ATELIER DE KRIBIPlanoscam

TERMES DE REFERENCE

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

 

La Réforme des Finances Publiques entreprise par le Gouvernement du Cameroun conformément à la loi No 2007/006 du 26 décembre 2007 portant nouveau Régime financier de l’Etat, et à la transposition des Directives du cadre harmonisé des finances publiques adoptées en 2009 en zone UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et 2011 en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), a ouvert la voie à la consécration du contrôle citoyen de l’action publique, à côté des contrôles juridictionnels et administratifs classiques.

Fort de cette opportunité, la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne dans le cadre de l’appel à projets référencé EuropeAid/158846/DD/ACT/CM, basé sur le programme « soutenir la société civile camerounaise afin qu’elle contribue à une croissance inclusive et durable », pour la mise en œuvre du projet de « Renforcement des capacités de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques » en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique, il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

Le renforcement des capacités des membres de PLANOSCAM en matière de contrôle citoyen des finances publiques constitue donc un enjeu majeur dans le cadre de la mise en œuvre du projet ROSFIP. Ce renforcement des capacités passe nécessairement par des sessions de formation sur des thématiques importantes en lien avec les finances publiques d’une part, et les Directives CEMAC, d’autre part. La première série de ces formations portera sur trois (03) thématiques, à savoir :

  1. Le contrôle citoyen de l’action publique ;
  2. La chaîne PPBS ;
  3. Le budget programme et suivi des investissements publics.

Ainsi, les présents termes de référence fixent le cadre général de l’organisation d’un atelier de formation des membres de PLANOSCAM sur les thématiques susvisées.

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER
    1. Objectif général

L’objectif général de l’atelier est de renforcer les capacités des réseaux membres de PLANOSCAM en matière de Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP), Chaîne Planification, Programmation, Budgétisation et Suivi-évaluation (PPBS), Budget Programme et Suivi des Investissements Publics ; en vue d’optimiser leur capacité d’action dans le domaine spécifique du contrôle citoyen des finances publiques.

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Fournir aux membres de PLANOSCAM les outils nécessaires en matière de contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier ;
  • Echanger sur des cas pratiques d’expériences réussies en matière de contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier ;
  • Formuler des demandes communes en vue de mener des actions de plaidoyer en lien avec les finances publiques (à mettre en œuvre dans le court terme). 

 

  1. RESULTATS ATTENDUS

Au regard des objectifs spécifiques mentionnés ci-haut, les résultats attendus sont les suivants :

  • Les membres de PLANOSCAM disposent d’outils nécessaires en matière de contrôle citoyen de l’action publique en général et des finances publiques en particulier ;
  • Les participants ont capitalisé les bonnes pratiques en matière de contrôle citoyen des finances publiques à travers des échanges sur des expériences réussies;
  • Des demandes communes en vue de mener des actions de plaidoyer en lien avec les finances publiques sont formulées.

 

  1. PROFIL DES PARTICIPANTS
  • Représentants des réseaux membres de PLANOSCAM ;
  • Contrôleur Départemental du MINFI ;
  • Président du Conseil de PLANOSCAM et Présidente du COSADER ;
  • Equipe de l’Unité de Gestion du Projet.

 

  1. METHODOLOGIE

Les travaux seront co-animés par trois consultants/formateurs, experts en finances publiques dont un (01) pour le contrôle citoyen de l’action publique, un (01) pour la chaîne PPBS et un (01) pour le budget programme et suivi des investissements publics.

La Co-modération sera assurée par le Président de PLANOSCAM (demandeur) et la Présidente du COSADER (codemandeur).

Les approches méthodologiques seront définies par chaque consultant/formateur en fonction de sa thématique et des objectifs recherchés.

 

  1. DATE ET LIEU

L’atelier de formation se tiendra à KRIBI, du 25 au 28 Juin 2019. Le lieu (Hôtel) sera précisé dans une note logistique qui sera communiquée aux participants le 22 Juin 2019, au plus tard.

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Atelier de DoualaPlanoscam

              TERMES DE REFERENCE

 

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

La Plateforme Nationale des Organisations de la Société civile du Cameroun (PLANOSCAM) a été mise en place en mars 2011, à la suite d’un processus ouvert et inclusif de concertation entre les différentes familles d’acteurs de la société civile camerounaise. Elle est une réponse à la faible structuration et la faible représentativité de la société civile dans les différents cadres de concertation avec les autres acteurs de développement que sont le Gouvernement, le Parlement, le Secteur Privé, les Partenaires Techniques et Financiers, etc. A ce titre, PLANOSCAM place au centre de ses préoccupations la concertation permanente entre ses membres et la coordination de leur représentation face aux autres acteurs, pour construire et animer une parole citoyenne crédible dans l’espace public.

 

De manière spécifique, PLANOSCAM a pour objectifs de :

  • Instaurer un cadre  permanent d’échanges et de concertation entre les faîtières des organisations de la société civile ; 
  • Renforcer les capacités des organisations de la société civile dans le dialogue avec les autres acteurs ; 
  • Assurer la représentation nationale  de la société civile  face aux autres acteurs, notamment le Gouvernement, le Parlement, le Conseil Economique et Social, le secteur privé, les communautés économiques régionales, les partenaires au développement, dans le dialogue sur les politiques publiques.

 

Dans le cadre de l’appel à projets référencé EuropeAid/158846/DD/ACT/CM, basé sur le programme « soutenir la société civile camerounaise afin qu’elle contribue à une croissance inclusive et durable », PLANOSCAM et le Collectif pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un projet intitulé « Renforcement de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques » en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

Le principal groupe cible visé par ce projet est constitué des réseaux membres de PLANOSCAM. A la date d'aujourd'hui PLANOSCAM comprend :

  • Treize réseaux thématiques travaillant dans: l’action humanitaire, l’agriculture, la coopération au développement, la décentralisation, l’éducation, l’énergie, l’environnement, la transparence budgétaire /finances, le genre, la jeunesse et la santé, qui tous adoptent une approche basée sur les Droits humains
  • Trois réseaux géographiques  actifs dans: l’Adamaoua, le Nord-ouest et le Sud-ouest.

Ainsi, dans l’optique de constituer une masse critique d’Organisations de la Société Civile engagées dans le contrôle citoyen des finances publiques, PLANOSCAM entend impliquer tous ses réseaux membres dans la mise en œuvre du présent projet ; d’où l’importance d’organiser un atelier d’appropriation dudit projet à leur intention, dès le début effectif de sa mise en œuvre.   

 

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER

 

    1. Objectif général

L’objectif général de l’atelier est d’assurer l’appropriation du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques par les réseaux membres de PLANOSCAM en vue d’une efficacité optimale de sa mise en œuvre.

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Présenter les objectifs, les activités, les résultats attendus, le calendrier d’exécution et la logique d’intervention du projet ;
  • Echanger sur l’implication des réseaux membres de PLANOSCAM dans le projet

 

  1. RESULTATS ATTENDUS
  • Le projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques est présenté aux réseaux membres de PLANOSCAM ;
  • Les réseaux membres de PLANOSCAM ont bien compris l’enjeu de leur implication dans le projet.

 

  1. PARTICIPANTS
  • Représentants des réseaux membres de PLANOSCAM
  • Gouverneur de la région du Littoral
  • Représentant de la Délégation de l’Union Européenne au Cameroun
  • Représentant du MINFI
  • Le Président du GICAM
  • Le Président du MECAM
  • Président du Conseil de PLANOSCAM et Présidente du COSADER
  • Equipe de l’Unité de Gestion du Projet

 

  1. METHODOLOGIE

La méthodologie des travaux sera articulée sur trois piliers, à savoir :

  • Les présentations en plénière ;
  • Les échanges ;
  • Les travaux de groupes

Les travaux seront animés par le Président du Conseil de PLANOSCAM et la Présidente du COSADER avec l’appui technique de l’équipe de l’Unité de Gestion du Projet.

  1. DATES ET LIEU

L’atelier se tiendra les 18 – 19 avril 2019 à Douala, à l’Hôtel Beau Rivage de Bonanjo.

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ATELIER DE YAOUNDEPlanoscam

TERMES DE REFERENCE

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

 

La Réforme des Finances Publiques entreprise par le Gouvernement du Cameroun conformément à la loi No 2007/006 du 26 décembre 2007 portant nouveau Régime financier de l’Etat, et à la transposition des Directives du cadre harmonisé des finances publiques adoptées en 2009 en zone UEMOA (Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) et 2011 en zone CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale), a ouvert la voie à la consécration du contrôle citoyen de l’action publique, à côté des contrôles juridictionnels et administratifs classiques.

Fort de cette opportunité, la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile Camerounaise (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne dans le cadre de l’appel à projets référencé EuropeAid/158846/DD/ACT/CM, basé sur le programme « soutenir la société civile camerounaise afin qu’elle contribue à une croissance inclusive et durable », pour la mise en œuvre du projet de « Renforcement des capacités de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques » en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique, il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

Le renforcement des capacités des membres de PLANOSCAM en matière de contrôle citoyen des finances publiques constitue donc un enjeu majeur dans le cadre de la mise en œuvre du projet ROSFIP. Ce renforcement des capacités passe nécessairement par une bonne maîtrise, par les membres de PLANOSCAM, du rôle que doit jouer la société civile en matière de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques dans la zone CEMAC en général et au Cameroun en particulier. C’est à cet effet qu’une étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise, a été lancée dans le cadre du présent projet. Les résultats de cette étude permettront aux membres de PLANOSCAM de mener un plaidoyer efficace en vue d’améliorer la transposition desdites Directives dans le corpus législatif camerounais.

Ainsi, les présents termes de référence fixent le cadre général de l’organisation d’un atelier de restitution publique de l’étude susvisée avant sa publication officielle.

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER
    1. Objectif général

L’objectif général de l’atelier est de faire une restitution publique des résultats de l’étude sur le degré de transposition des directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise, menée par des consultants recrutés à cet effet.

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Présenter les résultats de l’étude aux parties prenantes de la chaîne PPBS ;
  • Collecter des informations pertinentes pouvant enrichir l’étude ;
  • Présenter les recommandations issues de l’étude aux différentes parties prenantes de la chaîne PPBS.

 

  1. RESULTATS ATTENDUS

Au regard des objectifs spécifiques mentionnés ci-haut, les résultats attendus sont les suivants :

  • Les résultats de l’étude sont présentés aux parties prenantes de la chaîne PPBS ;
  • L’étude est enrichie par de nouvelles informations pertinentes ;
  • Les recommandations issues de l’étude sont connues par les différentes parties prenantes de la chaîne PPBS.

 

  1. PROFIL DES PARTICIPANTS

 

  • Parlementaires ;
  • Représentants des Ministères et institutions publiques en charge des finances publiques (MINFI, MINEPAT, Chambre des Comptes…) ;
  • Partenaires techniques et financiers ;
  • Représentants du Secteur Privé  (Gicam) ;
  • Médias ;
  • Acteurs de la Société Civile.

 

  1. METHODOLOGIE

Les travaux seront co-animés par deux consultants experts en finances publiques dont un national et un international. La modération sera assurée par le Président de PLANOSCAM (demandeur) et la Présidente du COSADER (codemandeur).

L’approche méthodologique reposera sur deux piliers, à savoir : les présentations en plénière (sur PowerPoint) suivies des échanges.

 

  1. DATE ET LIEU

Ledit atelier se tiendra à Yaoundé, le 13 Septembre 2019 à l’Hôtel DJEUGA Palace (Yaoundé). Les travaux débuteront à 9 heures et se termineront à 13 heures.

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ETUDE SUR LE DEGRE DE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES Planoscam

 

SOMMAIRE_ 2

SIGLES ET ABREVIATIONS_ 3

RESUME_ 4

LISTE DES TABLEAUX_ 6

INTRODUCTION_ 7

1      LE CADRE HARMONISE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES EXIGENCES DE TRANSPOSITION_ 9

1.1. Le cadre harmonisé de gestion des finances publiques issu des directives de 2011_ 9

1.2. Les exigences communautaires en matière de transposition : entre respect des normes communes et sauvegarde de l’identité normative nationale_ 15

2. ÉTAT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DU CADRE HARMONISE ET DIFFICULTES Y RELATIVES_ 20

2.1. Les dispositions communautaires à transposer en droit interne 20

2.2. Déroulement du processus de transposition des directives 22

2.3. Les dispositions non transposées en intégralité 24

2.4. Situation de la transposition des directives de finances publiques de 2011 à la date du 25 juillet 2019  27

3. ROLE DE LA SOCIETE CIVILE DANS LA GOUVERNANCE FINANCIERE PUBLIQUE AU CAMEROUN_ 28

3.1. place du citoyen dans la réforme des finances publiques au Cameroun_ Erreur ! Signet non défini.

