des activits du projet ; 15 janvier 2016 Page 5 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 - Le compte Twitter du projet sintitule PLANOSCAM-ROSFIP. Cependant, ce rseau social nest pas trs usit par les membres de PLANOSCAM ; do les faibles changes observs dans le compte cr. Extrant 1.4 : Un plan stratgique d'appropriation du rle de la socit civile dans la transparence budgtaire au Cameroun : Ce plan stratgique na pas pu tre multipli en 2000 exemplaires, en raison du retard accus dans la mobilisation de la contrepartie financire des porteurs du projet (PLANOSCAM et COSADER). Il sera multipli ds le dmarrage de la deuxime anne de mise en uvre de laction. Extrant 1.7 : Un plan de suivi-valuation de laction : Cinq (05) rapports de suivi (R1S, R2S, R3S, R4S, R5S) sur les niveaux dexcution de laction ont t produits suivant un intervalle de mise disposition des documents de suivi valuation de deux mois au cours de la premire anne. Ont galement t raliss : un rapport de suivi sur la demande du Chef de Projet (RISD) et un premier rapport dvaluation (R1E). Ces diffrents rapports ont permis au Chef de Projet et au Comit de Pilotage (instance politique dorientation du projet) davoir priodiquement un aperu sur ltat dexcution du projet et darticuler efficacement les prises de dcisions relatives ses activits en vue datteindre les rsultats escompts. Extrant 1.8 : Deux ditions du budget citoyen (ditions 2019 et 2020) : Initialement, la ralisation de cet extrant tait prvue pour lanne 2 de mise en uvre de laction. Cependant, le Gouvernement camerounais a institutionnalis la production du budget citoyen ds janvier 2019 (avant le dmarrage du projet). Actuellement, PLANOSCAM, COSADER et le MINFI travaillent en partenariat dans le cadre du Groupe de Rfrence sur les Finances Publiques pour la rvision de la Loi des Finances en cours, y compris du budget citoyen 2020. Extrant 1.9 : Des partenariats avec dautres OSC rgionales et/ou internationales en gnral, de lUE en particulier, engages dans le contrle citoyen des finances publiques : - Le premier partenariat a t tabli la faveur de latelier dvaluation du degr de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-rgion Afrique Centrale, qui a regroup une quarantaine dOSC dont trente (30) OSC camerounaises et dix (10) OSC issues des cinq (05) autres pays membres de la zone CEMAC. Un rseau a ainsi t cr, sous la dnomination de Rseau des Organisations de la Socit Civile dAfrique Centrale sur les Finances Publiques (ROSCACFIP). Une Charte a t labore cet effet sous la coordination de PLANOSCAM et adopte unanimement par les membres fondateurs dudit rseau ; - Le deuxime partenariat quant lui a permis de mettre en rseau PLANOSCAM avec des Acteurs Non Etatiques lchelle internationale. Les bases de cette mise en rseau ont t poses lors de latelier dchanges et de partage dexpriences en matire de suivi budgtaire avec des OSC internationales et africaines organis Kribi, du 22 au 24 janvier 2020. Ce processus de mise en rseau de PLANOSCAM au niveau international se poursuivra au cours de la deuxime anne de mise en uvre du projet. B. Activits B.1 Activits ralises 15 janvier 2016 Page 6 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Rsultat 1 : (R1) - PLANOSCAM est renforce dans le rle de plateforme engage dans le contrle citoyen de laction publique : le cas des finances publiques Neuf (09) activits ont t ralises dans le cadre de ce premier rsultat de laction. A1R1 : Dmarrage du projet/renforcement des capacits administratives et managriales de PLANOSCAM En prlude au lancement effectif des activits sur le terrain, PLANOSCAM a procd la ralisation des tches suivantes : ? Recrutement du personnel de lUnit de Gestion du Projet (UGP) constitue dun Chef de Projet, un Responsable Administratif et Financier (RAF), une Charge de Suivi-Evaluation, un Charg de Communication et de Plaidoyer, une Secrtaire, un Webmaster et un Chauffeur ; ? Acquisition dun vhicule du projet de marque RENAULT, type DUSTER; ? Achat du mobilier et quipements de bureau ; ? Installation des locaux du projet. Lexcution de ces tches a couvert le premier mois de mise en uvre du projet (mars 2019). A2R1 : Organisation dun atelier de cadrage pour appropriation de l'action par les rseaux membres de PLANOSCAM Cette activit sest droule du 18 au 19 avril 2019 Douala (Htel Beau Rivage de BONANJO). Latelier a regroup trente (30) participants issus non seulement des rseaux membres de PLANOSCAM, mais aussi des rseaux dOSC non membres intervenant dans le contrle citoyen de laction publique. Les travaux ont t facilits conjointement par le Prsident du Conseil de PLANOSCAM et la Prsidente du COSADER, en leurs capacits respectives de demandeur principal et de codemandeur du projet ROSFIP. Cet atelier a permis de produire une dclaration commune (cf. annexe) dans laquelle les participants ont affirm leur engagement simpliquer fortement dans le contrle citoyen des finances publiques travers le projet ROSFIP, afin de promouvoir la transparence et la redevabilit dans la gestion du budget de lEtat. A3R1 : Dveloppement du rseau rgional/international de PLANOSCAM Le rseautage de PLANOSCAM au niveau rgional africain et international sest effectu en trois (03) tapes : 15 janvier 2016 Page 7 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 ? La premire tape a consist identifier des acteurs pertinents dans le domaine du contrle citoyen des finances publiques en Afrique et au niveau international en vue dtablir des partenariats informels. A cet effet, des contacts ont t nous avec diverses organisations, notamment International Budget Partnership (IBP)11, le Rseau des Organisations de la Socit Civile de Cte dIvoire sur le Contrle Citoyen de lAction Publique (ROSCI CCAP), le Comit de Suivi pour lAppel la Paix et la Rconciliation (CSAPR Tchad), le CADTM France12, le Groupe dEtudes et de Recherches sur la Dmocratie et le Dveloppement (GERDDES - RCA), le Collectif Interdpartemental de Dfense de lUsager Citoyen Contribuable regroupant 204 Associations de dfense des droits du contribuable (86 dpartements/100 en France). La participation de ces diffrentes organisations a t sollicite pour les ateliers sous rgionaux et internationaux organiss dans le cadre du projet. ? La deuxime tape a consist mettre en rseau PLANOSCAM avec dautres acteurs de la socit civile au niveau sous rgional, en loccurrence au sein de la Communaut Economique et Montaire dAfrique Centrale (CEMAC), la faveur de latelier dvaluation du degr de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-rgion Afrique Centrale, qui a regroup une quarantaine dOSC dont trente (30) OSC camerounaises et dix (10) OSC issues des cinq (05) autres pays membres de la zone CEMAC. Le rseau ainsi cr porte la dnomination de Rseau des Organisations de la Socit Civile dAfrique Centrale sur les Finances Publiques (ROSCACFIP). Une Charte a t labore cet effet et adopte unanimement par les membres fondateurs dudit rseau. ? La troisime tape quant elle a consist mettre en rseau PLANOSCAM avec des acteurs de dveloppement lchelle internationale. Les bases de cette mise en rseau ont t poses lors de latelier dchanges et de partage dexpriences en matire de suivi budgtaire avec des OSC internationales et africaines organis Kribi, du 22 au 24 janvier 2020. Ce processus de mise en rseau de PLANOSCAM au niveau international se poursuivra au cours de la deuxime anne de mise en uvre du projet. A4R1 : Organisation dun atelier de formation sur le contrle citoyen de laction publique, la chane PPBS13, le budget programme et le suivi des investissements publics Aprs stre appropri le projet ROSFIP lors de latelier de Douala (18 - 19 avril 2019), les membres de PLANOSCAM se sont retrouvs Kribi dans le cadre dun atelier de formation sur trois (03) thmatiques importantes, en lien avec les finances publiques, savoir : 11 https://www.internationalbudget.org/ 12 Comit pour labolition des dettes illgitimes https://www.cadtm.org/CADTM-France 13 Planification- Programmation- Budgtisation- Suivi/Evaluation 15 janvier 2016 Page 8 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 ? Le Contrle Citoyen de lAction Publique (CCAP) ; ? La Chane PPBS (Planification, Programmation, Budgtisation, Suivi-valuation) ; ? Le Budget Programme et Suivi des Investissements Publics. Cet atelier de formation sest tenu du 25 au 28 juin 2019 La Mare Htel et a regroup une quarantaine de participants y compris lquipe de lUnit de Gestion du Projet et les Consultants Formateurs. La formation a t dispense par trois (03) Consultants dont lexpertise dans chacune des thmatiques est avre. Au terme de la formation, les participants ont formul des rsolutions sur la base des problmes identifis au cours des changes en plnire. Ces rsolutions se rcapitulent ainsi quil suit : 15 janvier 2016 Page 9 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 No Problmes Recommandations Cibles Sources de financement 1 Le budget de lEtat nest pas Mener un plaidoyer pourPLANOSCAM Appui MINFI la complet : il nintgre pas le linstitutionnalisation dun socit civile budget des autres entits Budget Public au Cameroun publiques (CTD, entreprises publiques) 2 Llaboration du Budget de Mener un plaidoyer pour laPLANOSCAM Appui MINFI la lEtat ne tient pas compte des prise en compte des besoins socit civile proccupations des rels des populations dans populations la base llaboration du Budget de lEtat 3 Surfacturation de la Mener une tude sur lePLANOSCAM Appui MINFI la commande publique qui a phnomne de surfacturation de socit civile des rpercussions sur le la commande publique et Budget de lEtat engager des actions de plaidoyer 4 Dans leurs actions de CCAP, Intgrer le droit daccs PLANOSCAM + ROSFIP/UE les OSC sont constamment linformation sur les finances COSADER confrontes au faible accs publiques comme axe prioritaire linformation dans le plan stratgique dappropriation, par la socit civile, de son rle dans la transparence budgtaire 5 La socit civile ne produit PLANOSCAM devra produire PLANOSCAM Appui MINFI la pas de rapports alternatifs sur chaque anne un rapport socit civile le Budget de lEtat pour alternatif sur lexcution du soutenir ses revendications budget de lanne n-1 en sappuyant sur le travail des OSC membres 6 La nomenclature budgtaire Mener un plaidoyer pour laPLANOSCAM + ROSFIP/UE nest pas arrime la transposition complte desCOSADER nouvelle loi portant rgime Directives CEMAC dans la financier de lEtat lgislation camerounaise 15 janvier 2016 Page 10 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 7 Caractre essentiellement Mener une tude sur lvolution PLANOSCAM Appui MINFI la vertical du processus de de la dimension horizontale de socit civile dcentralisation la dcentralisation et engager des actions de plaidoyer