RAPPORT NARRATIF 1 Planoscam

• 0
• 10

CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 ANNEXE VI RAPPORT NARRATIF INTERMÉDIAIRE Contrat CSO-LA/2018/403-759 Table des matières 1. Description de l’action………………………………………………………………………….1 2. Evaluation de la mise en œuvre des activités de l’action………………………………………..2 2.1 Résumé de l’action…………………………………………………………………………2 2.2 Résultats et activités………………………………………………………………………..3 A. Résultats………………………………………………………………………………..3 B. Activités………………………………………………………………………………..6 2.3 Matrice-cadre logique à jour………………………………………………………………20 2.4 Plan d’action à jour………………………………………………………………………..35 3. Bénéficiaires/entités affiliées et autres coopérations………………………………………….37 4. Visibilité………………………………………………………………………………………39 Liste des acronymes utilisés dans le rapport CEMAC : Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale CBMT : Cadre Budgétaire à Moyen terme CDMT : Cadre de Dépenses à Moyen Terme CDT : Collectivité Territoriale Décentralisée COSADER : Collectif des ONG pour la Sécurité Alimentaire et le Développement Rural CRADEC : Centre Régional Africain pour le Développement Endogène et Communautaire DC : Dynamique Citoyenne DOB : Débat d’orientation budgétaire LF : Loi des Finances MINADER : Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural MINEPAT : Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire MINEPIA : Ministère de l’Elevage, de la Pêche et de l’Industrie Animale MINFI : Ministères des Finances MINFOF : Ministère des Forêts et de la Faune OSC : Organisation de la Société Civile PLANOSCAM : Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun PNG : Programme National de Gouvernance PPBS : Planning, Programming and Budgeting System RAF : Responsable Administratif et Financier ROSFIP : Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques SDCF : Sous-Direction du Contrôle Financier 1. Description 1.1. Nom du coordinateur du contrat de subvention: BIROKI Samuel 1.2. Nom et fonction de la personne de contact : BIROKI Samuel, Chef de Projet 1.3. Nom du/des bénéficiaire(s) et de l’/des entité(s) affiliée(s) de l’action: PLANOSCAM et COSADER 1.4. Intitulé de l’action: Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) 15 janvier 2016 Page 1 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 1.5. Numéro du contrat: CSO-LA/2018/403-759 1.6. Date de début et date de fin de la période de référence: 1er Mars 2019 – 28 Février 2020 1.7. Pays ou région(s) cible(s): Cameroun, territoire national 1.8. Bénéficiaires finaux et/ou groupes cibles1 (si différents) (y compris le nombre de femmes et d’hommes): Les réseaux d’OSC2 (membres ou non de PLANOSCAM), les pouvoirs publics (Parlement, Chambre des Comptes…), les Ministères sectoriels (MINFI3, MINEPAT4 MINADER5, MINEPIA6, MINFOF7…), le secteur privé, les médias 1.9. Pays dans le(s)quel(s) les activités sont réalisées (si différent du point 1.7) : 2. Évaluation de la mise en œuvre des activités de l’action 2.1. Résumé de l'action Veuillez fournir un aperçu d'ensemble de la mise en œuvre de l'action pendant la période de référence (pas plus d'1/2 page). Le projet de Renforcement des Capacités de la Société Civile dans le Contrôle Citoyen des Finances Publiques (ROSFIP) a démarré le 1er Mars 2019, après la signature de la convention de partenariat entre d’une part, la Délégation de l’Union Européenne au Cameroun représentée par Son Excellence Monsieur HANS Peter SHADECK (Chef de Délégation de l’Union Européenne au Cameroun), et d’autre part, la Plateforme Nationale des Organisations de la Société Civile du Cameroun (PLANOSCAM) représentée par Monsieur Samuel BIROKI (Président du Conseil de PLANOSCAM). Les activités menées pendant la première année de mise en œuvre de ROSFIP ont concouru à l’atteinte des deux premiers résultats de l’objectif spécifique 1, à savoir : ? R1 : PLANOSCAM est renforcée dans le rôle de plateforme engagée dans le contrôle citoyen de l’action publique : le cas des finances publiques. ? R2 : Les Directives CEMAC sont mises en œuvre en lien avec le rôle de la société civile dans les finances publiques. Sur les quinze (15) activités initialement prévues pour les deux premiers semestres du projet (mars – août 2019/septembre 2019 – février 2020), seules trois (3) d’entre elles n’ont pas été réalisées. 1 Les «groupes cibles» sont les groupes/entités pour lesquels le projet aura eu un apport direct et positif au niveau de l’objectif du projet, et les «bénéficiaires finaux» sont ceux qui bénéficieront du projet à long terme au niveau de la société ou d’un secteur en général. 2 .Organisation de la société civile 3 .Ministère des Finances 4 .Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire 5 .Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural 6 .Ministère de l’Elevage, des Pêches et des Industries Animales 7 .Ministère des Forêts et de la Faune. 15 janvier 2016 Page 2 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Veuillez indiquer si la logique d’intervention est encore valable et justifier tout changement possible. La logique d’intervention initiale du projet connaît quelques amendements du fait de deux arguments majeurs, à savoir : - L’institutionnalisation du Budget Citoyen au Cameroun depuis janvier 2019, qui entraîne une réorientation du Résultat 4 de l’Objectif Spécifique 1 (PLANOSCAM contribue à la production d’un Budget Citoyen au Cameroun), des extrants et activités associés. Il s’agira (pour l’année 2020) de produire un budget citoyen alternatif sur la base de la Loi de Finances Rectificatives du 3 Juin 2020 et de le vulgariser à l’échelle nationale ; - La crise sanitaire due à la pandémie de la COVID-19 qui implique : La reprogrammation des activités en ateliers nécessitant des rassemblements de personnes, à partir du troisième mois de l’année 2. A cet effet, les deux premiers mois seront consacrés à la traduction, à l’impression et à la publication des documents (plan stratégique, brochures, bulletins d’information), le recrutement et l’imprégnation du nouveau Responsable Administratif et Financier, la préparation et le lancement des études (sur les CBMT8 et CDMT9 2019 – 2021, et sur la budgétisation sensible au genre dans le secteur du développement rural). La réorientation de l’activité relative à l’élaboration du Plan Opérationnel 2020. Il s’agira en effet de recruter un Consultant national (plutôt que d’organiser un atelier) qui mènera des consultations directes auprès des membres de PLANOSCAM aux fins de réaliser cette activité. Veuillez indiquer toute modification qui devrait être apportée à la matrice-cadre logique et expliquer brièvement pourquoi [l’explication complète doit figurer dans la section suivante sous le point adéquat (résultats, extrants, activités)]. Conformément aux amendements apportés à la logique d’intervention initiale du projet (tel que mentionné ci-haut), la matrice du cadre logique subit des modifications à deux niveaux : - La révision du Résultat 4 de l’Objectif Spécifique 1 (PLANOSCAM contribue à la production d’un Budget Citoyen au Cameroun), des extrants et activités associés. Cette révision se récapitule ainsi qu’il suit : Résultat 4 (ancien) Résultat 4 (nouveau) PLANOSCAM contribue à la production d’un Budget Citoyen au PLANOSCAM contribue à la production Cameroun d’un Budget Citoyen alternatif Activités (anciennes) Activités (nouvelles) A1R4OS1: Collecte et analyse des besoins de la population pour A1R4OS1 : Collecte et analyse des besoins