3.2. Rôle de la société civile dans la gestion moderne des finances publiques Erreur ! Signet non défini.

3.3. Implication de la société civile dans les réformes au Cameroun_ 30

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS_ 37

1.  Recommandations spécifiques aux pouvoirs publics 38

2.  Recommandations spécifiques a la société civile_ 38

3.  Recommandations spécifiques à destination de la communauté_ 40

ANNEXES_ 41

 

 

 

 

 

 

 

SIGLES ET ABREVIATIONS

 

   

AE

Autorisation d’Engagement

BP

Budget-Programme 

CDMT

Cadre de dépense à moyen terme

CEDEAO                              

Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest

CEMAC

 

COMESA                 

Common Market for Eastern and Southern Africa and West African Economic and Monetary Union

DSCE

Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi

DGB

Direction Générale du Budget

FMI    

Fonds Monétaire International

GAR

Gestion axée sur les résultats

LF                              

Loi de Finances

LOLF

Loi organique relative aux lois de finances

MINEPAT

Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire

MINFI

Ministère Des Finances

MINMAP

Ministère des Marchés publics

ODD                         

Objectif de Développement Durable

PCE                           

Plan Comptable de l’État

PPA

Projet de Performance des Administrations

PPBS

Planning, Programming, and Budgeting System

PPTE

Pays Pauvres Très Endettés

PROBMIS

Programme- Budget Management Information System

PTF

Partenaires Techniques et Financiers

PTF                            

Partenaire Technique et Financier

RAP

Rapport Annuel de Performance

RFE

Régime Financier de l'Etat

RFP

Réforme des Finances Publiques

RGCP                         

Règlement Général sur la Comptabilité Publique

TOFE                          

Tableau des Operations Financières de l’État

UE                                  

Union Européenne

UEAC                          

Union Économique des États de l’Afrique Centrale

UEMOA 

Union Économique et Monétaire ouest africaine

SADC                         

Southern African Development Community

 

 

 

 

 

RESUME

 

Le 19 Décembre 2011 étaient adoptées par la Communauté Économique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC) six directives visant à  harmoniser le cadre juridique de la gestion des finances publiques dans ses États membres. Les Directives CEMAC telles qu’elles sont communément appelées participent d’une dynamique de modernisation de la gestion des finances publiques voulue plus transparente dans les pays concernés - dont le Cameroun, principale économie de la sous-région abritant certaines des plus importantes institutions financières de la Communauté - et mieux à même de répondre aux exigences de comparabilité entre eux et avec les autres régions du monde des données financières publiques.

Cela devrait également permettre d’améliorer le suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des États membres sur l’exemple des Directives de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de 1997 et 1998 et des bonnes pratiques qui en ont découlé.

Le degré de transposition des Directives CEMAC au Cameroun est suivi de près par la Société Civile locale qui s’est engagée à appuyer les pouvoirs publics dans le renforcement de la bonne gouvernance, portée, à travers ses diverses actions de plaidoyer et de sensibilisation aux principes de redevabilité mutuelle et transparence qu’elle promeut, par les Objectifs de Développement Durable (ODD) ; lesquels suggèrent de mettre l’ensemble des partenaires au développement à contribution en vue de l’éradication de la pauvreté, de la lutte plus efficace contre les inégalités et au-delà, de la préservation de la cohésion sociale.

Le lancement en mars 2019 du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) financé majoritairement  par l’Union Européenne (UE), partenaire privilégié dans la mise en œuvre de l’action publique en faveur du développement au Cameroun, offre ainsi un signal fort de la reconnaissance de la Société Civile en tant qu’acteur clé de la réflexion autour d’une meilleure gestion des finances publiques en vue de l’amélioration des indicateurs nationaux de développement. Comment la Société Civile inscrit-elle son action dans le domaine financier public, longtemps resté l’apanage des acteurs institutionnels ? Comment celle-ci pourrait aider  les pouvoirs publics à inverser la courbe du retard observé, s’agissant de l’internalisation des Directives CEMAC ? Le pays dispose-t-il de ressources suffisantes et adéquates pour s’arrimer aux normes communautaires ?

La présente étude présente la mécanique d’internalisation des directives déployée par le Cameroun pour s’arrimer aux normes communautaires.  Elle permet en outre d’évaluer l’efficacité des mécanismes politiques ou administratifs existant dans le droit camerounais et spécifiques à la mise en œuvre des opérations de transposition du cadre harmonisé de gestion des finances publiques. Elle apporte à partir du contexte camerounais des éléments  d’analyse quant au rôle que peuvent jouer les acteurs non étatiques au développement du Cameroun - notamment la Société Civile- dont l’intérêt pour les thématiques liées à la gestion des finances publiques est grandissant ainsi qu’en témoigne le projet de Renforcement des Capacités des Organisations de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) lancé en Mars 2019  -  dans l’accélération des processus y relatifs.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

LISTE DES TABLEAUX

 

Tableau 1 : Principales innovations du régime financier de 2007. 10

Tableau 2 :Le Cadre de pilotage de ces réformes. 11

Tableau 2 : Le tableau ci-contre rappelle les axes et objectifs du PMFP. 12

Tableau 4 : Ecarts entre le régime financier et la directive n°01 relative aux lois de finances. 20

Tableau 5 : Ecarts entres les autres directives et les textes nationaux de transposition. 21

Tableau 6 : Dispositions nécessitant une modification constitutionnelle. 25

Tableau 7 : Dispositions institutionnelles et règlementaires non transposées en intégralité. 26

Tableau 8 : Situation De La Transposition Des Directives De Finances Publiques De 2011 A La Date Du 25 Juillet 2019. 27

 

                                                                       

 

INTRODUCTION

 

Contexte et justification

Au cours des années 2000, le Gouvernement de la République du Cameroun a engagé des réformes majeures dans le domaine des finances publiques avec l’adoption et la promulgation de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant Régime Financier de l’État. Cette loi a introduit des innovations importantes dans la gestion des finances publiques au Cameroun. Elle instaure notamment une budgétisation par programmes qui a permis de passer d’une logique de budget de moyens, qui reflétait difficilement les priorités nationales, à une logique de budget par programmes qui se focalise sur l’efficacité de l’action publique et non plus seulement sur les aspects liés à la régularité de la dépense.

Parallèlement à ce chantier de réformes entamé par le Cameroun avec en perspective la mise en œuvre intégrale du Régime Financier de l’État (RFE) pour le 1er janvier 2013, le Conseil des Ministres de la CEMAC a adopté en décembre 2011 un ensemble de dispositions devant formaliser le Cadre Harmonisé de Gestion des Finances Publiques au sein du périmètre Communautaire, dont le délai de transposition dans les législations des États membres, initialement fixé au 31 décembre 2013 a été repoussé au 31 décembre 2017, puis au 31 décembre 2021, en raison de la persistance  de retards de transposition de la part de certains États membres à l’instar du Cameroun.

 

Objectifs de l’étude

L’étude vise de manière générale à faire un état des lieux de la transposition des Directives CEMAC dans la législation camerounaise. De manière spécifique il s’agit :

  1. de présenter les exigences communautaires en matière de transposition des Directives CEMAC ;
  2. d’examiner  les facteurs du retard observé dans la transposition des Directives ;
  3. de présenter le rôle des acteurs non-étatiques, notamment la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques.

La présente étude devrait ainsi permettre aux acteurs intéressés, à l’instar de la société civile, de s’approprier les spécificités du cadre harmonisé de gestion des finances publiques au sein de la communauté ainsi que les textes de transposition y relatifs dans le contexte camerounais.

 

Approche méthodologique

 

Au plan méthodologique, la présente étude s’est appuyée sur des données primaires issues d’enquêtes semi-structurées, auprès des parties prenantes (responsables pays du Bureau de la CEMAC, fonctionnaires du Ministère des Finances et spécialement de la Direction Générale du Budget en charge de la conduite du processus de transposition des Directives, représentants de la société civile impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques, juristes et professeurs de droit) selon leur degré d’intervention dans la formulation et l’implémentation des Directives ou en fonction de leur compréhension approfondie en tant que personnes ressources du cadre y relatif.

 

Les données secondaires sur lesquelles se fonde l’analyse émanent quant à elles d’une recherche documentaire tirant profit de la pléthore d’informations contenues dans les documents de référence de la CEMAC sur la mise en œuvre des Directives depuis leur adoption en 2011 ainsi que d’autres études et analyses disposant d’un champ similaire à celle-ci.

 

Comme valeur ajoutée, l’étude a été facilitée par la proximité des Consultants avec le Ministère des Finances du Cameroun (MINFI) au sein duquel ils exercent de longue date des responsabilités liées notamment aux processus de construction communautaire les mettant en lien étroit avec la mécanique camerounaise de transposition des directives financières de la CEMAC, ainsi que de par leur formation universitaire qui recoupe les thématiques débattues.

Structuration du rapport

Le présent rapport est structuré de la manière suivante :

  • une introduction, qui présente le contexte de l’étude, ensuite ses objectifs et enfin la méthodologie de réalisation de l’étude.
  • une première partie qui présente le cadre harmonisé de gestion des finances publiques ainsi que les exigences communautaires en matière de transposition des directives ;
  • une deuxième partie qui présente l’état des lieux du processus de transposition des directives du cadre harmonisé de la CEMAC dans la législation camerounaise ;
  • une troisième partie qui traite du rôle de la société civile dans la gouvernance financière publique au Cameroun;
  • et enfin, une conclusion assortie de recommandations.

 

  1. LE CADRE HARMONISE DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET LES EXIGENCES DE TRANSPOSITION

 

    1. Le cadre harmonisé de gestion des finances publiques issu des directives de 2011

 

      1. le contexte d’intervention des directives de 2011 : mise en œuvre du rfe

Les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques dans les pays membres de la CEMAC interviennent en 2011 alors que le Cameroun est depuis plusieurs exercices budgétaires dans les travaux de mise en œuvre progressive de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’État dont l’entrée en vigueur intégrale était prévue au 1er janvier 2013, avec notamment l’institutionnalisation du budget programme[1]. Cette partie du rapport présente les principales innovations ainsi que le cadre de pilotage des travaux de mise en œuvre du RFE.

Le régime financier de l’État de 2007 s’est inspiré des bonnes pratiques en la matière au niveau international et notamment de la loi organique portant loi de finances en France (LOLF). Il a été adopté  suite au diagnostic du système de gestion des finances publiques à travers l’étude PEFA[2]. Les principales innovations de ce texte qui a remplacé l’Ordonnance n° 62/0F/4 du 7 février 1962 portant régime financier de la République Fédérale du Cameroun modifiée par la loi n° 2002/001 du 19 avril 2002 sont résumées dans le tableau ci-dessous :

 

 

 

 

 

Tableau 1 : Principales innovations du régime financier de 2007

Innovations

Observations

01

Évolution des principes budgétaires

  • Deux nouveaux principes: la sincérité et la transparence ;
  • L’annualité a évolué avec l’introduction de la pluri annualité des autorisations budgétaires ;
  • Le programme est devenu l’unité de la spécialité des crédits.

02

(Responsabilisation)

Déconcentration de l’ordonnancement

 

  • Le ministre des finances n’est plus ordonnateur principal et unique du budget de l’Etat ;
  • Les chefs de départements ministériels ou assimilés et les présidents des organes constitutionnels sont ordonnateurs principaux de leurs budgets en matière de dépenses.

03

Passage du budget de moyen au budget programme

  • Le budget de l’Etat adopté en loi de finances est présenté par programme ;
  • Sont joints à la loi de finances initiale : les projets de performance par administration.

04

Évolution de la comptabilité publique

  • Institutionnalisation de trois types de comptabilité : la comptabilité générale, la comptabilité analytique et la comptabilité budgétaire

05

réaffirmation du monopole du Trésor Public

  • Mise en place du principe d’unicité de caisse

06

Renforcement du contrôle parlementaire

 

  • Meilleure information des parlementaires[3]
  • Elargissement du champ de contrôle parlementaire
  • Encadrement du déficit budgétaire par le Parlement

 

07

Renforcement du contrôle juridictionnel

  • Réaffirmation des compétences de la chambre des comptes en matière de jugement des comptes de l’Etat et de la bonne exécution de la dépense publique 

 

Diverses instances ont été mises en place à l’effet de conduire les réformes induites par l’adoption du RFE et organisées autour du plan de modernisation des finances publiques.

 

Le Cadre de pilotage de ces réformes

Le pilotage des réformes des finances publiques au Cameroun distingue le niveau stratégique, du cadre opérationnel. D’une part, le pilotage stratégique des réformes des finances publiques est conduit par le Ministre des Finances qui préside deux Comités de Pilotages. D’autre part, de manière opérationnelle, les activités de réformes sont conduites par des structures bien précises notamment le Secrétariat technique, la Division de la Réforme et les services de mise en œuvre.

Les missions et compositions de ces instances de pilotage sont présentées dans le tableau ci-dessous :

 

Tableau 2 : Le Cadre de pilotage de ces réformes

Instances

Missions

Membres

Pilotage stratégique

Comité de pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques

  • Coordination des interventions des partenaires au développement en matière de finances publiques
  • Animation du dialogue entre le gouvernement et les partenaires au développement,
  • Suivi et évaluation des réformes.

Représentants des autorités camerounaises

Partenaires techniques et financiers

Représentant de la Société Civile et du Secteur Privé

Comité chargé du Pilotage des Réformes des Finances Publiques

L’instance d’orientation, d’animation et de supervision de la mise en œuvre des réformes budgétaires

PRC, SPM, CONSUPE, Départements ministériels, Cellule PROMAGAR, CTS, SPRA MINFI et MINEPAT. Commission des Finances de l’Assemblée Nationale

Pilotage opérationnel

Secrétariat technique des réformes

Coordonner, préparer suivre la mise en œuvre des actions de réforme, assister les structures pour la mise en œuvre des réformes, piloter leur mise en œuvre t produire les rapports d’activité et d’avancement des travaux. 

Cadres spécialisés par domaines Réformes budgétaires et contrôle, Réformes comptables et recettes, Renforcement des capacités, Systèmes intégrés de gestion, Affaires administratives, financières et comptables, Passation des marchés.

Division de la réforme budgétaire

Instance de préparation et de coordination de toutes les réformes budgétaires au MINFI

Elle assure le mandat du secrétariat technique des réformes

Responsables

Cadres

Agents

SMO

Interviennent dans les axes stratégiques, assure le reporting régulier au responsable sur l’état d’avancement des actions.