pour la cohrence de sa verticalit 8 Absence dun cadre lgislatif Elaborer un projet de loi PLANOSCAM Appui MINFI la spcifiquement ddi la spcifiquement ddi la socit civile socit civile socit civile. Mener un plaidoyer pour la prise en compte de cette loi par les dcideurs publics 9 La gestion base sur les Mener une tude sur la PLANOSCAM Appui MINFI la programmes nest pas pertinence du budget socit civile efficace programme A5R1 : Appui aux rseaux membres de PLANOSCAM spcialiss dans les fonctions danalyse, de vulgarisation des informations sur les finances publiques et de veille sur les bonnes pratiques en matire de gestion budgtaire Durant la premire anne de mise en uvre de ROSFIP, la production des bulletins trimestriels dinformation du projet a t alimente par des recherches ou tudes menes par des rseaux membres de PLANOSCAM sur des thmatiques lies aux finances publiques. A cet effet, deux (02) rseaux sur les quatre (04) prvus en anne 1 ont bnfici dun appui de 2000 euros chacun, pour la ralisation de deux tudes. ? Le premier bnficiaire (Dynamique Citoyenne) a produit une note dinformation sur lanalyse budgtaire sur la priode 2015 2019 . Le document final na cependant pas t valid par lUnit de Gestion du Projet, car il ne correspondait pas ses attentes ; il sera retravaill avant sa publication. ? Le deuxime bnficiaire (COSADER) a produit une note dinformation sur la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets du secteur rural au cours des trois (03) dernires annes (2016 - 2018) . Cette note a t valide et a permis de produire le premier bulletin dinformation du projet. A6R1 : Organisation des rencontres semestrielles des membres de PLANOSCAM autour des thmatiques fdratives pour action de plaidoyer sur les finances publiques 15 janvier 2016 Page 11 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Deux rencontres semestrielles des membres de PLANOSCAM taient prvues pour le compte de la premire anne de mise en uvre du projet. La premire rencontre sest tenue le 17 septembre 2019 au sige du COSADER avec comme thmatique la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets dans le secteur rural , conformment lobjectif spcifique 2 (OS2) du projet qui consiste renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de dveloppement rural. Cette activit a regroup une trentaine de participants issus dOSC membres de PLANOSCAM et du COSADER. Elle a permis ces acteurs de la socit civile de formuler des demandes essentielles communes en vue dun plaidoyer auprs des pouvoirs publics pour une meilleure prise en compte du genre dans le secteur du dveloppement rural. Ces demandes essentielles ont particulirement port sur six (06) points, ainsi quil suit : ? Ladaptation du langage pour une bonne comprhension des modalits de financement du secteur rural, afin de mettre en exergue laspect genre dans les appuis aux bnficiaires ; ? Le renforcement de lappui genre lauto-organisation paysanne en groupe dinitiatives communes ou coopratives ; ? Lintgration de laspect genre dans les programmes de dveloppement (PNIA, PDDA, etc.) ; ? Ladoption dune loi dorientation agricole et lorganisation des tats gnraux de lagriculture ; ? Lautonomisation de la femme rurale ; ? La connexion des Points Focaux genre des Ministres la chane PPBS. Cette premire srie de demandes essentielles sera associe dautres demandes qui seront formules au cours de la premire rencontre semestrielle de lanne 2. Ces demandes seront ensuite compiles dans un document qui servira de base pour des actions de plaidoyer entreprendre dans le cadre du projet. A7R1 : Conception et production de 5000 dpliants dinformation sur laction, 10 roll-up, 20 banderoles et 12000 copies du bulletin trimestriel dinformation Les tches effectues dans le cadre de cette activit ont consist en : ? La production de deux mille (2000) dpliants qui ont permis de communiquer sur lidentit des porteurs du projet, les objectifs et rsultats attendus, les cibles et bnficiaires finaux du projet. Ces dpliants ont t distribus aux diffrentes cibles vises par ROSFIP ; ? La production de quatre (04) roll-up qui portent des messages adapts chaque atelier et aux cibles concernes (dont un pour latelier dappropriation, un pour latelier de formation, un pour latelier de benchmarking et un pour latelier de partage dexpriences en matire de suivi budgtaire) ; 15 janvier 2016 Page 12 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 ? La production de six (06) banderoles qui ont permis dassurer la visibilit des diffrents ateliers organiss dans le cadre du projet ; ? La production de deux (02) ditions de bulletins dinformation sur les quatre (04) prvues dans le plan daction initial. Ces bulletins ont t diffuss en ligne et distribus en version physique. Tous ces outils de communication et de visibilit portent les identits visuelles des partenaires impliqus dans la mise en uvre de laction, notamment PLANOSCAM, COSADER et lUnion Europenne (UE). A8R1 : Cration et animation dun site web, dune page Facebook et dun compte Twitter ddis laction Le dmarrage des activits du projet en mars 2019 a t suivi de la cration dun Site Web, dune page Facebook et dun compte Twitter ddis au projet : ? Le Site web du projet ROSFIP est accessible ladresse www.rosfip.com ; il sagit dun Site Web ddi spcifiquement ROSFIP ; ? La page Facebook porte le nom de Planoscam-Rosfip et est rgulirement anime par le Webmaster, et le Charg de Communication et de Plaidoyer qui y postent les rsums des activits du projet ; ? Le compte Twitter du projet sintitule Planoscam-Rosfip. Cependant, ce rseau social nest pas trs usit par les membres de PLANOSCAM ; do les faibles changes observs dans le compte cr. A9R1 : Elaboration et mise en uvre dun plan de suivi valuation de laction Au dmarrage du projet, la Charge de Suivi - valuation a labor un plan de suivi-valuation assorti dindicateurs et dun calendrier dexcution bien prcis. Ce plan a t partag toute lquipe de lUnit de Gestion du Projet pour appropriation. Cinq (05) rapports de suivi (R1S, R2S, R3S, R4S, R5S) sur les niveaux dexcution du projet ont t produits suivant un intervalle de mise disposition des documents de suivi valuation de deux mois au cours de la premire anne. Ont galement t raliss : un rapport de suivi la demande du Chef de Projet (RISD) et un premier rapport dvaluation (R1E)14 . Ces diffrents rapports ont permis au Chef de Projet et au Comit de Pilotage (instance politique dorientation du projet) davoir priodiquement 14 Pour le deuxime rapport dvaluation du projet (R2E) prvu en fvrier 2020, priorit a t donn llaboration du prsent document. Ce deuxime rapport sera finalement disponible en mars 2020 15 janvier 2016 Page 13 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 un aperu sur ltat dexcution du projet et darticuler efficacement les prises de dcisions relatives ses activits en vue datteindre les rsultats escompts. Rsultats 2 : (R2)- Les Directives CEMAC sont mises en uvre en lien avec le rle de la socit civile dans les finances publiques Pour atteindre ce rsultat, le projet a prvu six (06) activits parmi lesquelles, cinq (05) ont t ralises. A1R2OS1 : Etude sur le degr de transposition des directives CEMAC, y compris le rle de la socit civile, dans la lgislation camerounaise Cette activit a dmarr avec la publication dun appel manifestation dintrt (15 juillet 2019) pour le recrutement de deux consultants dont un national et un international, en vue de la ralisation de ltude. Sept (07) candidatures dont cinq (05) nationales et deux (02) internationales ont t reus par lUnit de Gestion du Projet. Le dpouillement et lanalyse de ces dossiers de candidature ont t faits par un comit de slection mis en place cet effet. Les rsultats de la slection se prsentent ainsi quil suit : ? Consultant international : Dr. BOYA Ren, Expert juriste fiscaliste et/ou en finances publiques et procdures budgtaires ? Consultant national : M. ABE Mirabeau, Spcialiste en gestion des finances publiques, Chef Service du contrle des engagements comptables la SDCF15 de la Direction Gnrale du Budget (DGB) au Ministre des Finances. La validation interne de ltude a eu lieu le 10 septembre 2019 au sige du projet et la restitution publique sest tenue le 13 septembre 2019 lhtel DJEUGA PALACE (Yaound). Il ressort de cette tude quau Cameroun, le processus dinternalisation des Directives du cadre harmonis de gestion des finances publiques (Directives CEMAC) est rendu dans sa phase terminale. Sagissant du volet lgislatif, le processus dinternalisation des directives relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et aux Lois de Finances est boucl depuis la promulgation par le Prsident de la Rpublique du Cameroun des lois y relatives. Par ailleurs, en septembre 2019, trois (03) dcrets ont t signs par le Premier Ministre dans le cadre de linternalisation des Directives restantes. Il sagit : ? Du dcret N 2019/3199/PM du 11 septembre 2019 fixant le Cadre General de Prsentation du Plan Comptable de lEtat ; ? Du dcret N 2019/3186/PM du 09 septembre 2019 fixant Le Cadre de Prsentation du TOFE ; 15 Sous-direction du contrle financier 15 janvier 2016 Page 14 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 ? Et du dcret N 2019/3187/PM du 09 septembre 2019 fixant le Cadre Gnral de Prsentation de la Nomenclature Budgtaire de lEtat. Le projet de dcret relatif au Rglement Gnral de la Comptabilit Publique est en examen dans les Services du Premier Ministre lissue des multiples concertations techniques y relatives, menes par le Ministre des Finances. Ce qui fait un total de cinq (05) Directives CEMAC transposes sur six (06). Au terme de ces travaux dinternalisation dont le rendu a pu tre compar avec les dispositions originelles du Lgislateur Communautaire, il en ressort un ensemble de points non transposs en intgralit. Ces carts de transposition observs ont galement t cibls dans le rapport dtude dimpact institutionnel et rglementaire des Directives CEMAC ralis par Expertise France la demande du MINFI, mais aussi et surtout, par le rapport gnral des travaux de transposition labor par le Ministre des Finances. A cet effet, les recommandations suivantes ont t formules lendroit des pouvoirs publics, auxquelles sajoutent dautres recommandations, plus spcifiques, destines la socit civile et aux institutions communautaires : Recommandations spcifiques aux pouvoirs publics ? Impliquer considrablement la socit civile dans la conduite des rformes des finances publiques : Cette recommandation vise permettre la socit civile de participer au processus dcisionnel des rformes des finances publiques afin de mieux dfendre les intrts des citoyens. En effet, la Socit civile est reprsente au Comit de pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques cre par larrt