comprendre le budget et formalisation des demandes de la société de la population en termes de contenu des civile pour l'élaboration d'un budget citoyen budgets citoyens à élaborer (recrutement A2R4OS1: Actions de plaidoyer pour la production du budget consultant national, atelier de restitution interne, atelier de restitution publique des citoyen résultats) - Organisation d’un atelier d’échange avec les OSC et les médias A2R4OS1 : Production de deux éditions de - Organisation d’un atelier d’échange avec les parlementaires, le budget citoyen alternatif (2020, 2021) en MINFI et des institutionnels impliqués dans les finances 5000 exemplaires A3R4OS1 : Organisation de deux publiques pour la production d'un budget citoyen en 2020 campagnes de vulgarisation du budget citoyen alternatif (2010, 2021) Extrant (ancien) Extrant (nouveau) Extrant 1.8 Un budget citoyen dès la fin de la deuxième année de Extrant 1.8 : Deux éditions de budget mise en œuvre de l’action citoyen alternatif (2020 et 2021 8 .Cadre Budgétaire à Moyen Terme 9 .Cadre de Dépenses à Moyen Terme 15 janvier 2016 Page 3 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 - La réorientation de l’activité relative à l’élaboration du Plan Opérationnel 2020 du fait de la COVID-19. Il s’agira en effet de recruter un Consultant national (plutôt que d’organiser un atelier) qui mènera des consultations directes auprès des membres de PLANOSCAM aux fins de réaliser cette activité. 2.2. Résultats et activités A. Résultats Comment évaluez-vous les résultats obtenus jusqu'à présent? Incluez vos observations sur l'exécution et la réalisation des extrants, des résultats et des incidences et indiquez si l'action a eu des résultats positifs ou négatifs inattendus Au terme de sa première année d’exécution, le projet ROSFIP a pu atteindre des résultats intermédiaires satisfaisants. La synthèse de ces résultats intermédiaires se présente comme suit : - Quatre (04) nouveaux réseaux ont intégré le suivi budgétaire dans leurs plans d’action respectifs, pour le compte de l’année 2020. Il s’agit notamment de la Plateforme Indépendante des Jeunes pour la Démocratie et la Citoyenneté Active (PIJEDECA), ZENU Network (réseau géographique/région de l’Ouest), Give a Chance, COCODH (région de l’Adamaoua) ; - Un Groupe de Référence Société Civile sur les finances publiques piloté par COSADER (codemandeur de ROSFIP) est mis en place et tient régulièrement des rencontres de concertation ; - La société civile à travers PLANOSCAM, COSADER, AFROLEADERSHIP et DYNAMIQUE CITOYENNE, a été impliquée dans la production du Budget Citoyen de l’année 2020 ; - Les réseaux membres ont formulé des recommandations pour une gestion optimale et rationnelle des finances publiques au Cameroun à l’issue de leur formation sur la Chaîne PPBS10, le Contrôle Citoyen de L’action Publique, le Budget Programme et Suivi des Investissements Publics ; - Le réseautage de PLANOSCAM au niveau sous régional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son internationalisation sont posées (bien que PLANOSCAM ait eu des difficultés à établir un partenariat avec International Budget Partnership) ; - La société civile camerounaise dispose d’un plan stratégique d’appropriation de son rôle dans la transparence budgétaire En vous référant à la matrice-cadre logique à jour (voir le point 2.3 ci-dessous), veuillez commenter le degré de réalisation de tous les résultats sur la base de la valeur actuelle des indicateurs correspondants, de même que toutes les activités connexes exécutées pendant la période de référence. Résultat 1 (R1) - PLANOSCAM est renforcée dans le rôle de plateforme engagée dans le contrôle citoyen de l’action publique : le cas des finances publiques : Au démarrage du projet, l’indicateur du point de référence était de six (06) réseaux membres de PLANOSCAM impliqués dans le contrôle citoyen des finances publiques. Au terme de l’année 1 de mise en œuvre de l’action, 4 nouveaux réseaux ont intégré le contrôle citoyen des finances publiques dans leurs plans d’action respectifs. Soit un taux de réalisation de 76,92% par rapport à la cible fixée : 13/16 réseaux). Résultat intermédiaire 1 (Ri 1) - Quatre (04) nouveaux réseaux ont intégré le suivi budgétaire dans leurs plans d’action respectifs, pour le compte de l’année 2020 ; 10Planning, Programming and Budgeting System 15 janvier 2016 Page 4 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Résultat intermédiaire 2 (Ri 2) - Le réseautage de PLANOSCAM au niveau sous régional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son réseautage au niveau international sont posées ; Résultat intermédiaire 3 (Ri 3) : Un Groupe de Référence Société Civile sur les Finances Publiques piloté par COSADER (codemandeur de ROSFIP) est mis en place et tient régulièrement des rencontres de concertation ; Résultat intermédiaire 4 (Ri 4) : La société civile à travers PLANOSCAM, COSADER, AFROLEADERSHIP et Dynamique Citoyenne, a été impliquée dans la production du budget citoyen de l’année 2020. Résultats 2 : (R2)- Les Directives CEMAC sont mises en œuvre en lien avec le rôle de la société civile dans les finances publiques : Au terme de la première année de mise en œuvre de l’action, dix (10) réseaux membres de PLANOSCAM sur 16 (cible pour les 3 ans) sont impliquées dans la mise en œuvre des Directives CEMAC au Cameroun. Soit un taux de réalisation de 62,5%. L’atteinte de ce résultat est sous-tendue par deux résultats intermédiaires, à savoir : Résultat intermédiaire 1 : (Ri 1) - Le réseautage de PLANOSCAM au niveau sous régional (zone CEMAC) est effectif et les bases de son réseautage au niveau international sont posées (bien que PLANOSCAM ait eu des difficultés à établir un partenariat avec International Budget Partnership) ; Résultat intermédiaire 2 : (Ri 2) - La société civile camerounaise dispose d’un plan stratégique d’appropriation de son rôle dans la transparence budgétaire. Extrant 1.1. (Extr. 1.1.) Six extrants ont été réalisés au cours de la l’année de référence : Extrant 1.1 : Des rapports d’étude relatifs à la mise en œuvre du contrôle citoyen des finances publiques assortis de recommandations : il s’agit de trois rapports d’études, à savoir : - L’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise ; - L’analyse des droits octroyés à la société civile dans la transparence budgétaire grâce aux Directives CEMAC transposées dans le cadre juridique camerounais ; - Le plan stratégique d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire. Extrant 1.2 : Un bulletin d’information sur la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets du secteur rural au cours des trois (03) dernières années (2016 - 2018) : cet extrant est réalisé à 25% (1 bulletin sur 4) en raison des contraintes de calendrier. Extrant 1.3 : Un site web, une page Facebook et un compte twitter dédiés à l’action : - Le Site web du projet ROSFIP est accessible à l’adresse www.rosfip.com ; car il s’agit d’un Site Web dédié spécifiquement à ROSFIP ; - La page Facebook porte le nom de PLANOSCAM-ROSFIP et est régulièrement animée par le Webmaster et le Chargé de Communication et de Plaidoyer qui y postent les résumés des activités du projet ; 15 janvier 2016 Page 5 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 - Le compte Twitter du projet s’intitule PLANOSCAM-ROSFIP. Cependant, ce réseau social n’est pas très usité par les membres de PLANOSCAM ; d’où les faibles échanges observés dans le