Les responsables

Les chefs de projets

Les cadres et agents

Groupes de travail

Soutenir les actions de mises en œuvre des réformes

Présidents, rapporteurs et membres

 

Sources : Arrêtés n° 028/CAB/PM du 09 février 2007 et n° 063 CAB / PM du 19 février 2009, organigramme 2012 MINFI

 

Le Plan de Modernisation des Finances Publiques

Le Plan de Modernisation des Finances Publiques (PMFP) adopté en 2009 a tenu compte des insuffisances constatées par l’évaluation du système de gestion des finances publiques du Cameroun selon la méthodologie PEFA en 2007. C’est le premier document clé dans la mise en œuvre des réformes. Il a été structuré autour de dix (10) axes dont sept (07) relatifs au cycle budgétaire et trois (03) concernant les fonctions transversales.

 

Tableau 3 : Les axes et objectifs du PMFP.

Axe stratégiques

Objectifs

Axe 1 - Planification, programmation, budgétisation

Une budgétisation basée sur les politiques publiques

Axe 2 - Recette et fiscalité

Une meilleure performance des dispositifs de mobilisation des ressources internes et externes

Axe 3 - Financements extérieurs

Axe 4 - Exécution budgétaire

Une exécution du budget transparente et conforme aux normes internationales

Axe 5 - Comptabilité publique

Axe 6 - Trésorerie et dette

Axe 7 - Contrôles internes et externes

Axe 8 - Gestion des ressources humaines et de la masse salariale

Une gestion des ressources humaines adaptée aux enjeux de la gestion axée sur les résultats

Axe 9 - Systèmes informatiques

 

Un système d’information adapté aux exigences de modernisation de la gestion des finances publiques

Axe 10 - Cadre institutionnel et capacités

Un cadre institutionnel de la gestion des finances publiques renforcé

 

La prise en compte des exigences de transposition des directives CEMAC de décembre 2011, notamment le démarrage des travaux d’identification des écarts entre les obligations fixées dans les directives et le corpus juridique national va conduire à l’adoption d’un PMFP révisé au cours de la période 2012-2015.

      1. Les innovations introduites par les directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques

Dans l’optique d’atteindre ses objectifs d’intégration régionale, le Conseil des Ministres de l’union économique des États de l’Afrique Centrale (UEAC) a adopté le 11 Décembre 2011 six directives visant la modernisation des instruments de gestion et de pilotage des finances publiques au sein de la CEMAC. 

 

Ce sont les directives relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au sein de la CEMAC, aux lois de finances (LF), au règlement général sur la comptabilité́ publique (RGCP), à la nomenclature budgétaire de l’État (NBE), au plan comptable de l’État (PCE) et au tableau des opérations financières de l’État (TOFE). Leur adoption devrait permettre   d’harmoniser, dans le périmètre communautaire constitué du Cameroun, du Gabon, de la Guinée Équatoriale, de la République Centrafricaine, de la République du Congo et du Tchad, le cadre juridique de gestion des finances publiques. Elles participent ainsi d’une dynamique de modernisation de la gestion des finances publiques voulue plus transparente dans les pays concernés dans l’optique d’un meilleur suivi des politiques économiques, budgétaires et financières des États membres[4], afin de mieux répondre aux exigences de comparabilité des statistiques financières publiques nécessaire à une surveillance multilatérale efficace des politiques budgétaires nationales.

 

Ce nouveau cadre harmonisé vient succéder aux cinq (05) premières directives adoptées dès 2008 mais n’ayant jamais été implémentées en raison d’un accompagnement lacunaire des institutions communautaires, mais aussi et surtout en raison de nombreuses insuffisances ou d’incohérences internes.  Leur évaluation par le Fonds Monétaire International (FMI) en 2009 impliquant à la fois les États membres et les partenaires techniques et financiers (PTFs) a permis à la CEMAC, grâce à l’appui technique du FMI à travers son Département des Finances Publiques, de procéder à une relecture des Directives et de les rénover avec comme principal objectif, entre autres, de promouvoir le processus d’intégration physique, économique et monétaire[5] - en Afrique centrale, lequel passe par la transposition des directives revues des finances publiques dans le droit public financier des États membres.

 

Les nouvelles directives ainsi adoptées modifient le cadre communautaire préexistant de gestion des finances publiques pour l’inscrire dans de nouveaux paradigmes, dont les principaux sont les suivants :

  1. Le renforcement de l’efficacité de la dépense publique à travers le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats et la mesure de l’action publique sous l’angle de la performance selon une approche de gestion davantage similaire au secteur privé, par exemple sous le volet comptabilité ;
  2. La rénovation de la gestion publique en accordant davantage de liberté aux gestionnaires tout en assurant en contrepartie une plus grande responsabilisation de leurs actions ;
  3. L’amélioration de la transparence budgétaire à travers une nomenclature plus lisible et des informations budgétaires plus exhaustives ; cela est également visible notamment en matière d’innovations techniques au plan de la comptabilité de l’État constituée par quatre types de comptabilité qui se complètent dont une budgétaire, une générale, une concernant l’analyse des coûts des actions des programmes et une autre relative aux matières, valeurs et titres.
  4. Lintroduction de la pluri annualité dans la gestion publique à travers la systématisation de l’approche à moyen terme dans la gestion et l’orientation des finances publiques d’une part et la fixation d’une stratégie soutenable pour les finances publiques à moyen terme d’autre part ;
  5. Le renforcement des contrôles sur les finances publiques à travers une meilleure information des citoyens, des institutions et organes de contrôle.

 

Ces directives renouvellent également les modalités de gestion, notamment celles d’un budget de programme avec des indicateurs de performance associés et la déconcentration de l’ordonnancement -   la comptabilité de l’État étant désormais assurée à la fois par le comptable et l’ordonnateur - faisant parallèlement du niveau ministériel le plus pertinent pour l’exécution du budget[6] puisque le responsable de programme est nommé par son ministre et devient par le biais de cette désignation le principal artisan du budget programme[7].

 

 Les innovations techniques au plan budgétaire qui occupent une place importante dans ce cadre revu de gestion des finances publiques concernent par ailleurs la nouvelle présentation du budget ; selon le nouveau régime financier de l’État Camerounais en vue de l’arrimage aux Directives communautaires. Elle permettra au Parlement de s’imprégner en amont de l’esprit du budget à travers des discussions sur les objectifs de stabilité budgétaire par le biais d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) et intègrera en l’occurrence les fonds des partenaires au développement.[8]

 

Cette nouvelle présentation du budget consacre aussi l’introduction de deux nouvelles classifications : l’une fonctionnelle et programmatique, à côté des traditionnelles classifications économique et administrative. Elle consacre également des principes d’articulation entre la nomenclature budgétaire et le plan comptable de l’État renforçant ainsi, toujours dans le cas du Cameroun, le contrôle de la dépense publique tout en l’adaptant en fonction du niveau de risques budgétaires ; ce qui accorde au contrôleur financier un rôle d’acteur budgétaire avec des pouvoirs plus substantiels et bien définis[9]. L’objectif étant de rendre le contrôle financier de l’État plus efficace dans un contexte de rareté de ressources humaines ; [10]autrement dit, d’optimiser la gestion des finances publiques dans un souci d’adaptation de la norme budgétaire à la situation conjoncturelle[11]des États membres.

 

S’agissant du contrôle juridictionnel des comptes de l’État, les directives communautaires recommandent la création d’une Cour des Comptes. Néanmoins, au niveau du Cameroun « la juridiction actuelle, à savoir la Chambre des comptes de la Cour suprême, voit ses pouvoirs renforcés et ses compétences élargies. Le contrôle juridictionnel prend donc un nouveau visage car, la Chambre des comptes va désormais assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois des finances, et va aussi se charger de la certification du compte général de l’État »[12].

 

Pourtant, la réception dans le droit national de ces directives d’intégration régionale constitue pour les États membres de la communauté une obligation. Cette obligation tire sa source du droit primaire[13] de la communauté et suppose une transposition fidèle, complète et ponctuelle renforçant mutuellement la gestion des finances publiques des États membres. Cependant, à la différence du droit français, l’obligation de transposition qui incombe au Cameroun du fait de sa participation au traité CEMAC ne constitue pas en l’état actuel une obligation constitutionnelle[14]. Elle s’opère dans le respect des exigences communautaires en matière de « transposition ».

 

1.2.      Les exigences communautaires en matière de transposition : entre respect des normes communes et sauvegarde de l’identité normative nationale

 

En tant que droit autorégulé, le droit communautaire, à l’instar du droit OHADA, consacre des exigences s’agissant de l’internalisation des directives d’harmonisation. Ces exigences visent à structurer l’alignement cohérent et coordonné des États membres au droit dérivé  de la communauté, dont la concrétisation est encadrée par les principes dits de primauté  d’une part, et d’effet direct  d’autre part.

Au-delà de ces principes d’articulation entre l’ordre juridique commun et les ordres juridiques internes des États membres, le système juridique communautaire consacre une répartition  des compétences entre l’échelon communautaire et le niveau étatique. Cependant la réception dans l’ordre interne du droit commun, pour être cohérente doit épouser les grands enjeux de politique juridique interne, et donc l’identité normative nationale.

 

La réception du droit dérivé, et donc des directives d’harmonisation du droit financier, se trouve alors ballotée entre  respect des normes communes et nécessaire prise en compte de l’identité normative. On envisagera sous ce rapport l’alignement des États membres à l’ordre communautaire, aussi bien du point de vue de son caractère obligatoire que des difficultés y relatives.

 

1.2.1.   L’obligation de s’aligner à l’ordre juridique communautaire

 

Les États membres de la communauté sont astreints à l’obligation de s’aligner aux prescriptions des textes communautaires. Le respect de cette obligation s’inscrit  dans le cadre de deux principes consacrés par le droit primaire de la communauté. Ce sont les principes d’autonomie institutionnelle et procédurale d’une part et de respect de l’identité normative des États d’autre part.

 

1.2.1. 1. Le respect de l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres

 

L’autonomie institutionnelle et procédurale est un principe de droit communautaire primaire qui organise la répartition des compétences entre la communauté et les États membres s’agissant de la concrétisation du droit dérivé porté par les directives d’harmonisation. Il est consacré par les dispositions de l’article 8 de la Convention régissant l’UEAC et désigne l’autonomie des États membres dans la désignation des instances et organes compétents pour exécuter le droit de la CEMAC. 

 

L’autonomie procédurale quant à elle renvoie à la compétence réservée à ces États s’agissant de la détermination des formes et procédures par lesquelles lesdits organes mettent en œuvre le droit de la communauté. Ce principe consacre la souveraineté des États membres et le respect de leur tradition politique, administrative, légistique et législative s’agissant de la mise en œuvre du droit dérivé de la communauté.

 

C’est en application de ce principe de concrétisation du droit communautaire que notre pays a mis en place une mécanique institutionnelle et procédurale spécifique en vue d’arrimer son cadre juridique aux prescriptions des Directives d’harmonisation. Ce principe constitue avec le respect de l’identité normative des États membres, des aspects centraux du droit de la transposition.

 

1.2.1.2.            Le respect de l’identité normative et constitutionnelle des États membres

 

A travers les principes de primauté, d’effet direct et de coopération loyale, le droit primaire de la communauté organise sa concrétisation par les États membres. La mise en œuvre de l’obligation, qui pèse sur les États membres de se conformer aux normes communautaires, doit s’inscrire dans le respect de l’identité normative et constitutionnelle des États membres de la communauté.  L’identité normative et constitutionnelle renvoie à un ensemble de valeurs juridiques et de principes contenus dans la Constitution camerounaise, comportant un caractère intangible et qui ne sauraient être remises en cause par le processus de construction communautaire piloté par la CEMAC.

 

Le respect de l’identité normative suppose donc une relation de compatibilité entre primauté du droit communautaire et droit constitutionnel des États membres. En clair, la primauté des normes communautaires sur le droit interne ne peut produire son plein effet que dans le respect de la constitution camerounaise. Ainsi, s’agissant des opérations d’internalisation des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques, les développements suivant apporteront des clés de lectures quant à l’influence de l’identité normative et constitutionnelle camerounaise sur l’obligation de transposition complète et ponctuelle incombant au Cameroun.

 

1.1.2.         Les difficultés de l’alignement à l’ordre juridique communautaire

 

Le déficit d’accompagnement communautaire des opérations de transposition autant que l’ineffectivité des mécanismes communautaires de sanction du droit communautaires CEMAC peuvent être mobilisés comme facteurs explicatifs du retard observé dans l’internalisation des directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques.

 

1.2.2.1. Le déficit d’accompagnement communautaire des opérations de transposition

 

Le droit communautaire CEMAC se caractérise globalement par un déficit de soutien communautaire dans la réception du droit dérivé́. Sur le principe,  la Commission de la CEMAC est constituée gardienne des Traités en vertu des dispositions de l’article 35 du traité CEMAC révisé́. Elle veille à ce titre au respect et à l’application par les États membres ou leurs ressortissants des dispositions du traité et des actes pris par les institutions, organes et institutions spécialisées de la communauté́.

 

En pratique cependant, cette dévolution de compétence au bénéfice de la commission, se trouve dépourvue d’un mécanisme de soutien technique et d’accompagnement des États membres à des fins d’amélioration de la célérité́ et de la qualité́ des opérations de transcription du droit dérivé́. 

 

Sur cette absence de soutien technique se greffe l’inexistence d’un mécanisme de dialogue entre la commission et les États membres, en vue de coordonner au sein du périmètre communautaire, la mise en œuvre par les États membres des obligations normatives de transposition. Cette remarque demeure constante en dépit de l’obligation de transmission à la commission des projet d’actes de transposition posée par les dispositions terminales des Six directives du cadre harmonisé d’une part, et de l’accompagnement par diverses missions de la commission des opérations d’internalisation des directives d’autre part.

 

A cette absence de mécanismes d’accompagnement s’ajoute l’ineffectivité des mécanismes de sanction du droit communautaire.