N 028/CAB/PM du 09 fvrier 2007. Toutefois, cette instance nest pas entirement oprationnelle conformment son agenda de rencontres. ? Lautre instance dorientation, danimation et de supervision de la mise en uvre des rformes budgtaires qui tient un peu plus rgulirement ses sessions est le Comit de Pilotage des Rformes des Finances Publiques. La socit civile y joue un rle apprciable en tant que membre part entire. ? Formaliser par un texte la participation de la socit civile au processus budgtaire : La bonne gouvernance impose par le Code y relatif recommande dassocier le public de manire gnrale dans le processus budgtaire travers lorganisation des dbats publics au Parlement et sur les mdias (tlvisions et radio) et la socit civile en particulier, notamment loccasion des dbats dorientation budgtaires (DOB) dune part, et lexamen et le vote de la loi de finances (LF), dautre part. ? Engager les travaux de rvision de certains textes lgislatifs et rglementaires : Certaines dispositions des directives communautaires linstar de la cration dune Cour des Comptes ou de la mise en place du conseil des ministres ncessitent au pralable la modification de la loi du 15 janvier 2016 Page 15 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 18 janvier 1996 portant Constitution de la Rpublique du Cameroun. Il en est de mme des textes rglementaires comme le dcret portant organisation de lInstitut Nationale de la Statistique. Recommandations spcifiques la socit civile ? Densifier laccompagnement des collectivits territoriales dcentralises (CTD), de concert avec les pouvoirs publics dans les aspects financiers du processus de dcentralisation, notamment le transfert de ressources, la mise en place dune administration financire locale efficace mme de structurer durablement les systmes financiers locaux et en dfinitive lautonomie financire des CTD ; ? Elaborer une cartographie des organisations de la socit civile agissant dans le primtre des finances publiques, afin que son action couvre la totalit du champs des finances publiques suivant une approche ressources publiques-dpenses publiques-endettement public , de sorte que ces trois piliers de la politique financire nationale soient analyss selon des perspectives citoyennes et donnent lieu un plaidoyer plus quilibr de la socit civile favorisant, par ailleurs, le maintien de lquit intergnrationnelle ; ? Travailler de concert avec les pouvoirs publics renforcer la transparence financire publique, afin de satisfaire lenjeu de redevabilit et dmocratiser laccs linformation financire publique ; ceci en uvrant publier, vulgariser ainsi qu faciliter laccs et la comprhension des documents budgtaires par le public, dans la mesure o le Code de transparence prescrit, pour une plus large information des citoyens, dlaborer des guides et manuels pdagogiques ; veiller lintgrit des acteurs en laborant des codes de dontologies spcifiques pour les agents de ltat et les lus. Dans cet ordre dides, la socit civile pourrait mener des actions de plaidoyer en faveur de : ? La publication des comptes des tablissements publics caractre administratif en vue de rendre plus transparente la gestion des finances publiques de ce groupe dacteurs conomiques cl, de promouvoir leur redevabilit sociale, de lutter contre la corruption et de sensibiliser le grand public au rle de ces acteurs dans latteinte des objectifs du dveloppement durable (ODD)16 lchelle nationale; ? Lefficacit du contrle juridictionnel des comptes publics en labsence dune Cour des Comptes au sens des Directives du cadre harmonis ; ? Une meilleure participation citoyenne aux processus financiers publics locaux ; ? La mise sur pied dun forum multi acteurs de promotion de lquit intergnrationnelle dont les discussions porteront sur comment viter leffet cascade des charges fiscales et de la dette publique passible de plomber le dveloppement conomique et social anticip ; 16 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/ 15 janvier 2016 Page 16 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 ? La mise sur pied dun groupe de rfrence multi acteurs sur la politique financire nationale comme socle de la gestion satisfaisante des finances publiques au Cameroun. La socit civile pourrait enfin : ? Mener un plaidoyer en faveur de laccompagnement des tats membres de la CEMAC dans linternalisation des actes juridiques de la communaut ; ? Mener un plaidoyer en faveur dune communication annuelle de la Commission de la CEMAC aux tats membres, mettant en vidence pour chaque tats les manquements constats en matire de respect des normes communautaires. Recommandations spcifiques destination de la CEMAC Les recommandations formules en direction de la CEMAC sont de trois ordres : ? Accompagnement des tats membres dans linternalisation des actes juridiques de la CEMAC ; ? Ncessit de mise en uvre du rgime des sanctions, notamment la procdure de manquement, sagissant de la constatation du non-respect par les tats membres des prescriptions normatives des textes de droit communautaire ; ? Communication annuelle de la commission de la CEMAC aux tats membres, mettant en vidence pour chaque tat les manquements constats en matire de respect des normes communautaires. Le document final a t publi sur le Site Web du projet et diffus auprs des pouvoirs publics, des partenaires techniques et financiers et des organisations de la socit civile pour appropriation. A2R2OS1 : Organisation dun atelier dvaluation du degr de transposition des Directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-rgion Sur la base de ltude sur le degr de transposition des Directives CEMAC au Cameroun, un atelier dvaluation du degr de transposition des Directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-rgion a t organis Douala du 31 octobre au 1er novembre 2019. Cet atelier de deux (02) jours a regroup une quarantaine de participants dont des reprsentants dOSC camerounaises, trois (03) reprsentants de mdias et neuf (09) reprsentants dOSC de chacun des cinq autres pays membres de la CEMAC. Lobjectif vis a t de capitaliser les bonnes pratiques en matire de plaidoyer (de la socit civile) dans le plan global des rformes de la gestion des finances publiques et de mutualiser les efforts dans le cadre de ce plaidoyer. Lun des rsultats majeurs de cette activit a t dacter la mise en rseau de PLANOSCAM au niveau sous rgional travers une dclaration commune signe par les reprsentants des six (06) pays de la zone CEMAC. Le rseau ainsi cr porte la dnomination de Rseau des Organisations de la Socit Civile dAfrique Centrale sur les Finances Publiques (en abrg ROSCAC FIP). Une Charte a t labore cet effet sous la conduite de PLANOSCAM et adopte par tous les membres fondateurs dudit 15 janvier 2016 Page 17 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 rseau. Lobjectif de cette mise en rseau est de mutualiser les efforts des organisations de la socit civile de la sous-rgion dans le cadre du plaidoyer pour une redevabilit accrue des gouvernants vis--vis des citoyens, travers une gestion rationnelle et transparente des finances publiques au sein des Etats membres. A3R2OS1 : Analyse des droits octroys la socit civile dans la transparence budgtaire grce aux Directives CEMAC transposes dans le cadre juridique camerounais Cette tude a t mene par un Consultant national (Dr. ONDOUA EKOBENA du MINFI) recrut suite lappel manifestation dintrt lanc le 12 novembre 2019. La ralisation de ltude sest tale sur vingt (20) jours. Elle a t clture par une validation interne organise le 12 dcembre 2019 et une restitution publique qui sest tenue le 14 janvier 2020 Toungou Htel de Yaound. Les conclusions de cette tude ont dbouch sur dimportantes recommandations qui balisent le cadre dune rflexion plus globale visant le renforcement de laction de la socit civile dans le processus dcisionnel en finances publiques. Ces recommandations se rsument ainsi quil suit : ? Au regard de la faiblesse des capacits des acteurs de la socit civile en matire de suivi budgtaire, il pourrait tre envisag de crer au sein des OSC, les capacits dorganisation et les comptences ncessaires pour leur permettre de participer activement au processus des plans de dveloppement et des budgets ; ? Lextension des budgets participatifs dans la sous-rgion Afrique centrale doit aller de pair avec le renforcement des capacits des OSC locales en la matire ; ? En raison de la technicit et de la complexit des finances publiques, laptitude des citoyens participer directement au processus budgtaire pourrait tre mise en doute. Toutefois, cette participation directe des citoyens aux affaires budgtaires renforcerait la lgitimit de la dcision financire publique dans ses diffrents aspects : en rapprochant les citoyens du pouvoir politique, elle servirait de levier la justice sociale et constituerait un instrument de contrle de laction publique et de reconnaissance politique ; ? Les OSC bien organises et mieux structures peuvent influencer la formulation des politiques publiques afin que celles-ci refltent au mieux les proccupations des populations ; ? Elles peuvent par leur action, fournir aux institutions nationales une expertise thmatique sur des questions essentielles telles que lanalyse budgtaire, la prise en compte du genre, le respect des droits humains, la mise jour des cadres lgaux, lvaluation des politiques publiques ou encore la lutte contre la corruption, notamment dans le domaine de la paix et de la scurit, pour ne citer que quelques exemples. 