compte créé. Extrant 1.4 : Un plan stratégique d'appropriation du rôle de la société civile dans la transparence budgétaire au Cameroun : Ce plan stratégique n’a pas pu être multiplié en 2000 exemplaires, en raison du retard accusé dans la mobilisation de la contrepartie financière des porteurs du projet (PLANOSCAM et COSADER). Il sera multiplié dès le démarrage de la deuxième année de mise en œuvre de l’action. Extrant 1.7 : Un plan de suivi-évaluation de l’action : Cinq (05) rapports de suivi (R1S, R2S, R3S, R4S, R5S) sur les niveaux d’exécution de l’action ont été produits suivant un intervalle de mise à disposition des documents de suivi évaluation de deux mois au cours de la première année. Ont également été réalisés : un rapport de suivi sur la demande du Chef de Projet (RISD) et un premier rapport d’évaluation (R1E). Ces différents rapports ont permis au Chef de Projet et au Comité de Pilotage (instance politique d’orientation du projet) d’avoir périodiquement un aperçu sur l’état d’exécution du projet et d’articuler efficacement les prises de décisions relatives à ses activités en vue d’atteindre les résultats escomptés. Extrant 1.8 : Deux éditions du budget citoyen (éditions 2019 et 2020) : Initialement, la réalisation de cet extrant était prévue pour l’année 2 de mise en œuvre de l’action. Cependant, le Gouvernement camerounais a institutionnalisé la production du budget citoyen dès janvier 2019 (avant le démarrage du projet). Actuellement, PLANOSCAM, COSADER et le MINFI travaillent en partenariat dans le cadre du Groupe de Référence sur les Finances Publiques pour la révision de la Loi des Finances en cours, y compris du budget citoyen 2020. Extrant 1.9 : Des partenariats avec d’autres OSC régionales et/ou internationales en général, de l’UE en particulier, engagées dans le contrôle citoyen des finances publiques : - Le premier partenariat a été établi à la faveur de l’atelier d’évaluation du degré de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région Afrique Centrale, qui a regroupé une quarantaine d’OSC dont trente (30) OSC camerounaises et dix (10) OSC issues des cinq (05) autres pays membres de la zone CEMAC. Un réseau a ainsi été créé, sous la dénomination de Réseau des Organisations de la Société Civile d’Afrique Centrale sur les Finances Publiques (ROSCAC–FIP). Une Charte a été élaborée à cet effet sous la coordination de PLANOSCAM et adoptée unanimement par les membres fondateurs dudit réseau ; - Le deuxième partenariat quant à lui a permis de mettre en réseau PLANOSCAM avec des Acteurs Non Etatiques à l’échelle internationale. Les bases de cette mise en réseau ont été posées lors de l’atelier d’échanges et de partage d’expériences en matière de suivi budgétaire avec des OSC internationales et africaines organisé à Kribi, du 22 au 24 janvier 2020. Ce processus de mise en réseau de PLANOSCAM au niveau international se poursuivra au cours de la deuxième année de mise en œuvre du projet. B. Activités B.1 Activités réalisées 15 janvier 2016 Page 6 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Résultat 1 : (R1) - PLANOSCAM est renforcée dans le rôle de plateforme engagée dans le contrôle citoyen de l’action publique : le cas des finances publiques Neuf (09) activités ont été réalisées dans le cadre de ce premier résultat de l’action. A1R1 : Démarrage du projet/renforcement des capacités administratives et managériales de PLANOSCAM En prélude au lancement effectif des activités sur le terrain, PLANOSCAM a procédé à la réalisation des tâches suivantes : ? Recrutement du personnel de l’Unité de Gestion du Projet (UGP) constituée d’un Chef de Projet, un Responsable Administratif et Financier (RAF), une Chargée de Suivi-Evaluation, un Chargé de Communication et de Plaidoyer, une Secrétaire, un Webmaster et un Chauffeur ; ? Acquisition d’un véhicule du projet de marque RENAULT, type DUSTER; ? Achat du mobilier et équipements de bureau ; ? Installation des locaux du projet. L’exécution de ces tâches a couvert le premier mois de mise en œuvre du projet (mars 2019). A2R1 : Organisation d’un atelier de cadrage pour appropriation de l'action par les réseaux membres de PLANOSCAM Cette activité s’est déroulée du 18 au 19 avril 2019 à Douala (Hôtel Beau Rivage de BONANJO). L’atelier a regroupé trente (30) participants issus non seulement des réseaux membres de PLANOSCAM, mais aussi des réseaux d’OSC non membres intervenant dans le contrôle citoyen de l’action publique. Les travaux ont été facilités conjointement par le Président du Conseil de PLANOSCAM et la Présidente du COSADER, en leurs capacités respectives de demandeur principal et de codemandeur du projet ROSFIP. Cet atelier a permis de produire une déclaration commune (cf. annexe) dans laquelle les participants ont affirmé leur engagement à s’impliquer fortement dans le contrôle citoyen des finances publiques à travers le projet ROSFIP, afin de promouvoir la transparence et la redevabilité dans la gestion du budget de l’Etat. A3R1 : Développement du réseau régional/international de PLANOSCAM Le réseautage de PLANOSCAM au niveau régional africain et international s’est effectué en trois (03) étapes : 15 janvier 2016 Page 7 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 ? La première étape a consisté à identifier des acteurs pertinents dans le domaine du contrôle citoyen des finances publiques en Afrique et au niveau international en vue d’établir des partenariats informels. A cet effet, des contacts ont été noués avec diverses organisations, notamment International Budget Partnership (IBP)11, le Réseau des Organisations de la Société Civile de Côte d’Ivoire sur le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (ROSCI – CCAP), le Comité de Suivi pour l’Appel à la Paix et la Réconciliation (CSAPR – Tchad), le CADTM – France12, le Groupe d’Etudes et de Recherches sur la Démocratie et le Développement (GERDDES - RCA), le Collectif Interdépartemental de Défense de l’Usager Citoyen Contribuable regroupant 204 Associations de défense des droits du contribuable (86 départements/100 en France). La participation de ces différentes organisations a été sollicitée pour les ateliers sous régionaux et internationaux organisés dans le cadre du projet. ? La deuxième étape a consisté à mettre en réseau PLANOSCAM avec d’autres acteurs de la société civile au niveau sous régional, en l’occurrence au sein de la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC), à la faveur de l’atelier d’évaluation du degré de transposition des directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région Afrique Centrale, qui a regroupé une quarantaine d’OSC dont trente (30) OSC camerounaises et dix (10) OSC issues des cinq (05) autres pays membres de la zone CEMAC. Le réseau ainsi créé porte la dénomination de Réseau des Organisations de la Société Civile d’Afrique Centrale sur les Finances Publiques (ROSCAC–FIP). Une Charte a été élaborée à cet effet et adoptée unanimement par les membres fondateurs dudit réseau. ? La troisième étape quant à elle a consisté à mettre en réseau PLANOSCAM avec des acteurs de développement à l’échelle internationale. Les bases de cette mise en réseau ont été posées lors de l’atelier d’échanges et de partage d’expériences en matière de suivi budgétaire avec des OSC internationales et africaines organisé à Kribi, du 22 au 24 janvier 2020. Ce processus de mise en réseau de PLANOSCAM au niveau international se poursuivra au cours de