 

1.2.2.2 L’ineffectivité des mécanismes communautaire de sanction du droit primaire

 

En ce qui concerne le déficit de contrôle de la mise en œuvre du droit dérivé́ au sein de la CEMAC, le traité révisé́ a institué un régime de sanctions en son article 4 alinéa 2. Cet article dispose en substance qu’« en cas de manquement par un État aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, la cour de justice peut être saisie en vue de prononcer les sanctions dont le régime sera défini par les textes spécifiques ».

 

Le traité révisé́ consacre ainsi la notion de manquement. Cette notion recouvre les situations de non-respect par un État membre des obligations résultant du droit communautaire, originaire ou dérivé. Le manquement peut résulter d’un acte positif ou d’une abstention. Du point de vue de l’obligation de transposition, le manquement recouvre les cas d’actes juridiques non conformes au droit dérivé ou d’absence d’acte de transposition.

 

Cependant, le traité CEMAC révisé ne prévoit pas une procédure explicite permettant de constater les dits manquements. Néanmoins, les dispositions de l’article 35 paragraphe 7 du traité révisé consacrent au bénéfice de la Commission un pouvoir d’interpellation des États membres sur les conséquences du non- respect des politiques communautaires, en précisant à cet effet qu’elle est tenue d’établir un rapport au Conseil des Ministres, dont le silence peut entraîner la saisine de la Cour de Justice de la Commu

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ATELIER DE BENCHMARKINGPlanoscam

 

  1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION

En décembre 2011, les pays membres de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), réunis en Conseil de Ministres, ont adopté six (06) Directives relatives au cadre harmonisé de gestion des finances publiques des pays de la sous-région Afrique Centrale, et dont les objectifs consistent à :

  • Aligner le système des finances publiques sur les bonnes pratiques et les normes internationales ;
  • Harmoniser la gestion des finances publiques dans la sous-région afin de faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale ;
  • Contribuer au processus d’intégration régionale.

La principale innovation que consacrent ces Directives CEMAC est d’impliquer la société civile dans le processus de gestion des finances publiques. C’est fort de cette opportunité que la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont bénéficié d’une subvention de l’Union européenne pour la mise en œuvre d’un projet intitulé « Renforcement des capacités de la société civile dans le contrôle citoyen des finances publiques », en abrégé ROSFIP. Ce projet a pour objectif global de contribuer à l’amélioration de la gouvernance et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, notamment dans le domaine des finances publiques. De manière spécifique, il vise à : i) renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et ii) renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, PLANOSCAM et le COSADER ont commandité une étude sur le degré de transposition des Directives sus-évoquées, dans le corpus législatif camerounais, en vue de mener un plaidoyer pour une internalisation conforme, complète et ponctuelle desdites Directives ainsi que leur implémentation au niveau du pays. C’est dans ce contexte que le projet ROSFIP envisage mettre en relation les Organisations de la Société Civile (OSC) de la zone CEMAC impliquées dans la thématique des finances publiques, dans l’optique de construire des synergies d’actions convergeant vers ce plaidoyer commun.

 

Ainsi, les présents termes de référence fixent le cadre général de l’organisation d’un atelier sous régional de ‘’benchmarking’’ portant sur l’évaluation du degré de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la zone CEMAC.

 

 

  1. OBJECTIFS DE L’ATELIER

 

    1. Objectif général

L’objectif de l’atelier est d’évaluer les pratiques en matière de transposition des Directives CEMAC de 2011 dans les corpus juridiques nationaux et de mutualiser les efforts de la société civile pour  l’implémentation desdites  Directives dans le cadre de la modernisation de la gestion des finances publiques des pays de la Sous-région Afrique Centrale.

 

    1. Objectifs spécifiques

De manière spécifique, il s’agira de :

  • Partager les résultats de l’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans le corpus législatif camerounais avec la société civile des cinq (05) autres pays membres de la CEMAC ;
  • Echanger sur les expériences des OSC des pays membres de la CEMAC, en matière de plaidoyer pour une transposition conforme, complète et ponctuelle des Directives CEMAC au sein de leurs pays respectifs ;
  • Adopter un plan de plaidoyer conjoint pour une transposition conforme, complète et ponctuelle desdites Directives dans les corpus législatifs des pays de la sous-région ;
  • Jeter les bases d’une mise en réseau, au niveau de la sous-région, d’OSC  impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques.

 

  1. RESULTATS ATTENDUS

Au regard des objectifs spécifiques mentionnés ci-haut, les résultats attendus sont les suivants :

  • Les résultats de l’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans le corpus législatif camerounais sont présentés à la société civile des cinq (05) autres pays membres de la CEMAC ;
  • Les OSC des pays membres de la CEMAC ont échangé sur leurs expériences respectives, en matière de plaidoyer pour une transposition conforme, complète et ponctuelle des Directives CEMAC au sein de leurs pays respectifs ;
  • Les OSC des pays membres de la CEMAC ont adopté un plan de plaidoyer conjoint pour une transposition conforme, complète et ponctuelle des Directives CEMAC au sein de leurs pays respectifs;
  • Les participants ont jeté les bases d’une mise en réseau, au niveau de la zone CEMAC, d’OSC  impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques sont.

 

 

 

  1. PROFIL DES PARTICIPANTS

 

  • OSC impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques au sein des pays suivants : Gabon, Congo, RCA, Tchad, Guinée Equatoriale (dont 2 représentants par pays) ;
  • Les OSC camerounaises impliquées dans le contrôle citoyen des finances publiques (dont 15 représentants) ;
  • Les représentants de médias nationaux (dont 05) ;
  • Le Président de PLANOSCAM et la Présidente du COSADER ;
  • Le personnel de l’Unité de Gestion du Projet ROSFIP

 

  1. METHODOLOGIE

Les travaux seront animés par un consultant expert en finances publiques, et co-présidés par le Président de PLANOSCAM (demandeur principal du projet) et la Présidente du COSADER (codemandeur du projet).

L’approche méthodologique reposera sur les piliers suivants :

  • Présentations en plénière ;
  • Echanges/débats ;
  • Travaux de groupe suivis de restitutions en plénière ;
  • Adoption des résolutions.

 

  1. DATE ET LIEU

Ledit atelier se tiendra à Douala au Cameroun, du 31 Octobre au 1er Novembre 2019.

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Etude PROCIVPlanoscam

CONTEXTE

En décembre 2019, une épidémie de coronavirus (COVID -19) a été déclarée dans la Province de Wuhan en République populaire de Chine. Dans les trois qui ont suivi, elle s’est progressivement propagée en Asie, en Europe, en Amérique et en Afrique[1], entrainant le décès ou la mise en quarantaine de plusieurs personnes. Ce faisant, l’Organisation Mondiale de la Santé a fait savoir que le coronavirus est passé du stade d’épidémie à celui de pandémie, avec plus de 170 000 personnes déjà contaminées dans 146 pays et environ 6 500 décédées[2] courant mars 2020.

Le Cameroun, au même titre que de nombreux Etats dans le monde, n’a pas été épargné. Dès les premières heures de son apparition, le Gouvernement a mis en place un plan de riposte visant à endiguer la propagation de cette pandémie. La contamination de nombreux corps d’activités qui en a résulté, a entraîné d'importantes pertes d'emplois, tant au niveau du secteur formel qu’informel. La  conséquence immédiate de cette pandémie est le déclenchement d’une crise sanitaire doublé d’un choc économique et social. Cela atteste à quel point de nombreux secteurs d’activités au Cameroun, notamment celui du transport public et ses usagers ont été obligés de modifier leurs styles de vie, offrant au quotidien un spectacle de privation d’exubérantes étreintes chaudes et de salutations faites dans l’anonymat des équipements de protection[3] (Académie Pontificale pour la Vie, 2020 : 2).

Le présent rapport entend faire une évaluation de l’applicabilité des mesures prises par le gouvernement camerounais pour lutter contre la Covid-19, notamment dans le secteur du transport public. Il est produit dans le cadre du Projet d’Appui aux Gouvernements Ouverts Francophones (PAGOF), – dont l’objectif général est de soutenir et accompagner les administrations et la société civile (dont les médias) des pays bénéficiaires, notamment le Cameroun, dans la réalisation de leurs engagements en lien avec les principes du gouvernement ouvert afin de proposer une meilleure formulation des réponses à la pandémie en lien avec les principes de transparence, d’accès à une information fiable et de la participation citoyenne.

Ce rapport est adossé sur un sondage réalisé dans les villes de Douala et Yaoundé auprès des usagers des transports publics. Ce sondage a été effectué entre le mois de septembre et le mois d’octobre de l’année 2020 par des équipes déployées sur le terrain. L’analyse qui y est mise en exergue est essentiellement qualitative. Elle se propose de présenter au plan qualitatif, les mesures préconisées par le gouvernement contre la Covid-19 dans le secteur des transports publics. Elle se structure autour de l’application effective (I) et de l’impact desdites mesures sur les populations cibles (II).

  1. APPLICATION DES MESURES RESTRICTIVES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS

Comme dans le reste du monde, le secteur des transports a été mis en emphase dans la dynamique de propagation de la pandémie. Les mesures préventives et prophylactiques imposées pour circonscrire l’expansion de ce virus, dans le cadre du plan de riposte constitué de 13 mesures[4] ont été communiquées par le Premier Ministre à travers son Secrétaire général le 18 mars 2020[5]. Il a été suivi, selon ses instructions par les autres Ministres. Comme directives, il a instruit :

  1. Le prélèvement systématique, à l’aide des thermo-flash, de la température des personnels avant leur accès à leurs différents lieux de services
  2. L’installation des désinfectants dans tous les édifices ouverts au public
  3. La restriction des visites dans les services publics
  4. La restriction de la mobilité des personnels au sein des administrations
  5. Le respect des horaires réglementaires de travail pour le personnel non essentiel

Instruction a été faite au MINTRANS (Ministère des transports) de maintenir et encadrer les activités liées au transport domestique des personnes et des biens. C’est ainsi que ce dernier va adopter une série de cinq mesures restrictives dans les domaines des transports de masse, périurbain et rural, interurbain des personnes par mototaxis et taxi, le 23 mars 2020. Concrètement, le Plan de riposte gouvernemental axé autour du triptyque : limitation des déplacements, mesures d’hygiène et distanciation physique se traduit dans le secteur des transports en termes de réduction du nombre des passagers à transporter en fonction du type de véhicule (moto, taxi, car ou bus de voyages, trains…) ou encore de limitation des surcharges, de réduction des affluences dans les véhicules et les agences, de chargement et de déchargement dans les terminaux de voyages uniquement.

Il apparait qu’au rang des mesures édictées, sept sur treize (soit 54%) sont relatives aux transports et à la mobilité, tandis que cinq (soit 38%) sont liées à la distanciation physique, alors qu’une seule seulement, représentant 8%, se rapporte aux mesures sanitaires (figure 1).

Source : données compilées par l’auteur

 

 

 

 

 

 

 

 

Cependant malgré cette priorité accordée au secteur des transports, il demeure que la mise en application de ces mesures s’est révélée difficile. Car même si, à Douala et Yaoundé le niveau de connaissance des mesures barrières est estimée à environ 50%, il demeure que celui de l’exigence du respect de ces mesures est insatisfaisant et estimé à environ 45% ; de même, 60% ont une appréhension négative de la mise en application de ces mesures qu’elles estiment en inadéquation avec les besoins des transporteurs qui n’ont d’ailleurs pas été consultés à cet effet (figure 2).

Ce que l’on observe également c’est un relâchement des populations cibles quant à l’application desdites mesures (soit 40% peu satisfaisant et 15% pas satisfaisant). Seuls 20% des usagers estiment mettre en application les mesures restrictives. Ce relâchement s’explique par le manque à gagner induit par l’application de ces mesures.

 

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Projet ROSFIPPlanoscam

CSO-LA/2018/403-759                                                            1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020

 

ANNEXE VI

RAPPORT NARRATIF INTERMÉDIAIRE

Contrat CSO-LA/2018/403-759

 

 

Table des matières

  1. Description de l’action………………………………………………………………………….1

 

  1. Evaluation de la mise en œuvre des activités de l’action………………………………………..2 2.1 Résumé de l’action…………………………………………………………………………2

2.2 Résultats et activités………………………………………………………………………..3

    1. Résultats………………………………………………………………………………..3

 

    1. Activités………………………………………………………………………………..6 2.3 Matrice-cadre logique à jour………………………………………………………………20

2.4 Plan d’action à jour………………………………………………………………………..35

  1. Bénéficiaires/entités affiliées et autres coopérations………………………………………….37
  2. Visibilité………………………………………………………………………………………39

 

Liste des acronymes utilisés dans le rapport

 

CEMAC              : Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale

CBMT                  : Cadre Budgétaire à Moyen terme

CDMT                 : Cadre de Dépenses à Moyen Terme

 

CDT                      : Collectivité Territoriale Décentralisée

COSADER        : Collectif des ONG pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural

 

CRADEC           : Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire

DC                         : Dynamique Citoyenne

DOB                     : Débat d’orientation budgétaire

 

LF                          : Loi des Finances

MINADER        : Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

MINEPAT          : Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire

MINEPIA           : Ministère de l’Elevage, de la Pêche et de l’Industrie Animale

MINFI                  : Ministères des Finances

 

MINFOF             : Ministère des Forêts et de la Faune

OSC                      : Organisation de la Société Civile

PLANOSCAM : Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun

PNG                      : Programme National de Gouvernance

PPBS                    : Planning, Programming and Budgeting System

RAF                      : Responsable Administratif et Financier

ROSFIP                  : Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des

 

Finances Publiques

SDCF                      : Sous-Direction du Contrôle Financier

 

 

1.   Description

 

1.1.   Nom du coordinateur du contrat de subvention: BIROKI Samuel

 

1.2.   Nom et fonction de la personne de contact : BIROKI Samuel, Chef de Projet

 

1.3.   Nom du/des bénéficiaire(s) et de l’/des entité(s) affiliée(s) de l’action: PLANOSCAM et

 

COSADER

 

1.4.   Intitulé de l’action: Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle

 

Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP)

 

 

 

15 janvier 2016                                                                                                                                                   Page 1 sur 43

 

Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759

 

CSO-LA/2018/403-759                                                            1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020

 

1.5.   Numéro du contrat: CSO-LA/2018/403-759

 

1.6.   Date de début et date de fin de la période de référence: 1er Mars 2019 28 Février 2020

 

1.7.   Pays ou région(s) cible(s): Cameroun, territoire national

 

1.8.   Bénéficiaires finaux et/ou groupes cibles1 (si différents) (y compris le nombre de femmes et d’hommes): Les réseaux d’OSC2 (membres ou non de PLANOSCAM), les pouvoirs publics (Parlement, Chambre des Comptes…), les Ministères sectoriels (MINFI3, MINEPAT4 MINADER5, MINEPIA6, MINFOF7…), le secteur privé, les médias

 

1.9.   Pays dans le(s)quel(s) les activités sont réalisées (si différent du point 1.7) :

 

  1. Évaluation de la mise en œuvre des activités de l’action

 

2.1. Résumé de l'action

 

Veuillez fournir un aperçu d'ensemble de la mise en œuvre de l'action pendant la période de référence (pas plus d'1/2 page).