15 janvier 2016 Page 18 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Pour rendre effective la contribution de la socit civile la bonne information et lducation du public dans la conduite des oprations financires publiques, les OSC peuvent : ? Simpliquer davantage dans des actions de veille citoyenne auprs des principaux acteurs de la chane budgtaire (Excutif, Parlement, Institution Suprieure de Contrle des Finances Publiques) ; ? Collaborer avec les mdias pour des actions concertes visant une plus grande sensibilisation des citoyens et des gouvernants sagissant de la gestion transparente des finances publiques ; ? Intensifier le dialogue entre les populations civiles et les institutions de gestion des finances publiques ; ? Mener des actions en vue de renforcer la crdibilit de ces institutions dans les questions de gouvernance financire grce des partenariats constructifs (avec les organisations internationales, les organisations rgionales, les partenaires bilatraux et multilatraux etc.) A4R2OS1: Elaboration dun plan stratgique d'appropriation par la socit civile de son rle dans la transparence budgtaire au Cameroun Le plan stratgique d'appropriation par la socit civile de son rle dans la transparence budgtaire au Cameroun a t ralis par deux consultants (dont un national et un international) recruts suite lappel manifestation dintrt y relatif, publi le 16 Dcembre 2019. Il sagit notamment de : ? Mme MBALLA Marielle : Consultante internationale base en Cte dIvoire ; ? M. ABE Mirabeau : Consultant national, spcialiste en gestion des finances publiques, Chef Service du contrle des engagements comptables la SDCF de la DGB au Ministre des finances. Ce plan stratgique a t labor de manire professionnelle et participative, en sappuyant sur une enqute mene auprs de diffrentes parties prenantes (organisations de la socit civile, pouvoirs publics, partenaires techniques et financiers, etc.). Il a t valid en interne le 12 fvrier 2020 et restitu au public le 14 fvrier 2020 Toungou htel (Yaound). Ce plan sarticule autour de trois (03) axes stratgiques, savoir : ? Promouvoir laccs linformation publique (open data) ; ? Contribuer au renforcement du dialogue entre les parties prenantes ; ? Accrotre la capacit des OSC amener lEtat rendre compte et rpondre aux besoins de la population. Initialement prvu pour deux (02) ans (selon le document projet), ce plan stratgique est finalement tal sur une priode de trois ans (2020 2022), afin de mieux intgrer les rsultats escompts. Il sera dclin 15 janvier 2016 Page 19 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 en trois (03) plans oprationnels dont les deux premiers (PO 2020 et PO 2021) seront mis en uvre dans le cadre du projet ROSFIP et le troisime (PO 2022) sera mis en uvre au-del de la priode contractuelle avec lUnion Europenne. A4R2OS1 : Organisation dun atelier dchanges et de partage dexpriences en matire de suivi budgtaire avec des OSC internationales et africaines Latelier de partage dexprience sest tenu KRIBI, du 22 au 24 janvier 2020. Lobjectif gnral de cette activit a t, dune part, de renforcer les capacits daction de la socit civile camerounaise en matire de contrle citoyen des finances publiques, et dautre part, de formaliser la mise en rseau de PLANOSCAM avec dautres acteurs de dveloppement aux niveaux rgional africain et international. Une emphase particulire a t mise sur le gender-sensitive budgeting (budgtisation sensible au genre), en cohrence avec lobjectif spcifique 2 (OS2) du prsent projet. Latelier de KRIBI a regroup une quarantaine de participants dont des reprsentants des rseaux membres de PLANOSCAM, deux (02) reprsentants dOSC africaines (Mme DACKO de GERDDES RCA et M. NDOUFFOU de ROSCI Cte dIvoire), un (01) reprsentant dOSC europennes (M. Rmi VILAIN du CADTM France). Par ailleurs, deux (02) Marocains reprsentant lorganisation SIMSIM Casablanca avaient confirm leur participation audit atelier ; mais ils nont malheureusement pas pu effectuer leur voyage pour dfaut dobtention de visas. Cet atelier a dbouch sur la concrtisation du rseautage de PLANOSCAM au niveau rgional africain et international. Une dclaration commune a t adopte cet effet au terme des travaux dudit atelier. B.2 Activits non ralises Les activits non ralises se rsument ainsi quil suit : ? Acquisition du Logiciel Tomate et formation du Responsable Administratif et Financier sur son utilisation : cette activit na pas t ralise du fait du non octroi du visa par le Consulat de France Yaound. ? Appui aux rseaux membres de PLANOSCAM pour la production des notes dinformation : cette activit qui a t ralise 50% a t redploye pour lanne 2 du projet, conformment lune des recommandations faites par le Consultant commis par lUnion europenne pour le suivi du projet : Au sujet de lappui aux rseaux membres de PLANOSCAM spcialiss dans les fonctions danalyse, de vulgarisation des informations sur les finances publiques et de veille sur les bonnes pratiques en matire de gestion budgtaire, lUGP devrait inverser la dmarche initialement prconise (qui prvoit que les rseaux membres de PLANOSCAM transfrent la 15 janvier 2016 Page 20 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 comptence de la rdaction des notes dinformation sur le budget au projet) (Page 3 du rapport du Consultant). ? Traduction et impression du plan stratgique (2000 copies) : cette tche avait pour pralable la disponibilit du plan stratgique qui a t rceptionn la deuxime semaine du mois de fvrier 2020 (le calendrier dappel manifestation dintrt ayant t rchelonn pour dfaut de candidatures, au terme de la premire chance fixe, pour assurer le rle de Consultant international). Le document relatif audit plan est cependant en cours de traduction. ? Organisation de la deuxime rencontre semestrielle des membres de PLANOSCAM : pour des contraintes de calendrier, cette activit, qui devait clturer lanne 1, na pas pu tre ralise. ? Organisation dun atelier dlaboration du plan oprationnel 2020 : cette activit avait pour pralable la disponibilit du plan stratgique qui a t rceptionn la deuxime semaine du mois de fvrier 2020 (le calendrier dappel manifestation dintrt ayant t rchelonn pour dfaut de candidatures dun Consultant international, au terme de la premire chance fixe). 2.3. Matrice-cadre logique jour Prsentez une version jour de la matrice-cadre logique, en mettant en vidence les changements ventuellement introduits. Chane Indicate Points Valeu Cibles Sources et moyens de Hypoth de urs de r vrification ses rsultat rfren actuel (et s ce le anne (et de anne Date rfren de de ce) rfren rfre ce) nce Objectif gnral : Contribu L'indice 7/100 0% 25/100 Open budget survey Rticen incidence er de (2018) (2018) de International ces de s amliore budget Budget Partenrship dcideu r la ouvert rs gouvern pour le (https://www.internati politiqu ance et Camerou onalbudget.org/) es la n est redevabi amlior lit de laction publique au Camero un. 15 janvier 2016 Page 21 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Objectif(s OS1 : Nombre 0 (2018) 0% 5 en Projets de loi des Rticen ) Renforc de (2018) 2020 finances ces de spcifiq er le rle propositi dcideu ue(s) : de la ons de la rs socit socit politiqu civile civile es dans le prises en processu compte s dans le budgtai budget re OS2 : Rticen Renforc Le ND ND 10 Loi des finances ces de er la budget 2018 2021 dcideu prise en du rs compte secteur politiqu de la de es dimensi dvelopp on genre ement dans la rural chane intgre PPBS des dans le indicateu secteur rs lis au du genre dvelop pement rural R1OS1 : Au 16 06 13 Rapports dactivits Non PLANO moins rseaux rseau rseaux des membres adhsio SCAM 80% des membre x sur sur 16 n des est rseaux s 16 (soit rseaux renforc membres constitu (soit 81%) membre e dans le de s dau 37,5% s rle de PLANOS moins ) platefor CAM 20 OSC me intgrent membre engage le s dans le contrle chacun, contrle citoyen soit 320 citoyen des OSC des finances dont finances publiques 102 publique dans femmes s leurs -2018 plans daction respectifs 15 janvier 2016 Page 22 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 La A date, R2OS1 : socit 2 2 Tous les Rapports annuels des Les civile est rseaux rseau 16 rseaux membres Directiv fortement dOSC x sur rseaux Finance es impliqu sont 16 membre ment CEMAC e dans la impliqu s de non sont mise en s dans 2018 PLANO obtenu mises en uvre la mise SCAM uvre des en en lien Directive uvre 2021 avec le s des rle de CEMAC Directiv la es socit CEMA civile C au dans les Camero finances un - publique 2018 s R3OS1 : Au Aucun 0% 10 Rapports sur les Dmarc La moins rseau 2018 rseaux confrences he non socit 60% des 2018 sur 16 budgtaires matris civile rseaux e par les participe membres Dcisions rseaux travers participe ministrielles membre PLANO nt au constatant la cration s SCAM processus des commissions pour au de les confrences Rticen processu prparati budgtaires ce du s de on MINFI prparati budgtair et on e MINEP budgtai AT re R4OS1 : Le tout Deux 2 Exemplaires des Non PLANO premier ditions ditions budgets citoyens adhsio SCAM budget du du alternatifs (2020, n des contribu citoyen budget budget 2021) populati e la alternatif citoyen citoyen ons la producti est produits alternati base on dun produit par le f (2020, Faible budget au MINFI 2021) collabor citoyen Camerou (2019, ation alternati n 2020) des f au pouvoir Camero s un publics (MINFI, MINEP AT) 15 janvier 2016 Page 23 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 R5OS1 : Les Une liste demand de es demande essentiel s les de la essentiell socit es de la civile socit sur la civile est transpar produite ence et budgtai prsente re sont aux adresse dcideurs s aux publics dcideur s publics R1OS2 : Les Un problm rapport es lis dtude aux sur les discrimi problme nations s lis aux subies discrimin par les ations femmes subies dans le par les secteur femmes du dans le dvelop secteur pement du rural dvelopp sont ement connus rural avec des donnes actualis es est mis dispositio n des acteurs pertinent s par PLANOS CAM Absenc Une Liste de demandes Non e de ND liste de adhsio liste de demand Accuss de rception n du demand 2018 es des lettres de MINFI es consens transmission par les Lenteur consens uelle de dcideurs publics s uelle de la administ la socit ratives socit civile civile sur la sur la transpar transpar ence ence budgtai budgta re est ire disponib le en 2021 et prsent e aux dcideur s publics Des ND Une Rapport dtude Manque tudes 2018 tude de existent, avec des finance mais ne donnes ment sont ni actualis compil es es, ni 2020 actualis es 15 janvier 2016 Page 24 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 R2OS2 : Quelque ND Au Rapport de Refus Des Des s 2018 moins performance du ou rponses indicateu initiativ 25% des MINADER 2021 manque aux rs de es proposit de problm genre existent, ions consens es lis au sont pris mais faites us au genre en elles par sein de sont compte sont trs PLANO la adresse dans insatisfa SCAM socit s dans l'adoptio isantes en civile les n des faveur politique politique 2018 de s s loptimi publique publiques sation s : cas du du de la secteur secteur prise en du rural compte dvelop du genre pement dans les rural politiqu es publiqu es du secteur de dvelop pement rural sont prises en compte (2021) Extrant Rapport disponible, Manque 1.1 Des 01 0 - 0% en 01 site web de rapports rapport 2018 2018 rapport Rapports de suivi- finance dactivit /an par an valuation ment s 2019 Listes de prsences relatifs la mise en uvre du Extrants contrle citoyen des finances publique s assortis de recomm andation s 15 janvier 2016 Page 25 sur 43 Rapport narratif - version considrer8 401 892 Contrat n CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 28 FEVRIER 2020 Extrant 01 Zro 0% en 12000 Les posts sur site web, Manque 1.2 Un bulletin bulletin- 2018 bulletins Compte twitter et page de bulletin trimestrie 2018 trimestri facebook du projet finance dinform l els ment ation sur dinform dinfor les ation mation activits disponibl 2019- budgtai e 2021 res et extrabud