la deuxième année de mise en œuvre du projet. A4R1 : Organisation d’un atelier de formation sur le contrôle citoyen de l’action publique, la chaîne PPBS13, le budget programme et le suivi des investissements publics Après s’être approprié le projet ROSFIP lors de l’atelier de Douala (18 - 19 avril 2019), les membres de PLANOSCAM se sont retrouvés à Kribi dans le cadre d’un atelier de formation sur trois (03) thématiques importantes, en lien avec les finances publiques, à savoir : 11 https://www.internationalbudget.org/ 12 Comité pour l’abolition des dettes illégitimes https://www.cadtm.org/CADTM-France 13 Planification- Programmation- Budgétisation- Suivi/Evaluation 15 janvier 2016 Page 8 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 ? Le Contrôle Citoyen de l’Action Publique (CCAP) ; ? La Chaîne PPBS (Planification, Programmation, Budgétisation, Suivi-évaluation) ; ? Le Budget Programme et Suivi des Investissements Publics. Cet atelier de formation s’est tenu du 25 au 28 juin 2019 à La Marée Hôtel et a regroupé une quarantaine de participants y compris l’équipe de l’Unité de Gestion du Projet et les Consultants Formateurs. La formation a été dispensée par trois (03) Consultants dont l’expertise dans chacune des thématiques est avérée. Au terme de la formation, les participants ont formulé des résolutions sur la base des problèmes identifiés au cours des échanges en plénière. Ces résolutions se récapitulent ainsi qu’il suit : 15 janvier 2016 Page 9 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 No Problèmes Recommandations Cibles Sources de financement 1 Le budget de l’Etat n’est pas Mener un plaidoyer pourPLANOSCAM Appui MINFI à la complet : il n’intègre pas le l’institutionnalisation d’un société civile budget des autres entités Budget Public au Cameroun publiques (CTD, entreprises publiques) 2 L’élaboration du Budget de Mener un plaidoyer pour laPLANOSCAM Appui MINFI à la l’Etat ne tient pas compte des prise en compte des besoins société civile préoccupations des réels des populations dans populations à la base l’élaboration du Budget de l’Etat 3 Surfacturation de la Mener une étude sur lePLANOSCAM Appui MINFI à la commande publique qui a phénomène de surfacturation de société civile des répercussions sur le la commande publique et Budget de l’Etat engager des actions de plaidoyer 4 Dans leurs actions de CCAP, Intégrer le droit d’accès àPLANOSCAM + ROSFIP/UE les OSC sont constamment l’information sur les finances COSADER confrontées au faible accès à publiques comme axe prioritaire l’information dans le plan stratégique d’appropriation, par la société civile, de son rôle dans la transparence budgétaire 5 La société civile ne produit PLANOSCAM devra produire PLANOSCAM Appui MINFI à la pas de rapports alternatifs sur chaque année un rapport société civile le Budget de l’Etat pour alternatif sur l’exécution du soutenir ses revendications budget de l’année n-1 en s’appuyant sur le travail des OSC membres 6 La nomenclature budgétaire Mener un plaidoyer pour laPLANOSCAM + ROSFIP/UE n’est pas arrimée à la transposition complète desCOSADER nouvelle loi portant régime Directives CEMAC dans la financier de l’Etat législation camerounaise 15 janvier 2016 Page 10 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 7 Caractère essentiellement Mener une étude sur l’évolution PLANOSCAM Appui MINFI à la vertical du processus de de la dimension horizontale de société civile décentralisation la décentralisation et engager des actions de plaidoyer pour la cohérence de sa verticalité 8 Absence d’un cadre législatif Elaborer un projet de loi PLANOSCAM Appui MINFI à la spécifiquement dédié à la spécifiquement dédié à la société civile société civile société civile. Mener un plaidoyer pour la prise en compte de cette loi par les décideurs publics 9 La gestion basée sur les Mener une étude sur la PLANOSCAM Appui MINFI à la programmes n’est pas pertinence du budget société civile efficace programme A5R1 : Appui aux réseaux membres de PLANOSCAM spécialisés dans les fonctions d’analyse, de vulgarisation des informations sur les finances publiques et de veille sur les bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire Durant la première année de mise en œuvre de ROSFIP, la production des bulletins trimestriels d’information du projet a été alimentée par des recherches ou études menées par des réseaux membres de PLANOSCAM sur des thématiques liées aux finances publiques. A cet effet, deux (02) réseaux sur les quatre (04) prévus en année 1 ont bénéficié d’un appui de 2000 euros chacun, pour la réalisation de deux études. ? Le premier bénéficiaire (Dynamique Citoyenne) a produit une note d’information sur « l’analyse budgétaire sur la période 2015 – 2019 ». Le document final n’a cependant pas été validé par l’Unité de Gestion du Projet, car il ne correspondait pas à ses attentes ; il sera retravaillé avant sa publication. ? Le deuxième bénéficiaire (COSADER) a produit une note d’information sur « la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets du secteur rural au cours des trois (03) dernières années (2016 - 2018) ». Cette note a été validée et a permis de produire le premier bulletin d’information du projet. A6R1 : Organisation des rencontres semestrielles des membres de PLANOSCAM autour des thématiques fédératives pour action de plaidoyer sur les finances publiques 15 janvier 2016 Page 11 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Deux rencontres semestrielles des membres de PLANOSCAM étaient prévues pour le compte de la première année de mise en œuvre du projet. La première rencontre s’est tenue le 17 septembre 2019 au siège du COSADER avec comme thématique « la prise en compte du genre dans le financement et la gestion des projets dans le secteur rural », conformément à l’objectif spécifique 2 (OS2) du projet qui consiste à renforcer la dimension genre dans les politiques publiques du secteur de développement rural. Cette activité a regroupé une trentaine de participants issus d’OSC membres de PLANOSCAM et du COSADER. Elle a permis à ces acteurs de la société civile de formuler des demandes essentielles communes en vue d’un plaidoyer auprès des pouvoirs publics pour une meilleure prise en compte du genre dans le secteur du développement rural. Ces demandes essentielles ont particulièrement porté sur six (06) points, ainsi qu’il suit : ? L’adaptation du langage pour une bonne compréhension des modalités de financement du secteur rural, afin de mettre en exergue l’aspect genre dans les appuis aux bénéficiaires ; ? Le renforcement de l’appui genre à l’auto-organisation paysanne en groupe d’initiatives communes ou coopératives ; ? L’intégration de l’aspect genre dans les programmes de développement (PNIA, PDDA, etc.) ; ? L’adoption d’une loi d’orientation agricole et l’organisation des états généraux de l’agriculture ; ? L’autonomisation de la femme rurale ; ? La connexion des Points Focaux genre des Ministères à la chaîne PPBS. Cette première série de demandes essentielles sera associée à d’autres demandes qui seront formulées au cours de la première rencontre semestrielle de l’année 2. Ces demandes seront ensuite compilées dans un document qui servira de base pour des actions de plaidoyer à entreprendre dans le cadre du projet. A7R1 : Conception et production de 5000 dépliants d’information sur l’action, 10 roll-up, 20 banderoles et 12000 copies du bulletin trimestriel d’information Les tâches effectuées