 

Le projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) a démarré le 1er Mars 2019, après la signature de la convention de partenariat entre d’une part, la Délégation de l’Union Européenne au Cameroun représentée par Son Excellence Monsieur HANS Peter SHADECK (Chef de Délégation de l’Union Européenne au Cameroun), et d’autre part, la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM) représentée par Monsieur Samuel BIROKI (Président du Conseil de PLANOSCAM).

 

Les activités menées pendant la première année de mise en œuvre de ROSFIP ont concouru à l’atteinte des deux premiers résultats de l’objectif spécifique 1, à savoir :

  • R1 : PLANOSCAM est renforcée dans le rôle de plateforme engagée dans le contrôle citoyen

 

de l’action publique : le cas des finances publiques.

 

  • R2 : Les Directives CEMAC sont mises en œuvre en lien avec le rôle de la société civile dans les finances publiques.

 

Sur les quinze (15) activités initialement prévues pour les deux premiers semestres du projet (mars – août 2019/septembre 2019 – février 2020), seules trois (3) d’entre elles n’ont pas été réalisées.

 

 

 

  1. Les «groupes cibles» sont les groupes/entités pour lesquels le projet aura eu un apport direct et positif au niveau de l’objectif du projet, et les «bénéficiaires finaux» sont ceux qui bénéficieront du projet à long terme au niveau de la société ou d’un secteur en général.

 

  1. .Organisation de la société civile

 

  1. .Ministère des Finances

 

  1. .Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire

 

  1. .Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

 

  1. .Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales

 

  1. .Ministère des Forêts et de la Faune.

 

 

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CSO-LA/2018/403-759                                                            1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020

 

Veuillez indiquer si la logique d’intervention est encore valable et justifier tout changement possible.

 

La logique d’intervention initiale du projet connaît quelques amendements du fait de deux arguments majeurs, à savoir :

 

  • L’institutionnalisation du Budget Citoyen au Cameroun depuis janvier 2019, qui entraîne une réorientation du Résultat 4 de l’Objectif Spécifique 1 (PLANOSCAM contribue à la production d’un Budget Citoyen au Cameroun), des extrants et activités associés. Il s’agira (pour l’année 2020) de produire un budget citoyen alternatif sur la base de la Loi de Finances Rectificatives du 3 Juin 2020 et de le vulgariser à l’échelle nationale ;

 

  • La crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19 qui implique :

La reprogrammation des activités en ateliers nécessitant des rassemblements de personnes, à partir du troisième mois de l’année 2. A cet effet, les deux premiers mois seront consacrés à la traduction, à l’impression et à la publication des documents (plan stratégique, brochures, bulletins d’information), le recrutement et l’imprégnation du nouveau Responsable Administratif et Financier, la préparation et le lancement des études (sur les CBMT8 et CDMT9 2019 – 2021, et sur la budgétisation sensible au genre dans le secteur du développement rural).

La réorientation de l’activité relative à l’élaboration du Plan Opérationnel 2020. Il s’agira en effet de recruter un Consultant national (plutôt que d’organiser un atelier) qui mènera des consultations directes auprès des membres de PLANOSCAM aux fins de réaliser cette activité.

 

Veuillez indiquer toute modification qui devrait être apportée à la matrice-cadre logique et expliquer brièvement pourquoi [l’explication complète doit figurer dans la section suivante sous le point adéquat (résultats, extrants, activités)].

 

Conformément aux amendements apportés à la logique d’intervention initiale du projet (tel que mentionné ci-haut), la matrice du cadre logique subit des modifications à deux niveaux :

 

  • La révision du Résultat 4 de l’Objectif Spécifique 1 (PLANOSCAM contribue à la production d’un Budget Citoyen au Cameroun), des extrants et activités associés. Cette révision se récapitule ainsi qu’il suit :

 

Résultat 4 (ancien)

Résultat 4 (nouveau)

 

 

PLANOSCAM contribue à la production d’un Budget Citoyen au

PLANOSCAM  contribue  à  la  production

 

Cameroun

d’un Budget Citoyen alternatif

 

 

Activités (anciennes)

Activités (nouvelles)

 

 

A1R4OS1: Collecte et analyse des besoins de la population pour

A1R4OS1 : Collecte et analyse des besoins

 

comprendre le budget et formalisation des demandes de la société

de la population en termes de contenu des

 

civile pour l'élaboration d'un budget citoyen

budgets  citoyens  à  élaborer  (recrutement

 

A2R4OS1: Actions de plaidoyer pour la production du budget

consultant  national,  atelier

de  restitution

 

interne, atelier

de restitution

publique des

 

citoyen

 

résultats)

 

 

 

 

-   Organisation d’un atelier d’échange avec les OSC et les médias

 

 

 

 

A2R4OS1 : Production de deux éditions de

 

-   Organisation d’un atelier d’échange avec les parlementaires, le

budget  citoyen  alternatif  (2020,  2021)  en

 

MINFI  et  des  institutionnels  impliqués  dans  les  finances

5000 exemplaires

 

 

 

A3R4OS1 :

Organisation

de

deux

 

publiques pour la production d'un budget citoyen en 2020

 

campagnes  de  vulgarisation  du  budget

 

 

 

 

citoyen alternatif (2010, 2021)

 

 

Extrant (ancien)

Extrant (nouveau)

 

 

Extrant 1.8 Un budget citoyen dès la fin de la deuxième année de

Extrant  1.8 :  Deux  éditions  de  budget

 

mise en œuvre de l’action

citoyen alternatif (2020 et 2021

 

 

 

 

  1. .Cadre Budgétaire à Moyen Terme

 

  1. .Cadre de Dépenses à Moyen Terme

 

 

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  • La réorientation de l’activité relative à l’élaboration du Plan Opérationnel 2020 du fait de la COVID-19. Il s’agira en effet de recruter un Consultant national (plutôt que d’organiser un atelier) qui mènera des consultations directes auprès des membres de PLANOSCAM aux fins de réaliser cette activité.

 

2.2. Résultats et activités

 

A. Résultats

 

Comment évaluez-vous les résultats obtenus jusqu'à présent? Incluez vos observations sur l'exécution et la réalisation des extrants, des résultats et des incidences et indiquez si l'action a eu des résultats positifs ou négatifs inattendus

 

Au terme de sa première année d’exécution, le projet ROSFIP a pu atteindre des résultats intermédiaires satisfaisants. La synthèse de ces résultats intermédiaires se présente comme suit :

 

  • Quatre (04) nouveaux réseaux ont intégré le suivi budgétaire dans leurs plans d’action respectifs, pour le compte de l’année 2020. Il s’agit notamment de la Plateforme

 

Indépendante des Jeunes pour la Démocratie et la Citoyenneté Active (PIJEDECA), ZENU Network (réseau géographique/région de l’Ouest), Give a Chance, COCODH

(région de l’Adamaoua) ;

 

  • Un Groupe de Référence Société Civile sur les finances publiques piloté par COSADER (codemandeur de ROSFIP) est mis en place et tient régulièrement des rencontres de concertation ;

 

  • La société civile à travers PLANOSCAM, COSADER, AFROLEADERSHIP et DYNAMIQUE CITOYENNE, a été impliquée dans la production du Budget Citoyen de l’année 2020 ;

 

  • Les réseaux membres ont formulé des recommandations pour une gestion optimale et rationnelle des finances publiques au Cameroun à l’issue de leur formation sur la Chaîne

 

PPBS10, le Contrôle Citoyen de L’action Publique, le Budget Programme et Suivi des Investissements Publics ;

 

  • Le réseautage de PLANOSCAM au niveau sous régional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son internationalisation sont posées (bien que PLANOSCAM ait eu des difficultés à établir un partenariat avec International Budget Partnership) ;

 

  • La société civile camerounaise dispose d’un plan stratégique d’appropriation de son rôle dans la transparence budgétaire

 

En vous référant à la matrice-cadre logique à jour (voir le point 2.3 ci-dessous), veuillez commenter le degré de réalisation de tous les résultats sur la base de la valeur actuelle des indicateurs correspondants, de même que toutes les activités connexes exécutées pendant la période de référence.

 

Résultat 1 (R1) - PLANOSCAM est renforcée dans le rôle de plateforme engagée dans le contrôle citoyen de l’action publique : le cas des finances publiques :

 

Au démarrage du projet, l’indicateur du point de référence était de six (06) réseaux membres de PLANOSCAM impliqués dans le contrôle citoyen des finances publiques. Au terme de l’année 1 de mise en œuvre de l’action, 4 nouveaux réseaux ont intégré le contrôle citoyen des finances publiques dans leurs plans d’action respectifs. Soit un taux de réalisation de 76,92% par rapport à la cible fixée : 13/16 réseaux).

 

 

Résultat intermédiaire 1 (Ri 1) - Quatre (04) nouveaux réseaux ont intégré le suivi budgétaire dans leurs plans d’action respectifs, pour le compte de l’année 2020 ;

 

 

 

 

10Planning, Programming and Budgeting System

 

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Résultat intermédiaire 2 (Ri 2) - Le réseautage de PLANOSCAM au niveau sous régional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son réseautage au niveau international sont posées ;

 

Résultat intermédiaire 3 (Ri 3) : Un Groupe de Référence Société Civile sur les Finances Publiques piloté par COSADER (codemandeur de ROSFIP) est mis en place et tient régulièrement des rencontres de concertation ;

 

Résultat intermédiaire 4 (Ri 4) : La société civile à travers PLANOSCAM, COSADER, AFROLEADERSHIP et Dynamique Citoyenne, a été impliquée dans la production du budget citoyen de l’année 2020.

 

 

Résultats 2 : (R2)- Les Directives CEMAC sont mises en œuvre en lien avec le rôle de la société civile dans les finances publiques :

 

Au terme de la première année de mise en œuvre de l’action, dix (10) réseaux membres de PLANOSCAM sur 16 (cible pour les 3 ans) sont impliquées dans la mise en œuvre des Directives CEMAC au Cameroun. Soit un taux de réalisation de 62,5%. L’atteinte de ce résultat est sous-tendue par deux résultats intermédiaires, à savoir :

 

Résultat intermédiaire 1 : (Ri 1) - Le réseautage de PLANOSCAM au niveau sous régional (zone

 

CEMAC) est effectif et les bases de son réseautage au niveau international sont posées (bien que

PLANOSCAM ait eu des difficultés à établir un partenariat avec International Budget Partnership) ;

 

Résultat intermédiaire 2 : (Ri 2) - La société civile camerounaise dispose d’un plan stratégique d’appropriation de son rôle dans la transparence budgétaire.

 

 

 

Extrant 1.1. (Extr. 1.1.)

 

Six extrants ont été réalisés au cours de la l’année de référence :

 

Extrant 1.1 : Des rapports d’étude relatifs à la mise en œuvre du contrôle citoyen des finances publiques

assortis de recommandations : il s’agit de trois rapports d’études, à savoir :

 

  • L’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise ;

 

  • L’analyse des droits octroyés à la société civile dans la transparence budgétaire grâce aux Directives CEMAC transposées dans le cadre juridique camerounais ;

 

  • Le plan stratégique d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire.

 

Extrant 1.2 : Un bulletin d’information sur la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets du secteur rural au cours des trois (03) dernières années (2016 - 2018) : cet extrant est réalisé à 25% (1 bulletin sur 4) en raison des contraintes de calendrier.

 

Extrant 1.3 : Un site web, une page Facebook et un compte twitter dédiés à l’action :

 

  • Le Site web du projet ROSFIP est accessible à l’adresse www.rosfip.com ; car il s’agit d’un Site Web dédié spécifiquement à ROSFIP ;

 

  • La page Facebook porte le nom de PLANOSCAM-ROSFIP et est régulièrement animée par le Webmaster et le Chargé de Communication et de Plaidoyer qui y postent les résumés des activités du projet ;

 

 

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  • Le compte Twitter du projet s’intitule PLANOSCAM-ROSFIP. Cependant, ce réseau social n’est pas très usité par les membres de PLANOSCAM ; d’où les faibles échanges observés dans le compte créé.

 

Extrant 1.4 : Un plan stratégique d'appropriation du rôle de la société civile dans la transparence budgétaire au Cameroun : Ce plan stratégique n’a pas pu être multiplié en 2000 exemplaires, en raison du retard accusé dans la mobilisation de la contrepartie financière des porteurs du projet (PLANOSCAM et COSADER). Il sera multiplié dès le démarrage de la deuxième année de mise en œuvre de l’action.