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RAPPORT FINANCIER ANNEE 1Planoscam

RAPPORT FIN Contrat n CSO -LA/2018/4G3 -759 periode d'x Priode d'excution du contrat (01/03/2019 au 28/02/202 Budget prvu au contrat / avenant Ralocation Dpenses effectives en Ralocation s autorise Cot (article 9,4 Cot total DEPENSES Unit Cot total unitaire (en Nbre d'units Cot unitaire des Nbre d'units EUR) conditions gnrales) (en EUR) (en EUR) (a) (b) ( c ) = a*b r (a) (b) ( c ) = a*b 1. Ressources humaines 1.1 Salaires Par mois 1.1.1 Tech Par mois 1.1.1.1 Ch Par mois 12 750,00 9 000,00 12 750,00 9000,00 1.1.1.2 Ch Par mois 6 640,00 3 840,00 6 640,00 3840,00 1.1.1.3 Ch Par mois 6 640,00 3 840,00 6 640,00 3840,00 1.1.1.4 W Par mois 3 640,00 1 920,00 3 640,00 1920,00 1.1.2 Pers Par mois 1.2 Salaires Par mois 1.2.1 Resp Par mois 12 720,00 8 640,00 11 720,00 7920,00 1.2.2 Secr Par mois 12 400,00 4 800,00 12 400,00 4800,00 1.2.3 Chauf Par mois 12 300,00 3 600,00 12 300,00 3600,00 1.3 Per diems pour missions / voyages 1.3.1 A l'tranger 1.3.2 Sur place (personnel affect l'action 1.3.2.1 Per H / Nuit 12 80,00 960,00 12 80,00 6703,00 1.3.2.2 Per H / Nuit 12 80,00 960,00 12 80,00 6703,00 1.3.3 Parti Par mois 0,00 0 0,00 0,00 Sous / total ressources humaines 37 560,00 48 326,00 2;Voyages 2.1 Voyage Par vol 9 1 300,00 11700 9 1300,00 13750,00 2.2 Trajets l Par mois 8 40,00 320 8 40,00 320,00 Sous / total voyages 12 020,00 17,00 14 070,00 3. Equipements et fournitures 3.1 Achat o Par vhicule 1 20 000,00 20 000,00 1 20000,00 19818,00 3.2 Mobilier, matriel informatique 3.2.1 Bure Par bureau 5 300,00 1 500,00 5 300,00 1500,00 3.2.2 Faut Par fauteuil 5 200,00 1 000,00 5 200,00 1000,00 3.2.3 Table Par table 1 1 500,00 1 500,00 1 1500,00 1500,00 3.2.4 Chai Par chaise 30 80,00 2 400,00 30 80,00 2400,00 3.2.5 Class Par classeur 5 500,00 2 500,00 5 500,00 2500,00 3.2.6 Ordin Par ordinate 7 500,00 3 500,00 7 500,00 3500,00 3.2.7 Impri Par imprima 3 350,00 1 050,00 3 350,00 1050,00 3.2.8 Phot Par photoco 1 2 500,00 2 500,00 1 2500,00 2500,00 3.2.9 Retro Par retro 1 985,00 985,00 1 985,00 985,00 3.2.10 Sca Par scanner 1 300,00 300,00 1 300,00 300,00 3.2.11 Acq Eval 1 7 700,00 7 700,00 1 7700,00 0,00 3.3 Machines, outils 0,00 0 0,00 0,00 3.4 Pices dtaches/matriel pour machines, outil 0,00 0 0,00 0,00 3.5 autres prciser 0,00 0 0,00 0,00 3.5.1 Acqu Provision 1 350,00 350,00 1 350,00 0,00 Sous / total quipements et fournitures 45 285,00 62,00 37 053,00 4. Bureau local 4.1. Carbu Par mois 12 300,00 3 600,00 12 300,00 3050,00 4.2 Mainten Par mois 12 300,00 3 600,00 12 300,00 1871,00 4.3 Location Par mois 12 600,00 7 200,00 24 600,00 14400,00 4.4 Consom Provision 12 574,00 6 888,00 12 574,00 5673,00 4.5 Autres s Provision 12 400,00 4 800,00 12 400,00 4461,40 Sous / total bureau local 26 088,00 72,00 29 455,40 5. Autres cots, services 5.1 Publications 5.1.1 Broc Par doc 1000 3,00 3 000,00 1000 3,00 3000,00 5.1.2 Bulle Par doc 4000 0,20 800,00 4000 0,20 800,00 5.1.3 Doc Par doc 5.1.4 Bud Par doc 5.1.5 Plan Par doc 2000 3,00 6 000,00 2000 3,00 6000,00 5.2 Etudes recherche 5.3 Cots d' Par audit 5.4 Cots d' Par evaluation 5.5 Traduction, interprte 5.5.1 Brio Par page 60 15,30 918,00 60 15,30 918,00 5.5.2 Bulle Par page 120 15,3 1 836,00 60 15,30 918,00 5.5.3 Doc Par page 5.5.4 Bud Par page 5.5.5 Plan Par page 60 15,3 918,00 60 15,30 918,00 5.6 Services financiers (cots de garantie bancaire 5.7 Cots des confrences / seminaires 5.8 Actions de visibilit 5.8.1 Cra Par site 1 707,00 707,00 2 707,00 1414,00 5.8.2 Band Par bandero 6 60,00 360,00 6 60,00 360,00 5.8.3 Dpli Par flyers 2000 0,15 300,00 2000 0,15 300,00 5.8.4 Roll - Par roll-up 4 230,00 920,00 4 230,00 920,00 5.8.5 Chem Par chemise 1000 1,50 1 500,00 1000 1,50 1500,00 Sous / total Autres cots, services 17 259,00 10 192,00 17 048,00 6. Autres Charges 6.1 Organisation d'un atelier de cardrage 6.1.1 Accomodations 6.1.1.1 H H/nuits 50 60,00 3 000,00 50 60,00 3053,00 6.1.1.2 Tr Eval 25 25,00 625,00 25 25,00 625,00 6.1.1.3 Lo Jour 2 153,00 306,00 2 153,00 306,00 6.1.1.4 Re H/repas 50 33,30 1 665,00 50 33,30 1611,00 6.1.1.5 Co Eval 1 200,00 200,00 1 200,00 153,00 Sous / total Autres 5 796,00 128,00 5 748,00 6.2 Organisation des rencontres semestriellesdes membres 6.2.1 Ressources humaines 6.2.1.1 H H/J/rencontr 6 80,00 480,00 1 80,00 80,00 6.2.2 Accomodations 6.2.2.1 R H/repas/ateli 180 18,00 3 240,00 30 18,00 540,00 Sous / total rencontre semestrielles 3 720,00 31,00 620,00 6.3 Appui aux rseaux membres de PLANOSCAM spcialiss dans les fonctions d'analyse 6.3.1 App Rseau 4 2 000,00 8 000,00 2 2000,00 3507,00 Sous / total Appui rseau 8 000,00 2,00 3 507,00 6.4 Organisation d'un atelier de formation de 30 reprsentants d'OSC 6.4.1 Ressources humaines 6.4.1.1 H H/J 12 150,00 1800 12 150,00 1800,00 6.4.2 Accomodations 6.4.2.1 h H/nuits 150 39,00 5850 150 39,00 7328,00 6.4.2.2 Lo Jour 4 250,00 1000 4 250,00 1221,00 6.4.2.3 Tr H 30 25,00 750 30 25,00 785,00 6.4.2.4 R H/repas 120 33,30 3996 120 33,30 4061,00 6.4.2.5 C Band 1 80,00 80 1 80,00 80,00 Sous / total atelier de formation OSC 13 476,00 317,00 15 275,00 6.5 Etude sur le degr de transposition des directives CEMAC 6.5.1 Revue documenrtaire, recherche et collecte des donnes 6.5.1.1 H H/J 20 150,00 3000 20 150,00 3000,00 6.5.1.2 H H/J 20 400,00 8000 20 400,00 8000,00 6.5.2 Diffusion de l'information et communication 6.5.2.1 Atelier de restitution interne 6.5.2.1 R H/repas 20 18,00 360 20 18,00 360,00 6.5.2.2 Atelier de restitution publique 6.5.2.2.1 H/repas 50 22,00 1100 50 22,00 687,00 6.5.2.2.2 Jour 1 250,00 250 1 250,00 214,00 Sous / total tude directives CEMAC 12 710,00 111,00 12 261,00 6.6 Atelier d'valuation du degr de transposition des directives CEMAC 6.6.1 Ressources humaines 6.6.1.1 H H/J 8 80,00 640 8 80,00 640,00 6.6.2 Accomodations 6.62.1 h H/nuits 90 60,00 5400 90 60,00 4596,00 6.62.2 Tr Eval 20 25,00 500 20 25,00 458,00 6.6.2.3 Lo Jour 2 250,00 500 2 250,00 488,00 6.6.2.4 R H/rpas/j 60 33,30 1998 60 33,30 2898,00 6.6.2.5 C Eval 1 200,00 200 1 200,00 61,00 Sous / total Evalautaion CEMAC 9 238,00 181,00 9 141,00 6.7 Analyse des droits octroys la socit civiledans la transparence budgetaire 6.7.1 Revue documentaire , recherche et collecte de donnes 6.7.1.1 H H/J 20 150,00 3000 20 150,00 3000,00 6.7.4 Diffusion de l'information et communication 6.7.4.1. Atelier de restitution interne 6.7.4.1.1 H/Repas 20 18,00 360 20 18,00 360,00 6.7.4.2 Atelier de restitution publique 6.7.4.2.1 H/repas 50 22,00 1100 50 22,00 1100,00 6.7.4.2.2 Band 1 80,00 80 1 80,00 80,00 6.7.4.2.3 jour 1 250,00 250 1 250,00 250,00 Sous / total Analyse des droits 4790,00 92,00 4790,00 6.8 Elaboration d'un plan stratgique d'appropriatiation du rle de la socit civile 6.8.1 Revue documentaire, recherche et collecte des donnes 6.8.1.1 H H/j 30 100,00 3000 30 100,00 3000,00 6.8.1.2 H H/j 20 400,00 8000 14 400,00 6170,00 6.8.1.3 Pr H/j 20 50,00 1000 20 50,00 1000,00 6.8.1.4 Tr Eval 20 15,00 300 20 15,00 300,00 6.8.1.5 Ki kit 10 8,00 80 10 8,00 80,00 6.8.4 Diffusion de l'information et communication 6.8.4.1 Atelier de restitution interne 6.8.4.1.1 H/repas 20 18,00 360 20 18,00 360,00 6.8.4.2 Atelier de restitution publique 6.8.4.2.1 H/repas 50 22,00 1100 50 22,00 1100,00 6.8.4.2.2 band 1 80,00 80 1 80,00 80,00 6.8.4.2.3 jour 1 250,00 250 1 250,00 250,00 Sous / total Elaboration plan stratgique 14 170,00 166,00 12 340,00 6.9 Organisation d'un atelier d'echange et de partage d'exprience 6.9.1 Ressources humaines 6.9.1.1 H H/j 12 80,00 960 12 80,00 960,00 6.9.2 Accomodations 6.9.2.1 H H/nuit 140 60,00 8400 140 60,00 6413,00 6.9.2.2 Tr Eval 30 25,00 750 30 25,00 678,00 6.9.2.3 Lo Jour 3 250,00 750 3 250,00 733,00 6.9.2.4 R H/rpas/j 105 33,30 3496,5 105 33,30 3496,50 Sous / total Atelier d'change 14 356,50 290,00 12 280,50 6.10 Mise en uvre du plan stratgique d'appropriation du rle de la socit civile 6.10.1 Atelier d'laboration du plan oprationnel 2020 6.10.1.1 H/j 8 80,00 640 8 80,00 0,00 6.9.1.2 Accomodations 6.10.1.2.1 H/nuit 90 60,00 5400 90 60,00 0,00 6.10.1.2.2 Eval 30 25,00 750 30 25,00 0,00 6.10.1.2.3 Jour 2 250,00 500 2 250,00 0,00 6.10.1.2.4 H/Repas/jou 60 33,30 1998 60 33,30 0,00 6.10.2 Atelier d'laboration du plan oprationnel 2 0 0 0,00 0,00 6.10.2.1 Ressources humaines 0 0 0,00 0,00 6.10.2.1.1 H/j 0 0 0,00 0,00 6.10.2.2 Accomodations 0 0 0,00 0,00 6.10.2.2.1 H/nuit 0 0 0,00 0,00 6.10.2.2.2 Eval 0 0 0,00 0,00 6.10.2.2.3 Jour 0 0 0,00 0,00 6.10.2.2.4 H/repas/jour 0 0 0,00 0,00 Sous/Total Mise en ouevre du plan stratgique 9 288,00 0,00 Sous-total Autres 95 544,50 7. sous / total des cots directs de l'action (1 6) 233 756,50 221 914,90 8. Cots indirects (maximum 7% de 7, sous total des cots directs ligibles l'action - - - 9. Total des cots directs ligibles l'action, l'e 233 756,50 - - 221 914,90 10. Sans objet 11. Total des cots ligibles (9+10) 233 756,50 - - 221 914,90 12. Taxes et contributionss diverses 13. Total des cots accepts de l'action (11+12) 233 756,50 - - 221 914,90 2) courues ion par rapport au budget initial la rali Montant total Diffrence entre le des cots montant total des Variation par Montant total des exposs (depuis cots exposs rapport au cots exposs le dbut de jusqu' la date du budget (avant prsent l'excution du prsent rapport et prvu au rapport (en EUR) contrat jusqu'au le budget prvus contrat / prsent rapport au contrat / l'avenant inclus) (en EUR) l'avenant (d) (f) = c + d (g) = c (ou r) - f h) = g/c (ou r) 0,00 9000,00 0,00 0,00% 0,00 3840,00 0,00 0,00% 0,00 3840,00 0,00 0,00% 0,00 1920,00 0,00 0,00% 720,00 8640,00 -720,00 -8,33% 0,00 4800,00 0,00 0,00% 0,00 3600,00 0,00 0,00% -5743,00 960,00 5743,00 598,23% -5743,00 960,00 5743,00 598,23% 0,00 0,00 0,00 0,00% - 10 766,00 37 560,00 10 766,00 28,66% -2050,00 11700,00 2050,00 17,52% 0,00 320,00 0,00 0,00% -2050,00 12 020,00 2 050,00 17,05% 182,00 20000,00 -182,00 -0,91% 0,00 1500,00 0,00 0,00% 0,00 1000,00 0,00 0,00% 0,00 1500,00 0,00 0,00% 0,00 2400,00 0,00 0,00% 0,00 2500,00 0,00 0,00% 0,00 3500,00 0,00 0,00% 0,00 1050,00 0,00 0,00% 0,00 2500,00 0,00 0,00% 0,00 985,00 0,00 0,00% 0,00 300,00 0,00 0,00% 7700,00 7700,00 -7700,00 -100,00% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 350,00 350,00 -350,00 -100,00% 8 232,00 45 285,00 -8232,00 -18,18% 550,00 3600,00 -550,00 -15,28% 1729,00 3600,00 -1729,00 -48,03% -7200,00 7200,00 7200,00 100,00% 1215,00 6888,00 -1215,00 -17,64% 338,60 4800,00 -338,60 -7,05% -3 367,40 26 088,00 3367,40 12,91% 0,00 3000,00 0,00 0,00% 0,00 800,00 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00 6000,00 0,00 0,00% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 918,00 0,00 0,00% 918,00 1836,00 -918,00 -50,00% 0,00 0,00 0,00 918,00 0,00 0,00% -707,00 707,00 707,00 100,00% 0,00 360,00 0,00 0,00% 0,00 300,00 0,00 0,00% 0,00 920,00 0,00 0,00% 0,00 1500,00 0,00 0,00% 211,00 17 259,00 -211,00 -1,22% -53,00 3000,00 53,00 1,77% 0,00 625,00 0,00 0,00% 0,00 306,00 0,00 0,00% 54,00 1665,00 -54,00 -3,24% 47,00 200,00 -47,00 -23,50% 48,00 5 796,00 -48,00 -0,83% 400,00 480,00 -400,00 -83,33% 2700,00 3240,00 -2700,00 -83,33% 3 100,00 3 720,00 -3100,00 -83,33% 4493,00 8000,00 -4493,00 -56,16% 4 493,00 8 000,00 -4493,00 -56,16% 0,00 1800,00 0,00 0,00% -1478,00 5850,00 1478,00 25,26% -221,00 1000,00 221,00 22,10% -35,00 750,00 35,00 4,67% -65,00 3996,00 65,00 1,63% 0,00 80,00 0,00 0,00% -1799,00 13 476,00 1799,00 13,35% 0,00 3000,00 0,00 0,00% 0,00 8000,00 0,00 0,00% 0,00 360,00 0,00 0,00% 413,00 1100,00 -413,00 -37,55% 36,00 250,00 -36,00 -14,40% 449,00 12 710,00 -449,00 -3,53% 0,00 640,00 0,00 0,00% 804,00 5400,00 -804,00 -14,89% 42,00 500,00 -42,00 -8,40% 12,00 500,00 -12,00 -2,40% -900,00 1998,00 900,00 45,05% 139,00 200,00 -139,00 -69,50% 97,00 9 238,00 -97,00 -1,05% 0,00 3000,00 0,00 0,00% 0,00 360,00 0,00 0,00% 0,00 1100,00 0,00 0,00% 0,00 80,00 0,00 0,00% 0,00 250,00 0,00 0,00% 0,00 4790,00 0,00 0,00% 0,00 3000,00 0,00 0,00% 1830,00 8000,00 -1830,00 -22,88% 0,00 1000,00 0,00 0,00% 0,00 300,00 0,00 0,00% 0,00 80,00 0,00 0,00% 0,00 360,00 0,00 0,00% 0,00 1100,00 0,00 0,00% 0,00 80,00 0,00 0,00% 0,00 250,00 0,00 0,00% 1 830,00 14 170,00 -1830,00 -12,91% 0,00 960,00 0,00 0,00% 1987,00 8400,00 -1987,00 -23,65% 72,00 750,00 -72,00 -9,60% 17,00 750,00 -17,00 -2,27% 0,00 3496,50 0,00 0,00% 2 076,00 14 356,50 -2076,00 -14,46% 640,00 640,00 -640,00 -100,00% 5400,00 5400,00 -5400,00 -100,00% 750,00 750,00 -750,00 -100,00% 500,00 500,00 -500,00 -100,00% 1998,00 1998,00 -1998,00 -100,00% 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 288,00 9 288,00 -9288,00 -100,00% 11 841,60 233 756,50 - 11 841,60 5,07% 11 841,60 233 756,50 - 11 841,60 11 841,60 233 756,50 - 11 841,60 - - 11 841,60 233 756,50 - 11 841,60 -