dans le cadre de cette activité ont consisté en : ? La production de deux mille (2000) dépliants qui ont permis de communiquer sur l’identité des porteurs du projet, les objectifs et résultats attendus, les cibles et bénéficiaires finaux du projet. Ces dépliants ont été distribués aux différentes cibles visées par ROSFIP ; ? La production de quatre (04) roll-up qui portent des messages adaptés à chaque atelier et aux cibles concernées (dont un pour l’atelier d’appropriation, un pour l’atelier de formation, un pour l’atelier de benchmarking et un pour l’atelier de partage d’expériences en matière de suivi budgétaire) ; 15 janvier 2016 Page 12 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 ? La production de six (06) banderoles qui ont permis d’assurer la visibilité des différents ateliers organisés dans le cadre du projet ; ? La production de deux (02) éditions de bulletins d’information sur les quatre (04) prévues dans le plan d’action initial. Ces bulletins ont été diffusés en ligne et distribués en version physique. Tous ces outils de communication et de visibilité portent les identités visuelles des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l’action, notamment PLANOSCAM, COSADER et l’Union Européenne (UE). A8R1 : Création et animation d’un site web, d’une page Facebook et d’un compte Twitter dédiés à l’action Le démarrage des activités du projet en mars 2019 a été suivi de la création d’un Site Web, d’une page Facebook et d’un compte Twitter dédiés au projet : ? Le Site web du projet ROSFIP est accessible à l’adresse www.rosfip.com ; il s’agit d’un Site Web dédié spécifiquement à ROSFIP ; ? La page Facebook porte le nom de Planoscam-Rosfip et est régulièrement animée par le Webmaster, et le Chargé de Communication et de Plaidoyer qui y postent les résumés des activités du projet ; ? Le compte Twitter du projet s’intitule Planoscam-Rosfip. Cependant, ce réseau social n’est pas très usité par les membres de PLANOSCAM ; d’où les faibles échanges observés dans le compte créé. A9R1 : Elaboration et mise en œuvre d’un plan de suivi – évaluation de l’action Au démarrage du projet, la Chargée de Suivi - Évaluation a élaboré un plan de suivi-évaluation assorti d’indicateurs et d’un calendrier d’exécution bien précis. Ce plan a été partagé à toute l’équipe de l’Unité de Gestion du Projet pour appropriation. Cinq (05) rapports de suivi (R1S, R2S, R3S, R4S, R5S) sur les niveaux d’exécution du projet ont été produits suivant un intervalle de mise à disposition des documents de suivi évaluation de deux mois au cours de la première année. Ont également été réalisés : un rapport de suivi à la demande du Chef de Projet (RISD) et un premier rapport d’évaluation (R1E)14 . Ces différents rapports ont permis au Chef de Projet et au Comité de Pilotage (instance politique d’orientation du projet) d’avoir périodiquement 14 Pour le deuxième rapport d’évaluation du projet (R2E) prévu en février 2020, priorité a été donné à l’élaboration du présent document. Ce deuxième rapport sera finalement disponible en mars 2020 15 janvier 2016 Page 13 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 un aperçu sur l’état d’exécution du projet et d’articuler efficacement les prises de décisions relatives à ses activités en vue d’atteindre les résultats escomptés. Résultats 2 : (R2)- Les Directives CEMAC sont mises en œuvre en lien avec le rôle de la société civile dans les finances publiques Pour atteindre ce résultat, le projet a prévu six (06) activités parmi lesquelles, cinq (05) ont été réalisées. A1R2OS1 : Etude sur le degré de transposition des directives CEMAC, y compris le rôle de la société civile, dans la législation camerounaise Cette activité a démarré avec la publication d’un appel à manifestation d’intérêt (15 juillet 2019) pour le recrutement de deux consultants dont un national et un international, en vue de la réalisation de l’étude. Sept (07) candidatures dont cinq (05) nationales et deux (02) internationales ont été reçus par l’Unité de Gestion du Projet. Le dépouillement et l’analyse de ces dossiers de candidature ont été faits par un comité de sélection mis en place à cet effet. Les résultats de la sélection se présentent ainsi qu’il suit : ? Consultant international : Dr. BOYA René, Expert juriste fiscaliste et/ou en finances publiques et procédures budgétaires ? Consultant national : M. ABE Mirabeau, Spécialiste en gestion des finances publiques, Chef Service du contrôle des engagements comptables à la SDCF15 de la Direction Générale du Budget (DGB) au Ministère des Finances. La validation interne de l’étude a eu lieu le 10 septembre 2019 au siège du projet et la restitution publique s’est tenue le 13 septembre 2019 à l’hôtel DJEUGA PALACE (Yaoundé). Il ressort de cette étude qu’au Cameroun, le processus d’internalisation des Directives du cadre harmonisé de gestion des finances publiques (Directives CEMAC) est rendu dans sa phase terminale. S’agissant du volet législatif, le processus d’internalisation des directives relatives au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques et aux Lois de Finances est bouclé depuis la promulgation par le Président de la République du Cameroun des lois y relatives. Par ailleurs, en septembre 2019, trois (03) décrets ont été signés par le Premier Ministre dans le cadre de l’internalisation des Directives restantes. Il s’agit : ? Du décret N° 2019/3199/PM du 11 septembre 2019 fixant le Cadre General de Présentation du Plan Comptable de l’Etat ; ? Du décret N° 2019/3186/PM du 09 septembre 2019 fixant Le Cadre de Présentation du TOFE ; 15 Sous-direction du contrôle financier 15 janvier 2016 Page 14 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 ? Et du décret N° 2019/3187/PM du 09 septembre 2019 fixant le Cadre Général de Présentation de la Nomenclature Budgétaire de l’Etat. Le projet de décret relatif au Règlement Général de la Comptabilité Publique est en examen dans les Services du Premier Ministre à l’issue des multiples concertations techniques y relatives, menées par le Ministre des Finances. Ce qui fait un total de cinq (05) Directives CEMAC transposées sur six (06). Au terme de ces travaux d’internalisation dont le rendu a pu être comparé avec les dispositions originelles du Législateur Communautaire, il en ressort un ensemble de points non transposés en intégralité. Ces écarts de transposition observés ont également été ciblés dans le rapport d’étude d’impact institutionnel et règlementaire des Directives CEMAC réalisé par Expertise France à la demande du MINFI, mais aussi et surtout, par le rapport général des travaux de transposition élaboré par le Ministère des Finances. A cet effet, les recommandations suivantes ont été formulées à l’endroit des pouvoirs publics, auxquelles s’ajoutent d’autres recommandations, plus spécifiques, destinées à la société civile et aux institutions communautaires : Recommandations spécifiques aux pouvoirs publics ? Impliquer considérablement la société civile dans la conduite des réformes des finances publiques : Cette recommandation vise à permettre à la société civile de participer au processus décisionnel des réformes des finances publiques afin de mieux défendre les intérêts des citoyens. En effet, la Société civile est représentée au Comité de pilotage de la Plateforme de Dialogue sur les Finances Publiques créée par l’arrêté N° 028/CAB/PM du 09 février 2007. Toutefois, cette instance n’est pas entièrement