 

Extrant 1.7 : Un plan de suivi-évaluation de l’action : Cinq (05) rapports de suivi (R1S, R2S, R3S, R4S, R5S) sur les niveaux d’exécution de l’action ont été produits suivant un intervalle de mise à disposition des documents de suivi évaluation de deux mois au cours de la première année. Ont également été réalisés : un rapport de suivi sur la demande du Chef de Projet (RISD) et un premier rapport d’évaluation (R1E). Ces différents rapports ont permis au Chef de Projet et au Comité de Pilotage (instance politique d’orientation du projet) d’avoir périodiquement un aperçu sur l’état d’exécution du projet et d’articuler efficacement les prises de décisions relatives à ses activités en vue d’atteindre les résultats escomptés.

 

Extrant 1.8 : Deux éditions du budget citoyen (éditions 2019 et 2020) : Initialement, la réalisation de cet extrant était prévue pour l’année 2 de mise en œuvre de l’action. Cependant, le Gouvernement camerounais a institutionnalisé la production du budget citoyen dès janvier 2019 (avant le démarrage du projet). Actuellement, PLANOSCAM, COSADER et le MINFI travaillent en partenariat dans le cadre du Groupe de Référence sur les Finances Publiques pour la révision de la Loi des Finances en cours, y compris du budget citoyen 2020.

 

Extrant 1.9 : Des partenariats avec d’autres OSC régionales et/ou internationales en général, de l’UE en particulier, engagées dans le contrôle citoyen des finances publiques :

 

    • Le premier partenariat a été établi à la faveur de l’atelier d’évaluation du degré de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région Afrique Centrale, qui a regroupé une quarantaine d’OSC dont trente (30) OSC camerounaises et dix (10) OSC issues des cinq (05) autres pays membres de la zone CEMAC. Un réseau a ainsi été créé, sous la dénomination de Réseau des Organisations de la Société Civile d’Afrique Centrale sur les Finances Publiques (ROSCAC–FIP). Une Charte a été élaborée à cet effet sous la coordination de PLANOSCAM et adoptée unanimement par les membres fondateurs dudit réseau ;

 

    • Le deuxième partenariat quant à lui a permis de mettre en réseau PLANOSCAM avec des Acteurs Non Etatiques à l’échelle internationale. Les bases de cette mise en réseau ont été posées lors de l’atelier d’échanges et de partage d’expériences en matière de suivi budgétaire avec des OSC internationales et africaines organisé à Kribi, du 22 au 24 janvier 2020. Ce processus de mise en réseau de PLANOSCAM au niveau international se poursuivra au cours de la deuxième année de mise en œuvre du projet.

 

  1. Activités

 

B.1 Activités réalisées

 

 

 

 

 

 

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Résultat 1 : (R1) - PLANOSCAM est renforcée dans le rôle de plateforme engagée dans le contrôle

 

citoyen de l’action publique : le cas des finances publiques

 

Neuf (09) activités ont été réalisées dans le cadre de ce premier résultat de l’action.

 

A1R1 : Démarrage du projet/renforcement des capacités administratives et managériales de PLANOSCAM

 

En prélude au lancement effectif des activités sur le terrain, PLANOSCAM a procédé à la réalisation des tâches suivantes :

 

  • Recrutement du personnel de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) constituée d’un Chef de Projet, un Responsable Administratif et Financier (RAF), une Chargée de Suivi-Evaluation, un Chargé de Communication et de Plaidoyer, une Secrétaire, un Webmaster et un Chauffeur ;

 

  • Acquisition d’un véhicule du projet de marque RENAULT, type DUSTER;

 

  • Achat du mobilier et équipements de bureau ;

 

  • Installation des locaux du projet.

 

L’exécution de ces tâches a couvert le premier mois de mise en œuvre du projet (mars 2019).

 

 

 

A2R1 : Organisation d’un atelier de cadrage pour appropriation de l'action par les réseaux membres de PLANOSCAM

 

Cette activité s’est déroulée du 18 au 19 avril 2019 à Douala (Hôtel Beau Rivage de BONANJO). L’atelier a regroupé trente (30) participants issus non seulement des réseaux membres de PLANOSCAM, mais aussi des réseaux d’OSC non membres intervenant dans le contrôle citoyen de l’action publique. Les travaux ont été facilités conjointement par le Président du Conseil de PLANOSCAM et la Présidente du COSADER, en leurs capacités respectives de demandeur principal et de codemandeur du projet ROSFIP.

 

Cet atelier a permis de produire une déclaration commune (cf. annexe) dans laquelle les participants ont affirmé leur engagement à s’impliquer fortement dans le contrôle citoyen des finances publiques à travers le projet ROSFIP, afin de promouvoir la transparence et la redevabilité dans la gestion du budget de l’Etat.

 

 

 

A3R1 : Développement du réseau régional/international de PLANOSCAM

 

Le réseautage de PLANOSCAM au niveau régional africain et international s’est effectué en trois (03)

 

étapes :

 

 

 

 

 

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  • La première étape a consisté à identifier des acteurs pertinents dans le domaine du contrôle citoyen des finances publiques en Afrique et au niveau international en vue d’établir des partenariats informels. A cet effet, des contacts ont été noués avec diverses organisations,

 

notamment International Budget Partnership (IBP)11, le Réseau des Organisations de la Société

 

Civile de Côte d’Ivoire sur le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (ROSCI – CCAP), le Comité de Suivi pour l’Appel à la Paix et la Réconciliation (CSAPR – Tchad), le CADTM –

 

France12, le Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Démocratie et le Développement (GERDDES - RCA), le Collectif Interdépartemental de Défense de l’Usager Citoyen

 

Contribuable regroupant 204 Associations de défense des droits du contribuable (86 départements/100 en France). La participation de ces différentes organisations a été sollicitée pour les ateliers sous régionaux et internationaux organisés dans le cadre du projet.

 

  • La deuxième étape a consisté à mettre en réseau PLANOSCAM avec d’autres acteurs de la société civile au niveau sous régional, en l’occurrence au sein de la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC), à la faveur de l’atelier d’évaluation du degré de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région Afrique Centrale, qui a regroupé une quarantaine d’OSC dont trente (30) OSC camerounaises et dix (10) OSC issues des cinq (05) autres pays membres de la zone CEMAC. Le réseau ainsi créé porte la dénomination de Réseau des Organisations de la Société Civile d’Afrique Centrale sur les Finances Publiques (ROSCAC–FIP). Une Charte a été élaborée à cet effet et adoptée unanimement par les membres fondateurs dudit réseau.

 

  • La troisième étape quant à elle a consisté à mettre en réseau PLANOSCAM avec des acteurs de développement à l’échelle internationale. Les bases de cette mise en réseau ont été posées lors de l’atelier d’échanges et de partage d’expériences en matière de suivi budgétaire avec des OSC internationales et africaines organisé à Kribi, du 22 au 24 janvier 2020. Ce processus de mise en réseau de PLANOSCAM au niveau international se poursuivra au cours de la deuxième année de mise en œuvre du projet.

 

 

A4R1 : Organisation d’un atelier de formation sur le contrôle citoyen de l’action publique, la chaîne PPBS13, le budget programme et le suivi des investissements publics

 

Après s’être approprié le projet ROSFIP lors de l’atelier de Douala (18 - 19 avril 2019), les membres de PLANOSCAM se sont retrouvés à Kribi dans le cadre d’un atelier de formation sur trois (03) thématiques importantes, en lien avec les finances publiques, à savoir :

 

 

 

  1. https://www.internationalbudget.org/

 

  1. Comité pour l’abolition des dettes illégitimes https://www.cadtm.org/CADTM-France

 

  1. Planification- Programmation- Budgétisation- Suivi/Evaluation

 

 

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  • Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique  (CCAP) ;

 

  • La Chaîne PPBS (Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi-évaluation) ;

 

  • Le Budget Programme et Suivi des Investissements Publics.

 

Cet atelier de formation s’est tenu du 25 au 28 juin 2019 à La Marée Hôtel et a regroupé une quarantaine de participants y compris l’équipe de l’Unité de Gestion du Projet et les Consultants Formateurs. La formation a été dispensée par trois (03) Consultants dont l’expertise dans chacune des thématiques est avérée. Au terme de la formation, les participants ont formulé des résolutions sur la base des problèmes identifiés au cours des échanges en plénière. Ces résolutions se récapitulent ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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No

Problèmes

 

Recommandations

Cibles

TAG

RAPPORTPlanoscam

SOMMAIRE

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION……………………………………………………………………………3

 

I-            PHASE

 

PROTOCOLAIRE………………………………………………………………..5

 

II-          PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET ROSFIP………………………8

 

III-        COMMUNICATION SUR LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE EN LIEN AVEC L’INNOVATION APPORTEE PAR LE LANCEMENT DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET ECHANGES.…...................................9

 

IV-        PRESENTATION DU PLAN OPERATIONNEL 2021 D’APPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE AU CAMEROUN ET ECHANGES………………………….14

V-          RECOMMANDATIONS………………………………………………………..19

 

VI-        TRAVAUX   DE    GROUPES    SUR    L’OPERATIONNALISATION    DES

 

RECOMMANDATIONS

 

FORMULEES…………………………………………………………………...19

 

CONCLUSION………………………………………………………………………………23

 

ANNEXES…….……………………………………………………………………………..24

 

3                                                                                           INTRODUCTION

 

 

 

Dans le cadre du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP), la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM) et le Collectif des ONGs pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural (COSADER) ont organisé, du 24 au 25 Février 2021, un atelier de plaidoyer pour une implication effective et efficace de la société civile dans le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) de Juin 2021 au Parlement camerounais.

 

En effet, le 11 Juillet 2018, le Président de la République a promulgué deux lois majeures qui participent du processus de modernisation des finances publiques au Cameroun, à savoir : la loi

 

N° 2018/011 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun d’une part, et la loi N° 2018/012 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques d’autre part.

 

Ces lois introduisent dans le processus budgétaire l’organisation à mi - exercice d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) au Parlement. L’article 11 de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques dispose en effet que (1) « Chaque année avant le 1er

 

Juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire en séance publique, mais sans vote ».

 

Malgré cette avancée majeure, on note cependant que la société civile n’a pas été formellement conviée aux débats d’orientation budgétaire des années 2019 et 2020. C’est dans ce contexte que se tient l’atelier d’EBOLOWA dont les objectifs spécifiques consistaient à :

 

  • S’approprier le travail parlementaire et des ministères sectoriels en lien avec l'innovation apportée par le lancement effectif du Débat d'Orientation Budgétaire, d’une part, et la budgétisation sensible au genre, d’autre part ;

 

  • Faire une présentation du projet ROSFIP à travers ses objectifs, résultats et activités de plaidoyer ;

 

  • Présenter le plan opérationnel d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire au titre de l’année 2021 ;

 

   Formuler des recommandations sur l’implication efficace et effective de la société civile

4

dans le débat d’orientation budgétaire de Juin 2021.

 

Le présent rapport fait état du déroulement des travaux et des conclusions auxquels ils ont abouti.

 

 

5

 

I-            PHASE PROTOCOLAIRE

 

 

Cette phase a été ponctuée par trois articulations :

 

    • Le mot de bienvenue du Président du Conseil de PLANOSCAM

 

    • Le discours d’ouverture du Secrétaire Général de la région du Sud

 

    • La présentation des participants

 

  1. Mot de bienvenue du Président de PLANOSCAM

 

En sa qualité d’hôte de la rencontre, le Président de PLANOSCAM, Monsieur BIROKI Samuel, a souhaité la bienvenue aux Honorables Parlementaires, aux représentants des pouvoirs publics et aux acteurs de la société civile présents à l’atelier. Après les civilités d’usage, il a rappelé de manière succincte la trajectoire historique de la société civile au niveau international, depuis l’Ancien Régime en France (période comprise entre la fin du XVIIème siècle et la fin du XVIIIème siècle) jusqu’aux temps contemporains. Ce faisant, il a mis l’accent sur le cycle d’influence de cet acteur majeur de la gouvernance. Ce cycle d’influence se divise en sept périodes, à savoir :

 

1775-1918 : L’Émergence

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Allocution du Dr BIROKI Samuel - Président de PLANOSCAM

 

 

1919-1934 : L’Engagement

 

1935-1944 : Le Désengagement

 

1945-1949 : L’Institutionnalisation

 

1950-1971 : La Sous-performance

 

1972-1991 : L’Intensification

 

Depuis 1992 : L’internationalisation.

 

 

Après avoir planté ce décor, le Président de PLANOSCAM a présenté le travail qu’effectue la société civile camerounaise dont la genèse commence avec la promulgation de la loi 90/053 du 19/12/1990 portant Liberté d’Association, complétée par celle n° 99/014, du 22/12/1999, spécifique aux Organisations Non Gouvernementales (ONG). Il a notamment fait état des réalisations de PLANOSCAM en matière de promotion de la transparence et de la redevabilité de l’action publique au Cameroun, avec un focus sur les finances publiques. Ces réalisations sont faites dans le cadre du projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans

 

le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) qui bénéficie du financement de l’Union Européenne.

 

Enfin, pour clôturer son intervention, Monsieur BIROKI Samuel a récapitulé les enjeux qui

6

sous-tendent la participation de la société civile dans le DOB de Juin 2021 au Parlement :

 

  • Négocier la reconnaissance institutionnelle de la société civile en tant qu’acteur de développement à part entière ;

 

  • Veiller à ce que le Cameroun sorte définitivement de la routine budgétaire héritée de l’ancien Régime Financier de Févier 1962 ;

 

  • Relayer l’information et sensibiliser les organisations de la société civile et les populations sur la prise en compte des agendas politiques et économiques (Vision 2035,

 

SND30…) ;

 

  • Démontrer les bienfaits de la gestion participative, de la démocratie locale et de la démocratie participative ;

 

  • Dénoncer sans peur ni faveur, tout dysfonctionnement dans la gouvernance des affaires publiques ;

 

  • Plaider pour une planification et une programmation sensibles au genre ;

 

  • Discuter de l’épineuse question de l’endettement de notre pays, et notamment de sa capacité d’absorption des financements extérieurs ;

 

  • S’assurer que le budget de l’État ne soit spécifiquement défavorable à certains groupes sociaux, ou qu’il ne devienne une source de privilèges pour d’autres.