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DEUXIEME RENCONTRE DE LA PLATEFORME DE DIALOGUE SOCIETE CIVILE – PARLEMENT MERINA HOTELPlanoscam

INTRODUCTION

 

 

La deuxième rencontre de la plateforme de dialogue Société Civile - Parlement s’est tenue le 14 Juin 2021 à Yaoundé au Mérina Hôtel. Cette rencontre a connu la présence de plus de 40 participants parmi lesquels :

 

  • 15 (quinze) Parlementaires ;

 

  • 15 (quinze) acteurs de la Société Civile ;

 

  • 1 (un) représentant du Programme National de Gouvernance ;

 

  • 1 (un) représentant du MINFI ;

 

  • 1 (un) représentant du MINEPAT ;

 

  • 1 (un) représentant de la Chambre des Comptes ;

 

  • L’unité de gestion du projet ROSFIP (voir fiche de présence en annexe de ce rapport).

 

 

La couverture médiatique de la rencontre a ‘Equinoxe’ ; le journal en ligne ‘Eagle Eyes’

 

 

été assurée par la chaîne de télévision et le trihebdomadaire ‘L’œil du Sahel’.

 

 

Les travaux ont effectivement commencé à 10h45 par les propos du modérateur Monsieur Dieudonné MBARGA, représentant du Programme National de Gouvernance. Dans sa prise de parole, il invite d’abord les différents participants au rituel de présentation et livre ensuite un aperçu de l’ordre du jour.

 

Le déroulement de la rencontre s’est fait en trois grands temps : d’abord les différentes prises de paroles (celle de la Société Civile et celle du Parlement), ensuite le rappel des enjeux de la mise en place de la plateforme et la présentation de sa structure organisationnelle et enfin la rétrospection sur les précédents Débats d’Orientation Budgétaire (DOB) et les réflexions sur les modalités d’implication de la Société Civile.

 

 

I-            PROPOS DES DIFFERENTS PORTES – PAROLES

 

 

Il s’est agi tour à tour de la prise de parole de la Société Civile à travers son représentant le Dr BIROKI Samuel et celle du Parlement à travers l’Honorable Sénateur Pierre Flambeau NGAYAP.