opérationnelle conformément à son agenda de rencontres. ? L’autre instance d’orientation, d’animation et de supervision de la mise en œuvre des réformes budgétaires qui tient un peu plus régulièrement ses sessions est le Comité de Pilotage des Réformes des Finances Publiques. La société civile y joue un rôle appréciable en tant que membre à part entière. ? Formaliser par un texte la participation de la société civile au processus budgétaire : La bonne gouvernance imposée par le Code y relatif recommande d’associer le public de manière générale dans le processus budgétaire à travers l’organisation des débats publics au Parlement et sur les médias (télévisions et radio) et la société civile en particulier, notamment à l’occasion des débats d’orientation budgétaires (DOB) d’une part, et l’examen et le vote de la loi de finances (LF), d’autre part. ? Engager les travaux de révision de certains textes législatifs et réglementaires : Certaines dispositions des directives communautaires à l’instar de la création d’une Cour des Comptes ou de la mise en place du conseil des ministres nécessitent au préalable la modification de la loi du 15 janvier 2016 Page 15 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 18 janvier 1996 portant Constitution de la République du Cameroun. Il en est de même des textes règlementaires comme le décret portant organisation de l’Institut Nationale de la Statistique. Recommandations spécifiques à la société civile ? Densifier l’accompagnement des collectivités territoriales décentralisées (CTD), de concert avec les pouvoirs publics dans les aspects financiers du processus de décentralisation, notamment le transfert de ressources, la mise en place d’une administration financière locale efficace à même de structurer durablement les systèmes financiers locaux et en définitive l’autonomie financière des CTD ; ? Elaborer une cartographie des organisations de la société civile agissant dans le périmètre des finances publiques, afin que son action couvre la totalité du champs des finances publiques suivant une approche « ressources publiques-dépenses publiques-endettement public », de sorte que ces trois piliers de la politique financière nationale soient analysés selon des perspectives citoyennes et donnent lieu à un plaidoyer plus équilibré de la société civile favorisant, par ailleurs, le maintien de l’équité intergénérationnelle ; ? Travailler de concert avec les pouvoirs publics à renforcer la transparence financière publique, afin de satisfaire l’enjeu de redevabilité et démocratiser l’accès à l’information financière publique ; ceci en œuvrant à publier, à vulgariser ainsi qu’à faciliter l’accès et la compréhension des documents budgétaires par le public, dans la mesure où le Code de transparence prescrit, pour une plus large information des citoyens, d’élaborer des guides et manuels pédagogiques ; à veiller à l’intégrité des acteurs en élaborant des codes de déontologies spécifiques pour les agents de l’État et les élus. Dans cet ordre d’idées, la société civile pourrait mener des actions de plaidoyer en faveur de : ? La publication des comptes des établissements publics à caractère administratif en vue de rendre plus transparente la gestion des finances publiques de ce groupe d’acteurs économiques clé, de promouvoir leur redevabilité sociale, de lutter contre la corruption et de sensibiliser le grand public au rôle de ces acteurs dans l’atteinte des objectifs du développement durable (ODD)16 à l’échelle nationale; ? L’efficacité du contrôle juridictionnel des comptes publics en l’absence d’une Cour des Comptes au sens des Directives du cadre harmonisé ; ? Une meilleure participation citoyenne aux processus financiers publics locaux ; ? La mise sur pied d’un forum multi acteurs de promotion de l’équité intergénérationnelle dont les discussions porteront sur comment éviter « l’effet cascade » des charges fiscales et de la dette publique passible de plomber le développement économique et social anticipé ; 16 https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/objectifs-de-developpement-durable/ 15 janvier 2016 Page 16 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 ? La mise sur pied d’un groupe de référence multi acteurs sur la politique financière nationale comme socle de la gestion satisfaisante des finances publiques au Cameroun. La société civile pourrait enfin : ? Mener un plaidoyer en faveur de l’accompagnement des États membres de la CEMAC dans l’internalisation des actes juridiques de la communauté ; ? Mener un plaidoyer en faveur d’une communication annuelle de la Commission de la CEMAC aux États membres, mettant en évidence pour chaque États les manquements constatés en matière de respect des normes communautaires. Recommandations spécifiques à destination de la CEMAC Les recommandations formulées en direction de la CEMAC sont de trois ordres : ? Accompagnement des États membres dans l’internalisation des actes juridiques de la CEMAC ; ? Nécessité de mise en œuvre du régime des sanctions, notamment la procédure de manquement, s’agissant de la constatation du non-respect par les États membres des prescriptions normatives des textes de droit communautaire ; ? Communication annuelle de la commission de la CEMAC aux États membres, mettant en évidence pour chaque État les manquements constatés en matière de respect des normes communautaires. Le document final a été publié sur le Site Web du projet et diffusé auprès des pouvoirs publics, des partenaires techniques et financiers et des organisations de la société civile pour appropriation. A2R2OS1 : Organisation d’un atelier d’évaluation du degré de transposition des Directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région Sur la base de l’étude sur le degré de transposition des Directives CEMAC au Cameroun, un atelier d’évaluation du degré de transposition des Directives CEMAC dans les cadres juridiques nationaux des pays de la sous-région a été organisé à Douala du 31 octobre au 1er novembre 2019. Cet atelier de deux (02) jours a regroupé une quarantaine de participants dont des représentants d’OSC camerounaises, trois (03) représentants de médias et neuf (09) représentants d’OSC de chacun des cinq autres pays membres de la CEMAC. L’objectif visé a été de capitaliser les bonnes pratiques en matière de plaidoyer (de la société civile) dans le plan global des réformes de la gestion des finances publiques et de mutualiser les efforts dans le cadre de ce plaidoyer. L’un des résultats majeurs de cette activité a été d’acter la mise en réseau de PLANOSCAM au niveau sous régional à travers une déclaration commune signée par les représentants des six (06) pays de la zone CEMAC. Le réseau ainsi créé porte la dénomination de Réseau des Organisations de la Société Civile d’Afrique Centrale sur les Finances Publiques (en abrégé ROSCAC – FIP). Une Charte a été élaborée à cet effet sous la conduite de PLANOSCAM et adoptée par tous les membres fondateurs dudit 15 janvier 2016 Page 17 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 réseau. L’objectif de cette mise en réseau est de mutualiser les efforts des organisations de la société civile de la sous-région dans le cadre du plaidoyer pour une redevabilité accrue des gouvernants vis-à-vis des citoyens, à travers une gestion rationnelle et transparente des finances publiques au sein des Etats membres. A3R2OS1 : Analyse des droits octroyés à la société civile dans la transparence