 

 

2.   Discours du Secrétaire Général de la région du Sud

 

Le discours d’ouverture des travaux a été prononcé par le Secrétaire Général, représentant le

 

 

Gouverneur de la région du Sud. A

 

l’entame de son propos, il a affirmé

 

que c’est pour lui un grand honneur de

 

découvrir la Plateforme Nationale des

 

Organisations de la Société Civile de

 

Cameroun    (PLANOSCAM)    et     le

 

Collectif des ONGs pour la Sécurité

 

 

Alimentaire

 

(COSADER)

qui

 

travaillent

en

partenariat  avec

le

 

Gouvernement,

le   Parlement,

les

Discours d’ouverture des travaux – SG région du Sud

Institutions

de

Contrôle  de  l’Etat,

 

l’Administration Publique, les Collectivités Territoriales Décentralisées, le Secteur Privé, et les Partenaires au Développement.

 

Il a poursuivi son allocution en souhaitant la bienvenue à tous les participants présents à l’atelier

7

et a adressé des encouragements particuliers à la société civile pour le rôle qu’elle joue dans la facilitation et la consolidation du « Vivre Ensemble » que prône le Président de la République, le Chef de l’Etat Paul BIYA ; mais aussi pour les initiatives citoyennes qui sont les siennes, lesquelles permettent de faire face aux défis de chaque jour que sont : la bonne gouvernance, la protection sociale, la sauvegarde de la paix, le maintien de l’unité nationale, l’offre de services sociaux de base aux populations, la défense du territoire et de la citoyenneté, l’investissement dans des infrastructures durables, la résilience aux changements climatiques…

Dans le même ordre d’idées, il a également félicité l’Union Européenne, partenaire historique du Cameroun, pour sa contribution au développement économique et social à travers des projets d’envergure dans différents secteurs, y compris ceux des infrastructures et de la gouvernance, et pour le soutien qu’elle apporte à une société civile organisée et impliquée dans la formulation, l’analyse et l’évaluation de l’impact humain et environnemental des politiques publiques.

 

Toutefois, il a affirmé que le chemin est certes encore très long pour faire connaître le rôle de la société civile au niveaux institutionnel et territorial, mais aussi, pour faire entendre sa voix sur des sujets majeurs de notre temps, tout en défendant son indépendance, sa neutralité et sa singularité.

 

Il a conclu son allocution en déclarant ouverts les travaux de l’atelier.

 

 

3.    Profil des participants

 

Avant le démarrage des travaux proprement dit, il a été procédé à la présentation individuelle des différents participants dont les profils se résument ainsi qu’il suit :

  • Trois Parlementaires, dont deux Sénateurs et une Députée ;

 

  • Deux représentants du Programme National de Gouvernance (PNG) ;

 

  • Quatre représentants de départements ministériels dont deux du MINADER, un du MINFI et un du MINPROFF ;

 

  • Un représentant de la Cellule d’Appui à l’Ordonnateur National (CAON) ;

 

  • Une trentaine de représentants de réseaux membres de PLANOSCAM.

 

La modération des travaux a été faite par le Chargé de Communication du Programme National de Gouvernance (PNG), Monsieur Dieudonné MBARGA.

 

8

 

II-          PRESENTATION SOMMAIRE DU PROJET ROSFIP

 

La présentation du projet ROSFIP a été faite par le Chargé de Communication et de Plaidoyer, Monsieur MINSIA YORONGUE. Cette présentation a porté sur la genèse du projet, ses objectifs et résultats, ses cibles et bénéficiaires, sa structure organisationnelle et son mécanisme de suivi-évaluation. Une attention particulière a ensuite été portée sur les activités relatives au plaidoyer, à savoir i) la conduite des études de référence et ii) le plaidoyer-action.

 

 

 

1.    Conduite des études de référence

 

Dans l’optique de documenter le plaidoyer pour le renforcement de l’implication de la société civile dans le processus budgétaire d’une part, et le renforcement de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural, d’autre part, le projet ROSFIP a réalisé cinq études de référence, au cours de sa première année d’exécution :

 

  • L’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise ;

 

  • L’analyse des droits octroyés à la société civile dans la transparence budgétaire grâce aux Directives CEMAC transposées dans le cadre juridique camerounais

 

  • L’étude sur les Cadres Budgétaires à Moyen Terme et les Cadres de Dépenses à Moyen Terme au titre du triennat 2020 – 2022 ;

 

  • L’analyse de la loi de règlement 2018, de l’exécution du budget 2020 et de la loi de finances 2021 ;

 

  • L’étude sur la budgétisation sensible au genre dans le secteur du développement rural.

 

 

 

2.    Plaidoyer-action

 

Le plaidoyer-action du projet ROSFIP se structure à deux niveaux. Le premier niveau vise à renforcer le rôle de la société civile dans le processus budgétaire et le second niveau vise à renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural.

 

 

9

 

Plaidoyer pour le renforcement du rôle de la société civile dans le processus budgétaire

 

 

 

Les activités relevant de ce plaidoyer sont :

 

  • L’organisation d’un atelier de plaidoyer pour l’implication effective de la société civile dans le débat d’orientation budgétaire de Juin 2021

 

  • L’organisation de deux dîners citoyens pour l’implication effective de la société civile dans la validation des budgets 2022 et 2023

 

  • L’organisation d’un atelier d’échanges multi-acteurs sur les demandes essentielles de la société civile en matière de transparence dans le domaine des finances publiques.

 

 

Plaidoyer pour la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques relatives au secteur du développement rural

 

 

Les activités relevant de ce plaidoyer sont :

 

  • L’organisation d’un atelier d’échanges avec les OSC et les médias ;

 

  • L’organisation d’un atelier d’échanges avec les parlementaires et les institutionnels impliqués dans le secteur du développement rural.

 

 

 

 

  1. COMMUNICATION  SUR  LE  TRAVAIL  PARLEMENTAIRE  EN  LIEN

 

AVEC L’INNOVATION APPORTEE PAR LE LANCEMENT DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ET ECHANGES

 

Après la présentation du projet ROSFIP, la parole a été donnée aux Parlementaires présents à l’atelier qui ont, à tour de rôle, présenté de manière succincte le travail parlementaire en lien avec l’innovation apportée par le débat d’orientation budgétaire au Cameroun.

 

Prenant la parole en premier, le Sénateur NGAYAP Pierre Flambeau a rappelé la genèse du débat d’orientation budgétaire au Cameroun, qui trouve ses fondements dans l’article 11 de la loi portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques. Cet article dispose en effet que (1) « Chaque année avant le 1er Juillet, le Gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (Cadre budgétaire à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours » ; (2) « Sur

 

la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un débat d’orientation budgétaire

10

en séance publique, mais sans vote ». Il a ensuite rappelé que la première édition du DOB s’est tenue en Juin 2019 et la deuxième en Juin 2020. Il a toutefois admis que bien que la loi stipule que le DOB est ouvert au public, la société civile n’y a pas été conviée lors de ces deux premières éditions. Il a ensuite suggéré que pour avoir des garanties de participer au DOB de 2021 au Parlement, la société civile, à travers PLANOSCAM, devra adresser une demande au Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale et une autre au Secrétariat Général du Senat.

 

Poursuivant son allocution, l’Honorable NGAYAP Pierre Flambeau s’est appesanti sur l’article 85 de la loi portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques, qui met en exergue le contrôle parlementaire. En effet, l’alinéa 8 de cet article stipule que « le gouvernement transmet au Parlement, à titre d’information et aux fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget, en recettes comme en dépenses et sur l’application de la loi de finances. Ces rapports sont mis à la disposition du public ». Selon le Sénateur, cette

 

disposition légale offre une piste de collaboration entre le Parlement, d’une part, et la société civile, d’autre part. De manière concrète, les rapports ci-dessus évoqués peuvent être partagés à la société civile par des Parlementaires pour lui

 

permettre d’exercer de manière efficace le contrôle citoyen.

Intervention de l’Honorable NGAYAP Pierre Flambeau - Sénateur

Pour conclure, le Sénateur a

 

avoué que les documents de cadrage budgétaire, qui alimentent le DOB,    arrivent sur la table

 

du  Parlement  le  jour  même  de  l’ouverture  des  débats.  Ce  qui  pose  le  problème  d’une

 

appropriation efficace de ces documents par les Parlementaires lors du DOB.

 

 

11

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intervention de l’Honorable MAMA Jean Marie - Sénateur

 

A la suite du Sénateur NGAYAP, la parole a été donnée à l’Honorable MAMA Jean Marie, par ailleurs Chef traditionnel dans le département de la LEKIE. Dans ses propos liminaires, l’Honorable MAMA Jean Marie a bien voulu savoir ce qui est

 

concrètement attendu des Parlementaires au présent atelier. Il a ensuite affirmé que de par sa casquette de Chef traditionnel, il se sent très proche de la société

 

 

civile dont la vocation est de porter les aspirations des populations à la base auprès des pouvoirs publics.

 

En guise de réponse à la question du Sénateur MAMA Jean Marie, les codemandeurs du projet ROSFIP ont réaffirmé que la société civile souhaiterait d’une part, s’approprier véritablement le travail parlementaire en lien avec l’innovation apportée par le DOB, et d’autre part, avoir un cadre de dialogue paritaire société civile - Parlement. Cette dernière proposition a été accueillie favorablement par les Parlementaires présents, et a même été adoptée comme première recommandation de l’atelier.

 

Les échanges se sont poursuivis avec l’intervention de l’Honorable SIMO Joséphine, Députée de la circonscription de

 

 

BAMBOUTOS, à l’Ouest - Cameroun. De prime abord, elle a évoqué l’article 83 du régime financier de l’Etat qui stipule que «(1) Les opérations relatives à l’exécution des lois des finances sont soumises à

un             triple              contrôle :

 

administratif, parlementaire et

 

juridictionnel ».   Ce  qui  a

Intervention de l’Honorable SIMO Joséphine - Députée

 

 

suscité ensuite quelques débats sur le fondement juridique du contrôle citoyen de l’action

12

publique financière. A cet effet, un recours pertinent a été fait à deux lois majeures, à savoir la loi n° 2018/011 du 11 Juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, d’une part, et la loi n° 2019/024 du 24 Décembre 2020 portant code général des collectivités territoriales décentralisées, d’autre part.

 

En effet, l’article 48 alinéa 2 du code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques stipule que : « la presse, les partenaires sociaux et d’une façon générale, tous les acteurs de la société

 

 

 

civile sont encouragés à participer à la diffusion des informations, ainsi qu’au débat public sur la gouvernance et la

 

gestion des finances publiques ». Dans le même ordre d’idées, le code général des collectivités territoriales décentralisées prône, en son article 386 alinéa 4, la participation de la population à l’élaboration et au contrôle des

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Intervention de Mme ANDELA Christine – Présidente du COSADER

 

 

budgets. Ces deux articles ont suffi à démontrer que le contrôle citoyen de l’action publique financière est effectivement encadré par la législation camerounaise.

 

Dans le prolongement des échanges, le Sénateur NGAYAP a vivement exhorté la société civile

 

  • travailler avec les collectivités territoriales décentralisées. En effet, affirme-t-il, la loi du 24 Décembre 2020 dispose que les collectivités territoriales décentralisées peuvent donner leurs observations avant la tenue du DOB. La société civile peut donc participer de manière consultative aux débats dans les conseils municipaux et régionaux, et faire porter ainsi sa voix

 

jusqu’au Parlement. Cette proposition, unanimement adoptée, a suscité la formulation de la deuxième recommandation de l’atelier, à savoir : l’accompagnement des collectivités territoriales décentralisées pour une gestion optimale des ressources transférées au niveau local.

 

Sur ces entrefaites, il s’en est suivi la présentation du Plan Opérationnel (2021) d’appropriation, par la société civile de son rôle dans la transparence budgétaire au Cameroun.

 

13

IV.PRESENTATION DU PLAN OPERATIONNEL 2021 D’APPROPRIATION, PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON ROLE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE AU CAMEROUN ET ECHANGES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Objectifs

 

Résultats

 

Activités à mener

 

 

 

Responsables

 

Période

Partenaires visés

 

 

 

spécifiques

 

attendus

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d’exécution

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Réalisation

d’une

étude

Un cabinet d’experts

 

Mars - Avril

Partenaires

 

 

 

 

 

 

 

 

diagnostique

sur  le

contexte

 

 

 

Techniques

et

 

 

 

 

Un

plaidoyer

général

de

l’accès

à

 

 

 

Financiers

 

 

 

 

 

pour

 

la

l’information

publique

au

 

 

 

 

 

 

 

 

 

formalisation

 

Cameroun

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d’un

cadre

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Organisation

d’un

atelier

de

PLANOSCAM

 

Avril - Mai

PTF

 

 

 

I

 

juridique relatif

restitution

publique

de  l’étude

PNG

 

 

 

 

 

 

Contribuer

à  la

à

l’accès

à

sur le contexte

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

formalisation

l’information

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d’un

cadre

est

mis

en

Mise

sur

pied

et

PLANOSCAM   ET

 

Avril à Décembre

-Réseaux d’OSC

 

 

 

opérationnalisation d’un comité

le PNG

 

 

-Parlementaires

 

 

 

juridique

 

œuvre

 

 

 

 

 

 

 

 

de suivi de l’état d’avancement

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TAG

DEUXIEME RENCONTRE DE LA PLATEFORME DE DIALOGUE SOCIETE CIVILE – PARLEMENTPlanoscam

INTRODUCTION

 

 

La deuxième rencontre de la plateforme de dialogue Société Civile - Parlement s’est tenue le 14 Juin 2021 à Yaoundé au Mérina Hôtel. Cette rencontre a connu la présence de plus de 40 participants parmi lesquels :

 

  • 15 (quinze) Parlementaires ;

 

  • 15 (quinze) acteurs de la Société Civile ;

 

  • 1 (un) représentant du Programme National de Gouvernance ;

 

  • 1 (un) représentant du MINFI ;

 

  • 1 (un) représentant du MINEPAT ;

 

  • 1 (un) représentant de la Chambre des Comptes ;

 

  • L’unité de gestion du projet ROSFIP (voir fiche de présence en annexe de ce rapport).