 

1- L’intervention de la Société Civile par son représentant, M. BIROKI Samuel

 

Le propos de la Société Civile est orienté sur le regard qu’elle porte sur le budget de l’Etat. En effet pour la Société Civile, la dotation budgétaire de l’Etat est faible en comparaison non seulement à son potentiel économique mais aussi au budget de plusieurs autres pays avec une densité démographique et une potentialité quasi-similaire

 

2

 

(Ghana et Côte d’Ivoire). La façon dont le budget de l’Etat est élaboré installe le pays dans une situation de ni croissance, ni décroissance. La Société Civile attire l’attention des décideurs publics sur le fait que le pays demeure tributaire, depuis bientôt trente-cinq ans, des appuis extérieurs pour combler ses déficits. Selon le Président de la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM), les emprunts et les appuis extérieurs ne sont pas une solution pour le développement. Sa proposition est que le Gouvernement doit se faire des choix d’investissement ambitieux et à grand impact, des programmes et des projets qui catalysent la relance, l’expansion et le développement économique. La Société Civile souhaiterait que le Gouvernement et le Parlement portent une réponse historique pour une réforme qui favorise le changement.

 

2- L’intervention des Parlementaires à travers l’Honorable Sénateur Pierre Flambeau NGAYAP

 

 

L’Honorable Sénateur Pierre Flambeau NGAYAP a tout d’abord salué les retrouvailles de ce jour et s’est excusé du retard et de l’absence de certains Parlementaires pris par d’autres activités. Il a par ailleurs rappelé que c’était la deuxième rencontre du genre et qu’elle visait à raffermir la collaboration entre la Société Civile et le Parlement. Il rappelle également que les Parlementaires votent les lois et interviennent aussi sous le prisme de l’évaluation des politiques publiques. Les Parlementaires considèrent important le rôle de la Société Civile en raison des secteurs dans lesquels elle intervient. En outre, les Parlementaires par son humble voix approuvent l’apport de la Société Civile, car celle-ci est plus proche du peuple et possède donc un point de vue plus pointu. Par contre le Parlementaire a une vision panoramique du fait de sa tâche et de ses fonctions. D’où ce dernier gagnerait donc à travailler en étroite collaboration avec les acteurs de la Société Civile pour se faire une idée plus juste de la réalité.

 

 

II-          LES ENJEUX DE LA MISE EN PLACE DE LA PLATEFORME ET LA PRESENTATION DE SA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

 

Le représentant du Parlement souligne la nécessité de la plateforme de dialogue et surtout l’enjeu de la rencontre entre Parlement et Société Civile. Les nouveaux textes sur les finances publiques (Loi n° 2018/012 portant Régime Financier de l’Etat et la Loi n° 2018/011 portant Code de Transparence et de bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques) confient en effet aux Parlementaires et à la Société Civile des missions bien précises sur la gestion des finances publiques. Il est donc important de mettre en place cette structure d’échange qui permet de partager les expériences et d’avoir plus de matières dans les trois grands moments de l’année budgétaire que sont :

 

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  • Le Débat d’Orientation Budgétaire (avant la fin du mois de juin);

 

  • L’examen du projet de la Loi de Règlement (début session novembre) ;

 

  • L’examen du projet de la Loi de Finances.

 

La Société Civile n’a pas droit à la parole lors de ces trois moments et l’enjeu de la rencontre est de pouvoir trouver une formule qui doit être arrêtée afin que lors des DOB la position de la Société Civile et ses contributions puissent être entendues par le Gouvernement et prises en compte au moment de la finalisation de la loi de finance. Il rappelle que le DOB a lieu d’abord à l’Assemblée Nationale et ensuite au Sénat et puisqu’il s’agit de trouver des mécanismes de participation, la Société Civile pourra rattraper au Sénat sa proposition manquée à l’Assemblé Nationale. Les Parlementaires ont donc besoin de plus d’informations, afin de porter plus efficacement les doléances de la Société Civile lors de ces différentes échéances. Il s’agira donc dans l’immédiat de recueillir les suggestions de la Société Civile afin de les introduire dans le DOB.

 

Par ailleurs, la plateforme compte au total 10 (dix) commissions thématiques relatives

 

  • des domaines variés de la vie nationale. Sa structure organisationnelle et la composition de ses différentes commissions ont été présentées par le porte-parole de la Société Civile. Les détails y afférents apparaissent dans des documents annexes.

 

 

 

III-      RETROSPECTION SUR LES PRECEDENTS DOB ET REFLEXION SUR LES MODALITES D’IMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE

 

 

A ce niveau, la parole a été donnée au porte-parole des Parlementaires. Il marque d’abord un temps d’arrêt sur quelques généralités en lien avec le concept du DOB. Il en est ressorti que le DOB est en effet le moment où les Parlementaires apportent des inputs que le Gouvernement utilisera pour élaborer l’avant-projet de loi de finances. Apres sa tenue, c’est le Gouvernement seul qui détermine laquelle des propositions sera prise en compte dans la loi de finances. Le DOB fait le point à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat dans les 6 premiers mois de l’année. Il permet également de voir comment l’année pourrait se terminer et d’envisager le budget de l’année suivante.

 

Le porte-parole des Parlementaires fait ensuite une rétrospection sur les DOB précédents et fait un inventaire de la documentation y afférente. Il soumet les documents en sa possession au Président de PLANOSCAM et marque une insistance sur le document appelé « Compte rendu intégral du DOB ». Il promet de transmettre celui de Juin 2021 à la Société-Civile dès sa mise à disposition au Parlement.

 

Puisqu’il était question de réfléchir sur les mécanismes de participation de la Société Civile, le Parlementaire montre qu’avec la documentation des précédents DOB (déjà

 

 

4

 

transmise) et celle qui sera transmise ultérieurement, la Société Civile pourra faire son analyse en fonction des domaines thématiques et sectoriels pour élaborer ses propositions. Alors, la Société Civile aura accès aux mêmes documents que les Parlementaires afin de les analyser et de faire des observations qui seront portées à l’attention des Parlementaires avant ou pendant le débat. Il sera donc créé un groupe WhatsApp qui servira de canal pour le partage des informations et documents numériques.

 

Sur un autre plan, la question de la dématérialisation des procédures et de la documentation a été soulevée par la Coordinatrice du réseau Cameroon Forest and Environment Network (CAFEN). Il a été unanimement reconnu qu’un effort devra être fait par nos administrations pour limiter l’utilisation du papier et basculer définitivement vers le numérique.

 

Enfin, l’Honorable Députée SIMO a pris la parole pour marquer son engagement à se rapprocher du Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale afin d’obtenir les documents numériques des précédents DOB.

 

 

 

IV-        PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

 

Trois principales recommandations ont été formulées au terme des travaux :

 

  • L’Honorable Sénateur Anaclet FOMETHE recommande qu’au-delà des versions physiques, les documents soient également livrés sous forme numérique (versions PDF) ;

 

  • Par souci d’efficacité et d’efficience, l’Honorable Députée Rolande ISSI recommande que la Société Civile travaille et fasse ses analyses en fonction des neuf (09) commissions de travail qui existent déjà à l’Assemblé Nationale et qui touchent du doigt la majorité des cibles. Généralement. Cette méthodologie, à son sens, garantirait l’effectivité de la prise en compte des propositions de la Société Civile ;

 

  • La Société Civile recommande une urgence dans la réorientation du budget en le rendant plus ambitieux.

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La Société Civile, les parlementaires, les représentants des départements ministériels et les Chefs traditionnels se sont retrouvés à Edéa, du 15 au 16 Juillet 2021, dans le cadre du projet ROSFIP, pour élaborer un plan de plaidoyer pour l’opéPlanoscam

ROSFIP et l'ODD 5 : Egalité entre les sexes

L'optimisation de la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural a pris ses marques à EDEA (15 - 16 juillet 2021) à la faveur d'un atelier de plaidoyer organisé dans le cadre du projet ROSFIP.

Y ont pris part :

- Des Parlementaires
- Des Représentants de Ministères (MINADER, MIPROFF, MINFI, MINEPAT)
- Des Chefs traditionnels
- Une Représentante du Système des Nations Unies (experte en genre)
- D'acteurs de la société civile.

Cet atelier a abouti à la production d'un plan de plaidoyer articulé autour de cinq (05) axes :

- Plaidoyer pour l’adoption d’une Loi organique sur la Parité Genre dans tous les secteurs
- Plaidoyer pour la coordination effective par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille  (MINPROFF) de l’action des parties prenantes en matière de promotion du genre
- Plaidoyer pour l’accès des femmes au foncier
- Plaidoyer pour le renforcement du leadership féminin en milieu rural
- Plaidoyer pour l’accélération  du processus de décentralisation au Cameroun

Prochaine étape : constitution d'une alliance stratégique avec des hommes de média et d'autres acteurs de la société civile œuvrant pour la promotion du genre au Cameroun.

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ATELIER D'ELABORATION DU PLAN OPERATIONNELLE D'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON RÔLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE-ANNEE 2021 19 Novembre 2020Planoscam

ATELIER D'ELABORATION DU PLAN OPERATIONNELLE D'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON RÔLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE-ANNEE 2021
19 Novembre 2020

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ATELIER D'ELABORATION DU PLAN OPERATIONNELLE D'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON RÔLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE-ANNEE 2021 19 Novembre 2020Planoscam

ATELIER D'ELABORATION DU PLAN OPERATIONNELLE D'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON RÔLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE-ANNEE 2021
19 Novembre 2020

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Atelier de plaidoyer pour l'implicatiin de LA Société Civile dans le Débat d'Orientation Budgétaire de Juin 2021 au Parlement. Du 24 au 25 Février 2021Planoscam

Atelier de plaidoyer pour l'implicatiin de LA Société Civile dans le Débat d'Orientation Budgétaire de Juin 2021 au Parlement.
Du 24 au 25 Février 2021 à Ebolowa

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Première Rencontre de LA Plateforme Société Civile-Parlement.Planoscam

Première Rencontre de LA Plateforme SociétéCivile-Patlement.

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DINER CITOYEN 2021.Planoscam

DINER CITOYEN 2021, rencontre d'échange entre Société Civile et Parlementaires.

Kribi,29-30 Avril 2021.

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Deuxième Rencontre de la Plateforme de Dialogue Siciété Civile-Parlement en prélude au Débat d'Orientation Budgétaire de 2021.Planoscam

Deuxième Rencontre de la Plateforme de Dialogue Siciété Civile-Parlement en prélude au Débat d'Orientation Budgétaire de 2021.
14 Juin 2021.
"Pour sa première participation à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au
Parlement camerounais, la Société Civile (SC) exprime une certaine prudence à
s’engager de plain-pied dans un mécanisme encadré par la discipline parlementaire.
Les sujets identifiés et analysés ainsi que les propositions associées pourraient
manquer d’originalité étant entendu que de l’eau a déjà coulé sous le pont lors des
deux précédents DOB. Toutefois, ceci ne saurait être une excuse pour s’abstenir de
s’engager, quitte à faire dans la répétition, mais avec la préoccupation d’insister sur
des problèmes qui nuisent à la performance de l’action publique, à l’utilité sociale
des politiques, et à l’efficacité du développement de notre pays." Samuel Biroki, Discours du 04 Juillet 2021.