budgétaire grâce aux Directives CEMAC transposées dans le cadre juridique camerounais Cette étude a été menée par un Consultant national (Dr. ONDOUA EKOBENA du MINFI) recruté suite à l’appel à manifestation d’intérêt lancé le 12 novembre 2019. La réalisation de l’étude s’est étalée sur vingt (20) jours. Elle a été clôturée par une validation interne organisée le 12 décembre 2019 et une restitution publique qui s’est tenue le 14 janvier 2020 à Tou’ngou Hôtel de Yaoundé. Les conclusions de cette étude ont débouché sur d’importantes recommandations qui balisent le cadre d’une réflexion plus globale visant le renforcement de l’action de la société civile dans le processus décisionnel en finances publiques. Ces recommandations se résument ainsi qu’il suit : ? Au regard de la faiblesse des capacités des acteurs de la société civile en matière de suivi budgétaire, il pourrait être envisagé de créer au sein des OSC, les capacités d’organisation et les compétences nécessaires pour leur permettre de participer activement au processus des plans de développement et des budgets ; ? L’extension des budgets participatifs dans la sous-région Afrique centrale doit aller de pair avec le renforcement des capacités des OSC locales en la matière ; ? En raison de la technicité et de la complexité des finances publiques, l’aptitude des citoyens à participer directement au processus budgétaire pourrait être mise en doute. Toutefois, cette participation directe des citoyens aux affaires budgétaires renforcerait la légitimité de la décision financière publique dans ses différents aspects : en rapprochant les citoyens du pouvoir politique, elle servirait de levier à la justice sociale et constituerait un instrument de contrôle de l’action publique et de reconnaissance politique ; ? Les OSC bien organisées et mieux structurées peuvent influencer la formulation des politiques publiques afin que celles-ci reflètent au mieux les préoccupations des populations ; ? Elles peuvent par leur action, fournir aux institutions nationales une expertise thématique sur des questions essentielles telles que l’analyse budgétaire, la prise en compte du genre, le respect des droits humains, la mise à jour des cadres légaux, l’évaluation des politiques publiques ou encore la lutte contre la corruption, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité, pour ne citer que quelques exemples. 15 janvier 2016 Page 18 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Pour rendre effective la contribution de la société civile à la bonne information et à l’éducation du public dans la conduite des opérations financières publiques, les OSC peuvent : ? S’impliquer davantage dans des actions de veille citoyenne auprès des principaux acteurs de la chaîne budgétaire (Exécutif, Parlement, Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques) ; ? Collaborer avec les médias pour des actions concertées visant une plus grande sensibilisation des citoyens et des gouvernants s’agissant de la gestion transparente des finances publiques ; ? Intensifier le dialogue entre les populations civiles et les institutions de gestion des finances publiques ; ? Mener des actions en vue de renforcer la crédibilité de ces institutions dans les questions de gouvernance financière grâce à des partenariats constructifs (avec les organisations internationales, les organisations régionales, les partenaires bilatéraux et multilatéraux etc.) A4R2OS1: Elaboration d’un plan stratégique d'appropriation par la société civile de son rôle dans la transparence budgétaire au Cameroun Le plan stratégique d'appropriation par la société civile de son rôle dans la transparence budgétaire au Cameroun a été réalisé par deux consultants (dont un national et un international) recrutés suite à l’appel à manifestation d’intérêt y relatif, publié le 16 Décembre 2019. Il s’agit notamment de : ? Mme MBALLA Marielle : Consultante internationale basée en Côte d’Ivoire ; ? M. ABE Mirabeau : Consultant national, spécialiste en gestion des finances publiques, Chef Service du contrôle des engagements comptables à la SDCF de la DGB au Ministère des finances. Ce plan stratégique a été élaboré de manière professionnelle et participative, en s’appuyant sur une enquête menée auprès de différentes parties prenantes (organisations de la société civile, pouvoirs publics, partenaires techniques et financiers, etc.). Il a été validé en interne le 12 février 2020 et restitué au public le 14 février 2020 à Tou’ngou hôtel (Yaoundé). Ce plan s’articule autour de trois (03) axes stratégiques, à savoir : ? Promouvoir l’accès à l’information publique (open data) ; ? Contribuer au renforcement du dialogue entre les parties prenantes ; ? Accroître la capacité des OSC à amener l’Etat à rendre compte et à répondre aux besoins de la population. Initialement prévu pour deux (02) ans (selon le document projet), ce plan stratégique est finalement étalé sur une période de trois ans (2020 – 2022), afin de mieux intégrer les résultats escomptés. Il sera décliné 15 janvier 2016 Page 19 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 en trois (03) plans opérationnels dont les deux premiers (PO 2020 et PO 2021) seront mis en œuvre dans le cadre du projet ROSFIP et le troisième (PO 2022) sera mis en œuvre au-delà de la période contractuelle avec l’Union Européenne. A4R2OS1 : Organisation d’un atelier d’échanges et de partage d’expériences en matière de suivi budgétaire avec des OSC internationales et africaines L’atelier de partage d’expérience s’est tenu à KRIBI, du 22 au 24 janvier 2020. L’objectif général de cette activité a été, d’une part, de renforcer les capacités d’action de la société civile camerounaise en matière de contrôle citoyen des finances publiques, et d’autre part, de formaliser la mise en réseau de PLANOSCAM avec d’autres acteurs de développement aux niveaux régional africain et international. Une emphase particulière a été mise sur le « gender-sensitive budgeting » (budgétisation sensible au genre), en cohérence avec l’objectif spécifique 2 (OS2) du présent projet. L’atelier de KRIBI a regroupé une quarantaine de participants dont des représentants des réseaux membres de PLANOSCAM, deux (02) représentants d’OSC africaines (Mme DACKO de GERDDES – RCA et M. NDOUFFOU de ROSCI – Côte d’Ivoire), un (01) représentant d’OSC européennes (M. Rémi VILAIN du CADTM – France). Par ailleurs, deux (02) Marocains représentant l’organisation SIMSIM – Casablanca avaient confirmé leur participation audit atelier ; mais ils n’ont malheureusement pas pu effectuer leur voyage pour défaut d’obtention de visas. Cet atelier a débouché sur la concrétisation du réseautage de PLANOSCAM au niveau régional africain et international. Une déclaration commune a été adoptée à cet effet au terme des travaux dudit atelier. B.2 Activités non réalisées Les activités non réalisées se résument ainsi qu’il suit : ? Acquisition du Logiciel Tomate et formation du Responsable Administratif et Financier sur son utilisation : cette activité n’a pas été réalisée du fait du non octroi du visa par le Consulat de France à Yaoundé. ? Appui aux réseaux membres de PLANOSCAM pour la production des notes d’information : cette activité qui a été réalisée à 50% a été redéployée pour l’année 2 du projet, conformément à l’une des recommandations faites par le Consultant commis par l’Union européenne pour le suivi du projet : «Au sujet de l’appui aux réseaux membres de PLANOSCAM spécialisés