 

 

La couverture médiatique de la rencontre a ‘Equinoxe’ ; le journal en ligne ‘Eagle Eyes’

 

 

été assurée par la chaîne de télévision et le trihebdomadaire ‘L’œil du Sahel’.

 

 

Les travaux ont effectivement commencé à 10h45 par les propos du modérateur Monsieur Dieudonné MBARGA, représentant du Programme National de Gouvernance. Dans sa prise de parole, il invite d’abord les différents participants au rituel de présentation et livre ensuite un aperçu de l’ordre du jour.

 

Le déroulement de la rencontre s’est fait en trois grands temps : d’abord les différentes prises de paroles (celle de la Société Civile et celle du Parlement), ensuite le rappel des enjeux de la mise en place de la plateforme et la présentation de sa structure organisationnelle et enfin la rétrospection sur les précédents Débats d’Orientation Budgétaire (DOB) et les réflexions sur les modalités d’implication de la Société Civile.

 

 

I-            PROPOS DES DIFFERENTS PORTES – PAROLES

 

 

Il s’est agi tour à tour de la prise de parole de la Société Civile à travers son représentant le Dr BIROKI Samuel et celle du Parlement à travers l’Honorable Sénateur Pierre Flambeau NGAYAP.

 

1- L’intervention de la Société Civile par son représentant, M. BIROKI Samuel

 

Le propos de la Société Civile est orienté sur le regard qu’elle porte sur le budget de l’Etat. En effet pour la Société Civile, la dotation budgétaire de l’Etat est faible en comparaison non seulement à son potentiel économique mais aussi au budget de plusieurs autres pays avec une densité démographique et une potentialité quasi-similaire

 

2

 

 

(Ghana et Côte d’Ivoire). La façon dont le budget de l’Etat est élaboré installe le pays dans une situation de ni croissance, ni décroissance. La Société Civile attire l’attention des décideurs publics sur le fait que le pays demeure tributaire, depuis bientôt trente-cinq ans, des appuis extérieurs pour combler ses déficits. Selon le Président de la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM), les emprunts et les appuis extérieurs ne sont pas une solution pour le développement. Sa proposition est que le Gouvernement doit se faire des choix d’investissement ambitieux et à grand impact, des programmes et des projets qui catalysent la relance, l’expansion et le développement économique. La Société Civile souhaiterait que le Gouvernement et le Parlement portent une réponse historique pour une réforme qui favorise le changement.

 

2- L’intervention des Parlementaires à travers l’Honorable Sénateur Pierre Flambeau NGAYAP

 

 

L’Honorable Sénateur Pierre Flambeau NGAYAP a tout d’abord salué les retrouvailles de ce jour et s’est excusé du retard et de l’absence de certains Parlementaires pris par d’autres activités. Il a par ailleurs rappelé que c’était la deuxième rencontre du genre et qu’elle visait à raffermir la collaboration entre la Société Civile et le Parlement. Il rappelle également que les Parlementaires votent les lois et interviennent aussi sous le prisme de l’évaluation des politiques publiques. Les Parlementaires considèrent important le rôle de la Société Civile en raison des secteurs dans lesquels elle intervient. En outre, les Parlementaires par son humble voix approuvent l’apport de la Société Civile, car celle-ci est plus proche du peuple et possède donc un point de vue plus pointu. Par contre le Parlementaire a une vision panoramique du fait de sa tâche et de ses fonctions. D’où ce dernier gagnerait donc à travailler en étroite collaboration avec les acteurs de la Société Civile pour se faire une idée plus juste de la réalité.

 

 

II-          LES ENJEUX DE LA MISE EN PLACE DE LA PLATEFORME ET LA PRESENTATION DE SA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

 

Le représentant du Parlement souligne la nécessité de la plateforme de dialogue et surtout l’enjeu de la rencontre entre Parlement et Société Civile. Les nouveaux textes sur les finances publiques (Loi n° 2018/012 portant Régime Financier de l’Etat et la Loi n° 2018/011 portant Code de Transparence et de bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques) confient en effet aux Parlementaires et à la Société Civile des missions bien précises sur la gestion des finances publiques. Il est donc important de mettre en place cette structure d’échange qui permet de partager les expériences et d’avoir plus de matières dans les trois grands moments de l’année budgétaire que sont :

 

3

 

  • Le Débat d’Orientation Budgétaire (avant la fin du mois de juin);

 

  • L’examen du projet de la Loi de Règlement (début session novembre) ;

 

  • L’examen du projet de la Loi de Finances.

 

La Société Civile n’a pas droit à la parole lors de ces trois moments et l’enjeu de la rencontre est de pouvoir trouver une formule qui doit être arrêtée afin que lors des DOB la position de la Société Civile et ses contributions puissent être entendues par le Gouvernement et prises en compte au moment de la finalisation de la loi de finance. Il rappelle que le DOB a lieu d’abord à l’Assemblée Nationale et ensuite au Sénat et puisqu’il s’agit de trouver des mécanismes de participation, la Société Civile pourra rattraper au Sénat sa proposition manquée à l’Assemblé Nationale. Les Parlementaires ont donc besoin de plus d’informations, afin de porter plus efficacement les doléances de la Société Civile lors de ces différentes échéances. Il s’agira donc dans l’immédiat de recueillir les suggestions de la Société Civile afin de les introduire dans le DOB.

 

Par ailleurs, la plateforme compte au total 10 (dix) commissions thématiques relatives

 

  • des domaines variés de la vie nationale. Sa structure organisationnelle et la composition de ses différentes commissions ont été présentées par le porte-parole de la Société Civile. Les détails y afférents apparaissent dans des documents annexes.

 

 

 

III-      RETROSPECTION SUR LES PRECEDENTS DOB ET REFLEXION SUR LES MODALITES D’IMPLICATION DE LA SOCIETE CIVILE

 

 

A ce niveau, la parole a été donnée au porte-parole des Parlementaires. Il marque d’abord un temps d’arrêt sur quelques généralités en lien avec le concept du DOB. Il en est ressorti que le DOB est en effet le moment où les Parlementaires apportent des inputs que le Gouvernement utilisera pour élaborer l’avant-projet de loi de finances. Apres sa tenue, c’est le Gouvernement seul qui détermine laquelle des propositions sera prise en compte dans la loi de finances. Le DOB fait le point à mi-parcours de l’exécution du budget de l’Etat dans les 6 premiers mois de l’année. Il permet également de voir comment l’année pourrait se terminer et d’envisager le budget de l’année suivante.

 

Le porte-parole des Parlementaires fait ensuite une rétrospection sur les DOB précédents et fait un inventaire de la documentation y afférente. Il soumet les documents en sa possession au Président de PLANOSCAM et marque une insistance sur le document appelé « Compte rendu intégral du DOB ». Il promet de transmettre celui de Juin 2021 à la Société-Civile dès sa mise à disposition au Parlement.

 

Puisqu’il était question de réfléchir sur les mécanismes de participation de la Société Civile, le Parlementaire montre qu’avec la documentation des précédents DOB (déjà

 

 

4

 

transmise) et celle qui sera transmise ultérieurement, la Société Civile pourra faire son analyse en fonction des domaines thématiques et sectoriels pour élaborer ses propositions. Alors, la Société Civile aura accès aux mêmes documents que les Parlementaires afin de les analyser et de faire des observations qui seront portées à l’attention des Parlementaires avant ou pendant le débat. Il sera donc créé un groupe WhatsApp qui servira de canal pour le partage des informations et documents numériques.

 

Sur un autre plan, la question de la dématérialisation des procédures et de la documentation a été soulevée par la Coordinatrice du réseau Cameroon Forest and Environment Network (CAFEN). Il a été unanimement reconnu qu’un effort devra être fait par nos administrations pour limiter l’utilisation du papier et basculer définitivement vers le numérique.

 

Enfin, l’Honorable Députée SIMO a pris la parole pour marquer son engagement à se rapprocher du Secrétariat Général de l’Assemblée Nationale afin d’obtenir les documents numériques des précédents DOB.

 

 

 

IV-        PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

 

Trois principales recommandations ont été formulées au terme des travaux :

 

  • L’Honorable Sénateur Anaclet FOMETHE recommande qu’au-delà des versions physiques, les documents soient également livrés sous forme numérique (versions PDF) ;

 

  • Par souci d’efficacité et d’efficience, l’Honorable Députée Rolande ISSI recommande que la Société Civile travaille et fasse ses analyses en fonction des neuf (09) commissions de travail qui existent déjà à l’Assemblé Nationale et qui touchent du doigt la majorité des cibles. Généralement. Cette méthodologie, à son sens, garantirait l’effectivité de la prise en compte des propositions de la Société Civile ;

 

  • La Société Civile recommande une urgence dans la réorientation du budget en le rendant plus ambitieux.

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ATELIER D'ELABORATION DU PLAN OPERATIONNELLE D'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE CIVILE, DE SON RÔLE DANS LA TRANSPARENCE BUDGETAIRE-ANNEE 2021 Planoscam

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19 Novembre 2020

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Du 24 au 25 Février 2021

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Deuxième Rencontre de la Plateforme de Dialogue Siciété Civile-Parlement en prélude au Débat d'Orientation Budgétaire de 2021. 14 Juin 2021.Planoscam

Deuxième Rencontre de la Plateforme de Dialogue Siciété Civile-Parlement en prélude au Débat d'Orientation Budgétaire de 2021.

14 Juin 2021.

"Pour sa première participation à un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) au

Parlement camerounais, la Société Civile (SC) exprime une certaine prudence à

s’engager de plain-pied dans un mécanisme encadré par la discipline parlementaire.

Les sujets identifiés et analysés ainsi que les propositions associées pourraient

manquer d’originalité étant entendu que de l’eau a déjà coulé sous le pont lors des

deux précédents DOB. Toutefois, ceci ne saurait être une excuse pour s’abstenir de

s’engager, quitte à faire dans la répétition, mais avec la préoccupation d’insister sur

des problèmes qui nuisent à la performance de l’action publique, à l’utilité sociale

des politiques, et à l’efficacité du développement de notre pays." Samuel Biroki, Discours du 04 Juillet 2021

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L’OPEN PARLIAMENT FAIT SON BONHOMME DE CHEMIN AU CAMEROUNPlanoscam

L’OPEN PARLIAMENT FAIT SON BONHOMME DE CHEMIN AU CAMEROUN

1) Quelques dates importantes

22 avril 2021 : Mise en place de la Plateforme de Dialogue Société Civile - Parlement

14 juillet 2021 : Réunion de concertation entre acteurs de la Société Civile et Parlementaires en préparation au Débat d’Orientation Budgétaire (Hôtel MERINA, Yaoundé)

04 juin 2021 : Présentation des analyses assorties de propositions de la société civile sur des questions de financements des politiques publiques dans 09 secteurs (Hôtel des Députés, Yaoundé)

06 juin 2021 : Participation de la société civile à travers PLANOSCAM aux Débats d’Orientation Budgétaire à l’Assemblée Nationale (en matinée) et au SENAT (en soirée).

2) Commentaires

Plusieurs propositions de la Société Civile ont été portées à l’attention des deux Chambres du Parlement par le biais des Parlementaires membres de la Plateforme de

Dialogue Société Civile - Parlement lors des deux sessions du Débat d’Orientation Budgétaire.

L’implication de la Société Civile dans le cadrage macroéconomique et budgétaire du pays est désormais un acquis… qui doit néanmoins être consolidé.

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Atelier de restitution publique de l'étude sur les discriminations subies par les femmes dans le secteur de développement rural.Planoscam

Atelier de restitution publique de l'étude sur les discriminations subies par les femmes dans le secteur de développement rural.

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ROSFIP et l'ODD 5 : Egalité entre les sexesPlanoscam

ROSFIP et l'ODD 5 : Egalité entre les sexes

L'optimisation de la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural a pris ses marques à EDEA (15 - 16 juillet 2021) à la faveur d'un atelier de plaidoyer organisé dans le cadre du projet ROSFIP.

Y ont pris part :

- Des Parlementaires

- Des Représentants de Ministères (MINADER, MIPROFF, MINFI, MINEPAT)

- Des Chefs traditionnels

- Une Représentante du Système des Nations Unies (experte en genre)

- D'acteurs de la société civile.

Cet atelier a abouti à la production d'un plan de plaidoyer articulé autour de cinq (05) axes :

- Plaidoyer pour l’adoption d’une Loi organique sur la Parité Genre dans tous les secteurs

- Plaidoyer pour la coordination effective par le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille (MINPROFF) de l’action des parties prenantes en matière de promotion du genre

- Plaidoyer pour l’accès des femmes au foncier

- Plaidoyer pour le renforcement du leadership féminin en milieu rural

- Plaidoyer pour l’accélération du processus de décentralisation au Cameroun

Prochaine étape : constitution d'une alliance stratégique avec des hommes de média et d'autres acteurs de la société civile œuvrant pour la promotion du genre au Cameroun.

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Emran Khan

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2 Commentaires

Emran Khan
Oct 18, 2016

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Prodip Ghosh
Oct 18, 2016

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