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l'Open Parliament fait son bonhomme de chemin au CamerounPlanoscam

l'Open Parliament fait son Bonhomme de chemin au Cameroun

1)      Quelques dates importantes

22 avril 2021 : Mise en place de la Plateforme de Dialogue Société Civile - Parlement

14 juillet 2021 : Réunion de concertation entre acteurs de la Société Civile et Parlementaires en préparation au Débat d’Orientation Budgétaire (Hôtel MERINA, Yaoundé)

04 juin 2021 : Présentation des analyses assorties de propositions de la société civile sur des questions de financements des politiques publiques dans 09 secteurs (Hôtel des Députés, Yaoundé) 

06 Juillet 2021 : Participation de la société civile à travers PLANOSCAM aux Débats d’Orientation Budgétaire à l’Assemblée Nationale (en matinée) et au SENAT (en soirée).

2)      Commentaires

Plusieurs propositions de la Société Civile ont été portées à l’attention des deux Chambres du Parlement par le biais des Parlementaires membres de la Plateforme de Dialogue Société Civile - Parlement lors des deux sessions du Débat d’Orientation Budgétaire.

L’implication de la Société Civile dans le cadrage macroéconomique et budgétaire du pays est désormais un acquis… qui doit néanmoins être consolidé.

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Atelier de restitution publiquePlanoscam

Atelier de restitution publique

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Élaboration d'un plan de plaidoyer par la Societé Civile,les Parlementaires et les Chefs traditionnels,pour la budgétisation sensible au genrePlanoscam

Élaboration d'un plan de plaidoyer par la Societé Civile,les Parlementaires et les Chefs traditionnels,pour la budgétisation sensible au genre

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La Société Civile et les médias adoptent un Plan de Communication pour LA PRISE EN COMPTE OPTIMALE DE LA DIMENSION GENRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DU SECTEUR DE DEVELOPPEMENT RURAL.Planoscam

La Société Civile et les médias adoptent un Plan de Communication pour LA PRISE EN COMPTE OPTIMALE DE LA DIMENSION GENRE DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES DU SECTEUR DE DEVELOPPEMENT RURAL.
Edéa 22-24 Juillet 2021.

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DISCOURS DU PRESIDENT DU CONSEIL À L’OCCASION DE L’OUVERTURE DU CONSEIL EXTRAORDINAIRE DE PLANOSCAMPlanoscam

DISCOURS DU PRESIDENT DU CONSEIL À L’OCCASION DE L’OUVERTURE DU CONSEIL EXTRAORDINAIRE DE PLANOSCAM
Monsieur le Médiateur de la crise survenue à PLANOSCAM et Messieurs les Facilitateurs,
Mesdames et Messieurs les Présidentes, Présidents, Coordonnatrices, Coordonnateurs et Représentants des Réseaux sectoriels, thématiques et géographiques de la Société Civile membres de Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM),
Mesdames et Messieurs les observateurs
Mesdames et Messieurs les représentants des médias
Mesdames et Messieurs
Je vous adresse mes salutations citoyennes pour votre présence massive aux présentes assises qui vont marquer l’histoire de la Société Civile au Cameroun pour les années à venir.
Je vous remercie chaleureusement et amicalement d’avoir bravé la séduction et les mots d’ordre de démobilisation, et d’avoir sacrifié vos importantes occupations pour honorer de votre présence ce rendez-vous avec l’histoire.
Je salue tout particulièrement nos collègues venus des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest qui ont pris tous les risques pour assister à cet évènement. Nous leur exprimons à nouveau notre compassion et notre solidarité dans cette lourde épreuve qui dure depuis cinq (05) ans déjà.
Chers participants,
Votre présence à ces assises est un message fort à l’endroit de ceux qui veulent diviser, fractionner, ou factionner et caporaliser notre chère plateforme pour la soumettre à des manipulations idéologiques et politiciennes.
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C’est donc un honneur mais aussi une énorme responsabilité pour moi de me tenir devant vous ce matin à l’occasion des Conseils Extraordinaire et Ordinaire de PLANOSCAM.
Pour ceux qui ne le savaient pas, le privilège m’avait été accordé le 22 décembre 2010, de présider l’Assemblée qui a marqué la fondation de PLANOSCAM à l’hôtel Jouvence 2000 de Yaoundé.
Onze plus tard, l’histoire se répète, et nous voici à la refondation de PLANOSCAM, bien que cela se fasse dans un cadre différent.
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
PLANOSCAM a vite grandi et a atteint très rapidement l’âge de la puberté ; un âge reconnu pour des perturbations qui marquent le corps, le mental et l’esprit de toute personne physique ou morale.
Pour que PLANOSCAM atteigne l’âge adulte, elle doit logiquement passer par une crise de puberté qui est tout à fait normale. C’est pour cela que je constate avec beaucoup de regret que ce passage soit instrumentalisé par certains pour déchirer le corps de cette jeune organisation. C’est pour empêcher cette manoeuvre que vous et moi sommes réunis ici ce jour.
Comme vous l’avez remarqué, la Charte de PLANOSCAM qui a été achevée à la hâte pour boucler le processus de restructuration de la Société Civile appuyé par le Gouvernement camerounais et les Partenaires au développement, est conflictogène et porteuse des germes d’une crise qui aurait pu se déclencher beaucoup plus tôt. En effet, cette crise était inévitable en raison de la difficulté à appliquer les dispositions qui suivent :
1. La perte de la qualité de membre pour absence de cotisation pendant deux mois consécutifs (article 9 alinéa 3 de la Charte) ;
2. La durée du mandat du Président du Conseil qui est limitée à deux (02) ans non renouvelable (article 12 de la Charte) ;
Comme ces deux articles constituent un facteur de blocage et d’inertie, la première présidente à la tête de notre plateforme a mis six (06) ans, et le Président actuel, quatre (04) années et demie.
Une troisième raison qui n’est pas constitutionnelle, porte sur le départ constaté de nombreux réseaux et organisations qui ont assisté à la naissance de PLANOSCAM.
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En effet, les membres présents à l’assemblée constitutive de 2010 ont presque tous quitté la plateforme et, soit ils ont trouvé d’autres opportunités pour leur développement, soit ils ont tout simplement disparu.
Ainsi, au regard de la fiche de présence de l’assemblée constitutive tenue le 22 décembre 2010, nous constatons que parmi les quarante-six (46) réseaux et organisations qui peuvent être considérés comme des membres fondateurs, seulement six (06), soit 13% d’entre eux participent de façon régulière aux activités de PLANOSCAM. Entre temps, plusieurs réseaux se sont créés et ont pris leur adhésion à PLANOSCAM ; bien plus, ils sont à jour de leurs cotisations.
Dans la perspective de fonder PLANOSCAM, Mesdames et Messieurs,
Nous devons être humbles, éviter de nous rejeter mutuellement le tort. Nous devons travailler sur la restructuration de PLANOSCAM sur de nouvelles bases. La mission que nous allons accomplir au cours de cette matinée est d’achever le toilettage de la Charte avant de passer à l’élection d’un nouveau bureau qui va présider aux destinées de la plateforme au cours des prochaines années.
Chers collègues,
L’exercice auquel nous allons nous soumettre pendant quelques heures comporte deux volets à savoir :
1. Amender les articles déclencheurs de la crise ;
2. Élire un nouveau Bureau du Conseil de PLANOSCAM.
J’aimerais avant de terminer mon propos, vous prier de bien vouloir vous lever pour accorder une standing Ovation à l’équipe de la médiation composée de Monsieur MOUBITANG Pierre Paul (Médiateur), PHOUET FOE Maurice et Dr NGON Léandre Cyrille (Facilitateurs), pour le travail abattu avec intégrité, professionnalisme et indépendance, et sans lequel, nous ne serions pas réunis ici ce jour.
En conclusion, l’heure n’est plus aux discours ; nous devons passer à l’action en puisant dans nos expériences d’acteurs associatifs au niveau territorial, national ou international pour que
Vive PLANOSCAM
Vive la Société Civile
Vive le Cameroun
Je vous remercie pour votre bienveillante attention !

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Conseil extraordinaire et OrdinairePlanoscam

Les membres de la PLANOSCAM se sont réunis mardi 5 Octobre 2021 pour en Conseil Extraordinaire et Ordinaire en vu de l'adoption d'une nouvelle charte et l'élection d'un nouveau bureau.

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Le Conseil de PLANOSCAM mise sur l'expertise et la spécialisation de ses membres pour élire son bureau exécutifPlanoscam

Le Conseil de PLANOSCAM mise sur l'expertise et la spécialisation de ses membres pour élire son bureau exécutif; gage d'une pérennisation de la plateforme et d'un acteur pour le développement.
Le bureau exécutif est composé :
- d'un Président,
- d'un Premier Vice-Président,
- de trois Vice-présidents,
- d'une Trésorière,
- d'un Commissaire aux comptes,
- de deux Conseillères.
Par ailleurs en plus du Bureau exécutif, les membres du Comité d'Orientation et de Suivi-Evaluation et ceux du Comité de contrôle, d'éthique et de Gestion des conflits (Un président et deux rapporteurs),ont été élus.

Les membres de la Task force de la mobilisation des ressources financières et partenaires ont été aussi élus

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Conférences Elargies de Programmation Budgétaire et de la Performance Associée (CEPB-PA)Planoscam

POUR INFLUENCER POSITIVEMENT L’ADOPTION DE LA LOI DE FINANCES, IL EST IMPORTANT D’ETRE PRESENT A TOUTES LES ETAPES DE SON ELABORATION
Du 23 août au 1er septembre 2021, le projet ROSFIP, conjointement avec le Groupe de Référence de la Société Civile sur les Finances Publiques (GRSCFP), a mobilisé des acteurs de la société civile de divers secteurs, pour leur participation effective aux Conférences Elargies de Programmation Budgétaire et de la Performance Associée (CEPB-PA), lieu de validation des cadres de dépenses à moyen terme élaborés par les départements ministériels.
Co-organisées par le MINEPAT et le MINFI, les CEPB-PA 2021 ont été une occasion pour la société civile de s’assurer que les besoins prioritaires des populations à la base sont reflétés dans les programmations budgétaires des différents secteurs de la vie publique.

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Emran Khan

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2 Commentaires

Emran Khan
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Prodip Ghosh
Oct 18, 2016

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