dans les fonctions d’analyse, de vulgarisation des informations sur les finances publiques et de veille sur les bonnes pratiques en matière de gestion budgétaire, l’UGP devrait inverser la démarche initialement préconisée (qui prévoit que les réseaux membres de PLANOSCAM transfèrent la 15 janvier 2016 Page 20 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 compétence de la rédaction des notes d’information sur le budget au projet) » (Page 3 du rapport du Consultant). ? Traduction et impression du plan stratégique (2000 copies) : cette tâche avait pour préalable la disponibilité du plan stratégique qui a été réceptionné à la deuxième semaine du mois de février 2020 (le calendrier d’appel à manifestation d’intérêt ayant été rééchelonné pour défaut de candidatures, au terme de la première échéance fixée, pour assurer le rôle de Consultant international). Le document relatif audit plan est cependant en cours de traduction. ? Organisation de la deuxième rencontre semestrielle des membres de PLANOSCAM : pour des contraintes de calendrier, cette activité, qui devait clôturer l’année 1, n’a pas pu être réalisée. ? Organisation d’un atelier d’élaboration du plan opérationnel 2020 : cette activité avait pour préalable la disponibilité du plan stratégique qui a été réceptionné à la deuxième semaine du mois de février 2020 (le calendrier d’appel à manifestation d’intérêt ayant été rééchelonné pour défaut de candidatures d’un Consultant international, au terme de la première échéance fixée). 2.3. Matrice-cadre logique à jour Présentez une version à jour de la matrice-cadre logique, en mettant en évidence les changements éventuellement introduits. Chaîne Indicate Points Valeu Cibles Sources et moyens de Hypoth de urs de r vérification èses résultat référen actuel (et s ce le année (et de année Date référen de de ce) référen référe ce) nce Objectif général : Contribu L'indice 7/100 0% 25/100 Open budget survey Réticen incidence er à de (2018) (2018) de International ces de s améliore budget Budget Partenrship décideu r la ouvert rs gouvern pour le (https://www.internati politiqu ance et Camerou onalbudget.org/) es la n est redevabi amélioré lité de l’action publique au Camero un. 15 janvier 2016 Page 21 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Objectif(s OS1 : Nombre 0 (2018) 0% 5 en Projets de loi des Réticen ) Renforc de (2018) 2020 finances ces de spécifiq er le rôle propositi décideu ue(s) : de la ons de la rs société société politiqu civile civile es dans le prises en processu compte s dans le budgétai budget re OS2 : Réticen Renforc Le ND ND 10 Loi des finances ces de er la budget 2018 2021 décideu prise en du rs compte secteur politiqu de la de es dimensi développ on genre ement dans la rural chaîne intègre PPBS des dans le indicateu secteur rs liés au du genre dévelop pement rural R1OS1 : Au 16 06 13 Rapports d’activités Non PLANO moins réseaux réseau réseaux des membres adhésio SCAM 80% des membre x sur sur 16 n des est réseaux s 16 (soit réseaux renforcé membres constitu (soit 81%) membre e dans le de és d’au 37,5% s rôle de PLANOS moins ) platefor CAM 20 OSC me intègrent membre engagée le s dans le contrôle chacun, contrôle citoyen soit 320 citoyen des OSC des finances dont finances publiques 102 publique dans femmes s leurs -2018 plans d’action respectifs 15 janvier 2016 Page 22 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 La A date, R2OS1 : société 2 2 Tous les Rapports annuels des Les civile est réseaux réseau 16 réseaux membres Directiv fortement d’OSC x sur réseaux Finance es impliqué sont 16 membre ment CEMAC e dans la impliqu s de non sont mise en és dans 2018 PLANO obtenu mises en œuvre la mise SCAM œuvre des en en lien Directive œuvre 2021 avec le s des rôle de CEMAC Directiv la es société CEMA civile C au dans les Camero finances un - publique 2018 s R3OS1 : Au Aucun 0% 10 Rapports sur les Démarc La moins réseau 2018 réseaux conférences he non société 60% des 2018 sur 16 budgétaires maîtrisé civile réseaux e par les participe membres Décisions réseaux à travers participe ministérielles membre PLANO nt au constatant la création s SCAM processus des commissions pour au de les conférences Réticen processu préparati budgétaires ce du s de on MINFI préparati budgétair et on e MINEP budgétai AT re R4OS1 : Le tout Deux 2 Exemplaires des Non PLANO premier éditions éditions budgets citoyens adhésio SCAM budget du du alternatifs (2020, n des contribu citoyen budget budget 2021) populati e à la alternatif citoyen citoyen ons à la producti est produits alternati base on d’un produit par le f (2020, Faible budget au MINFI 2021) collabor citoyen Camerou (2019, ation alternati n 2020) des f au pouvoir Camero s un publics (MINFI, MINEP AT) 15 janvier 2016 Page 23 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 R5OS1 : Les Une liste demand de es demande essentiel s les de la essentiell société es de la civile société sur la civile est transpar produite ence et budgétai présentée re sont aux adressée décideurs s aux publics décideur s publics R1OS2 : Les Un problèm rapport es liés d’étude aux sur les discrimi problème nations s liés aux subies discrimin par les ations femmes subies dans le par les secteur femmes du dans le dévelop secteur pement du rural développ sont ement connus rural avec des données actualisé es est mis à dispositio n des acteurs pertinent s par PLANOS CAM Absenc Une Liste de demandes Non e de ND liste de adhésio liste de demand Accusés de réception n du demand 2018 es des lettres de MINFI es consens transmission par les Lenteur consens uelle de décideurs publics s uelle de la administ la société ratives société civile civile sur la sur la transpar transpar ence ence budgétai budgéta re est ire disponib le en 2021 et présenté e aux décideur s publics Des ND Une Rapport d’étude Manque études 2018 étude de existent, avec des finance mais ne données ment sont ni actualis compilé ées es, ni 2020 actualis ées 15 janvier 2016 Page 24 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 R2OS2 : Quelque ND Au Rapport de Refus Des Des s 2018 moins performance du ou réponses indicateu initiativ 25% des MINADER 2021 manque aux rs de es proposit de problèm genre existent, ions consens es liés au sont pris mais faites us au genre en elles par sein de sont compte sont très PLANO la adressée dans insatisfa SCAM société s dans l'adoptio isantes en civile les n des faveur politique politique 2018 de s s l’optimi publique publiques sation s : cas du du de la secteur secteur prise en du rural compte dévelop du genre pement dans les rural politiqu es publiqu es du secteur de dévelop pement rural sont prises en compte (2021) Extrant Rapport disponible, Manque 1.1 Des 01 0 - 0% en 01 site web de rapports rapport 2018 2018 rapport Rapports de suivi- finance d’activit /an par an évaluation ment és 2019 Listes de présences relatifs à la mise en œuvre du Extrants contrôle citoyen des finances publique s assortis de recomm andation s 15 janvier 2016 Page 25 sur 43 Rapport narratif - version à considérer8 401 892 Contrat n° CSO-LA/2018/ 403-759 CSO-LA/2018/403-759 1er MARS 2019 – 28 FEVRIER 2020 Extrant 01 Zéro 0% en 12000 Les posts sur site web, Manque 1.2 Un bulletin bulletin- 2018 bulletins Compte twitter et page de bulletin trimestrie 2018 trimestri facebook du projet finance d’inform l els ment ation sur d’inform d’infor les ation mation activités disponibl 2019- budgétai e 2021 res et extrabud